Nous poursuivons l'examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Compte tenu du nombre d'amendements qu'il nous reste à examiner, je vous invite à la concision.

Les abattements pour durée de détention qui s'appliquent sur la taxation de la plus-value créent des distorsions sur le marché immobilier, en encourageant les investisseurs à conserver leurs biens plus longtemps que nécessaire. Cela réduit la disponibilité des biens immobiliers sur le marché et augmente le prix pour les acheteurs potentiels, en favorisant les gros investisseurs, qui ont la capacité de conserver des biens pendant de nombreuses années. Il s'agit donc d'un avantage fiscal artificiel, qui contribue à renforcer les inégalités et à encourager des pratiques d'investissement moins responsables. Nous proposons de leur substituer une actualisation de la valeur d'achat du bien immobilier par l'indice des prix de la construction.

Je comprends votre volonté de remettre des biens sur le marché le plus rapidement possible, mais ces abattements dans la durée ont pour seul objectif d'éviter la spéculation. Il s'agit aussi de permettre à nos concitoyens de se constituer un patrimoine. Avis défavorable.

L'amendement vise à modifier les dispositifs fiscaux favorisant le remembrement foncier, pour les rendre efficients, notamment sur les territoires des appellations d'origine contrôlée (AOC).

Avis défavorable. Le périmètre AOC n'est pas pertinent : il serait source d'inégalité, notamment avec le périmètre d'indication géographique protégée (IGP). Il convient de s'en tenir au dispositif existant.

L'amendement I-CF833 de notre collègue lorrain Vincent Seitlinger vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. Institué en 2005, pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été reconduit à sept reprises. Sa pérennisation éviterait d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude sur son maintien et un blocage des opérations en cours. De plus, elle apporterait une réponse à la crise du logement.

L'amendement I-CF957 vise, non pas à pérenniser, mais à proroger ce dispositif jusqu'à la fin 2026. Il propose également de revenir sur l'exclusion du dispositif, depuis 2020, des opérations d'acquisition et de rénovation des bâtiments anciens destinés à être transformés en logements sociaux. Il tend aussi à supprimer la référence au permis de construire, l'organisme de logements sociaux n'étant pas toujours en mesure de le présenter au moment de l'acquisition foncière. L'administration fiscale a récemment publié un Bulletin officiel des impôts qui laisse entendre que le régime pourrait s'appliquer même si l'acquéreur n'est pas en mesure de présenter un permis de construire au moment de l'acquisition : cet amendement permet de lever cette incertitude et de clarifier le texte.

Le dispositif instauré au 7° de l'article 150 U du code général des impôts joue, depuis 2005, un rôle clef, en encourageant les transactions immobilières avec les bailleurs sociaux, notamment en raison de l'exonération d'impôt sur la plus-value pour les vendeurs. L'amendement tend à le prolonger jusqu'à la fin 2026. Il a également pour objet de corriger certaines lacunes, puisque les modifications apportées par la loi de finances de 2021 ont eu pour conséquence d'exclure les opérations d'acquisition et d'amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. De plus, la référence au permis de construire est susceptible de constituer un obstacle pour les organismes de logements sociaux, qui opèrent dans des situations complexes et nécessitant du temps.

Le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un amendement pour proroger le dispositif jusqu'en 2026. Je souhaite que le contrôle parlementaire puisse s'exercer régulièrement : il est bon de s'astreindre à cette discipline tous les trois ans. La clarification que vous évoquez a déjà été apportée par la loi de finances de 2021 et je ne suis pas favorable à une modification du périmètre. Demande de retrait, au profit de l'amendement déposé en séance.

Parmi les quarante niches fiscales qui s'éteindront le 31 décembre 2023, deux concernent des exonérations sur les plus-values et n'ont jamais fait l'objet d'une seule évaluation : on ne sait pas combien de personnes en profitent, ni combien cela coûte. C'est typiquement le genre de niche fiscale sur laquelle les parlementaires n'ont aucun contrôle. Soit une étude sérieuse en montre l'utilité et l'opportunité de la proroger, soit il faut laisser cette niche fiscale s'éteindre. Je m'opposerai systématiquement à la prorogation de niches fiscales qui n'ont jamais fait l'objet d'une évaluation, fût-elle demandée par le Gouvernement.

C'est un fait, l'incitation à conserver les biens le plus longtemps possible pour bénéficier d'exonérations de plus-values produit un effet dissuasif à la cession de foncier. Or la production de logements sociaux est d'intérêt public, elle a besoin de dispositifs incitatifs. C'est aux classes moyennes qu'elle s'adresse, à des personnes qui cherchent à se loger près de leur lieu de travail. Il me semble donc très important de proroger ce dispositif. Quant à l'évaluation, il suffit de la demander à l'administration fiscale.

Il s'agit d'imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité. Ils ont été particulièrement affectés par les incendies de l'été 2022. Et non seulement la fréquence et l'intensité de ces incendies s'accentuent, mais ils sont également menacés par l'artificialisation des sols.

Le régime fiscal encourage les communes à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser. Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d'impact, sans avis de l'Office national des forêts (ONF), sans mesure de compensation écologique, sans taxation du profit qu'elle en retire ni pénalité, et en bénéficiant de recettes fiscales à l'issue de l'opération. Il y a là un conflit d'intérêts, dommageable pour la biodiversité et contraire à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu'à la politique de zéro artificialisation nette (ZAN).

Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je laisse à celles-ci cette responsabilité. Avis défavorable.

Les cessions immobilières n'ont, par définition, pas de récurrence annuelle. Nous avons un problème d'accès au foncier et il faut donner la possibilité de le céder. La durée de détention ouvrant droit à une exonération de plus-value immobilière a été ramenée à vingt-deux ans après avoir connu un allongement de quinze à trente ans. L'amendement I-CF834 de notre collègue Vincent Seitlinger propose de réduire encore cette durée pour redynamiser le marché immobilier et encourager les ventes. Plus de foncier rendu disponible, plus rapidement et plus facilement, permettra aussi de remédier à la crise immobilière.

L'amendement I-CF1212 vise à décourager la rétention de terrains à bâtir, qui constitue un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires. Dans un contexte de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d'engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt sur les plus-values dégressif dans le temps. En revanche, le coût social de l'immobilisation de terrains constructibles pendant dix, vingt ou trente ans, lui, est important.

L'inversion de la logique attentiste est revendiquée de longue date par la commission Rebsamen. Cet amendement présente un double intérêt : en incitant les propriétaires fonciers à céder pour construire, il permettra de dynamiser la construction de logements en zones tendues ; les ressources générées viendront abonder le budget des collectivités territoriales, aujourd'hui structurellement sous-dotées.

L'idée de l'amendement est de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir en augmentant l'imposition sur les plus-values de 4 % au-delà de la cinquième année, puis de 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, ce qui conduira à un doublement de l'impôt sur les plus-values. Cet amendement a fait l'objet d'un travail en commun avec la Fondation Abbé Pierre.

Parmi ces amendements, les uns visent à accélérer le rythme de l'abattement, les autres à le supprimer. Les propriétaires ne conservent pas leurs terrains indéfiniment pour gagner quelques pourcents chaque année ; ils le font parfois pour se constituer un patrimoine. Accélérer le rythme d'abattement, non seulement coûterait très cher – 3 milliards d'euros pour l'amendement portant sur la détention d'une résidence secondaire –, mais comporte aussi un risque spéculatif avec l'afflux de terrains sur le marché. Avis défavorable.

Je soutiens l'amendement défendu par notre collègue Bazin. La logique actuelle est celle d'un impôt qui provoque une rétention à l'égard de la vente. Or nous avons besoin d'un marché fluide. Je souhaiterais que M. le rapporteur général nous donne les chiffres précis de l'évolution des ventes, car les notaires confirment l'effondrement du nombre de biens mis en vente. Je suis très surpris qu'il puisse considérer comme dramatique que des terrains soient mis à la construction. Mais nous en avons besoin ! Le nombre de permis de construire a considérablement baissé. S'il ne résout pas tous les problèmes, cet amendement a le mérite d'aller dans le bon sens.

Les amendements de gauche, en augmentant substantiellement le coût de la cession du foncier, créeraient un choc fiscal ; ceux du groupe Les Républicains, entendent revenir sur la réforme du Gouvernement Fillon de 2011, qui avait considérablement allongé les durées de détention. La question du stock est également importante : que faites-vous des propriétaires qui, pendant des années, ont légitimement pensé qu'ils bénéficieraient d'abattements en fin de période ? Que pensez-vous du risque d'injustice fiscale résultant de la différence avec les nouveaux entrants ?

Cela ne signifie pas qu'il nous est interdit de revoir la logique de l'abattement, en le plaçant au début de la période de rétention. En revanche, les amendements que vous proposez seraient injustes pour les personnes qui ont attendu vingt-sept, vingt-huit ou vingt-neuf ans avant de pouvoir céder leur bien.

Toute modification fiscale a des incidences, tant pour les personnes qui étaient dans la situation ante que pour celles qui seront concernées après.

Avis défavorable.

C'est une hausse d'impôts massive que propose cet amendement à travers la suppression de l'ensemble des abattements. Je ne suis pas certain qu'il aurait la moindre conséquence sur la libération du foncier, en tout cas il en aurait une très importante sur le prélèvement fiscal sur les contribuables.

D'un côté, la crise du logement voit augmenter le nombre de personnes mal logées ou ayant des difficultés à payer leur loyer, leurs crédits et leurs charges ; de l'autre côté, le patrimoine connaît une reconcentration extrêmement forte. Les 50 % des Français les moins fortunés disposent de 20 000 euros de patrimoine, constitué majoritairement par de la petite épargne, notamment sur le livret A ; les 10 % les plus riches ont un patrimoine, notamment immobilier, de 1,1 million d'euros.

Il convient d'adapter notre fiscalité au renchérissement de la valeur du patrimoine et de mettre à contribution ceux qui le concentrent entre leurs mains. Notre proposition s'inspire d'un dispositif étudié par le Conseil national de la refondation - Logement : mis en place à Los Angeles, il consiste à imposer une taxe sur la vente des biens immobiliers les plus chers. Notre amendement tend ainsi à instaurer un impôt additionnel de 4 % lorsque la vente d'un bien immobilier dépasse 1 million d'euros, et de 5 % au-delà de 3 millions d'euros. Le patrimoine moyen des Français avoisinant les 300 000 euros, cette surtaxation ne toucherait que les très gros patrimoines.

L'immobilier est déjà énormément taxé, avec l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d'enregistrement, proportionnels, l'impôt sur la plus-value des vendeurs, avec une surtaxe pour les plus-values les plus élevées. Avis défavorable à un impôt supplémentaire.

Quelle créativité fiscale ! Toutefois, le PLF n'a pas vocation à résoudre la crise du logement avec des taxes et impositions nouvelles. Cette crise est multidimensionnelle et nécessite une approche globale, plutôt que le dispositif fractionné que vous proposez.

