Les amendements identiques n° 102 de M. Dino Cinieri et 371 de M. Jean-Pierre Vigier, ainsi que les amendements identiques n° 101 de M. Dino Cinieri et 149 de M. Yannick Neuder sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement n° 155 .