Intervention de Jean-Marc Tellier

Le dispositif instauré au 7° de l'article 150 U du code général des impôts joue, depuis 2005, un rôle clef, en encourageant les transactions immobilières avec les bailleurs sociaux, notamment en raison de l'exonération d'impôt sur la plus-value pour les vendeurs. L'amendement tend à le prolonger jusqu'à la fin 2026. Il a également pour objet de corriger certaines lacunes, puisque les modifications apportées par la loi de finances de 2021 ont eu pour conséquence d'exclure les opérations d'acquisition et d'amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. De plus, la référence au permis de construire est susceptible de constituer un obstacle pour les organismes de logements sociaux, qui opèrent dans des situations complexes et nécessitant du temps.