Puisque nous discutons du PLF, cet amendement vise à déterminer qui doit payer l'impôt et quelle est la juste contribution, compte tenu des revenus et du patrimoine. Nous considérons que c'est à ceux qui détiennent le plus haut patrimoine qu'il revient de contribuer davantage. C'est une question d'équité entre les ménages et d'égalité territoriale : la valeur vénale moyenne des logements des 1 % des communes les plus riches se situe entre 800 000 euros et 1 million d'euros, tandis que celle des communes les plus pauvres est comprise entre 50 000 euros et 60 000 euros. Il y a un problème de concentration du patrimoine dans notre pays.

Au-delà du caractère confiscatoire des taux proposés, cet amendement risque de poser d'énormes difficultés à des personnes, parfois retraitées ou au minimum vieillesse, qui sont victimes de l'explosion des prix alors qu'elles avaient acquis leur logement à bon marché. Vous risquez de rater votre cible.

Ce qui est proposé, c'est une taxe de flux, redevable une fois ; elle n'est pas comparable à l'IFI, qui est une taxe sur les stocks, pérenne. Il s'agit en quelque sorte de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) additionnels. Certes, il faudrait procéder ensuite à une péréquation nationale pour que les collectivités puissent toucher l'argent dont elles ont besoin.

Il s'agit de calquer le dispositif d'imposition des moins-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques sur celui existant pour les valeurs mobilières. Dans le cadre des précédents projets de loi de finances, j'avais déposé des amendements visant à permettre l'imputation de ces moins-values pendant dix ans : le Gouvernement avait estimé le dispositif excessif et coûteux. Cet amendement propose donc un report des moins-values constatées à trois ans, à l'instar de la pratique des autres pays européens.

Il n'est pas opportun d'appliquer à la cryptomonnaie les mêmes règles qu'aux actifs financiers traditionnels, alors qu'elle se caractérise par une volatilité et des risques de pertes beaucoup plus importants, sans compter la spéculation. Avis défavorable.

Il est important que la dimension du risque, qui peut parfois donner lieu à des moins-values importantes, puisse être prise en compte. Tous les autres régimes – ceux des plus-values immobilières, professionnelles ou privées – le font.

Il s'agit de stimuler l'investissement foncier autour des gares, notamment celles du Grand Paris, et à tenir compte des externalités positives induites par la construction du nouveau réseau de transports en Île-de-France, en permettant une cession des terrains alentour en franchise de plus-value, jusqu'au 31 décembre 2025, au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Je crains un effet d'aubaine. Ceux qui ont la chance d'avoir une station du Grand Paris sont déjà incités à vendre leurs terrains, dont la valeur augmente de manière significative ; il n'est nul besoin d'y ajouter une exonération. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement est un hommage du vice à la vertu : il fait le constat que l'impôt sur les plus-values a pour effet de ralentir la vente des biens. Sur le fond, il ne faut surtout pas appliquer d'exonération dans ce secteur, où les propriétaires bénéficient de plus-values indues.

Des infrastructures sont actuellement déployées, autour des services express régionaux métropolitains : pourquoi le dispositif proposé s'appliquerait-il uniquement à Paris et pas à l'ensemble des métropoles françaises ? De plus, il créerait sans doute des difficultés du point de vue des recettes fiscales.

Certains musées ont parfois des objets en double ou en triple, suite à des dons par exemple, et souhaitent les revendre pour ensuite investir dans leurs collections. Lors d'une telle opération, les musées privés se voient appliquer une taxe forfaitaire sur le prix de vente d'objets de collection de 7,5 % alors que les musées publics en sont exonérés. L'amendement tend à aligner la situation des musées privés et publics en la matière.

Seuls les musées bénéficiant de l'appellation Musée de France sont exonérés : au nombre de 1 200, ils sont publics ou privés. Compte tenu de leurs engagements, il est important de conserver cette distinction. Avis défavorable.

Les plus-values professionnelles font l'objet, en agriculture, d'un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s'ajoutent 8 % de prélèvements sociaux. Il permet, en théorie, de contenir la course permanente à l'achat-revente, qui crée une distorsion forte de l'économie de l'exploitation. Cependant, un régime d'exonération large permet d'échapper à ce prélèvement.

Limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée inciterait à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d'équipement qui ampute le revenu agricole et à lutter contre la recherche incessante de profits. L'amendement tend à limiter la portée du dispositif en le plafonnant à 10 000 euros en moyenne sur trois ans. Il garantirait à nos agriculteurs la souplesse de renouvellement de leur appareil productif, tout en empêchant d'alimenter un engrenage de spéculation sur le matériel agricole.

Les agriculteurs s'équipent en matériels plus précis – et cela leur coûte très cher –, pour pratiquer une agriculture plus vertueuse, en termes d'intrants ou d'utilisation de l'eau. Avis défavorable.

Il vise à indexer le plafond d'exonération des plus-values des petites entreprises, au regard notamment du contexte inflationniste. Ce plafond serait réévalué, soit dans des conditions analogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d'imposition applicables, soit, tous les trois ans, en fonction de l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

L'indexation automatique des seuils n'est pas sans présenter de difficulté. Le législateur doit s'interroger régulièrement sur la nécessité de les rehausser. Un gros effort a été fait récemment, puisque, dans la loi de finances de 2022, les seuils ont évolué de 300 000 euros à 500 000 euros pour une exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d'euros pour une exonération partielle. Avis défavorable.

L'amendement d'appel I-CF79 propose une autre piste pour diminuer la pression fiscale qui s'exerce sur nos compatriotes qui travaillent et qui subissent particulièrement les effets de l'inflation. Il s'agirait de ne plus asseoir l'impôt sur le revenu sur le revenu net fiscal, mais bien sur le revenu réellement perçu, à savoir le montant net.

L'amendement I-CF2770 du groupe Horizons et apparentés vise à supprimer l'imposition de la contribution sociale généralisée (CSG) à l'impôt sur le revenu, pour la CSG acquittée sur les seuls revenus du travail et de remplacement. En supprimant ainsi l'impôt sur l'impôt, nous souhaitons mettre en œuvre dès 2024 l'engagement du Président de la République vis-à-vis des classes moyennes, auxquelles il est essentiel de rendre du pouvoir d'achat. Une telle mesure serait susceptible de profiter à plus de 10 millions de foyers.

L'amendement ne concerne que les revenus d'activité et de remplacement, et non les revenus du capital. Nous avons également déposé des amendements visant à financer le dispositif que nous proposons.

Depuis six ans, la majorité, à laquelle vous appartenez, a voté des baisses d'impôt très significatives : 25 milliards d'euros pour les particuliers et le même montant pour les entreprises. Nous nous sommes engagés à continuer cet effort, tant pour les entreprises – en particulier avec la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – que pour les particuliers, avec la suppression de la redevance télévision et la baisse d'impôt pour les classes moyennes. Nous souhaitons que cette baisse puisse intervenir avant la fin de la législature. Faut-il la mettre en œuvre maintenant, ou un peu plus tard ? Je me dois de rappeler la difficulté que nous rencontrons pour réduire notre déficit, sachant qu'une telle mesure coûterait aux alentours de 3 milliards d'euros. Je recommande donc d'attendre d'avoir un peu plus de marge de manœuvre, avant de l'instaurer.

Par ailleurs, si une part de CSG n'est pas déductible, c'est qu'en 1991, lors de sa création par Michel Rocard, la CSG correspondait à un transfert de cotisations existantes, d'où ce double traitement qui peut surprendre. L'intérêt de la CSG, c'est la largeur de son assiette. Je pense que personne ne souhaiterait revenir sur cet impôt, qui touche également les revenus du capital.

Je comprends que chaque diminution d'impôt puisse être considérée comme une dépense fiscale, mais il en va du rééquilibrage de notre modèle. Je serais prêt à mettre en face une diminution des dépenses sociales, sachant que les minima sociaux ont été les prestations les plus revalorisées, et bien avant la forte inflation. Si l'on veut donner au travail sa juste place dans la société, c'est ainsi que le rééquilibrage doit se faire. Donnez suite à notre proposition, et je vous trouverai les 3 milliards d'euros correspondants.

Je salue la constance du groupe Horizons en faveur de la rémunération du travail. En revanche, pour éviter les effets de transfert massif sur les contribuables qui pourraient résulter de l'adoption de l'amendement, il faudrait augmenter assez substantiellement l'impôt sur le revenu, ce qui n'est pas votre souhait. Le coût pour les finances publiques d'une telle mesure est incompatible avec la trajectoire budgétaire que nous nous sommes donnée. Cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas y procéder l'an prochain, peut-être par cette voie.

Ces deux amendements sont importants. Ils soulèvent un vrai problème et une vraie injustice de notre modèle fiscal, à savoir qu'un certain nombre de revenus, en particulier du travail, sont doublement imposés. Des raisons techniques légitimes ont été exposées, mais le problème demeure. L'annulation de cette double imposition bénéficierait pour 75 % aux 10 % les plus riches. Néanmoins, les sommes dont parle M. Di Filippo correspondent à la baisse d'impôts sur les classes moyennes qui avait été annoncée par la majorité. Il y a un travail à mener pour l'année prochaine : ne pourrait-on pas utiliser cette somme et la redistribuer de manière plus équitable à l'ensemble des classes moyennes et populaires ? L'intention est bonne, mais la modalité technique est à revoir.

Nous avons montré très concrètement que nous soutenions la valeur travail. Voyez la défiscalisation des heures supplémentaires, la prime d'activité, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu, les primes de mobilité de sorte que les entreprises puissent accompagner leurs salariés. N'ayez pas de doutes sur notre volonté d'aider ceux qui travaillent.

En revanche, on ne peut pas imaginer financer cette mesure avec les prestations sociales…

Les dépenses sociales !

…alors que nous les avons indexées sur l'inflation !

Si nous voulons aussi taxer les revenus du patrimoine plus que ceux du travail, nous ne voterons pas cet amendement. Les recettes de la CSG vont essentiellement au budget de la sécurité sociale, qui a des besoins énormes. Le seul vieillissement de la population va coûter des milliards – je vous renvoie au rapport Libault. Nous avons d'autant plus besoin de ces recettes dans le contexte actuel.

Actuellement, 97 % des bénéficiaires d'une pension alimentaire sont des femmes. Si la séparation constitue toujours une épreuve personnelle, pour de nombreuses femmes, c'est aussi une déstabilisation économique. En moyenne, un divorce est à l'origine d'une perte de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre 2,5 % pour les hommes. Notre système est aberrant puisque le parent le plus pauvre subit une imposition sur les sommes qui lui sont versées, nécessaires à l'entretien de l'enfant, alors que le parent le plus riche peut déduire ces mêmes sommes de son impôt sur le revenu. Une pension n'est pas un revenu ni une source d'épargne ; c'est une somme dédiée à l'intérêt de l'enfant, à laquelle s'ajoutent de nombreux coûts, sans compter les sacrifices en matière de carrière ou de vie personnelle. Du fait de l'intégration de cette pension à leurs revenus, des mères peuvent perdre des droits, comme l'accès au RSA ou certaines aides au logement. Pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, les amendements visent deux objectifs : soumettre à l'impôt le montant de la pension alimentaire ; exonérer de l'impôt les sommes reçues.

