Intervention de Jean-René Cazeneuve

Les faits ne sont pas ceux-là : la mesure rapportait environ 25 millions d'euros. Elle a déjà été testée et a montré qu'elle avait un faible impact mais un coût administratif très important. Je ne m'assois pas sur 25 millions d'euros mais en aucun cas ils ne peuvent financer toutes les dépenses dont vous parlez. On veut que notre pays soit attractif, que les Français investissent en France et que les étrangers viennent aussi en France trouver de l'expertise, des marchés nouveaux, de l'innovation. Il faut permettre cette mobilité des entrepreneurs, sans quoi ils ne viendront pas en France s'ils savent qu'ils ne peuvent pas en sortir.

Le dispositif instauré dans la loi de finances pour 2019 est un système anti-abus. Ceux qui voudraient déménager pour contourner l'impôt sur la plus-value ne le peuvent pas, puisqu'ils doivent respecter un délai minimal.

Ce sursis automatique de paiement ne se fait qu'avec des pays européens avec lesquels nous avons une convention d'assistance et non pas avec des pays non coopératifs pour lesquels certaines garanties s'appliquent, afin de pouvoir toucher ces plus-values si l'entrepreneur devait vendre. Il y a des garde-fous. Il ne faut pas considérer, monsieur Brun, que lorsque quelqu'un déménage il le fait aux seules fins de l'optimisation fiscale. Avis défavorable.