Intervention de Florent Boudié

Nous sommes donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Le travail parlementaire sur ce texte a été d'une grande efficacité : adoption par le Sénat, en première lecture, le 18 octobre ; adoption par notre assemblée un mois plus tard, le 22 novembre ; conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) le 1er décembre, conclusions dont nous allons débattre et que nous pouvons, je le souhaite, largement adopter.

Je voudrais également saluer l'esprit qui a prévalu lors de mes échanges avec mes homologues du Sénat, Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé. Cet état d'esprit de compromis a permis d'aboutir à une solution qui préserve, pour l'essentiel, les dispositions que nous avions adoptées. La commission mixte paritaire a ainsi entériné l'essentiel des modifications proposées au rapport annexé par les deux chambres.

Nous avons toutefois souhaité réécrire un alinéa relatif aux garanties apportées à la police judiciaire, afin de clarifier et densifier sa rédaction, qui reste toutefois dans la lignée des précisions que vous aviez déjà apportées, monsieur le ministre, ces dernières semaines.

La programmation budgétaire de l'article 2 est bien sûr confirmée. Elle porte sur un effort inédit de 15 milliards d'euros, ce qui représentera, au terme du quinquennat, une progression du budget du ministère de l'intérieur de 21,6 %.

Le projet de loi comportait des dispositions stratégiques pour engager la transformation numérique du ministère et mieux lutter contre la cybercriminalité dont les attaques frappent nos concitoyens, nos entreprises et nos services publics dans des proportions toujours plus massives. La commission mixte paritaire a conservé les apports de nos deux assemblées. C'est le cas de l'article 6 sur l'encadrement des cyberassurances, qui conditionne le remboursement des pertes et dommages provoqués par une cyberattaque au dépôt d'une plainte dans les soixante-douze heures qui suivent la connaissance par la victime de l'atteinte dont elle a fait l'objet. La commission mixte paritaire a prévu un délai de trois mois pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation, le temps pour les assurés d'en prendre connaissance. Nos deux assemblées se sont également accordées sur l'importante innovation que constitue la vidéoplainte prévue par l'article 6, et qui avait fait débat à la fois dans notre hémicycle et en commission, ainsi que sur le délit d'outrage sexiste et sexuel aggravé, prévu par l'article 7. Ces deux mesures permettront de mieux accompagner les victimes.

Nos échanges avec le Sénat nous ont toutefois conduits à modifier certains des articles additionnels qui avaient été intégrés par notre assemblée. Ainsi, nous avons conservé les droits nouveaux d'assistance des victimes par un avocat mais nous sommes en revanche revenus sur les articles 6 bis , 6 bis B et 6 bis C, qui reprenaient des initiatives préexistantes. Je pense en particulier aux plaintes hors les murs, dont la généralisation, à droit constant, est confirmée dans par le rapport annexé, rendant inutile une modification législative.

Je ne m'attarderai pas sur les articles 9 à 10 bis dont les dispositions, renforçant la filière investigation, ont été adoptées dans la version issue des rangs de notre hémicycle.

Les articles 11 à 13 bis , consacrés à la fonction investigation, n'appellent pas non plus de développements particuliers, nos deux assemblées se retrouvant très largement sur des dispositions qui visent à améliorer la qualité des enquêtes.

J'en viens à l'article 14 sur les amendes forfaitaires délictuelles, les AFD, qui avaient suscité de nombreuses discussions dans notre hémicycle. La commission mixte paritaire a entériné l'approche souhaitée par le Sénat, elle-même adossée à deux avis du Conseil d'État, et adoptée par notre assemblée : une approche prudente, au cas par cas, infraction par infraction. Nous avons ainsi supprimé l'AFD pour certaines infractions peu compatibles avec la reconnaissance des faits, qui est au cœur de l'efficacité de cette transaction pénale, comme les refus de contrôle. En définitive, nous avons limité à six le nombre des infractions pour lesquelles l'AFD pourra être prononcée, y compris en cas de récidive.

L'article 14 bis , introduit par le Sénat et que nous avions supprimé, a été maintenu dans le cadre d'un dispositif mieux ciblé, puisqu'il ne concerne plus désormais que les seules menaces de mort, et non toutes les menaces.

S'agissant de l'article 15, relatif aux compétences du préfet en période de crise, la commission mixte paritaire a bien évidemment maintenu le dispositif, en lui apportant des précisions rédactionnelles. Ces dispositions s'accordent avec votre volonté, monsieur le ministre, de maintenir l'unité du commandement en cas de crises interministérielles hybrides.

Nous avons maintenu certains rapports et supprimé d'autres. Le président Houlié s'est engagé à ce que la commission des lois puisse mener des investigations même si elles ne figurent pas dans la loi.

Voilà donc les dispositions que nous vous proposons, chers collègues, d'adopter. Leur objectif, et c'est le seul qui nous importe, est simple : mieux protéger nos concitoyens grâce au renforcement des moyens et des capacités de nos forces de sécurité intérieure et de sécurité civile.