Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 15h00

La séance est ouverte.

Mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement ,

dans cet hémicycle où retentit sa voix, en une séance inoubliable de septembre 1981, c'est avec une profonde tristesse et une indicible émotion que je veux évoquer devant vous la mémoire du grand républicain qui vient de nous quitter.

Robert Badinter pourtant semblait immortel. Depuis plus d'un demi-siècle, nous l'avons vu agir inlassablement, l'avocat pénaliste, le conseiller très écouté de François Mitterrand, le garde des sceaux portant l'art oratoire à son degré suprême, mais aussi le président du Conseil constitutionnel, le sénateur et le président d'honneur de l'association Ensemble contre la peine de mort.

Sa force de conviction, son engagement, son sens aigu de la justice et du droit, vous les connaissez. Avec finesse, avec élégance, il les incarnait à la manière d'un sage, fidèle aux principes, indifférent aux outrages.

Homme de culture, amoureux des livres et des anciens manuscrits, Robert Badinter puisait dans l'histoire les modèles exigeants qu'il se donnait. De Victor Hugo, il aimait à citer cette phrase : « Le droit qu'on ne peut retirer à personne, c'est le droit de devenir meilleur. ». Aussi considérait-il avec Hugo la peine de mort comme le « signe spécial et éternel de la barbarie ».

Lui qui ne voulait plus d'une « justice qui tue », s'illustra aussi par d'autres avancées comme la fin des juridictions d'exception, l'abrogation de la loi de 1942 qui discriminait l'homosexualité, le régime indemnitaire des victimes d'accidents de la route ou encore l'ouverture de la possibilité de déposer des recours individuels devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans tous ses combats, le souci d'une pleine justice orientait et déterminait l'action publique. Humaniste avec Hugo, il était socialiste à la façon de Jaurès qui disait : « La République a vaincu parce qu'elle est dans la direction des hauteurs, et que l'homme ne peut s'élever sans monter vers elle. Ceux qui, depuis un siècle, ont mis très haut leur idéal ont été justifiés par l'histoire. ».

Oui, Robert Badinter allait à l'idéal par les chemins de crête. Enfant de la République, dont la famille avait fui la Bessarabie et ses persécutions, il savait la puissance émancipatrice de l'universalisme républicain et, à son tour, l'a fait vivre.

À nous de continuer son œuvre, à nous de suivre son magnifique exemple.

Hugo, Jaurès l'attendent aujourd'hui au temple des grands hommes, ce Panthéon, où, je le souhaite, Robert Badinter, les rejoindra un jour.

À son épouse, Élisabeth, à ses enfants, à ses amis et à ses proches, au nom de la représentation nationale et en mon nom personnel, j'adresse nos condoléances attristées.

Mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, en mémoire de Robert Badinter et en son hommage, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.

Je vous remercie.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.

L'heure est grave. Le 24 février prochain marquera un sinistre anniversaire, le deuxième de l'agression militaire de la Russie contre un État souverain, l'Ukraine. Nous ne pouvons que saluer le courage et l'engagement de l'armée ukrainienne et la résistance du peuple ukrainien.

Malgré le manque de munitions et de matériel, malgré les décisions du Congrès américain, qui, pour l'instant, refuse le renforcement du soutien à l'Ukraine réclamé par le président Biden, les Ukrainiens résistent. La Russie, elle, poussée par son économie de guerre, affiche un taux de croissance de 3 %, contourne les sanctions économiques grâce à l'ouverture de nouvelles voies commerciales pour acheminer son gaz et son pétrole, notamment vers la Chine et l'Inde. Les sites de désinformation russes inondent les réseaux sociaux : 193 viennent d'être identifiés en France.

Le président Poutine réécrit inlassablement l'histoire. Dans une interview récente, il affirme ainsi que c'est bien l'Ukraine qui a déclenché la guerre et que ce territoire fait historiquement partie de la Russie. Il se dit aussi prêt à une solution diplomatique mais déterminé à ne jamais abandonner ses ambitions pour ces territoires. Pendant ce temps, le candidat Trump stigmatise les membres de l'Otan, remet en cause le principe de solidarité qui prévaut au sein de l'Alliance et encourage Poutine à attaquer tout membre de l'Otan qui ne paierait pas sa part.

Alors, oui, plus que jamais, nous avons besoin d'une Europe unie, forte dans ses actes et dans ses paroles. Ma question est simple, monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères : où en est la diplomatie européenne ? Comment l'Europe se prépare-t-elle à l'éventualité d'une initiative belliqueuse à son encontre ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Les Ukrainiens, avec notre soutien, mènent une résistance héroïque depuis maintenant près de deux ans. Malgré les frappes visant délibérément les civils, malgré les crimes commis par la Russie, leur détermination reste intacte et, je voudrais rassurer la représentation nationale, la nôtre l'est tout autant.

Très bien !

Soutenir l'Ukraine, c'est défendre une cause juste, celle d'un pays agressé dans sa souveraineté, celle d'une démocratie violentée par une autocratie aux rêves d'empire. La France, vous le savez, a joué un rôle majeur dans la conclusion de l'accord européen du 1er février en vue du versement d'une nouvelle aide financière, de 50 milliards d'euros, pour la reconstruction du pays. Un nouvel accord portant sur le volet militaire suivra au mois de mars – nous y travaillons.

Le défi du soutien à l'Ukraine, l'Europe doit le relever. Les déclarations de Donald Trump sont là pour nous en persuader : chaque minute compte pour se préparer au choc que constituerait pour les Européens le scénario décrit par le candidat à l'investiture républicaine.

Je terminerai en évoquant le péril de la désinformation. La Russie va mal et veut nous persuader du contraire. Elle entend nous décourager en affirmant que le temps joue pour elle. C'est faux : ses élites fuient, ses investissements s'effondrent. Les économies européennes restent beaucoup plus puissantes. Il y a quelques semaines, alors que les élections européennes approchent, nous avons pu mettre au jour un réseau de 193 sites de désinformation russes, ce qui témoigne de l'efficacité de nos dispositifs d'alerte. Je me félicite qu'avec mes collègues polonais et allemands, nous nous unissions pour lutter contre ce phénomène.

Merci de conclure.

La Russie cherche à déstabiliser nos démocraties…

La parole est à Mme Marine Le Pen.

Monsieur le Premier ministre, quelle grande nation laisserait, sans réagir avec vigueur, un morceau de son territoire subir une crise migratoire, sécuritaire, et donc sociale, aussi grave que celle que vivent nos compatriotes mahorais ? Dans ce domaine comme dans tant d'autres, vous n'avez cherché qu'à gagner du temps : le projet de loi que vous avez évoqué dans votre déclaration de politique générale nous a déjà été vendu par M. Lecornu, M. Carenco puis M. Vigier. Monsieur le Premier ministre, annoncer n'est pas faire, communiquer n'est pas faire.

L'opération Wuambushu, malgré l'investissement des forces de l'ordre sur le terrain, n'a en rien enrayé la criminalité dans ce département. Certes, je ne peux que me féliciter de la fin du droit du sol à Mayotte, mesure que je préconise depuis longtemps et qu'il est même nécessaire d'étendre à la France entière.

J'estime, en revanche, que sans une politique globale, cette mesure aura un effet limité.

Bravo la majorité, quelle bonne idée vous avez eue !

Pour répondre à l'enfer que vivent les Français de l'île aux parfums, il faut non seulement mettre fin au droit du sol mais aussi entamer un bras de fer diplomatique d'une fermeté absolue vis-à-vis des Comores, État largement responsable de la situation qu'ils endurent. Je ne peux d'ailleurs que déplorer que les rares étrangers renvoyés de Mayotte le soient vers la métropole.

Il faut bien sûr établir la priorité nationale ; en outre, étant donné le chaos qui règne, je vous appelle une nouvelle fois à instaurer l'état d'urgence dans ce département et à y renforcer la chaîne pénale, avec des juges qui rendent la justice au nom du peuple français, non pas au nom de leur idéologie immigrationniste – à laquelle les Français, les Mahorais en premier lieu, sont massivement opposés.

C'est scandaleux !

