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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mercredi 7 décembre 2022 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Motion de rejet préalable
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quant aux blocages que vous visez, nous vous avons répété à de multiples reprises que les amendes forfaitaires délictuelles ne concerneront pas les mineurs et donc pas les lycéens ; qu'elles ne concerneront pas davantage les établissements de l'enseignement supérieur. Même si vous ne prenez pas en compte nos remarques, sachez que ces amendes visent à punir des faits qui actuellement restent impunis, alors qu'ils constituent des délits.
Peut-être êtes-vous si attachés à la prison que vous préférez les procédures correctionnelles, qui donnent lieu à des privations de liberté, à des mandats de dépôt et à des incarcérations. Quelle schizophrénie, là encore ! En privilégiant le tribunal correctionnel et les peines de privation de liberté, vous vous opposez à une revendication que vous défendez pourtant par ailleurs : la régulation de la population carcérale.
