Intervention de Thibault Bazin

L'amendement I-CF833 de notre collègue lorrain Vincent Seitlinger vise à pérenniser le dispositif d'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux. Institué en 2005, pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été reconduit à sept reprises. Sa pérennisation éviterait d'avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d'incertitude sur son maintien et un blocage des opérations en cours. De plus, elle apporterait une réponse à la crise du logement.

L'amendement I-CF957 vise, non pas à pérenniser, mais à proroger ce dispositif jusqu'à la fin 2026. Il propose également de revenir sur l'exclusion du dispositif, depuis 2020, des opérations d'acquisition et de rénovation des bâtiments anciens destinés à être transformés en logements sociaux. Il tend aussi à supprimer la référence au permis de construire, l'organisme de logements sociaux n'étant pas toujours en mesure de le présenter au moment de l'acquisition foncière. L'administration fiscale a récemment publié un Bulletin officiel des impôts qui laisse entendre que le régime pourrait s'appliquer même si l'acquéreur n'est pas en mesure de présenter un permis de construire au moment de l'acquisition : cet amendement permet de lever cette incertitude et de clarifier le texte.