Monsieur le Premier ministre, pour rendre la situation à Mayotte vivable, il n'y a qu'une solution : le retour de l'État dans toutes ses dimensions. Y êtes-vous prêt ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Depuis ma nomination, j'ai eu à plusieurs reprises – ne serait-ce qu'ici même, la semaine dernière – l'occasion de m'exprimer au sujet de Mayotte. Je le répète, si un département de l'Hexagone connaissait une situation similaire, nous en entendrions parler matin, midi et soir dans tous les médias nationaux. Ce n'est pas là une situation que nous découvrons : elle vient de loin, et nous intervenons en vue d'y remédier depuis 2017, avec un réinvestissement massif de nos moyens,…

Avec quels résultats ?

Zéro !

…des décisions claires, fortes, le doublement des effectifs de police et de gendarmerie, l'opération Wuambushu,…

Échec total !

…dont vous paraissez estimer qu'elle n'a produit aucun effet. Nous avons mobilisé huit unités de forces mobiles et arrêté plus de soixante chefs de bande qui opéraient sur l'île. Nous poursuivons en ce sens : création de deux brigades mobiles de gendarmerie, préparation de l'opération Wuambushu II, avec pour objectifs de lutter contre la délinquance, l'habitat insalubre et l'immigration irrégulière.

Concernant les services publics, nous avons répondu présent : 240 millions d'euros consacrés à moderniser le centre hospitalier de Mamoudzou, à en construire un second à Combani, 520 millions destinés aux collèges et lycées mahorais. Voilà des actes – car, madame Le Pen, les polémiques n'ont jamais fait éclore un hôpital, une école, une unité de police ou de gendarmerie !

Quels sont vos résultats ?

Face à la crise de l'eau, nous répondons présent,…

Sans résultats !

…bien qu'elle vienne de loin, elle aussi, et se révèle extrêmement complexe :

mesures d'urgence, distributions, augmentation des capacités de dessalement d'eau de mer, développement des systèmes d'irrigation et d'accès à l'eau.

Enfin, face à la crise migratoire, madame Le Pen, ne vous en déplaise, nous répondons également présent.

Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !

Nous agissons sans trembler, sans refuser a priori aucune mesure ; nous avons investi comme aucun gouvernement précédent, comme aucune majorité, financé des avions de surveillance, des drones.

Toujours pas de radars, en revanche !

Les déboutés du droit d'asile font systématiquement l'objet d'une décision d'éloignement. Je serai très clair : tous doivent être renvoyés dans leur pays d'origine. Depuis cinq ans, plus de 110 000 personnes ont été expulsées de Mayotte. Encore une fois, ce sont des faits, ce sont des actes, et nous renforçons encore notre action : la refonte du plan interministériel Shikandra permettra ainsi d'agir plus efficacement encore…

Agir moins efficacement serait compliqué !

…contre l'immigration illégale. Le projet de loi d'urgence concernant Mayotte, que j'ai annoncé lors de ma déclaration de politique générale, vous sera présenté avant l'été par M. Darmanin et Mme Guévenoux. Toutefois, la situation actuelle nécessite que nous allions plus loin encore : la moitié de la population de l'île est étrangère, au moins la moitié de ces étrangers sont en situation irrégulière,…

C'est votre bilan !

…et à l'immigration comorienne s'ajoute depuis quelques mois celle en provenance de l'Afrique des Grands Lacs. Il en résulte une grave menace pour l'île, sa stabilité, sa paix civile, donc pour la République dans son ensemble – car Mayotte, c'est la République !

C'était déjà le cas auparavant !

Face à un tel danger, il y a ceux qui jettent en permanence des anathèmes, qui expliquent qu'ils ont la science infuse, qu'ils peuvent résoudre tous les problèmes par magie ;…

Eh oui !

L'escroquerie du RN !

…et il y a ceux…

Qui ne font rien !

Qui gouvernent depuis sept ans !

…qui élaborent des solutions, même lorsque c'est difficile, même lorsque cela prend du temps. Encore une fois, la situation est grave ; elle demande des mesures fortes, radicales. De toute évidence, les aménagements du droit du sol réalisés par le passé ne suffisent plus : c'est pourquoi le Président de la République a décidé de vous proposer de supprimer ce droit à Mayotte.

Il faudrait le supprimer partout !

Cette mesure nécessaire, attendue par les Mahorais, par les élus, doit nous permettre d'avancer. Nous réduirons également de manière drastique le nombre des titres de séjour accordés…

Mais dans quel programme sont-ils allés chercher tout ça ?

…et appliquerons immédiatement les dispositions restreignant le regroupement familial qui figurent dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration. Tout cela nous permettra d'achever le démantèlement du camp de Cavani, démantèlement qui progresse – un nouveau départ d'immigrés déboutés du droit d'asile est prévu dans les prochains jours –, mais se trouve freiné par le blocage de l'île : je souhaite que les opérations puissent reprendre, s'accélérer et atteindre leur terme au plus vite.

C'est fou !

Je le répète, madame Le Pen, face aux anathèmes, aux critiques stériles, à ceux qui ne cherchent manifestement pas de solutions et refusent de voir celles qui leur sont soumises, nous serons toujours du côté des actes, du côté des Mahorais, du côté de la République !

C'est le Titanic !

Les Français ont compris : ils voteront Marine Le Pen !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Entre le premier et le second tour de l'élection présidentielle, monsieur le Premier ministre, Emmanuel Macron a gagné 9 millions de voix : 9 millions d'électeurs, notamment écologistes et de gauche, qui lui ont permis d'être locataire de l'Élysée, et à vous d'occuper Matignon ;…

Grâce à vous !

…9 millions de citoyens et de citoyennes qui se sont levés, déplacés, mobilisés pour faire barrage à l'extrême droite, pour dire non au racisme, non à l'antisémitisme,…

C'est vous, les antisémites !

…non à l'obsession identitaire d'une France ethniquement homogène, non à la menace fasciste ;…

Et oui à la réforme des retraites !

Bravo : c'est vous qui nous ferez élire !

…9 millions de personnes, qui ont fait primer leur attachement à la République sur leurs convictions politiques. Pourtant, vendredi dernier, le Président de la République a déclaré tout à fait normal de discuter avec le Rassemblement national en vue de « constituer, texte par texte, des majorités […] parfois complétées ou grossies par des voix » de ce groupe.

Ça s'appelle la démocratie, vous savez ?

De semaine en semaine, monsieur le Premier ministre, les digues cèdent. Que répondrez-vous aux électeurs qui, comme moi, n'ont fait élire Emmanuel Macron que pour barrer la route à l'extrême droite ?

Que vous vous êtes fait avoir…

La parole est à M. le Premier ministre.

Depuis ma première nomination au sein du Gouvernement,…

Vous avez adopté un chien.

…j'ai toujours assumé le fait de travailler avec le Parlement, d'associer ses membres aux chantiers dont j'ai eu la responsabilité.

Même votre chien y a été davantage associé que les parlementaires !

Je l'ai fait à chacun des postes que j'ai occupés, notamment, en tant que ministre délégué chargé des comptes publics, dans le cadre des dialogues de Bercy.

N'importe quoi !

Souhaitant échanger avec le Parlement dans la perspective de l'élaboration du budget, j'ai choisi de le faire comme dans cet hémicycle, c'est-à-dire en répondant aux interpellations des uns et des autres. C'est pourquoi, madame la présidente Chatelain, j'avoue avoir du mal à comprendre ce que vous me demandez. Voudriez-vous, lorsqu'une question au Gouvernement, lorsqu'un amendement émane d'un groupe avec lequel, au demeurant, je suis radicalement en désaccord, que nous n'y répondions pas ?

Ce n'est pas du tout la question !

Telle n'est pas ma conception de la démocratie parlementaire ni du respect dû aux membres du Parlement !

J'ai d'autant plus de mal à concevoir vos critiques…

On ne comprend pas votre réponse !

…que, comme chacun ici, et comme beaucoup hors de l'hémicycle, j'ai observé ces derniers mois, ces dernières années, un certain nombre de faits : lorsque vous déposez des motions de censure, sur quelles voix comptez-vous donc pour faire chuter le Gouvernement ?

Tout le monde compte sur nous !

Pour faire adopter vos amendements, sur quelles voix comptez-vous ? Nous le constatons régulièrement, madame Chatelain : à force de faire des appels du pied à l'extrême droite, vous en devenez le marchepied ! Ce n'est pas là la position de ce gouvernement !