Je ne comprends pas vos amendements. Le parent qui a la garde de l'enfant bénéficie d'un dispositif fiscal favorable puisqu'il a une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le débiteur peut déduire sa pension alimentaire de son revenu global, ce qui relève également d'un dispositif incitatif. Il ne faut pas préjuger des revenus de la personne recevant la pension. C'est un revenu comme un autre, qui doit entrer dans l'assiette imposable. Les personnes dont vous parlez ne paieront pas d'impôt sur le revenu. En revanche, pour celles qui ont des revenus importants, il n'y a pas de raison que la pension ne soit pas comprise dans leur assiette. Avis défavorable.

Dans huit cas sur dix, les familles monoparentales sont constituées d'une mère élevant seule ses enfants à la suite d'une séparation. Alors que cette pension alimentaire relève de l'entretien normal des enfants, notre système d'imposition vient déresponsabiliser les pères, alors même que ce sont les mères qui supportent tous les coûts de la charge de l'enfant. C'est un symbole fort de dire qu'il est normal qu'un père s'occupe également financièrement de ses enfants.

Je vous propose de revenir au régime initial de l' exit tax. Cet amendement avait été adopté l'an dernier en commission puis en séance avant d'être balayé par le 49.3. Saurons-nous nous rassembler une nouvelle fois pour lutter contre l'évasion fiscale et taxer les plus-values latentes pendant quinze ans, lorsqu'un détenteur d'actions ou de patrimoine mobilier transfère son domicile fiscal à l'étranger pour échapper à l'impôt sur les plus-values ?

Nicolas Sarkozy avait instauré cette mesure, qui avait fait la preuve de son efficacité. Elle a été complètement dénaturée il y a quatre ans, lorsque vous avez ramené la durée de détention à deux ans. Vous assiérez-vous sur une recette budgétaire potentielle de 800 millions d'euros ?

Au regard des chiffres de l'évasion fiscale et de l'optimisation en zones grises, on conviendra que notre société ne peut plus faire ce genre de dépenses. L' exit tax se situe précisément dans cette zone grise de l'optimisation, où l'on donne la possibilité à des gens de contourner l'impôt sur la plus-value ou résultant de la cession de leurs actions. La majorité avait allégé cette mesure pour soutenir l'activité économique. Un bilan s'impose désormais. Nous l'avions d'ailleurs tiré avec M. Jean-Paul Mattei dans un rapport d'information en 2019 : il fallait revenir sur cette décision. Il serait bien que nous nous accordions sur cette solution qui rapporterait 800 millions d'euros.

Les faits ne sont pas ceux-là : la mesure rapportait environ 25 millions d'euros. Elle a déjà été testée et a montré qu'elle avait un faible impact mais un coût administratif très important. Je ne m'assois pas sur 25 millions d'euros mais en aucun cas ils ne peuvent financer toutes les dépenses dont vous parlez. On veut que notre pays soit attractif, que les Français investissent en France et que les étrangers viennent aussi en France trouver de l'expertise, des marchés nouveaux, de l'innovation. Il faut permettre cette mobilité des entrepreneurs, sans quoi ils ne viendront pas en France s'ils savent qu'ils ne peuvent pas en sortir.

Le dispositif instauré dans la loi de finances pour 2019 est un système anti-abus. Ceux qui voudraient déménager pour contourner l'impôt sur la plus-value ne le peuvent pas, puisqu'ils doivent respecter un délai minimal.

Ce sursis automatique de paiement ne se fait qu'avec des pays européens avec lesquels nous avons une convention d'assistance et non pas avec des pays non coopératifs pour lesquels certaines garanties s'appliquent, afin de pouvoir toucher ces plus-values si l'entrepreneur devait vendre. Il y a des garde-fous. Il ne faut pas considérer, monsieur Brun, que lorsque quelqu'un déménage il le fait aux seules fins de l'optimisation fiscale. Avis défavorable.

Il y a une contradiction dans ce que vous dites. Notre pays est attractif, donc on doit ne rien faire pour qu'il ne le soit plus. Mais on fait en sorte de favoriser des gens qui font leur affaire en France puis qui, pour ne pas payer tous les impôts qu'ils doivent, déménagent à l'étranger. Si l'on pense que notre pays doit être attractif, en ce cas, il est normal que quelqu'un qui bénéficie de tout ce que le pays offre paie son dû à la collectivité. Ce n'est pas la majorité, mais il y a une partie infime de gens très riches qui partent pour payer moins d'impôts. On ne devrait pas l'admettre. C'est un très mauvais signal que l'on envoie à nos concitoyens qui ne peuvent pas pratiquer ce contournement et qui finissent par douter du consentement à l'impôt.

Ce serait un mauvais signal si nous étions les seuls dans l'Union européenne à avoir un tel type de dispositif. En 2011, il y avait environ 6 milliards d'euros de plus-values en sursis de paiement, parce que les mouvements se font au sein de l'espace économique européen. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y aura pas de paiement. La lutte contre la fraude se fait face à des États non coopératifs, comme le définit le code général des impôts. Dans ce cas, le fisc s'assure qu'une provision soit constituée pour éviter des déménagements abusifs à des fins d'optimisation fiscale. Il ne faudrait pas faire croire aux Français qu'il y aurait une manne dans laquelle puiser, alors que le véritable chiffre est de 25 millions d'euros de recettes fiscales.

En dix ans, la mobilité des actifs financiers s'est considérablement accrue. Je maintiens le potentiel budgétaire de l' exit tax. Tapez « exit tax » sur n'importe quel moteur de recherche, le premier lien qui apparaît c'est « comment s'exiler fiscalement ». C'est une question de justice fiscale et de consentement à l'impôt, comme l'a dit Éric Coquerel.

Avant 2017, des contribuables partaient s'installer là où la fiscalité était plus favorable. Mais, grâce à la baisse de l'impôt sur les sociétés, beaucoup d'entreprises ou de start-up ont été créées en France. De même, la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF), remplacé par l'IFI, et l'instauration de la flat tax sont allées dans le bon sens, si bien que l'on attire plus d'investisseurs et que les contribuables français ne partent plus.

Je me réjouis toujours quand des contribuables réalisent des plus-values, d'autant que ce sont en général des personnes qui prennent des risques et s'engagent. Mais il ne faut pas oublier qu'à un moment donné, c'est notre pays qui leur permet de réaliser ces plus-values. Il y a une question de justice fiscale et de citoyenneté.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette mesure a eu un faible impact. Mais la mobilité d'il y a treize ans n'a rien à voir avec celle d'aujourd'hui ! Vous dites aussi avoir maintenu un dispositif anti-abus ; au contraire, je pense qu'en 2019 vous y avez mis fin. Le délai de deux ans est très court et permet de s'exonérer de l'imposition des plus‑values. Une durée de quinze ans serait tout à fait opportune.

Je soutiens le rapporteur général. Madame Louwagie, vous dites que c'est notre pays qui permet à ces entrepreneurs de faire des plus‑values. Non, beaucoup d'entrepreneurs font des plus-values dans d'autres pays européens, et en faisaient notamment au Royaume-Uni, avant le Brexit, parce qu'ils trouvent que les conditions de fondation des entreprises sont plus faciles. Les gens qui créent de la valeur peuvent la créer en France, mais aussi à Berlin, à Bruxelles, à Genève ou à Rome. Il n'y a aucun lien entre les deux.

Monsieur Brun, vous faites référence aux milliardaires. Mais, à ma connaissance, aucun d'entre eux n'a utilisé ce dispositif. Il a en réalité vocation à encourager des entrepreneurs qui n'ont pas encore créé d'entreprise à venir le faire en France, dans le cas où ils doivent choisir entre plusieurs capitales. Ils peuvent ensuite déménager au sein de l'Union européenne. Les conditions actuelles de création d'une entreprise sont examinées pour décider de le faire à Paris, à Londres ou à Berlin. On dégrade notre compétitivité pour un résultat final neutre. Tous les pays européens pourraient se mettre à appliquer le même dispositif. Cela voudrait-il dire que l'on compensera les moins-values, le cas échéant, et que, si un entrepreneur allemand fondait une entreprise en Allemagne avant de venir en France, il paierait ses plus-values en Allemagne ?

Bernard Arnault n'est-il pas domicilié en Belgique ?

Il n'a pas bénéficié de l' exit tax.

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques, contraires à l'intérêt national et au droit au bonheur des familles. En 2012, le nombre de naissances s'élevait à 821 000 bébés contre seulement 723 000 en 2022, soit près de 100 000 naissances de moins en dix ans. Cette tendance se poursuit. On a récemment appris qu'au premier semestre 2023, il y a eu en France 24 000 naissances de moins qu'à la même période en 2022. Or, si cette tendance se poursuit jusqu'à la fin de l'année, on estime que le taux de fécondité passerait de 2,1 enfants par femme, soit le taux nécessaire au renouvellement de la population, à 1,68.

Aujourd'hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d'une demi‑part fiscale. Ce dispositif n'est plus en adéquation avec la situation du pays. L'amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, afin de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant implique des dépenses supplémentaires obligatoires – changement de logement ou de véhicule. Cela permettra aux parents d'envisager sereinement un projet familial. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.

Charles de Courson nous disait hier qu'on ne fait pas d'enfant pour des raisons fiscales. La politique familiale est très importante et la baisse de la natalité doit tous nous interpeller. Nous devons renforcer notre politique familiale, mais certainement pas augmenter cet avantage, qui ne bénéficierait qu'aux 45 % de familles imposables. Le coût de la mesure est estimé à 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Si le groupe Démocrate partage votre attention pour la politique familiale, votre amendement ne nous convient pas. Ce n'est pas la politique fiscale qui va inciter un couple à faire des enfants. Perrine Goulet déposera plusieurs amendements, concernant notamment le mode de garde. Nous devons davantage accompagner les parents pour soutenir leur activité professionnelle.

On ne fait pas des enfants pour des raisons fiscales, mais, dans un contexte inflationniste, élever des enfants coûte de plus en plus cher. Beaucoup de jeunes ménages repoussent ce projet d'enfant, parfois trop tard malheureusement, ou ne peuvent pas le mener à bien. On apprend ce matin qu'en 2024, il y aura en Europe plus de personnes de plus de 65 ans que de jeunes de moins de 15 ans. Cette pente démographique est celle du déclin accéléré de notre pays et de notre continent. C'est toujours la démographie qui écrit les grandes lignes de l'histoire. Réveillons-nous !

