Intervention de Patrick Hetzel

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

L'amendement concerne la réduction d'impôts à laquelle ont droit les personnes handicapées qui versent des cotisations sur un contrat d'assurance-vie dit d'épargne handicap. Depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette réduction d'impôt de 25 % s'applique dans la limite d'un plafond de versements annuels de 1 525 euros par an, à laquelle peut s'ajouter une majoration de 300 euros par enfant à charge. Ces montants n'ont jamais été actualisés. Il s'agit donc de les réévaluer pour tenir compte d'une inflation cumulée supérieure à 30 %.

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