La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Ma question, monsieur le Premier ministre, était pourtant simple : continuerez-vous, en reniant tout ce que vous avez dit à 9 millions d'électeurs d'Emmanuel Macron,…

…à faire passer des textes qui reprennent le programme de Jean-Marine Le Pen ?

Ça ne marche pas du tout, votre truc !

Continuerez-vous de vous associer à celle qui a déclaré assumer intégralement l'héritage du Front national, de tendre la main à celle qui vient encore une fois de critiquer les juges ?

Conclurez-vous un pacte politique avec ceux qui, au Parlement européen, siègent aux côtés des membres du parti Alternative für Deutschland – lequel a élaboré un plan de remigration des étrangers, voire des Allemands d'origine étrangère ? Nous sommes 151 députés républicains : vous pouvez travailler avec nous !

Mieux qu'avec Mélenchon ?

La vérité, c'est que nous, les écologistes et la gauche, sommes désormais seuls à faire barrage au Rassemblement national !

La parole est à M. le Premier ministre.

Je le répète, madame la présidente Chatelain, lorsque vous adressez une question au Gouvernement, vous affectez de vous boucher le nez en parlant du groupe Rassemblement national, mais cela ne vous empêche pas de lui faire les yeux doux lorsque vous espérez obtenir ses voix en vue de faire tomber le Gouvernement.

Eh oui !

Ce n'est pas bien de dire ça !

S'il vous plaît, chers collègues !

Je garde en mémoire quelques mises aux voix d'amendements ou de motions de censure, quelques interventions de députés de la NUPES, voire de votre groupe, déclarant en substance : « Nous étions si près du but ! » Qui était « nous » ? Vous, et eux !

Nous ne votons jamais avec le RN !

Jamais !

Avec nous, il n'y a pas eux : c'est toute la différence entre vous et nous !

Vous avez voté la loi « immigration » avec eux !

Regardez-vous dans une glace : c'est l'hôpital qui se moque de la charité !

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Monsieur Darmanin, Mayotte agonise ; Mayotte pleure Mohamadi Assinani, poignardé en plein cœur, cette nuit, à Tsingoni – un père de famille, énième victime de la violence aveugle qui ravage notre île. Mayotte réclame à cor et à cri la sécurité, le droit de vivre.

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que les « droits naturels et imprescriptibles de l'homme […] sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ». Qui se soucie de notre sûreté ? Nous, vos concitoyens, risquons notre vie en allant faire nos courses, en nous rendant au travail ou à l'hôpital. Nous sommes prisonniers chez nous ; nos enfants vont à l'école sous la protection de la gendarmerie, quand les cours ne sont pas, comme aujourd'hui, annulés en raison des émeutes.

Les voilà, les résultats obtenus par le Gouvernement !

Parlons de la liberté de circulation, elle aussi garantie par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : nous ne circulons plus de nuit, ni d'ailleurs de jour, par crainte des embuscades, des bandes qui ravagent, pillent, détruisent, incendient des quartiers entiers, sèment la mort à coups de machette. Je vous le dis : trop, c'est trop. C'est invivable !

Mayotte entame son vingt-deuxième jour de blocage, toujours paralysée par le mouvement social légitime de ceux qui réclament la paix et la sécurité. Nous attendons de votre part un engagement écrit : quand allez-vous nous répondre ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.

Avant toute chose, madame Youssouffa, je vous prierai d'excuser l'absence du ministre de l'intérieur : vous n'ignorez pas qu'il est très concerné par les problèmes de Mayotte, où il se trouvait dimanche. Nous y avons passé toute la journée ensemble, rencontrant notamment le collectif Forces vives de Mayotte, écoutant les Mahorais.

Vous posez la question des moyens déployés, ou en passe de l'être, afin de remédier à la situation :…

À votre inefficacité !

…depuis 2017, les effectifs de police et de gendarmerie ont été doublés. L'opération Shikandra, lancée en 2019, a permis de doubler les interceptions en mer et d'expulser, en l'espace de trois ans, 90 000 étrangers en situation irrégulière.

Début 2023, le lancement de l'opération Wuambushu a donné lieu à un déploiement inédit de moyens pour lutter contre la violence et la criminalité, avec l'arrestation de soixante chefs de bande, et contre l'habitat indigne, avec le décasage de 700 cases. Il a également permis de lutter contre l'immigration clandestine : 661 kwassa ont été interceptés, 592 passeurs interpellés et 25 000 étrangers en situation irrégulière reconduits à la frontière.

Le problème, ce sont ceux qui restent !

Cependant, madame Youssouffa, vous avez raison : nous devons aller beaucoup plus loin pour protéger Mayotte de la pression migratoire. C'est pourquoi nous engageons l'opération Wuambushu II. Dimanche, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est d'ailleurs immédiatement rendu sur place avec quinze gendarmes du GIGN – Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale – pour soutenir les forces de l'ordre locales et permettre des actions ciblées et rapides. Un escadron Guépard sera également envoyé dans les prochaines semaines. Enfin, un rideau de fer sera créé grâce au déploiement, en mer, de moyens renforcés de la marine nationale, de drones et de radars de nouvelle génération.

Pour ce qui est du courrier sur lequel vous m'interrogez, il sera adressé, comme nous nous y étions engagés, ce soir, à Mayotte.

La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Madame la ministre déléguée, il y a urgence : Mayotte est en train de mourir. Notre économie est à genoux, nous n'en pouvons plus !

La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Madame la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter une pleine et entière réussite dans les fonctions qui sont désormais les vôtres à la tête de ce beau ministère !

Une série de chantiers ont été ouverts par vos prédécesseurs. Je pense, par exemple, à l'amélioration de la formation des enseignants, au développement de la mixité sociale et scolaire, à l'approfondissement de l'école inclusive ou encore à la restauration de l'autorité des enseignants dans leurs classes.

La ministre pense que ce sont des fariboles !

Conformément à ses engagements depuis 2017, la majorité sera à vos côtés et aux côtés de tous les acteurs de la communauté éducative pour soutenir les projets qui permettront de faire perdurer dans nos écoles la promesse républicaine de l'égalité des chances, qui doit conduire à la réussite de chaque élève. N'en déplaise à nos opposants, c'est grâce au travail de la majorité que le dédoublement des classes a été opéré dans les zones d'éducation prioritaire, que nos enseignants ont bénéficié d'une revalorisation importante, que la prise en charge des élèves en situation de handicap est en constante amélioration, que nos directrices et directeurs bénéficient de meilleures conditions de travail et que les équipes pédagogiques ont des moyens pour mener leurs projets, avec le concours du dispositif « Notre école, faisons-la ensemble ».

Nous devons impérativement poursuivre nos actions pour que nos établissements scolaires et nos personnels éducatifs, dont je salue l'engagement, bénéficient de toute la place qu'ils méritent dans notre société. Pour cela, il faut être à l'écoute des acteurs du terrain, qui font souvent remonter des problèmes qui perdurent. Je parle ici, entre autres, des classes surchargées, de la formation continue insuffisante ou inadaptée des enseignants, ou du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Pour nos élèves, pour nos personnels éducatifs, pour nos écoles publiques, il faut avancer sur ces questions.

Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir ! Alors ?

Pouvez-vous nous détailler votre feuille de route et votre méthode pour relever ces défis prioritaires, afin que notre école reste un lieu d'épanouissement, où nos élèves préparent leur avenir ainsi que celui de notre pays ?

La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Retour vers le futur !

Vivent les TIG à l'école !

Madame Rilhac, merci pour votre question. Lorsque le Premier ministre et le Président de la République ont fait le choix de me nommer ministre de l'éducation nationale – une grande responsabilité et un honneur –, la feuille de route était claire : il s'agit, vous l'avez dit, de contribuer à la réussite de l'école républicaine.

Des fariboles !

C'est la logique dans laquelle je veux m'inscrire, dans la lignée de ce que mes prédécesseurs ont fait depuis 2017. Je ne peux, en une minute, résumer l'ensemble de la feuille de route que je vais appliquer,…

Vous n'en croyez pas un mot !

…mais je veux poursuivre deux objectifs et appliquer une méthode.

Suppression de postes !

TIG à l'école !

