Intervention de Jean-René Cazeneuve

Le Gouvernement a annoncé qu'il déposerait un amendement pour proroger le dispositif jusqu'en 2026. Je souhaite que le contrôle parlementaire puisse s'exercer régulièrement : il est bon de s'astreindre à cette discipline tous les trois ans. La clarification que vous évoquez a déjà été apportée par la loi de finances de 2021 et je ne suis pas favorable à une modification du périmètre. Demande de retrait, au profit de l'amendement déposé en séance.