C'est un débat essentiel que nous n'avons pas pu avoir au moment de l'examen sur les retraites parce que la majorité a refusé le débat ; on le fuit encore. On ne parle jamais de natalité. Les jeunes de ma génération ne veulent plus d'enfant. La responsabilité en revient en partie à l'extrême gauche et à son écologie « effondriste », qui prêche l'apocalypse et culpabilise nos jeunes. Qui plus est, 44 % des 18-25 ans déclarent n'avoir jamais eu de rapport sexuel dans l'année, alors qu'ils n'étaient que 25 % il y a huit ans. À ce rythme, notre taux de fécondité finira à 0,9, comme en Corée du Sud, et nous ne serons pas sortis d'affaire.

Un détail : ce sont les femmes qui portent les enfants. Avant de s'interroger sur les modalités fiscales, on peut encourager nos collègues du Front national à promouvoir le congé paternité, à faire en sorte que les entreprises accompagnent les hommes dans leur projet parental et à inciter les hommes à faire en sorte que la charge familiale ne repose pas uniquement sur les femmes.

L'amendement consiste à revenir sur la suppression de la demi-part fiscale des veuves, décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous celle de François Hollande. Elle a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et une baisse de leur pouvoir d'achat, surtout pendant la crise sanitaire dont les anciens ont beaucoup pâti. Un pas avait été fait avec le rétablissement partiel de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants. Cette disposition coûterait entre 300 et 700 millions d'euros. C'est une question de justice fiscale, et sociale surtout.

Dans ces générations, les femmes avaient des revenus moindres ou ne travaillaient pas. La suppression de la demi-part a pu les plonger dans la précarité.

Il y a une différence entre le montant moyen de la retraite des femmes et de celle des hommes, qui sont respectivement de 1 100 euros et de près de 2 000 euros. Quand on a une maison à entretenir et des charges, une telle aide était la bienvenue. Dans le contexte inflationniste, il me semble utile de rétablir cette mesure.

C'est un débat que nous avons chaque année et qui a été tranché en 2009, en recentrant la mesure sur les veufs et les veuves qui ont élevé seuls leur enfant pendant cinq ans. Cela concerne 1,2 million de contribuables. Votre disposition bénéficierait à tous les contribuables sans conditions de ressources et coûterait entre 1,5 et 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Nous sommes tout à fait prêts à proposer des économies équivalentes.

Pour revenir sur les propos de notre collègue très progressiste qui a dit que c'était les femmes qui portaient les enfants, si je me réjouis de ses propos, le planning familial en sera sans doute très chagriné.

Encore un débat récurrent, puisque mon amendement concerne l'abaissement du seuil d'âge pour la demi-part fiscale des veuves de 74 à 70 ans. Il avait été adopté à l'initiative de Dino Cinieri l'an dernier avant d'être, lui aussi, balayé par le 49.3, alors que régulièrement dans nos circonscriptions nous rencontrons des veuves d'anciens combattants qui attendent cette mesure de justice, au vu de l'engagement de leur mari et de leur famille en faveur de la Nation.

Une demi-part peut être accordée à un ancien combattant âgé de plus de 74 ans. L'amendement I-CF603 vise à supprimer la condition d'âge, qui n'a aucune justification. L'effet de la mesure serait limité puisque les anciens combattants en Algérie ne seraient pas concernés. L'amendement I-CF601 vise à proposer le même dispositif, pour les veuves d'anciens combattants.

Nous avons systématiquement ce débat lors de l'examen du PLF. En 2019, nous avions modifié les règles et la réforme avait été adoptée à l'unanimité. Il s'agissait de ne plus tenir compte de l'âge du décès du mari pour les veuves ayant atteint 74 ans, dès lors que le mari avait lui-même touché la retraite du combattant. Je ne crois pas qu'il faille modifier un équilibre si récent. Avis défavorable.

Le rapporteur général devrait jouer son rôle et nous donner le coût de cette mesure, qui est très faible à mon avis, puisque les grandes vagues d'anciens combattants et leurs femmes ont bien plus de 80 ans.

L'amendement vise à ce que les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la nation (TRN) bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire.

L'amendement vise à soumettre les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l'impôt, tel que prévu à l'article 197 du code général des impôts. Les Français établis à l'étranger sont en principe imposables en France sur les revenus de source française. Les revenus français ne sont toutefois pas soumis au barème progressif comme ceux des personnes résidant en France, mais à un taux minimum d'imposition de 20 %, pour un revenu net imposable jusqu'à 27 478 euros, ou de 30 % au-delà. Les non-résidents ont la possibilité de demander expressément l'application d'un taux moyen s'ils estiment que le taux de l'impôt français calculé sur la base de leurs revenus mondiaux est inférieur aux taux minimums précités.

L'application d'un taux minimal pénalise fortement les revenus les plus faibles en limitant la progressivité de l'impôt. Elle entraîne également une procédure de calcul de l'impôt compliquée, à l'origine de nombreux contentieux fiscaux, de nature à surcharger l'administration fiscale et source d'incertitude fiscale tant pour le contribuable que pour l'administration. En supprimant l'article 197 A du code général des impôts, les revenus français des non-résidents seront directement soumis au barème progressif de l'impôt, rendant ainsi leur imposition plus juste et équitable.

Votre amendement me semble inopérant. La progressivité de l'impôt vise à prendre à compte les capacités contributives des citoyens. Or, pour nos compatriotes qui résident à l'étranger et y ont leur résidence fiscale, les seuls revenus provenant de source française ne sont pas représentatifs de leurs capacités contributives. N'ayant pas de visibilité sur l'ensemble des revenus, il n'est donc pas possible d'appliquer les mêmes règles. Avis défavorable.

L'amendement rappelle l'incertitude fiscale dans laquelle sont les Français de l'étranger, ainsi que l'injustice du système actuel qui ne comporte que deux tranches. Il constitue une sorte de bouclier fiscal pour les plus hauts revenus, qui paient au maximum 30 %, alors que les plus modestes doivent se justifier afin d'être exonérés. Ce sont les plus modestes qui se retrouvent dans des contentieux avec l'administration fiscale. Introduire un barème similaire à celui qui existe en France faisait partie des propositions du Gouvernement dans un rapport de 2019.

J'insiste sur la simplification et la lisibilité qu'apporterait cette mesure. J'entends néanmoins votre argument, monsieur le rapporteur.

De nombreux seuils de recouvrement ou de réduction d'impôt sur le revenu ne sont jamais réévalués, ce qui s'apparente à une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n'a pas consenti.

L'amendement concerne la réduction d'impôt pour frais de scolarisation : elle est de 61 euros pour les collégiens, 153 pour les lycéens et 183 pour les étudiants. Ces montants n'ont pas été revus depuis son instauration en 1993. Les contribuables auront ainsi supporté une inflation cumulée de près de 60 %. L'amendement vise à remédier à trente années de non-réévaluation.

La réduction d'impôt a été instituée pour inciter à la scolarisation des enfants. Je ne vois pas l'intérêt de l'augmenter aujourd'hui. Ce cadeau fiscal coûte 438 millions d'euros. Avis défavorable.

Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prétend se soucier du pouvoir d'achat des Français, ne vienne pas en aide aux familles confrontées à l'inflation. Une fois de plus, cela montre le décalage entre vos discours et la réalité de vos actes.

Alors que M. Di Filippo s'est opposé à l'indexation des minima sociaux et des prestations familiales, M. Hetzel nous reproche maintenant de ne rien faire pour les frais de scolarité. Je le dis au groupe Les Républicains : il faut savoir ce que vous voulez. Vous ne pouvez pas condamner notre inaction et, dans le même temps, rejeter le véritable bouclier social que nous proposons en indexant sur l'inflation l'ensemble des prestations, des minima sociaux et des retraites.

Même si j'en comprends la philosophie, je ne voterai pas l'amendement pour une raison simple : il s'agit d'une réduction d'impôt. Or un collégien coûte à un foyer, que celui-ci soit imposable ou pas – pour moi, les réductions d'impôts sont par définition très injustes. Je préfère donc une augmentation de l'allocation de rentrée scolaire qui profite à tous.

Pour ma part, je défends la gratuité des fournitures scolaires.

L'amendement concerne la réduction d'impôts à laquelle ont droit les personnes handicapées qui versent des cotisations sur un contrat d'assurance-vie dit d'épargne handicap. Depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette réduction d'impôt de 25 % s'applique dans la limite d'un plafond de versements annuels de 1 525 euros par an, à laquelle peut s'ajouter une majoration de 300 euros par enfant à charge. Ces montants n'ont jamais été actualisés. Il s'agit donc de les réévaluer pour tenir compte d'une inflation cumulée supérieure à 30 %.

La réduction d'impôt est indirectement liée au handicap. La question que vous posez est pertinente mais je manque d'éléments sur l'efficacité de cette niche fiscale. Je vais demander à Bercy une évaluation pour pouvoir vous répondre de manière plus circonstanciée.

Lorsque vous voulez rejeter un amendement, vous vous abritez derrière l'absence d'évaluation. Or le rôle du rapporteur général est d'interroger Bercy, qui est capable de répondre en quarante-huit heures. Votre procrastination est donc de pure circonstance.

Les parents d'un enfant handicapé peuvent souscrire une assurance-vie pour assurer un capital à ce dernier lorsqu'ils ne seront plus là – le contrat de rente survie – à condition que l'enfant soit mineur. Si le handicap survient après la majorité, il n'est plus possible d'ouvrir un tel contrat alors même qu'une personne tierce peut en bénéficier. Quelque chose ne tourne pas rond.

Il est donc proposé d'autoriser la souscription par les parents ou ascendants en ligne directe au bénéfice des enfants majeurs en situation de handicap.

Avis favorable à cet amendement de clarification.

L'amendement I-CF823 vise à étendre la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer aux secteurs non-éligibles à l'aide fiscale à l'investissement mentionnée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. La sous-capitalisation des TPE et des PME en outre-mer est un problème structurel auquel il conviendrait de remédier.

L'amendement I-CF1687 tend à faciliter l'accès au logement dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires. Il ouvre, sous conditions de loyer et de ressources, le bénéfice de la réduction d'impôt aux investissements relatifs à l'acquisition et la construction de logements destinés à la location nue. Ce secteur mérite un soutien particulier compte tenu du recentrage à venir du prêt à taux zéro (PTZ) et de la suppression annoncée du dispositif « Pinel », lequel représente aujourd'hui près de 70 % des ventes en état futur d'achèvement à La Réunion.

L'amendement I-CF1470 a pour but d'apporter une réponse adaptée au problème de sous-capitalisation dont souffrent les PME en outre-mer.

Dans la perspective de la suppression annoncée du dispositif Pinel en 2025 dans les outre-mer, il faut donner de la visibilité aux investisseurs pour la construction de logements locatifs intermédiaires en outre-mer sur le modèle du Pinel, avec une obligation de conserver le bien pendant neuf ans. C'est l'objet de l'amendement I-CF2321.

Les amendements I-CF823 et I-CF1470 proposent d'étendre un dispositif dérogatoire, qui coûte environ 600 millions d'euros, aux secteurs du commerce et de la banque. Je ne suis pas certain que ces derniers en aient besoin. Mon avis est donc défavorable.

