Intervention de Perrine Goulet

Les parents d'un enfant handicapé peuvent souscrire une assurance-vie pour assurer un capital à ce dernier lorsqu'ils ne seront plus là – le contrat de rente survie – à condition que l'enfant soit mineur. Si le handicap survient après la majorité, il n'est plus possible d'ouvrir un tel contrat alors même qu'une personne tierce peut en bénéficier. Quelque chose ne tourne pas rond.

Il est donc proposé d'autoriser la souscription par les parents ou ascendants en ligne directe au bénéfice des enfants majeurs en situation de handicap.