Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit de calquer le dispositif d'imposition des moins-values de cession à titre onéreux d'actifs numériques sur celui existant pour les valeurs mobilières. Dans le cadre des précédents projets de loi de finances, j'avais déposé des amendements visant à permettre l'imputation de ces moins-values pendant dix ans : le Gouvernement avait estimé le dispositif excessif et coûteux. Cet amendement propose donc un report des moins-values constatées à trois ans, à l'instar de la pratique des autres pays européens.