Sur les autres amendements, la réduction d'impôt que vous proposez a été supprimée en 2017 et remplacée par d'autres dispositifs spécifiques à l'outre-mer pour favoriser la construction de logements neufs : pour les particuliers, la réduction d'impôt pour les investissements dans le logement social ; le crédit d'impôt dont bénéficient les organismes de logement sociaux ; le crédit d'impôt pour l'investissement dans le logement locatif intermédiaire.

En outre, le logement intermédiaire fait l'objet de plusieurs mesures, dans le PLF, qui bénéficieront aux départements d'outre-mer, en particulier l'extension du taux de TVA à 10 %, le dézonage du crédit d'impôt pour réhabilitation de logements en outre-mer, l'ouverture de la créance d'impôt sur les sociétés aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Voilà de très nombreuses mesures pour soutenir le logement et l'investissement en outre-mer, donc avis défavorable

L'amendement I-CF815 vise à réévaluer en fonction de l'inflation les seuils sous lesquels les entreprises sont dispensées de la procédure d'agrément préalable des services fiscaux pour la mise en œuvre d'un programme d'investissement dans les outre-mer.

Les seuils qui marquent la limite entre le plein droit et l'agrément sont d'une importance capitale pour les entreprises. L'amendement, qui a été rédigé en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise donc à réévaluer les seuils en fonction de l'inflation afin qu'ils demeurent pertinents. Cette mise à jour est indispensable car la forte inflation constatée en 2022 et 2023 a eu pour effet de faire basculer de nombreuses entreprises dans la procédure d'agrément.

L'absence de réévaluation des seuils ouvrant droit à l'exonération fait basculer dans un régime d'agrément qui donne lieu à une procédure plus lourde et plus longue. Les dernières évaluations datant de 2003 et 2009, il est proposé de procéder à une réévaluation d'ampleur, justifiée par le contexte d'inflation.

L'agrément vise notamment à sécuriser les relations des entreprises avec l'administration fiscale. Il faut veiller à ne pas le supprimer pour un trop grand nombre d'entreprises.

Ensuite, vous augmentez les seuils mais il me semble normal, au-delà de 2 millions d'euros, d'exiger un agrément. Enfin, vous ne proposez pas une indexation sur l'inflation mais une augmentation de l'ordre de 40 %.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

En effet, il n'est pas question d'une indexation mais d'une augmentation, considérable il est vrai mais elle porte sur deux décennies. Néanmoins, je comprends l'argument du rapporteur général sur la sécurisation juridique offerte par l'agrément. Par conséquent, je retire l'amendement.

Il s'agit de rendre les installations de production d'électricité solaire de nouveau éligibles à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer, en ciblant celles destinées à l'autoconsommation. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'encadrement du dispositif, en particulier la détermination d'un prix plafond, afin d'éviter les dérives qui ont pu être constatées dans le passé.

Il est proposé de rendre à nouveau éligibles les installations de production électrique solaire à la défiscalisation dans les départements d'outre-mer. L'énergie solaire est un moyen essentiel pour économiser de l'énergie et répondre aux demandes croissantes en électricité. Un rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) datant de 2020 encourage à utiliser le photovoltaïque pour atteindre l'autonomie énergétique dans les départements d'outre-mer d'ici à 2030.

L'amendement de M. Metzdorf reflète l'avance considérable prise dans les territoires ultramarins, en particulier en Nouvelle-Calédonie, en matière d'énergies renouvelables. Cela peut expliquer que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables les ait oubliés. Pourtant un tel oubli n'est pas justifié dans la mesure où l'appétit des investisseurs locaux et des citoyens est réel pour développer l'énergie solaire dans des territoires qui ne disposent, pour la plupart d'entre eux, d'aucune interconnexion énergétique. Il faut développer cette énergie et favoriser les investissements pour doter ces territoires de capacités de stockage.

L'amendement, qui a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l'autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d'impôt au titre de l'aide à l'investissement outre-mer.

Les écologistes ont signé une tribune il y a quelque temps sur la question des communautés énergétiques, qui sont une solution pour assurer l'autonomie énergétique de territoires très dépendants aux énergies fossiles importées – celles-ci représentent 92,9 % de la consommation de la Guadeloupe et 93,5 %, celle de la Polynésie. Le développement des énergies renouvelables permettrait d'aider les ménages à réduire leur facture énergétique dans des territoires marqués par les coûts exorbitants des importations, et à s'approprier démocratiquement une ressource qui pourrait être fournie sur place.

Les installations de production d'électricité en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de soutien, soit par arrêté tarifaire, soit par appel d'offres. Pour les énergies renouvelables, les tarifs liés à l'obligation d'achat assurent déjà une couverture des investissements et leur juste rémunération.

Si on modifie cet équilibre en ajoutant une déduction fiscale supplémentaire, il faudra revoir à la baisse les tarifs, ce qui annulerait le gain éventuel. Avis défavorable.

Dans les outre-mer comme dans l'Hexagone, le principal mécanisme de soutien aux énergies renouvelables tient au prix garanti. Les prix ne sont évidemment pas les mêmes dans les territoires ultramarins et dans l'Hexagone : ils sont plus élevés dans les premiers à certaines heures de la journée et le mécanisme applicable au solaire n'y a pas totalement disparu, contrairement à la métropole.

Cependant, le dispositif proposé se réfère à la fixation, par voie réglementaire, d'un prix plafond, qui préfigure peut-être le mécanisme qui sera mis en place au terme des négociations menées actuellement au niveau européen sur la notion de contrats pour différence.

Cet amendement fait partie d'une série consacrée à la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société, dite IR-PME.

Certes, au premier abord, on peut y voir une perte de recettes pour l'État puisque le taux ou le plafond d'exonération augmentent au fil des amendements. Mais ce sont en réalité des recettes supplémentaires puisqu'en favorisant la création d'entreprise, on élargit l'assiette d'imposition, c'est bien connu. L'amendement vise à rehausser le taux et le plafond d'investissement de l'IR-PME sans limite de temps.

Le projet de loi de finances pour 2024 ne reconduit pas le taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et des entreprises solidaires d'utilité sociale (Esus), puisqu'il passe de 25 % à 18 %.

Cette décision incompréhensible illustre la stagnation, voire la baisse, des moyens dédiés au développement transversal de l'économie sociale et solidaire, contrairement à ce que vous annoncez.

L'expérience de ces deux dernières années a prouvé l'efficacité de la majoration du taux pour inciter les particuliers à investir dans les PME. Après avoir chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l'ISF, l'investissement dans les Esus a connu un bond de plus de 20 % en 2020 au retour du dispositif taux majoré.

En votant cet amendement, nous enverrons un signal fort aux entreprises sociales et solidaires dont le modèle doit servir de fer de lance pour accélérer la transition écologique.

La dépense fiscale, estimée à 10 millions d'euros, est justifiée tant les PME et les Esus jouent un rôle important en matière économique et sociale. Le premier amendement de M. de Courson porte de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt et le second y ajoute la prorogation du dispositif jusqu'en 2026.

La bonification du taux de l'IR-PME, introduite en 2018 à la suite de la suppression de l'ISF, avait vocation à être provisoire. Nous ne voyons pas l'intérêt de la prolonger, encore moins de la pérenniser. Nous souhaitons plutôt concentrer l'IR-PME sur les jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable à l'ensemble des amendements.

Il s'agit d'étendre l'IR-PME à la souscription de parts dans les groupements fonciers agricoles (GFA), avec un taux à 25 % et un plafond augmenté.

Dans l'agriculture, l'accès au foncier est très difficile ; trois quarts des installations se font aujourd'hui hors du cadre familial ; plus d'un agriculteur sur deux envisage de céder son exploitation agricole dans les années à venir.

Pour remédier à ces difficultés, la société coopérative d'intérêt collectif (Scic) Ardèche vignobles a levé, grâce à l'IR-PME, 2,4 millions d'euros auprès de particuliers, ce qui lui a permis de porter le foncier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.

En élargissant l'IR-PME aux GFA, on encourage les Français à acheter un bout de la ferme France et à investir dans les jeunes entreprises agricoles. J'ai bien compris que la majorité souhaite concentrer l'IR-PME sur les jeunes entreprises innovantes, mais les jeunes entreprises agricoles peuvent légitimement prétendre à ce dispositif au nom du renouvellement des générations d'agriculteurs et de la souveraineté alimentaire.

Le foncier agricole fait l'objet de dispositifs spécifiques et d'autres avantages.

L'IR-PME n'est pas ouvert aux activités de gestion foncière. Les sociétés foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général (Sieg) n'y sont plus éligibles depuis la loi de finances pour 2020 mais bénéficient d'un dispositif spécifique calqué sur celui de l'IR-PME. Avis défavorable.

Il fait partie d'une dizaine d'amendements destinés à soutenir les jeunes entreprises innovantes. Il s'agit d'adapter plusieurs dispositifs existants pour les rendre plus efficaces. Co-construits avec tout l'écosystème de PME et d'innovation, ces amendements sont financés à 100 % et ils apporteront même des gains au budget pour 2024 et 2025. Ils doivent permettre de créer au moins 50 000 emplois dans les cinq prochaines années en soutenant plusieurs milliers de jeunes entreprises innovantes dans tous nos territoires.

Je salue le travail colossal effectué par Paul Midy.

Je veux souligner l'importance pour notre pays de disposer de jeunes entreprises innovantes. Le nombre de licornes et de créations d'entreprises est un signe très encourageant. Pour avoir travaillé dans les nouvelles technologies, j'ai vu trop longtemps notre pays passer à côté de révolutions et d'opportunités et se plaindre de voir des multinationales américaines préempter ce domaine. Il est donc très important que nous nous mobilisions pour aider les entreprises innovantes.

Une partie des mesures sont en effet financées. Néanmoins, j'ai des interrogations sur les plafonds. Je crois que des sous-amendements ont été déposés sur ce point mais je n'ai pas eu le temps de les examiner. L'avantage fiscal, très significatif, mérite d'être retravaillé d'ici à la séance. J'émets donc un avis de sagesse tout en prenant l'engagement de travailler pour soumettre à la discussion dans l'hémicycle un dispositif bien calibré.

Je soutiens l'amendement. J'avais déposé des sous-amendements, que j'arrive trop tard pour défendre et qui visent à pallier les lacunes du dispositif, d'une part, en le bornant dans le temps et, d'autre part, en le plafonnant pour limiter l'effet d'aubaine.

Je suis très ennuyé car j'ai cosigné l'amendement mais, en le regardant de plus près, je constate qu'il crée une nouvelle niche fiscale avec un système de déplafonnement très généreux.

Pour intéressant qu'il soit, l'amendement mérite d'être recadré. Il existe un dispositif à peu près équivalent pour les sociétés cinématographiques, avec une réduction d'impôt sur le revenu de 30 % sur les investissements réalisés, plafonnée à 18 000 euros. On peut imaginer que le plafond soit plus élevé pour les investissements dans les start-up mais celui proposé dans l'amendement est vraiment trop haut, d'autant que le dispositif risque de profiter à quelques contribuables qui ne sont pas forcément les plus défavorisés. Par conséquent, je proposerai des sous-amendements en séance.

