Intervention de Christian Baptiste

Les seuils qui marquent la limite entre le plein droit et l'agrément sont d'une importance capitale pour les entreprises. L'amendement, qui a été rédigé en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise donc à réévaluer les seuils en fonction de l'inflation afin qu'ils demeurent pertinents. Cette mise à jour est indispensable car la forte inflation constatée en 2022 et 2023 a eu pour effet de faire basculer de nombreuses entreprises dans la procédure d'agrément.