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Intervention de Eva Sas

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

L'idée de l'amendement est de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir en augmentant l'imposition sur les plus-values de 4 % au-delà de la cinquième année, puis de 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, ce qui conduira à un doublement de l'impôt sur les plus-values. Cet amendement a fait l'objet d'un travail en commun avec la Fondation Abbé Pierre.

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