Je suis saisie de onze amendements, n° 801 , 1604 , 800 , 798 , 102 , 371 , 101 , 149 , 155 , 162 et 2003 , portant article additionnel après l'article 1er CBA et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 102 et 371 , ainsi que les amendements n° 101 , 149 , 155 , 162 et 2003 sont identiques.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l'amendement n° 801 .