Intervention de Emmanuel Lacresse

L'absence de réévaluation des seuils ouvrant droit à l'exonération fait basculer dans un régime d'agrément qui donne lieu à une procédure plus lourde et plus longue. Les dernières évaluations datant de 2003 et 2009, il est proposé de procéder à une réévaluation d'ampleur, justifiée par le contexte d'inflation.