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Intervention de Philippe Pradal

Séance en hémicycle du mercredi 7 décembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal :

Il est intolérable que la vie de patients soit mise en danger ; la loi doit être particulièrement dissuasive à l'égard des criminels qui alimentent cette menace. Notre groupe a défendu l'aggravation des sanctions prévues dans le code pénal pour de tels agissements : c'est malheureusement d'actualité et donc indispensable.

Nous sommes convaincus que la même fermeté doit s'appliquer à la délinquance du quotidien. Notre groupe espère donc que l'expérimentation de la procédure d'amende forfaitaire délictuelle pour les délits de rodéos urbains, proposée par Naïma Moutchou, sera fructueuse et qu'elle endiguera le nombre de ces délits, nuisibles et dangereux.

L'article 4 a été réécrit, grâce à ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate. La nouvelle rédaction sécurise et encadre le système assurantiel relatif aux rançongiciels, tout en s'assurant que les forces de polices puissent mener l'enquête et identifier les auteurs. Nous regrettons néanmoins que son entrée en vigueur ait été reportée.

Enfin, il était important, pour le groupe Horizons, que soit gravé dans le marbre – en l'occurrence dans le rapport annexé –, le lien fort et déterminant que le ministère de l'intérieur doit entretenir avec les collectivités territoriales, en particulier avec les communes et les maires.

Vous l'aurez compris, nous sommes convaincus que cette loi permettra à la France d'être à la hauteur des enjeux de la sécurité d'aujourd'hui et de demain. Le groupe Horizons votera donc en faveur de ce texte.

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