Le premier objectif est d'améliorer la réussite scolaire ; nous en avons besoin, nous le savons. L'investissement des responsables éducatifs – professeurs, cadres, inspecteurs – n'a pas suffi à nous donner des résultats satisfaisants dans les classements du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa) ; c'est la raison pour laquelle la réforme dite du choc des savoirs sera conduite à la rentrée 2024. J'ai dit, et je redis devant vous, que j'exclus évidemment tout tri social par l'échec : l'ensemble de nos élèves doivent maîtriser au mieux les apprentissages fondamentaux.

Les fiches d'Oudéa-Castéra étaient meilleures ! Il n'y a pas une fiche sur Stanislas ?

Cela suppose de revoir de fond en comble la formation initiale des enseignants et de travailler sur la formation continue pour leur offrir de nouvelles possibilités.

Le second objectif concerne le vivre-ensemble à l'école.

Bla bla bla ! Ça promet.

Nous devons protéger les élèves et protéger les enseignants, qui font tant pour l'école de la République. J'y veillerai personnellement.

Enfin, la méthode – c'est important – repose sur deux notions : le dialogue avec les organisations syndicales et le contact avec le terrain.

Tout va bien…

Je sais, madame la députée, que je peux compter sur vous et sur vos collègues.

Deux minutes de vide.

La parole est à M. Alexandre Portier.

Madame la ministre de l'éducation nationale,…

Encore ?

…nous avons eu cinq ministres, oui, cinq ministres de l'éducation nationale différents en moins de vingt mois.

Turnover permanent !

Ce n'est plus une valse ministérielle, c'est un naufrage.

Très bien !

Votre nomination, madame la ministre, n'est pas une solution, c'est un symptôme, celui d'un gouvernement sans cap, sans stratégie, sans boussole pour notre école ; pire encore, sans colonne vertébrale. N'est-ce pas vous, madame la ministre, qui, en 2016, qualifiiez de fariboles la restauration de l'autorité et le port de l'uniforme ?

Mais oui !

N'est-ce pas vous, madame la ministre, qui avez inventé le délit de blasphème, en lâchant publiquement la jeune Mila qui était la proie des islamistes sur les réseaux sociaux ?

Mais oui !

Et maintenant vous venez nous expliquer que votre feuille de route est celle de Gabriel Attal et qu'elle comprend notamment l'introduction de l'uniforme et la défense de la laïcité ? Mais de qui se moque-t-on ?

C'est l'héritière de Pap Ndiaye !

La vraie question est de savoir si vous êtes vraiment ministre de l'éducation nationale.

À quoi servez-vous ?

Est-ce vous ou Gabriel Attal, vous ou Emmanuel Macron ? En 2016, vous parliez de supprimer le ministère de l'éducation nationale ; vous avez déjà commencé en supprimant celui de l'enseignement professionnel. Qu'allez-vous faire de l'éducation nationale, madame l'ex-garde des sceaux ? Êtes-vous là pour en prononcer la liquidation judiciaire ?

La parole est à Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Une faille spatio-temporelle !

Monsieur Portier, j'ai eu l'occasion de vous lire récemment et je ne suis pas sûre que les attaques personnelles ,

surtout lorsqu'elles font appel à des informations inexactes, servent notre démocratie.

Rien de personnel !

Rien de personnel !

C'est la vérité !

Assumez vos positions !

Passons cependant sur ces éléments pour en venir au fond. J'ai, je le répète, deux objectifs : la réussite des élèves et le vivre-ensemble dans les écoles.

Un peu de calme, je vous prie !

Je souhaite renforcer la protection de nos personnels enseignants, notamment des chefs d'établissement, qui, tous les jours, luttent pour faire vivre les principes de la République. Parmi ces principes, il y a celui de la laïcité, auquel je suis, depuis longtemps, profondément attachée…

On l'a vu, oui !

…dans la mesure où il représente la réussite de la mixité et plus largement de notre République.

La parole est à M. Alexandre Portier.

Il n'y a là aucune attaque personnelle ,

uniquement des verbatim de propos que vous aviez tenus. La différence entre vous et moi, c'est que moi, j'assume totalement ce que j'écris. On vous attend sur le fond quand vous voulez !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le député, pour que nos élèves réussissent à maîtriser les apprentissages fondamentaux, qui représentent la base, il faut respecter quatre principes dans les établissements,…

Le laxisme au ministère de la justice, ce n'était pas vous ?

…et j'y veillerai : des règles claires pour tous ;…

La fermeture des classes !

…le respect de ces règles – c'est essentiel ; la protection de l'ensemble des acteurs éducatifs et des élèves, lorsqu'ils en ont besoin ; la restauration de l'autorité – une autorité proportionnée et bien comprise. Voilà les principes que je m'attacherai, avec la représentation nationale, à faire vivre.

Qui vous a forcée à accepter ce poste ?

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

La situation à Mayotte n'est pas nouvelle. De Sarkozy à Macron en passant par Hollande, tous les présidents le savaient ; tous les récents gouvernements le savaient : là où la justice fait défaut, la violence trouve son chemin, son terreau. C'est le cas de Mayotte qui se trouve dans une situation d'abandon total par la République. Malgré de nombreuses alertes et propositions, depuis 2017, les appels à l'action semblent avoir été ignorés, laissant une population entière dans un désarroi profond.

Depuis plusieurs années, les élus de Mayotte nous alertent sur une situation explosive liée aux enfants abandonnés : 4 000 à 5 000 enfants, dont les parents ont été reconduits à la frontière ou sont décédés en mer, vivent dans la rue, sous des abris de fortune et dans la boue. Dès 2018, Jean-Luc Mélenchon

avait suggéré que l'Hexagone prenne sa part de responsabilité en accueillant immédiatement ces mineurs isolés en détresse.

Ce n'est pas ça qui va résoudre le problème !

Six ans plus tard, ces mêmes mineurs abandonnés, âgés de 10 à 20 ans, ne constituent-ils pas le gros des troupes des bandes responsables de l'insécurité qui règne à Mayotte ?

Parallèlement, on demandait à l'État de mettre en œuvre le plan d'investissement de 1,8 milliard d'euros sur dix ans, proposé par les élus de Mayotte, pour assurer les besoins vitaux en matière de logement, d'eau potable, d'éducation, de transport et de santé – demande qui n'a toujours pas trouvé d'écho.

Pire, l'État organise le transfert des violences de Mayotte vers La Réunion.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous savez très bien que la fin du droit du sol n'arrêtera pas le flux migratoire. Maintenant, soit six ans plus tard, êtes-vous prêt à entendre raison et à agir en conséquence ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.

Monsieur Ratenon, vous avez raison de rappeler la situation difficile à Mayotte. Ce territoire vit depuis plusieurs mois des crises successives graves : crise de la sécurité – le Premier ministre en a parlé –, crise de l'eau, liée au réchauffement climatique,…

Ce qui se passe à Mayotte n'a rien à voir avec le réchauffement climatique !

…crise démographique et migratoire, qui s'explique par la proximité entre Mayotte et les Comores, et par son niveau de vie bien meilleur que dans les autres pays de la zone. Pour les Mahorais, cette situation est insupportable.

En revanche, votre question me surprend et m'inquiète car elle semble nier une part de la réalité. De notre point de vue, soit on fait l'autruche, soit on agit.

Alors arrêtez de faire l'autruche, comme vous le faites depuis sept ans !

C'est bien l'action que le Gouvernement a choisie. Dimanche, lorsque le ministre de l'intérieur et des outre-mer et moi-même étions à Mayotte, nous avons entendu, durant quatre heures, les représentants du collectif Forces vives, qui nous ont clairement exposé leurs spécificités et leurs revendications. Nous avons su les entendre, et grâce à l'implication personnelle du Président de la République et de Gérald Darmanin, nous avons prévu une batterie de mesures, dont la suppression du droit du sol, qui doit mettre fin à l'attractivité de l'immigration irrégulière

– problème que vous êtes manifestement, monsieur Ratenon, le seul à ne pas voir.

Ça ne va rien changer, ça ne suffit pas !

La restriction de 90 % des titres de séjour est également prévue. Nous nous appuierons à la fois sur les mesures du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et sur de nouvelles dispositions qui vous seront présentées, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre d'un projet de loi relatif à Mayotte.

Enfin, la préparation d'une opération Wuambushu II, que j'ai décrite à votre collègue Youssouffa, permettra également de continuer à lutter contre la délinquance, l'immigration irrégulière et l'habitat insalubre. Près de 25 000 étrangers ont déjà été reconduits à la frontière.