Les sous-amendements qui n'ont pas pu être défendus seront redéposés pour la séance. L'amendement ainsi sous-amendé ne modifie pas les montants actuels de l'incitation fiscale. Il produit un effet d'accélération temporelle, pour répondre aux besoins de financement des jeunes entreprises innovantes, liés à la forte hausse des taux de la Banque centrale européenne (BCE). La mesure est entièrement financée.

Nous examinerons après l'article 5 d'autres dispositions visant à réduire les niches fiscales pour les jeunes entreprises innovantes, notamment sur l'impôt sur les sociétés (IS), ou à modifier des dispositifs comme celui de l'article 150-0 B ter.

En cohérence avec l'amendement précédent, celui-ci permet de renforcer la sécurité du dispositif : il prévoit une validation des dossiers par l'administration à partir du 1er janvier 2025.

Le sous-amendement I-CF3027 vise à plafonner la mesure fiscale au montant actuel, pour éviter les effets d'aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années. Le I-CF3029 est défendu.

Les sous-amendements I-CF3032 et I-CF3034 sont défendus. L'ensemble des amendements de M. Midy forme un tout cohérent : la disposition est financée, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Elle permet de recalibrer notre dispositif pour accentuer le soutien aux jeunes entreprises innovantes tout en réduisant ses volets sources d'inefficacité. Elle a fait l'objet d'un travail très sérieux. Nous devons la soutenir, en commission comme en séance.

Même avis. Je souligne la cohérence et l'excellent travail de notre collègue Paul Midy. Nous avons besoin de favoriser l'investissement dans ces entreprises. C'est pourquoi je donne un avis de sagesse à l'amendement et aux sous-amendements. Je soutiens le dispositif mais nous devons assurer son calibrage global d'ici à la séance.

Il vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2026 le dispositif Madelin, qui facilite l'investissement dans les PME en outre-mer, et de porter le taux de défiscalisation à 30 %, au lieu de 25 %. L'objectif est de dynamiser le secteur des PME en outre-mer.

Il va dans le même sens, en prorogeant le dispositif Madelin jusqu'au 31 décembre 2026, tout en conservant le taux de 25 %.

Cet amendement de repli vise aussi le dispositif IR-PME, ou Madelin, ouvert à toute personne domiciliée fiscalement en France, qui souscrit au capital de petites et moyennes entreprises. Il prolonge le taux de 25 % jusqu'à 2026. L'amendement I-CF168 le prolonge jusqu'en 2025 et le I-CF169, jusqu'en 2024.

Nous avons déjà dit qu'il n'était pas question de revenir sur le taux de 30 % pour les investissements dans les fonds d'investissement de proximité (FIP) Corse et outre-mer.

On connaît l'importance du FIP pour renforcer et diversifier l'économie de la Corse. Cet amendement tient compte des difficultés structurelles de l'île et vise à augmenter le taux, de 30 % à 45 % afin de dynamiser l'investissement dans le tissu des PME corses.

Le taux de droit commun est de 18 %, celui pour les FIP Corse et outre-mer, de 30 %. Je ne pense pas qu'il faille accroître encore cet avantage. Avis défavorable.

Il s'agit encore de rendre plus attractif le dispositif FIP outre-mer, en modifiant l'assiette de la réduction d'impôt : serait pris en compte le montant total investi et non plus le seul quota investi dans les entreprises éligibles. Ce retour à la version en vigueur avant août 2020 vise à maintenir un différentiel significatif avec le dispositif FIP pour l'Hexagone.

L'accès au foncier, on le sait, est un facteur limitant de l'installation de jeunes agriculteurs. Les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic), en portant le foncier agricole, permettent à de jeunes agriculteurs de s'installer – je renvoie à l'exemple de la Scic Ardèche Vignobles qui, grâce à une souscription auprès de particuliers et de mécènes, a collecté plus de 2,4 millions dans ce but.

J'ai entendu la volonté de la majorité de concentrer l'IR-PME sur les sociétés innovantes. Je propose la même logique pour les Scic, qui méritent d'être un des fers de lance du portage du foncier agricole.

Même réponse. L'IR-PME pour les Scic bénéficie du taux de droit commun de 25 % jusqu'à la fin de l'année. Je ne vois pas l'intérêt de majorer le dispositif spécifiquement pour elles. Avis défavorable.

Avec le retour au régime de droit commun l'an prochain, le droit à réduction d'impôt passera à 18 %. J'espère que nous aurons bientôt à discuter d'une loi d'orientation agricole pour poursuivre la réflexion sur les Scic comme outils de portage du foncier agricole. En dehors de l'aspect fiscal et financier, elles permettent de retisser un lien indispensable entre les Français et leurs agriculteurs : boostons ce type d'opérations pour que chacun puisse acheter un bout de la ferme France !

Amendement de repli.

Dans les mois prochains, les établissements qui accueillent nos anciens rencontreront des problèmes pour payer leurs salariés, qui se retrouveront également en difficulté. L'amendement I-CF452 a pour objet de créer un crédit d'impôt qui se substituerait à une réduction d'impôt, comme pour les services à domicile où le problème semble partiellement résolu. Cette solution, qui responsabilise les familles, apparaît indispensable compte tenu des circonstances. Dans ma région, plusieurs directeurs d'Ehpad ont démissionné, estimant n'être plus en mesure d'assumer leurs responsabilités.

L'amendement I-CF349 vise à élargir le dispositif de réduction d'impôt de 25 % des dépenses réalisées pour un hébergement en Ehpad, dans la limite de 10 000 euros par personne – le coût moyen mensuel de l'accueil en Ehpad était d'environ 2 000 euros en 2018.

Le principe de la réduction d'impôt écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. Nous avons déjà eu ce débat l'an dernier : à la suite de la mission qui lui a été confiée, notre collègue Christine Pires-Beaune propose de transformer la réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Cet amendement est un premier pas : il prévoit d'octroyer un crédit d'impôt égal à 2 500 euros aux personnes non imposables.

L'amendement I-CF2286 est identique à celui qui, après avoir été adopté l'an dernier, a été balayé par le 49.3. Il s'agit de permettre aux personnes domiciliées fiscalement en France de bénéficier, plutôt que d'une réduction d'impôt, d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses liées à leur accueil dans un Ehpad, dans la limite de 10 000 euros. En effet, les plus modestes ne bénéficient pas de la réduction d'impôt, puisqu'ils n'en paient pas. On mettra ainsi fin à une injustice, pour alléger le fardeau supporté par de nombreuses familles, particulièrement les plus précaires.

On attend toujours la loi « grand âge » or, en pleine période d'inflation, les plus modestes de nos concitoyens hébergés en Ehpad ne peuvent pas attendre. L'urgence est majeure : depuis un an, les directeurs d'établissement disent qu'ils ne parviennent plus à boucler leur budget, si bien que certaines communes viennent à leur secours, avec des financements complémentaires.

L'amendement I-CF221 apporte une solution simple. Il est proposé depuis plusieurs années par des députés de différents groupes. On ne peut plus entendre qu'il faut y penser, que l'on va travailler sur la question.

Difficile de résumer en une minute six mois d'une mission très fructueuse... L'amendement I-CF527 n'est pas tout à fait identique aux autres, puisqu'il tire les conclusions de mon rapport. Je préconise notamment d'instaurer, pour les résidents en Ehpad, une allocation universelle, dégressive en fonction des revenus.

Mais pour cela, il faut du temps et, Émilie Bonnivard a raison, les résidents ne peuvent plus attendre. Ils viennent de connaître des hausses de plus de 100 euros en moyenne – c'est énorme.

Dans le système actuel de réduction d'impôt, 272 millions sont redistribués à des gens qui ont un taux de couverture suffisant pour faire face, mais les 76 % de résidents qui n'ont pas de revenus mensuels suffisants ne bénéficient pas de cette aide. L'injustice est flagrante.

Pour rétablir l'équité, entre autres raisons, il faut que nous adoptions ce crédit d'impôt sur deux ans, le temps d'instaurer ensuite l'allocation universelle.

Je souhaite que les auteurs des nombreux autres amendements se rallient au mien.

L'amendement I-CF1642 a le même objet : transformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt de 25 %.

L'amendement I-CF2250 est une déclinaison du I-CF2286. Il tend à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2024 et 2025, pour mettre temporairement fin à cette injustice.

L'amendement I-CF528 est un amendement de repli, qui transforme la réduction d'impôt en un crédit d'impôt dégressif. Il serait bon que l'amendement I-CF527 fasse l'unanimité, car la question est transpartisane.

L'amendement I-CF1645 tend également à transformer la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement en un crédit d'impôt modulé en fonction des revenus des bénéficiaires.

Je salue le travail de notre collègue Christine Pires Beaune, et vous encourage à lire son rapport très riche. Je partage ce sentiment d'injustice devant la réduction d'impôt. Pourtant, cette série d'amendements ne répond pas au problème sur le fond. Mme Pires Beaune elle-même l'a dit, ses amendements portent un dispositif intermédiaire, en attendant des réformes structurelles. Son rapport conclut : « Faute d'une action globale, toute baisse de reste à charge serait en effet vouée à l'échec, les moyens supplémentaires risquant d'être absorbés par certaines structures. Il n'y aurait aucune garantie que les coûts effectivement supportés par les résidents et leurs familles baissent ou que la qualité de leur prise en charge soit améliorée. »

De fait, je ne suis pas certain que la réponse soit fiscale. Elle se trouve plutôt dans une réforme structurelle, à la fois du modèle économique des Ehpad et du reste à charge pour les familles.

Cela fait six ans !

Il y a une situation d'urgence que personne ne nie. Un fonds d'urgence, limité, a été créé pour répondre aux besoins jusqu'à la fin de l'année, et la ministre prépare des réponses adaptées.

Pour régler le problème d'injustice, je serais partisan de supprimer la réduction d'impôt et d'intégrer l'économie ainsi réalisée dans les dispositifs de soutien et de réforme du modèle économique des Ehpad. Un crédit d'impôt ne ferait que s'ajouter aux nombreux autres dispositifs fiscaux, comme celui réservé aux titulaires d'une carte d'invalidité ou la défiscalisation de la participation des enfants, sans résoudre le problème.

Le système actuel n'est pas juste, mais la réponse fiscale proposée n'est pas appropriée. Je donne donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements.

Je retire mon amendement I-CF2286 et laisse Christine Pires Beaune préciser le sens de la décision que nous avons prise collégialement.

Nous retirons également nos amendements au profit du I-CF527 de Mme Pires Beaune, tout en précisant que nous sommes favorables au crédit d'impôt, pas à l'allocation universelle évoquée dans l'exposé sommaire.

