Intervention de Marie Lebec

…tantôt pour bâtir un réseau radio digne de ce nom pour l'ensemble de l'appareil sécuritaire.

Au-delà de la feuille de route présentée dans le rapport annexé, la partie normative prévoit de moderniser l'action des forces de l'ordre. La lutte contre la cybercriminalité est renforcée : les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, effectuer des saisies d'actifs numériques. Les clauses d'indemnisation des cyberattaques par les assurances seront encadrées. L'article 4 est à cet égard une grande avancée : il prévoit que le remboursement par l'assurance des pertes et dommages faisant suite à une cyberattaque soit subordonné au dépôt d'une plainte de la victime au plus tard soixante-douze heures après que celle-ci a eu connaissance de l'attaque. De même, les infractions commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé des données seront mieux appréhendées et sanctionnées.

L'accueil des victimes est amélioré grâce à la nouvelle procédure de plainte par vidéoconférence. Nous prévoyons aussi d'accentuer la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et de réprimer plus fortement l'outrage sexiste. Nous renforçons la protection des personnes en améliorant la réponse pénale aux violences faites aux élus, aux refus d'obtempérer et aux rodéos urbains.

Je tenais également à souligner le travail engagé par plusieurs de mes collègues pour protéger davantage les victimes, même si la CMP a voulu éviter de retenir toute mesure qui serait redondante avec les dispositions déjà inscrites dans le code de procédure pénale.

La filière investigation est également renforcée. Tous les nouveaux policiers et gendarmes seront préparés aux fonctions d'officier de police judiciaire dès la formation initiale. Les assistants d'enquête les suppléeront dans les tâches du quotidien, réputées chronophages et énergivores.