Intervention de Christine Pires Beaune

Je remercie l'ensemble des groupes qui ont exprimé leur soutien à cette action commune et se sont ralliés à mon amendement. Je proposerai à chacun de le cosigner en vue de son examen en séance et tiendrai compte de la remarque de Mme Bonnivard s'agissant de l'exposé sommaire.

Certains d'entre vous confondent la question du modèle économique des établissements, qui pose effectivement problème, avec celle du reste à charge pour les résidents et leurs familles. Il s'agit de deux choses totalement différentes. Mon amendement s'adresse aux familles, qui subissent une augmentation des tarifs auxquels elles n'arrivaient déjà pas à faire face. J'ai dit tout à l'heure que 76 % des résidents n'avaient pas de revenus mensuels leur permettant de payer le reste à charge, mais ce chiffre est encore plus élevé aujourd'hui du fait de l'inflation des tarifs des Ehpad, confrontés aux mêmes problèmes que les entreprises.

Nous n'arroserons pas le sable. Vous savez comme moi que l'évolution maximale des tarifs est fixée par un arrêté ministériel pour les établissements privés et par le président du conseil départemental pour les établissements publics. Or, dans presque tous les départements, la hausse des tarifs est inférieure à l'inflation.

Pour des raisons évidentes de justice, l'ensemble des fédérations réclament, depuis de nombreuses années, la transformation de cette réduction d'impôt en un crédit d'impôt. Le rapport admet que cette mesure transitoire n'est peut-être pas la panacée, mais qu'elle s'impose.

S'agissant de l'assurance, j'invite M. Lefèvre à lire le rapport : il pourra constater que ce n'est pas la solution.