Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je ne comprends pas vos amendements. Le parent qui a la garde de l'enfant bénéficie d'un dispositif fiscal favorable puisqu'il a une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le débiteur peut déduire sa pension alimentaire de son revenu global, ce qui relève également d'un dispositif incitatif. Il ne faut pas préjuger des revenus de la personne recevant la pension. C'est un revenu comme un autre, qui doit entrer dans l'assiette imposable. Les personnes dont vous parlez ne paieront pas d'impôt sur le revenu. En revanche, pour celles qui ont des revenus importants, il n'y a pas de raison que la pension ne soit pas comprise dans leur assiette. Avis défavorable.