Nous sommes dans une urgence quasi absolue du fait de l'augmentation du coût de l'hébergement, de l'énergie, de l'alimentation. Nous proposons de remplacer une déduction d'impôt par un crédit d'impôt, pour que l'ensemble de nos concitoyens en bénéficient, sans rien retirer aux bénéficiaires actuels de la réduction d'impôt. C'est pourquoi nous nous rallions à l'amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune. Si nous l'adoptions – si possible à l'unanimité, pour qu'il passe le seuil du 49.3 –, nous résoudrions une bonne partie du problème crucial posé, non seulement aux résidents, mais à leurs familles.

Le sujet est délicat. Mme Pires Beaune a effectué un gros travail, au terme duquel elle conclut que la fiscalité n'est pas la solution – si elle l'était, cela se saurait. Or on a un empilement de dispositifs fiscaux.

La solution est de réviser le modèle économique des Ehpad. Le grand non-dit est la nécessité d'évoluer vers un modèle assurantiel privé, qui permettrait de prendre en charge les dépenses en faveur du handicap et de la fin de vie.

Surtout, transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt ne donnerait aucune garantie que le reste à charge se trouve réduit, ni que la situation des personnes dépendantes en soit améliorée. Sans compter que la mesure coûterait près de 900 millions ! Le groupe Renaissance s'opposera à cet amendement.

Notre groupe se ralliera à l'excellent amendement de Mme Pires Beaune. Il n'empêche qu'une réflexion plus globale doit être menée – sur une allocation ou sur la cinquième branche de la sécurité sociale, pour la dépendance. Pour l'heure, nous devons faire œuvre commune. Je ne partage évidemment pas le point de vue de Mathieu Lefèvre quant à la prise en charge de la dépendance par le secteur assurantiel privé. Il faut lui préférer un dispositif public et socialisé, comme on sait si bien le faire en France.

Je retire également l'amendement I-CF349. Cela fait six ans que nous soulevons ce défi majeur qu'est le vieillissement de la population et de la dépendance. Nous sommes tous interrogés dans nos circonscriptions par des familles de résidents, qui sont en grande difficulté pour payer leurs frais. On ne peut plus repousser sans cesse la question. On a fait beaucoup : la cinquième branche est créée, il faut maintenant la financer. En votant l'amendement I-CF527, nous donnons un signal fort pour faire aboutir cette proposition, à la suite de la mission confiée par la Première ministre à notre collègue Pires Beaune.

Face à la rupture d'égalité au détriment des publics dépendants les plus fragiles, il est important d'agir de manière unanime. Nous soutiendrons l'amendement de Mme Pires Beaune, et je salue l'élégance des collègues qui ont retiré leur amendement pour rendre justice au travail de fond qu'elle a mené. Nous espérons que ces dispositions resteront dans le projet de loi final – 49.3 ou pas 49.3. Il serait injuste envers ces Français qu'un consensus émergé en commission ne se retrouve pas dans le texte du Gouvernement.

Entre budget et urgence, nous sommes face à un dilemme. Dans toutes nos circonscriptions, des Ehpad ferment pour cause de lourd déficit : leur modèle économique ne fonctionne quasiment nulle part en France. Les travaux menés avec le ministre Combe sur la proposition de loi « bien vieillir » avaient montré que pour passer d'un taux d'encadrement de 0,61 à 0,80 par résident, il en coûterait 6 à 7 milliards par an, sans compter qu'il manque 100 000 à 150 000 personnels dans les Ehpad en France. Il est indispensable de trouver une solution.

Celle-ci serait peut-être plutôt à trouver à l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit inclure un plan de financement pour la cinquième branche.

Le Rassemblement national soutiendra l'amendement de notre collègue Pires Beaune, ainsi que nous nous y étions engagés l'an dernier. Toutefois, comme Mme Bonnivard, nous préférons un crédit d'impôt à une allocation.

L'année dernière, la majorité des forces politiques ici présentes ont soutenu Mme Pires Beaune. La majorité macroniste a voulu gagner du temps en lui confiant une mission – je l'avais prévenue que c'était un mensonge. Au bout d'un an, elle ne tient pas sa promesse : elle se fiche du travail de Mme Pires Beaune et essaie même de retourner contre elle une partie, tronquée, de ses travaux.

Vous ne voulez pas résoudre le problème. Soyez cohérents : soit vous supprimez tous les avantages fiscaux, au motif que l'arme fiscale n'est pas adaptée ; soit vous l'ouvrez à tout le monde. Évidemment, c'est cette seconde option qu'il faut choisir. Vous ne pouvez pas dire que la fiscalité n'est pas un outil, alors que vous l'utilisez pour les plus privilégiés.

L'année dernière, nous avions eu ce même débat en commission puis en séance : à la suite d'une suspension, demandée par le ministre délégué Gabriel Attal, nous avions convenu de retirer nos amendements au profit d'une mission, qui a été confiée à Christine Pires Beaune. Je salue d'ailleurs son travail et la manière dont elle nous a tenus informés, tout au long de la mission. On ne peut pas oublier ces faits.

Toutes les familles s'inquiètent du financement de la dépendance ; nous sommes tous concernés, de près ou de loin. J'entends ce que dit Mathieu Lefèvre mais la fiscalité est bien un outil pour répondre aux questions de pouvoir d'achat et d'égalité. Transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt, c'est apporter une réponse aux plus vulnérables. On ne peut pas y être insensible. C'est pourquoi nous voterons l'amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune.

Nous sommes bien conscients de l'importance des frais de dépendance et d'hébergement incombant aux personnes dépendantes. Il convient d'agir en faveur des publics les plus fragiles dans un esprit de justice sociale et avec la volonté de lutter contre les inégalités. Dans l'attente d'une réforme structurelle, nous retirons nos amendements au profit de celui de Mme Pires Beaune.

Je remercie l'ensemble des groupes qui ont exprimé leur soutien à cette action commune et se sont ralliés à mon amendement. Je proposerai à chacun de le cosigner en vue de son examen en séance et tiendrai compte de la remarque de Mme Bonnivard s'agissant de l'exposé sommaire.

Certains d'entre vous confondent la question du modèle économique des établissements, qui pose effectivement problème, avec celle du reste à charge pour les résidents et leurs familles. Il s'agit de deux choses totalement différentes. Mon amendement s'adresse aux familles, qui subissent une augmentation des tarifs auxquels elles n'arrivaient déjà pas à faire face. J'ai dit tout à l'heure que 76 % des résidents n'avaient pas de revenus mensuels leur permettant de payer le reste à charge, mais ce chiffre est encore plus élevé aujourd'hui du fait de l'inflation des tarifs des Ehpad, confrontés aux mêmes problèmes que les entreprises.

Nous n'arroserons pas le sable. Vous savez comme moi que l'évolution maximale des tarifs est fixée par un arrêté ministériel pour les établissements privés et par le président du conseil départemental pour les établissements publics. Or, dans presque tous les départements, la hausse des tarifs est inférieure à l'inflation.

Pour des raisons évidentes de justice, l'ensemble des fédérations réclament, depuis de nombreuses années, la transformation de cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Le rapport admet que cette mesure transitoire n'est peut-être pas la panacée, mais qu'elle s'impose.

S'agissant de l'assurance, j'invite M. Lefèvre à lire le rapport : il pourra constater que ce n'est pas la solution.

Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui seraient insensibles aux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans les Ehpad, et, de l'autre, ceux qui ne le seraient pas. Cette vision des choses est réductrice et même fausse : nous vivons tous cette réalité dans nos circonscriptions.

Nous reconnaissons tous aussi que la différence entre crédit d'impôt et réduction d'impôt est source d'inégalités, auxquelles il faudra mettre fin un jour ou l'autre.

Si la réponse fiscale peut être une solution à très court terme, elle ne permettra pas de régler définitivement la question du financement des établissements. Il existe bien un lien entre le reste à charge et le financement des Ehpad, car le coût supporté par les résidents dépend beaucoup de la santé financière des établissements. Nous aurions donc préféré une réponse plus globale, plus systémique. Je peux comprendre que les choses n'aient pas avancé aussi vite que nous ne l'aurions tous souhaité ; il n'en demeure pas moins que nous sommes tous conscients du problème et de l'inégalité créée par le mécanisme de la réduction d'impôt.

Je souhaite moi aussi que l'amendement de Mme Pires Beaune, s'il est adopté, soit retenu dans le texte final.

Cet amendement reprend une proposition du groupe LIOT visant à octroyer un crédit d'impôt aux familles ultramarines contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être dispensés sur leur territoire.

Dans un rapport publié en 2014, la Cour des comptes soulignait déjà la mauvaise situation sanitaire de certains territoires d'outre-mer confrontés à des difficultés persistantes précarisant leur système de santé. Cela constitue, non seulement une rupture d'égalité devant l'accès aux soins, mais aussi un surcoût pour les familles des patients contraints de se rendre dans l'Hexagone pour se faire soigner.

Une proposition de loi de M. Serva ayant le même objet a été adoptée en avril. Elle permet aux parents résidant dans un territoire d'outre-mer ou en Corse de cumuler l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Ces solutions budgétaires me paraissent plus pertinentes qu'un nouveau crédit d'impôt. Avis défavorable.

Cet amendement m'a été inspiré par plusieurs expériences malheureuses rencontrées en circonscription. Il arrive que des personnes en situation de handicap employées par un établissement ou un service d'aide au travail soient confrontées à des dépenses de transport supérieures à leur salaire, pour des raisons ponctuelles ou parce qu'elles ne peuvent accéder aux transports publics. Je propose donc de créer un crédit d'impôt permettant le remboursement effectif de ces dépenses excessives, en attendant que les personnes intéressées trouvent une meilleure situation ou un établissement plus proche de leur domicile.

Vous soulevez là un problème très important, mais il existe déjà une aide permettant de financer les frais de déplacement domicile-travail des personnes en situation de handicap, d'un montant maximal de 12 000 euros par an. Avis défavorable.

De nombreux territoires manquent de transports en commun suffisamment adaptés aux besoins des individus en perte de mobilité. Ces personnes recourent alors à des services de transport à la demande, qui constituent pour elles un moyen efficace de procéder à leurs déplacements quotidiens de manière autonome. C'est pourquoi nous proposons de rendre les services de transport individuel légers et non polluants éligibles au crédit d'impôt pour les personnes âgées ou handicapées.

Le crédit d'impôt services à la personne (Cisap) vise surtout à lutter contre le travail dissimulé. Avis défavorable.

Notre amendement I-CF1152 vise à recentrer le dispositif du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En effet, ce crédit d'impôt, qui représente une dépense de 4 milliards d'euros par an, est capté pour moitié par les 10 % des Français les plus riches, qui peuvent ainsi bénéficier de prestations de luxe aux frais de la puissance publique.

Alors qu'en 2022, la réduction d'impôt résultant de ce crédit d'impôt était en moyenne de 605 euros, les dépenses éligibles sont actuellement plafonnées à 12 000 euros. Seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses aussi élevées ! Aussi proposons-nous de remédier aux disparités disproportionnées permises par le système actuel en abaissant le plafond en vigueur. Les ménages pourront continuer de déclarer les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile jusqu'à 1 250 euros par an et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme.

