Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
L'amendement I-CF2250 est une déclinaison du I-CF2286. Il tend à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les dépenses engagées en 2024 et 2025, pour mettre temporairement fin à cette injustice.