Intervention de Daniel Labaronne

Je rejoins les propos de Mme Leduc. Le Cisap ne coûte pas 4 milliards d'euros par an mais 6 milliards, si j'en crois les estimations pour 2023. Pour ma part, je préconise le plafonnement des niches fiscales : il n'est pas normal que les dépenses budgétaires soient plafonnées et que les dépenses fiscales ne le soient pas, ce qui empêche le contrôle du Parlement.

Mon amendement I-CF1818 vise à ramener le plafond des dépenses éligibles au Cisap de 12 000 à 10 000 euros. Il prévoit cependant un garde-fou : afin de préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, le plafond dérogatoire de 20 000 euros restera inchangé pour les personnes reconnues invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au complément d'AEEH.