En abaissant le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt, nous préserverons l'effet incitatif du dispositif pour les classes moyennes, qui continueront d'en bénéficier, et nous le rendrons plus efficace socialement en le concentrant sur les populations qui en ont effectivement besoin.

Je rejoins les propos de Mme Leduc. Le Cisap ne coûte pas 4 milliards d'euros par an mais 6 milliards, si j'en crois les estimations pour 2023. Pour ma part, je préconise le plafonnement des niches fiscales : il n'est pas normal que les dépenses budgétaires soient plafonnées et que les dépenses fiscales ne le soient pas, ce qui empêche le contrôle du Parlement.

Mon amendement I-CF1818 vise à ramener le plafond des dépenses éligibles au Cisap de 12 000 à 10 000 euros. Il prévoit cependant un garde-fou : afin de préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, le plafond dérogatoire de 20 000 euros restera inchangé pour les personnes reconnues invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au complément d'AEEH.

L'année 2023 marque un engagement inédit de l'État pour notre école publique. Revalorisation des enseignants, dispositif « devoirs faits », sessions de soutien en français ou en mathématiques : des moyens importants sont déployés pour accompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux qui rencontrent des difficultés d'apprentissage ou qui ne peuvent travailler tranquillement à leur domicile.

Véritable fer de lance de la réduction des inégalités, l'école publique doit offrir à nos jeunes les moyens de s'émanciper. En parallèle, 300 à 400 millions d'euros sont dépensés chaque année pour financer la réduction d'impôt sur les dépenses de soutien scolaire à domicile. Afin d'accompagner le déploiement du soutien scolaire public de l'éducation nationale, mon amendement I-CF30 vise à limiter le recours à ce crédit d'impôt. Concrètement, il instaure un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ouvrant droit au Cisap, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour d'autres activités éligibles au crédit d'impôt. Ce plafond de 1 000 euros correspond à environ 20 euros de cours particuliers par semaine, ce qui semble plus que raisonnable pour encourager la déclaration sans créer d'effet d'aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largement aux cours à domicile.

Je précise que mon amendement a été travaillé avec des membres de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE).

À la demande de notre collègue Christine Pires Beaune, l'utilisation de ce crédit d'impôt fait désormais l'objet d'une déclaration obligatoire, ce qui nous offre une certaine visibilité qui peut effectivement nous permettre de faire évoluer la loi. Maintenant que nous disposons de ces données détaillées, prenons garde de ne pas tomber dans un piège : évitons de porter un jugement sur tel ou tel type de service à la personne et de stigmatiser les uns ou les autres. Le Cisap n'est pas une réduction d'impôt mais un crédit d'impôt : il s'adresse donc à tout le monde. Il est globalement plafonné, et il ne me paraît pas opportun de multiplier les règles alors que nous nous plaignons déjà tous de la complexité de notre fiscalité.

En outre, gardons en tête que l'objectif premier du dispositif est de rendre le travail attractif et de lutter contre le travail au noir. Si nous relâchons nos efforts, nous favoriserons la réapparition du travail dissimulé.

Je vous invite enfin à faire un parallèle avec les entreprises : les personnes ayant la chance de pouvoir employer quelqu'un à leur domicile supportent des frais, et il ne me semble pas complètement illogique qu'elles puissent les déduire partiellement de leur impôt.

Ne cassons pas un dispositif ayant permis de ramener de nombreuses personnes à l'emploi effectif. Je donne un avis défavorable à tous ces amendements.

Il ne faut pas toucher à ce crédit d'impôt, et encore moins plafonner à 1 200 euros les dépenses éligibles comme le propose La France insoumise : cela reviendrait à une augmentation d'impôt de 6 000 euros pour les classes moyennes.

Comme l'a rappelé le rapporteur général, ce crédit d'impôt est déjà plafonné et son utilisation est désormais, grâce à Mme Pires Beaune, détaillée par catégorie d'activité. Nous pouvons retrouver toutes ces données dans les annexes du projet de loi de finances. Il vise un triple objectif : la lutte contre le travail dissimulé, le développement de l'emploi à domicile et la baisse de l'impôt pour les classes moyennes. Je rappelle que l'impôt sur le revenu est aujourd'hui très concentré puisque 10 % des contribuables acquittent 75 % de l'impôt. Il convient donc de préserver et même de sanctuariser le Cisap.

Je suis opposé à ces amendements, en particulier à celui qui s'en prend au crédit d'impôt pour le soutien scolaire. Son adoption enverrait un très mauvais signal : cela voudrait dire qu'on pourrait déduire de ses impôts des dépenses de jardinage, mais pas des dépenses visant à soutenir un enfant rencontrant des difficultés scolaires ! La montée en puissance de ce type de dépenses révèle surtout les problèmes, pour ne pas dire la défaillance de notre système scolaire, que l'on constate d'ailleurs dans toutes les grandes comparaisons internationales. Certains parents essaient de trouver des solutions pour aider leurs enfants : il ne faut pas les stigmatiser, mais au contraire les saluer.

Je ne suis pas contre le maintien de ce dispositif, mais je m'inquiète beaucoup de l'explosion de la dépense fiscale : elle s'établissait à environ 5 milliards d'euros en 2022, elle s'approchera des 6 milliards en 2023 et atteindra sans doute 7 milliards en 2024. Les vingt-six activités ouvrant droit au crédit d'impôt sont-elles toutes légitimes ? Je pense que non. Alors que nous rencontrons des difficultés budgétaires, nous devrions procéder à une évaluation de cette politique fiscale, qui me semble trop généreuse, pour ne conserver que les activités les plus légitimes telles que la garde des enfants, l'entretien de la maison, les travaux ménagers ou l'aide aux personnes en perte d'autonomie.

Vous faites une mauvaise interprétation des chiffres : c'est la contemporanéisation progressive du crédit d'impôt qui peut expliquer l'apparente accélération des dépenses. En réalité, il n'y a pas d'emballement. Mais je vous rejoins toujours en ce qui concerne la nécessité d'une évaluation.

Cet amendement ainsi que le suivant sont les fruits d'une première analyse des données issues de l'obligation faite au contribuable d'indiquer les activités au titre desquelles il sollicite le Cisap. J'ai voulu partager dans l'exposé sommaire les premiers résultats arrivés la semaine dernière, que je trouve assez étonnants. Je pensais que les services aux personnes âgées ou handicapées et la garde d'enfants arriveraient en tête de la liste ; or la première place est occupée par les dépenses d'« entretien de la maison », à savoir le gardiennage ou les services d'une femme de ménage. Les dépenses d'« assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées » sont immédiatement suivies par les « petits travaux de jardinage ». Je fais tailler ma haie une fois par an : je pourrais obtenir un crédit d'impôt à ce titre, mais je fais le choix de ne pas le demander car je trouve que cet avantage serait injuste. En revanche, ce crédit d'impôt vise également à lutter contre le travail au noir ; c'est la raison pour laquelle je propose non de le supprimer, mais de le rendre dégressif.

Prenons garde de ne stigmatiser personne : ce sont peut-être des personnes âgées incapables d'entretenir elles-mêmes leur jardin qui font appel à des professionnels pour le faire. N'oublions pas que 1,4 million de personnes sont employées grâce à ce crédit d'impôt. Une fois de plus, l'objectif principal de ce dispositif est d'encourager le travail déclaré. Évitons donc de faire la police en distinguant telle dépense qui serait légitime de telle autre qui ne le serait pas.

Mme Pires Beaune a souvent d'excellentes idées, comme nous l'avons encore constaté il y a quelques minutes, mais la proposition qu'elle nous soumet par cet amendement me semble en l'occurrence très mauvaise. Le rapporteur général l'a dit, ce crédit d'impôt a contribué à décourager le travail au noir et à favoriser le travail déclaré. Par ailleurs, si l'on opère une distinction en fonction des tâches effectuées par le salarié à domicile, cela signifie-t-il qu'il faudra entrer dans les maisons pour contrôler si l'employé fait le ménage ou la vaisselle ? Je vous appelle plutôt à faire confiance à nos concitoyens. Laissons-leur un peu de liberté – il y en a si peu dans ce pays.

Il ne faut pas mal interpréter cet amendement de Mme Pires Beaune, qui vise à instaurer un taux dégressif pour certaines activités donnant droit à crédit d'impôt : ce taux demeurerait inchangé, à 50 %, jusqu'au sixième décile de revenu avant de passer à 30 % pour les septième et huitième déciles puis à 10 % pour les deux derniers déciles. Cette mesure peut se discuter mais elle constitue une piste intéressante, à laquelle nous devrions continuer de réfléchir maintenant que nous connaissons la répartition du crédit d'impôt par activité – il s'agit là d'une avancée tout à fait significative.

Il s'agit cette fois d'instaurer un taux dégressif pour les seuls travaux de jardinage. Comme l'a souligné M. Labaronne, je ne demande pas la suppression du crédit d'impôt, mais simplement sa dégressivité.

Une chose a changé depuis l'époque où nous avons institué ce dispositif : désormais, sur une fiche de paie au niveau du Smic, il ne reste plus que 48 euros de charges patronales. Si ce crédit d'impôt permettait bien de lutter contre le travail au noir il y a dix ou quinze ans, il n'a plus cette utilité aujourd'hui. C'est de l'argent en moins pour les finances de l'État. J'ai entendu M. le ministre Le Maire expliquer qu'il avait besoin d'économies : je lui en propose une.

Avis défavorable.

Je m'inscris dans la continuité des propos de nos collègues Christine Pires Beaune et Daniel Labaronne. Dans un contexte de finances publiques extrêmement dégradées, alors que nous cherchons tous à resserrer un certain nombre de dépenses, les dépenses fiscales doivent être traitées de la même manière que les autres. Nous ne pouvons plus faire l'économie de tout passer en revue. L'amendement qui nous est soumis est précis et mérite toute notre attention. Il ne bouleverse pas les choses : il n'entraînera pas une explosion soudaine du travail illégal, non déclaré. N'ayons pas peur ! Nous devons absolument avoir une dépense publique efficiente, au service de la justice sociale, comme le permet cet amendement.

Il faut replacer les choses dans leur contexte. Alors que la France affiche le plus haut taux de prélèvements sur les particuliers, ce crédit d'impôt constitue, en quelque sorte, une compensation. Au-delà de ses effets sur le travail au noir et de la complexité induite par la dégressivité, cet amendement se traduirait par une augmentation d'impôt pour les ménages, illustrant une volonté de taxer toujours plus le travail et les particuliers. Nous y sommes fermement opposés. Le Cisap envoie, au contraire, un signal très clair : il encourage le travail, l'autoentreprenariat, la garde d'enfants et tous ces métiers des services à domicile. Il fait aussi en sorte que les ménages qui en bénéficient paient correctement les personnes qui travaillent pour eux.