Intervention de Mathieu Lefèvre

Ce serait un mauvais signal si nous étions les seuls dans l'Union européenne à avoir un tel type de dispositif. En 2011, il y avait environ 6 milliards d'euros de plus-values en sursis de paiement, parce que les mouvements se font au sein de l'espace économique européen. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y aura pas de paiement. La lutte contre la fraude se fait face à des États non coopératifs, comme le définit le code général des impôts. Dans ce cas, le fisc s'assure qu'une provision soit constituée pour éviter des déménagements abusifs à des fins d'optimisation fiscale. Il ne faudrait pas faire croire aux Français qu'il y aurait une manne dans laquelle puiser, alors que le véritable chiffre est de 25 millions d'euros de recettes fiscales.