Ça ne suffit pas !

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, voilà près de quinze ans que pèse sur la France le contentieux européen sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques, alors que nous n'avons toujours pas statué sur le mode de gestion futur de ces ouvrages. Dans l'attente, les parlementaires ont décidé, depuis 2019, de créer deux dispositifs.

Le premier concerne les autorisations d'augmentation de puissance des centrales hydroélectriques existantes. Depuis plus de quatre ans, au moins sept dossiers sont examinés par vos services sans qu'aucun n'ait encore obtenu votre aval.

Vu nos besoins de production d'énergie, notamment renouvelable, nous pouvons nous interroger sur cette inertie préjudiciable à la souveraineté énergétique de la France, que nous appelons tous de nos vœux. Allez-vous enfin valider ces autorisations ?

Le deuxième dispositif concerne le versement aux collectivités des redevances relevant du régime des délais glissants pour les concessions à terme échu. À leur grande surprise, les élus locaux ont constaté une baisse drastique de ces redevances cette année. J'ai vérifié : vous avez ponctionné une part importante de leur montant pour financer le bouclier tarifaire, considérant qu'il ne fallait pas habituer les collectivités à percevoir ces revenus, auxquels – je me permets de le rappeler – elles ont pourtant droit.

Pensez-vous vraiment que les collectivités territoriales jouissent d'une marge financière si importante qu'il faille la réduire ?

C'est ça, le respect des collectivités locales par les macronistes !

Que l'on parle de souveraineté énergétique, d'énergies renouvelables ou de moyens financiers pour les collectivités, l'hydroélectricité est la solution. Quelle réponse concrète pouvez-vous apporter sur ces deux points précis ?

Il va répondre qu'il faut attendre !

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.

Merci pour votre question, madame la députée ; je suis heureuse de vous retrouver.

Ce n'est pas toujours partagé !

Si ce n'est pas partagé, ce n'est pas grave ! J'ai l'honneur de vous répondre en l'absence de Bruno Le Maire. Le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, Roland Lescure, aurait souhaité vous donner des explications, mais il est en ce moment même au Sénat. Il se tient néanmoins à votre disposition pour échanger avec vous.

Les énergies fossiles constituent une part importante de notre mix énergétique ; elles représentent encore 60 % de notre consommation d'énergie.

Ce n'est pas le sujet ! La question porte sur l'hydroélectricité !

Notre dépendance à ces énergies est donc considérable ; nous sommes nombreux à travailler pour la réduire. Cette situation induit une vulnérabilité climatique, du fait des émissions de CO2. Elle induit également une vulnérabilité géopolitique – nous le constatons depuis l'invasion russe en Ukraine, et nous en ferons peut-être le constat en cas d'escalade au Proche-Orient. Elle complique les rapports de force et entraîne des difficultés majeures d'approvisionnement, d'où une vulnérabilité économique.

Hors sujet ! C'est invraisemblable, elle répond complètement à côté !

Elle se trompe de fiche !

Monsieur Pradié, j'ai beau être une femme, je sais lire les fiches !

Nous devons porter la part d'électricité dans le mix énergétique de 27 % actuellement à 55 % en 2050. Telle est l'ambition qui nous mobilise. Nous nous inscrivons dans la lignée du discours du Président de la République à Belfort, qui a affirmé les objectifs suivants : une relance de la production nucléaire, la construction de six EPR – réacteurs pressurisés européens – et une étude sur la construction de huit EPR supplémentaires.

Vous n'êtes pas l'auteur de la question, monsieur Pradié, et Mme Battistel aimerait entendre la réponse. S'il vous plaît, taisez-vous !

Ce n'est pas une raison pour répondre à côté !

Ce n'est pas à vous d'en juger. Je vous demande de vous taire et de laisser madame la ministre répondre à Mme Battistel.

Vu l'ambiance plus qu'électrique – mais pas nécessairement hydraulique –, je vous suggère, madame Battistel, que nous échangions ensemble très prochainement sur ce sujet avec Roland Lescure.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Je n'ai malheureusement obtenu aucune réponse.

Eh oui !

Je n'en veux pas à Mme la ministre de ne pas pouvoir m'apporter d'éclairage, mais je déplore que certains membres du Gouvernement ici présents – notamment M. le Premier ministre –, n'aient pas souhaité me répondre, alors qu'ils avaient la capacité de le faire. Comme d'habitude, nos questions concernant ces sujets essentiels restent lettre morte.

La parole est à M. Robin Reda.

Ma question s'adresse à M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour le renouvellement de vos fonctions, monsieur le ministre. C'est une marque de confiance, celle que le Président de la République et le Premier ministre placent en vous pour relever un défi majeur : bâtir la fonction publique de demain et redonner l'envie d'embrasser les carrières du service public.

C'est très gênant !

Depuis vingt mois à la tête de votre ministère, vous avez mené des chantiers majeurs concernant la rémunération, la protection des agents, l'égalité professionnelle, la planification écologique de l'État ou encore la reconnaissance des secrétaires de mairie. Pour autant, la perte d'attractivité des métiers du service public doit nous alerter. On compte en effet six candidats pour un poste aux concours de la fonction publique, alors qu'ils étaient deux fois plus nombreux il y a quinze ans.

Pour relever ce défi d'attractivité, nous devons nous appuyer sur des agents publics motivés – motivés par leur fiche de poste, mais aussi par leur fiche de paie. La fonction publique doit attirer et garder les meilleurs – car vouloir les meilleurs pour servir l'État, l'hôpital et les collectivités locales, c'est vouloir le meilleur pour les Français. La fonction publique devrait être un grand édifice doté de portes d'entrée, d'ascenseurs, de passerelles et de portes de sortie. Or elle est trop souvent un couloir qui fige les trajectoires de vie.

Lors de son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé une grande loi sur la fonction publique. La performance et la rémunération au mérite seront au cœur de ce projet. En matière de service public, les Français méritent d'en avoir pour leur argent, mais les agents publics méritent d'en avoir pour leur talent ! Votre chantier s'inscrira dans les pas de Maurice Thorez,…

Alors là !

Je sais, c'est du dépassement ! Il s'inscrira dans les pas de Maurice Thorez, donc, lui qui, en 1946 déjà, voulait reconnaître « la valeur réelle et inégale des agents ». Monsieur le ministre, quelle sera votre méthode pour y associer les syndicats, les agents et les employeurs territoriaux, en particulier les maires, qui attendent beaucoup de cette transformation ?

La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Appelez-le donc Maurice !

Depuis vingt mois, je me suis pleinement engagé pour la fonction publique.

Il s'est surtout battu pour être ministre de plein exercice !

Je vous remercie d'avoir rappelé certaines avancées récentes, dont beaucoup trouvent leur source dans l'action de mes prédécesseurs et de la majorité depuis 2017. Depuis vingt mois, je vais à la rencontre des agents publics sur le terrain, des employeurs, des élus locaux – qui sont aussi des employeurs territoriaux –, des directeurs et des directrices d'hôpital, de celles et ceux qui font la fonction publique. Ce sont eux qui parlent de mérite.

Il faut parler d'augmentation des salaires !

J'entends des maires qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas promouvoir leurs propres agents à l'aune de leur mérite –…

Parce que vous les en empêchez !

…car parfois, seule l'ancienneté est prise en considération, et des règles de promotion à l'échelle nationale les en empêchent.

J'entends des chefs de service d'administrations déconcentrées qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas verser plus facilement des primes à des agents méritants ou récompenser des collectifs de travail qui réussissent.

J'entends des directeurs et des directrices d'hôpitaux qui regrettent de ne pas pouvoir recruter des personnes méritantes, riches d'une expérience acquise avant de rejoindre la fonction publique, parce qu'ils ne sont pas capables de valoriser suffisamment l'ancienneté – je pense par exemple à des infirmiers libéraux ayant dix ou vingt ans d'expérience.

J'entends des secrétaires de mairie qui ne comprennent pas pourquoi elles sont assignées à une catégorie liée à un diplôme qu'elles ont obtenu vingt ans plus tôt, avant leur entrée dans la fonction publique.

En réalité, vous n'entendez rien !

Entendez-vous les AESH qui réclament un statut ?

