Intervention de Paul Midy

Les sous-amendements qui n'ont pas pu être défendus seront redéposés pour la séance. L'amendement ainsi sous-amendé ne modifie pas les montants actuels de l'incitation fiscale. Il produit un effet d'accélération temporelle, pour répondre aux besoins de financement des jeunes entreprises innovantes, liés à la forte hausse des taux de la Banque centrale européenne (BCE). La mesure est entièrement financée.

Nous examinerons après l'article 5 d'autres dispositions visant à réduire les niches fiscales pour les jeunes entreprises innovantes, notamment sur l'impôt sur les sociétés (IS), ou à modifier des dispositifs comme celui de l'article 150-0 B ter.