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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un amendement pour proroger le dispositif jusqu'en 2026. Je souhaite que le contrôle parlementaire puisse s'exercer régulièrement : il est bon de s'astreindre à cette discipline tous les trois ans. La clarification que vous évoquez a déjà été apportée par la loi de finances de 2021 et je ne suis pas favorable à une modification du périmètre. Demande de retrait, au profit de l'amendement déposé en séance.