J'entends des apprentis méritants, qui ont donné toute satisfaction durant leurs deux ans d'apprentissage, qui veulent rejoindre la fonction publique et qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas être plus facilement titularisés.

Voilà ce que nous devons changer : il faut introduire du mérite à tous les étages dans la fonction publique. C'est la proposition sur laquelle je propose que nous travaillions ensemble, dans la concertation. Je le ferai en me concertant avec les syndicats – je les ai appelés dans les heures qui ont suivi ma nomination.

Diviser pour mieux régner !

Je le ferai avec tous les acteurs de la fonction publique, pour bâtir un projet de loi qui renforce son efficacité.

La parole est à M. Hubert Brigand.

J'adresse ma question à Rachida Dati, ministre de la culture et candidate à la mairie de Paris. Je tenterai, ce faisant, d'apaiser l'atmosphère électrique qui règne dans l'hémicycle. Mme Dati nous a annoncé le Printemps de la ruralité : la formule m'a interloqué, car la ruralité, c'est mon cheval de bataille. Si j'ai bien compris, il s'agira d'organiser des rencontres entre des services ministériels et la population. Je connais Mme Dati pour l'avoir rencontrée une fois il y a une quinzaine d'années : elle m'avait expliqué que pour réorganiser efficacement la justice en France, il fallait supprimer les tribunaux ruraux. Tout devait être concentré dans les grandes villes, pour gagner en efficacité, en justice et en rapidité ! En d'autres termes, il s'agissait plutôt de désorganiser que de réorganiser.

Je retrouve Mme Dati au ministère de la culture, de même que je retrouve Mme Belloubet au ministère de la justice – j'espère que ce n'est pas un recyclage ; jamais deux sans trois !

J'ai cru comprendre – en tout cas, je l'espère – que Mme Dati avait un programme pour la culture en milieu rural ; rappelons tout de même que les élus locaux, départementaux ou municipaux, ont déjà fait beaucoup pour la culture dans la ruralité. J'ai aussi cru comprendre que Mme Dati promouvait la culture pour tous, pas seulement pour les deux ans à venir, à Paris, mais également en province. J'attends de connaître plus en détail ses propositions. Nous, nous aimons bien la culture classique, traditionnelle – le rap aussi, un peu, mais pas seulement. Mme Dati veut un égal accès à la culture, moi aussi !

Quelle est la question ?

Après cette longue explication, j'en viens à ma question : compte tenu de la situation financière de la France, dont la dette dépasse 3 000 milliards, avec quels moyens comptez-vous assurer une bonne diffusion de la culture en milieu rural, à l'égal de Paris ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Une chose est sûre, monsieur le député : si vous voulez être soutenu et subventionné pour devenir humoriste, je suis prête !

Il y a de quoi faire, même si je ne vous trouve pas très drôle. L'humour peut avoir sa part d'élégance, mais vous en manquez.

Au moins a-t-il une colonne vertébrale, lui !

Vous avez évoqué la réforme de la carte judiciaire : en la matière, j'ai simplement appliqué ce que les députés qui vous entourent ont souhaité. Je suis une responsable politique qui tient ses engagements.

Vous êtes surtout candidate à la mairie de Paris !

Vous appréhendez le Printemps de la ruralité avec mépris et ironie ; pas moi. Les mesures que je souhaite déployer correspondent au programme du groupe Les Républicains – votre groupe, monsieur le député.

Monsieur le Premier ministre, j'ai un problème !

Si je suis ministre de la culture et que je m'intéresse à la ruralité, c'est parce que ses 22 millions d'habitants n'ont pas accès à la culture dans les mêmes conditions que les autres.

Que m'ont demandé les maires ruraux, soutenus par Laurent Wauquiez ? Ils souhaitent qu'une ingénierie culturelle leur soit dédiée pour les soutenir : je le ferai.

Avec quel argent ? Avec Monsanto comme sponsor ?

Tous les habitants des zones rurales ont-ils accès à la culture dans les mêmes conditions que les autres ? Non. Est-il facile de se rendre à un spectacle ou à un concert quand on vit en milieu rural ? Pas davantage. Nous nous heurtons à un problème de mobilité des spectateurs, mais aussi des œuvres.

Les collectivités locales proposent des activités culturelles dans les territoires !

C'est pourquoi j'ai lancé une consultation en ligne, à laquelle je vous invite à répondre très sérieusement – vos électeurs seraient fort intéressés de connaître vos propositions. Les directions régionales des affaires culturelles (Drac) me feront également remonter des préconisations, ce à quoi s'ajoutera une mission parlementaire.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a déclaré que la santé mentale des jeunes devait faire l'objet d'une prise en charge renforcée. Pourtant, l'accompagnement psychologique et psychiatrique des enfants est l'un des parents pauvres de votre politique de santé. Les centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent sont débordés ; il faut attendre plusieurs mois pour y obtenir un rendez-vous.

Dans son dernier baromètre, Santé publique France indique que les jeunes âgés de 18 à 24 ans sont ceux de nos concitoyens qui tentent le plus de mettre fin à leurs jours. Dans cette tranche d'âge, le nombre de tentatives de suicide déclarées a doublé entre 2017 et 2021, et un enfant sur cinq présente des symptômes dépressifs.

À La Réunion, où près d'un tiers de la population a moins de 20 ans, les difficultés qui rongent la jeunesse de l'intérieur sont colossales, qu'il s'agisse des violences intrafamiliales, des addictions ou encore du niveau de chômage élevé. Malgré la bonne volonté et l'implication de tous les acteurs, l'absence de moyens financiers met à mal tout projet de développement d'une offre adaptée. Le taux de tentatives de suicide des jeunes réunionnais est le plus élevé de France, et représente la première cause de mortalité des moins de 24 ans dans ce territoire.

Un même jeune peut faire jusqu'à dix tentatives avant de se voir proposer une première consultation, généralement six mois plus tard.

Le numéro vert, la plateforme Cnaé – Coordination nationale d'accompagnement des étudiantes et des étudiants – et le dispositif Mon soutien psy sont loin d'être suffisants. Après un signalement, les jeunes ont besoin de se sentir écoutés et accompagnés par des professionnels. Ce n'est ni le rôle de l'enseignant, ni celui du conseiller principal d'éducation (CPE).

Face à ce triste constat, quels moyens concrets comptez-vous débloquer pour garantir l'accompagnement complet des jeunes en situation de détresse psychologique ? La jeunesse appelle à l'aide ; écoutez-la ! Parquer des enfants dans des hôtels, abandonner du jour au lendemain les jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance, ou encore laisser prospérer le harcèlement scolaire : tels ne doivent pas être vos uniques faits d'armes.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Il n'y a pas de santé sans santé mentale ; il n'y a pas d'enfance, il n'y a pas d'émancipation sans accompagnement des enfants et des jeunes. Le Premier ministre l'a rappelé, cet accompagnement est notre priorité depuis 2017.

Avec quels moyens ?

Les enjeux sont posés. Sous l'autorité de la ministre Catherine Vautrin et en lien avec le ministre chargé de la santé et de la prévention, nous mobiliserons tous les moyens nécessaires afin de détecter ces situations dès le plus jeune âge, de lutter contre l'addiction aux écrans et d'entendre ce qui est dit à ce propos. Parler de santé mentale, c'est parler de dépression, de perte de chances et, malheureusement, du suicide d'enfants de plus en plus jeunes.

Faire de cette cause une priorité, cela passe par l'installation, dans chaque département, de maisons de l'adolescent ou encore par l'intensification de la prévention et de la détection, grâce au renforcement de la médecine scolaire, au plus près des enfants.

Nous savons aussi reconnaître ce qui n'a pas bien fonctionné et le corriger : c'est ce que nous faisons s'agissant du chèque psy, afin d'apporter des réponses plus rapidement et de faciliter les remboursements.

Nous devons également nous appuyer sur les professionnels, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention du suicide. L'ensemble du Gouvernement, quels que soient le moment et le lieu, sera mobilisé afin de lutter contre ce fléau qui touche autant les parents que les enfants.

