Intervention de Michel Sala

L'amendement I-CF1212 vise à décourager la rétention de terrains à bâtir, qui constitue un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires. Dans un contexte de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d'engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt sur les plus-values dégressif dans le temps. En revanche, le coût social de l'immobilisation de terrains constructibles pendant dix, vingt ou trente ans, lui, est important.

L'inversion de la logique attentiste est revendiquée de longue date par la commission Rebsamen. Cet amendement présente un double intérêt : en incitant les propriétaires fonciers à céder pour construire, il permettra de dynamiser la construction de logements en zones tendues ; les ressources générées viendront abonder le budget des collectivités territoriales, aujourd'hui structurellement sous-dotées.