Intervention de Christophe Plassard
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Plassard :Le sous-amendement I-CF3027 vise à plafonner la mesure fiscale au montant actuel, pour éviter les effets d'aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années. Le I-CF3029 est défendu.