Notre méthode est simple : nous portons un regard territoire par territoire. Vous avez évoqué La Réunion et les territoires ultramarins mais les inégalités sont réelles partout en France. C'est grâce à la mobilisation des équipes éducatives, de santé et en accompagnant les parents que nous permettrons à chaque enfant de disposer des mêmes chances. Madame la députée, nous serons à vos côtés.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Vous avez une obligation de résultat : or le nombre de tentatives de suicide déclarées a doublé entre 2017 et 2021.

La parole est à Mme Béatrice Bellamy.

Il y a une semaine, devant notre institution, les agriculteurs de la filière bio exprimaient leur désarroi et une profonde demande de reconnaissance. Dans de nombreux départements, ils alertent leurs parlementaires et leurs élus locaux. C'est sur ces femmes et ces hommes, leur situation et leurs inquiétudes que je souhaite, monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, appeler votre attention. Je le fais en gardant à l'esprit les riches échanges que j'ai eus, hier matin, avec des agriculteurs, dans une exploitation vendéenne.

Une élue de la majorité qui se rend sur le terrain, c'est une nouveauté !

Sans opposer les modèles ni les pratiques, le message exprimé est celui d'une profession qui a besoin d'être entendue et prise en considération. L'agriculture biologique représente 14 % des exploitations agricoles et recouvre 11 % de la surface agricole de notre pays.

Depuis 2021, force est de constater que le marché du bio subit un sérieux recul et qu'il est fragilisé, à l'instar de nombreuses autres filières ; c'est finalement toute la chaîne qui en pâtit. Désormais, des exploitants cèdent à la « décertification » – rappelons que pour chaque hectare qui perd sa certification, ce sont des millions d'euros d'aides publiques qui sont gâchés. À cela s'ajoute la crainte des acteurs de la filière de ne pas pouvoir transmettre leur exploitation et garantir le renouvellement des générations.

Des mesures ont été annoncées : la prolongation du crédit d'impôt bio après 2025, un soutien en matière de communication sur les produits bio ou encore le respect des lois Egalim, en particulier de l'objectif de proposer au moins 20 % de produits biologiques dans la restauration hors domicile.

Il s'agit d'un enjeu fort pour que la France atteigne les objectifs qu'elle s'est fixés à l'horizon 2027. C'est également un défi puissant pour l'aménagement de nos territoires, la qualité de nos ressources et le maintien des paysages agricoles.

Vous avez entamé, monsieur le ministre, des discussions avec les représentants de la filière biologique. Pouvez-vous informer la représentation nationale de ces échanges ? Prévoyez-vous un plan de soutien spécifique à la filière, qui serait à même de redonner des perspectives sur le long terme ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous avez raison, la filière bio traverse depuis 2021 une crise très grave, liée sans doute à la réorganisation de la consommation durant l'épidémie de covid-19, qui se traduit d'abord par une crise de la demande. Nous devons donc agir sur deux piliers. Premièrement, il faut répondre à l'urgence, pour éviter le phénomène des déconversions que vous avez très justement évoqué : 100 millions d'euros ont été débloqués en 2023 pour accompagner la filière grâce à un fonds d'urgence et 50 millions supplémentaires ont été annoncés par le Premier ministre, il y a une dizaine de jours, pour accompagner les exploitants agricoles.

Il faut 270 millions !

275 !

Ces mesures s'ajoutent à celles engagées en faveur des différentes filières : en effet, ces fonds compléteront ceux destinés à la viticulture ou à l'élevage. C'est donc de l'argent que l'on accorde en plus – il n'y a pas de soustraction – à la filière biologique.

Il faudrait plutôt augmenter le pouvoir d'achat des Français !

Enfin, nous faisons en sorte de maintenir les outils, notamment fiscaux, qui fonctionnent et qui seront prolongés jusqu'en 2025 – même si je sais que la demande va bien au-delà : ainsi, le crédit d'impôt pour l'agriculture biologique passera de 3 500 à 4 500 euros en 2023, en 2024 et en 2025 – c'est un élément très important.

Deuxième pilier, nous devons agir sur la demande et réorganiser la filière, pour qu'elle soit en mesure de mieux répondre aux besoins du marché.

Tel est l'objectif du fonds Avenir bio, qui sera doté, en année de croisière et jusqu'en 2027, de 18 millions d'euros. L'Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique – a également été dotée de moyens de communication plus importants : une campagne de communication sera lancée durant le salon de l'agriculture, afin de stimuler la demande.

Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !

Enfin, permettez-moi d'évoquer un sujet très important : le respect des lois Egalim (loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs) – dont la dernière a été adoptée sous l'égide de la Première ministre Élisabeth Borne.

Vive Egalim 27 !

L'État tiendra ses engagements en la matière : plus de 120 millions d'euros seront réinjectés. Mais nous devons travailler avec les collectivités locales – sans leur donner de leçons – afin que les lois Egalim soient respectées.

Et que faites-vous pour sanctionner les collectivités qui ne les respectent pas ?

Si elles étaient respectées, cela permettrait de compenser la perte de consommation de produits biologiques observée dans la sphère privée.

La parole est à M. François Piquemal.

« Venez me chercher ! » « J'ai tellement peur, s'il vous plaît, venez ! » Voici les derniers mots d'Hind Rajab aux secouristes qu'elle a réussi à appeler. Ce sont les derniers mots d'une fillette de six ans, seule, coincée sous un déluge de feu, au milieu des corps des membres de sa famille, tués par l'armée israélienne.

Quelques jours plus tôt, la Cour internationale de justice disait craindre un risque génocidaire à Gaza. Depuis cette date, Netanyahou devrait avoir reculé et les actions de son gouvernement devraient avoir été sanctionnées. Pourtant, la situation n'a cessé de s'aggraver : un blocus humanitaire renforcé, qui entraîne une pénurie massive de matériel médical et de denrées alimentaires ; une nouvelle opération de nettoyage ethnique à Rafah, où sont pris au piège 1,4 million de Palestiniens.

Combien de temps resterons-nous encore silencieux, face au drame qui se déroule sous nos yeux ?

Et le 7 octobre, cela vous dit quelque chose ?

Combien d'Hind Rajab appelleront à l'aide, en vain ?

La France doit soutenir la Cour internationale de justice, porter une résolution de cessez-le-feu immédiat à l'ONU et interrompre les ventes d'armes à Israël.

Au Parlement européen, Manon Aubry, qui représente La France insoumise, a déposé une résolution en ce sens. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, soutiendrez-vous cette résolution et rejoindrez-vous l'Espagne, la Belgique, l'Irlande, les Pays-Bas et le Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui se sont engagés dans cette voie ?

Dans sa chanson « La branche d'olivier », diffusée au début des bombardements, la chanteuse chilo-palestinienne Elyanna emploie ces mots : « Dans la terre de la paix, la paix est morte / Et le monde dort sur un enfant blessé. » Aujourd'hui, le monde dort sur Hind Rajab et plus de 5 000 enfants palestiniens morts à Gaza. Il est temps que le monde se réveille, en particulier la France, en portant haut sa branche d'olivier.

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Je vous répondrai de manière très claire :…

Cela changera !

…la catastrophe humanitaire…

Les crimes !

…qui se déroule à Gaza doit cesser et une offensive israélienne à Rafah créerait une situation intenable, d'une dimension nouvelle totalement injustifiable.

Les crimes de masse ! Utilisez les bons termes !

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner devant vous, les frappes israéliennes de ces derniers jours à Rafah nous préoccupent vivement : j'ai l'ai d'ailleurs rappelé directement aux responsables politiques israéliens et à Benyamin Netanyahou lorsque je l'ai rencontré – les Israéliens connaissent donc notre position à ce sujet.

Et alors, on fait quoi ? On en reste là ?

Afin d'éviter un désastre, nous réitérons notre appel à un arrêt des combats. Israël doit prendre des mesures concrètes pour protéger la vie des populations civiles à Gaza.

Les discours n'arrêtent pas les bombes ! Il faut des actes !

En parallèle, nous nous mobilisons pour évacuer nos ressortissants, ainsi que des personnes qui ont travaillé pour la France. Hier, quarante-deux personnes ont ainsi pu quitter la bande de Gaza. L'avenir de cette région et de ses habitants ne s'inscrira que dans la perspective d'un État palestinien, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël.

Reconnaissons-le dès maintenant !

C'est la position constante de la France et notre détermination est totale : en témoignent les sanctions annoncées ce jour par le Gouvernement français contre vingt-huit colons violents.

