Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le foncier agricole fait l'objet de dispositifs spécifiques et d'autres avantages.
L'IR-PME n'est pas ouvert aux activités de gestion foncière. Les sociétés foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général (Sieg) n'y sont plus éligibles depuis la loi de finances pour 2020 mais bénéficient d'un dispositif spécifique calqué sur celui de l'IR-PME. Avis défavorable.
