Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Paul Midy
Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Paul Midy :En cohérence avec l'amendement précédent, celui-ci permet de renforcer la sécurité du dispositif : il prévoit une validation des dossiers par l'administration à partir du 1er janvier 2025.