Bravo ! Quel courage !

Un cessez-le-feu est indispensable non seulement pour permettre la libération des otages mais aussi pour faciliter l'acheminement de l'aide à la population civile. La France sera toujours du côté de ceux qui souffrent. .

La parole est à Mme Caroline Janvier.

Madame la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, les enfants de deux ans passent en moyenne cinquante-six minutes par jour devant les écrans ; une moyenne qui passe à vingt-sept heures par semaine pour les enfants âgés de 7 à 12 ans et à trente-sept heures pour les jeunes de 13 à 19 ans. Ces chiffres dépassent largement les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), alors que les effets sur la santé, l'attention, les apprentissages, le langage, le sommeil, l'alimentation ou encore la santé mentale – avec des risques accrus de dépression – sont connus.

Il nous faut agir, car c'est un défi majeur de santé publique. C'est pourquoi, dès 2021, nous avons travaillé, avec Renaissance – mon groupe parlementaire –, sur ce que nous avons qualifié de « mal du siècle ». Notre mobilisation a abouti, le 7 mars 2023, à l'adoption, à l'unanimité, par l'Assemblée nationale, de ma proposition de loi relative à la prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans.

Quel sens des priorités !

Cette proposition de loi est axée sur deux sujets : d'une part, la sensibilisation des parents, d'autre part, la formation de l'ensemble des professionnels qui sont en contact avec les enfants. Toutefois, elle est en attente d'examen par le Sénat depuis près d'un an. C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le Gouvernement entend l'inscrire à l'ordre du jour. J'aimerais également connaître les mesures – vous en avez déjà évoqué certaines – que le Gouvernement prévoit d'engager en la matière.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles.

Permettez-moi de reprendre les chiffres que vous venez de citer, parce qu'ils sont essentiels : cinquante-six minutes d'exposition par jour pour les enfants de moins de deux ans ; une heure vingt pour les enfants âgés de 3 ans, 3 ans et demi ; une heure trente pour les enfants de plus de 5 ans. C'est aujourd'hui, plus que jamais, un sujet primordial. Et la surexposition aux écrans, vous l'avez rappelé, constitue une menace.

Les parents, les professeurs, les professionnels de santé, les chercheurs ont tous tiré la sonnette d'alarme. Cette prise de conscience s'est faite également grâce aux travaux des parlementaires, à qui je veux rendre hommage – je pense en particulier au rapport que vous avez publié au nom de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à la proposition de loi de M. Laurent Marcangeli visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans ou encore aux travaux de la majorité engagés notamment par le président Bruno Studer. Cette mobilisation nous a permis, conformément au cap fixé par le Premier ministre, de tenter de reprendre le contrôle – la majorité y travaille depuis 2017.

Vous l'avez rappelé, les écrans sont multiples : téléphones, ordinateurs, télévision. Les conséquences de cet excès d'exposition sont dramatiques pour nos enfants. C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, le 16 janvier dernier, la création d'une commission, présidée par la neuropsychiatre Servane Mouton et le professeur Amine Benyamina, addictologue, qui devrait rendre ses conclusions dès le mois de mars prochain. Cela nous permettra de dresser un constat relatif à l'impact des écrans sur la santé physique et mentale et de disposer d'évaluations sur l'efficacité des dispositifs, d'élaborer une nouvelle doctrine de régulation en fonction de l'âge et de la nature des contenus et de proposer des outils adaptés.

C'est avec vous, parlementaires, que nous apporterons les réponses nécessaires, parce que ce sujet pose un enjeu d'égalité des chances : la surexposition aux écrans peut entraîner une perte de chances et nous savons bien qu'il existe des écarts en fonction des situations socioprofessionnelles ou territoriales. Nous sommes et nous serons au rendez-vous, parce qu'il s'agit d'une priorité pour nos enfants : prévenir, informer et accompagner.

La parole est à M. Stéphane Rambaud.

Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, par la circulaire du 5 février, vous venez d'adresser aux préfets des instructions précises afin d'appliquer le nouvel article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) pour faciliter la régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers en tension. Ils pourront désormais déposer en préfecture des demandes d'admission au séjour sans l'assentiment de leur employeur.

On peut retenir trois éléments. Tout d'abord, même si l'étranger fait l'objet d'une OQTF – obligation de quitter le territoire français –, il sera éligible à la régularisation. Si ce tour de passe-passe vise à faire baisser le stock des OQTF, vous êtes sur la bonne voie, mais je ne saurais y souscrire : j'appelle cela de la tromperie.

Ensuite, la circulaire conclut que même si l'étranger ne remplit pas les conditions, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire, ce qui ouvre la porte à un nombre pléthorique de régularisations. Les préfets devront rendre compte dans trois mois mais, dès à présent, je ne peux que vous mettre en garde contre une telle pratique.

Enfin, si la circulaire rappelle que les Algériens ne sont pas soumis au Ceseda mais à l'accord franco-algérien de 1968, elle souligne qu'ils pourront tout de même bénéficier d'une régularisation en application du pouvoir discrétionnaire du préfet, ce qui n'est pas acceptable.

Une telle politique, soutenue par votre circulaire, ne manquera pas de provoquer un déferlement de demandes de régularisation au titre des métiers en tension. J'aimerais donc connaître les véritables motifs de cette mobilisation des préfets et de votre empressement à faire appliquer ce dispositif.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des outre-mer.

Vous ne semblez pas avoir en tête les mesures relatives aux métiers en tension adoptées au moment du vote du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. La délivrance d'un titre de séjour destiné à permettre à des étrangers de travailler dans des conditions régulières concernait des filières et des conditions de séjour extrêmement précises, et tout cela était très encadré. Contrairement à ce que vous avancez, le préfet ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire. Il peut examiner, au vu de la situation de l'étranger, la possibilité de lui retirer ce titre de séjour. L'État exerce donc bien un contrôle sur ces situations, et on ne constate en aucun cas le laisser-aller que vous semblez décrire.

La parole est à Mme Brigitte Liso.

Je suis très heureuse de poser sa première question à Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Depuis plusieurs jours, la sphère complotiste s'agite autour du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, dont nous débattrons tout à l'heure. Elle fait ce qu'elle sait faire de mieux : désinformer, apeurer et, surtout, dire n'importe quoi.

Eh oui !

À l'occasion de l'examen de ce texte, dont je suis la rapporteure, on m'accuse de tous les maux : on m'accuse d'enfreindre la liberté d'expression, de mettre à mal la liberté de conscience et de cadenasser le débat scientifique.

Il va falloir vous y faire !

Il ne faut pas le prendre personnellement !

Ces personnes ont-elles réellement lu le texte ?

Le Sénat l'a bien lu !

Les choses sont pourtant simples : le projet de loi crée un délit de placement en état de sujétion et un délit de provocation à l'abandon des soins. Il s'en tient là. Ces dispositions sont strictement encadrées et bornées, dans le respect de notre État de droit.

Bornées, on n'en doute pas !

Le projet de loi, dont l'initiative revient à Mme Sonia Backès, lorsqu'elle était membre du Gouvernement, vise à répondre à un phénomène sectaire devenu incontrôlable : les signalements à la Miviludes – mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires –, dont 40 % concernent le domaine de la santé, ont augmenté de 86 % entre 2015 et 2021. Seules quinze condamnations ont été prononcées l'année dernière.

Il n'est pas question de faire de la police de la pensée ou de créer un délit d'opinion mais, que cela plaise ou non, nous protégerons les victimes en prenant toutes nos responsabilités.

Est-ce que vous accusez le garde des sceaux ? Serait-il laxiste selon vous ?

Mes chers collègues, c'est un enjeu de santé publique qui dépasse largement nos horizons politiques. Cessons d'être naïfs : derrière ces mensonges, se cachent des charlatans qui tuent. Qui est liberticide ? Ceux qui manipulent les citoyens, allant parfois jusqu'à causer leur mort,…

Il vous manque la question !

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Je profite de votre question pour saluer votre engagement sur ce sujet compliqué et pour condamner les attaques surréalistes et violentes dont vous êtes la cible depuis quelques semaines du fait de votre engagement.

Le nombre de signalements à la Miviludes relatifs à des dérives sectaires dans le domaine de la santé a connu une hausse vertigineuse. Il est passé de 214 en 2015 à 892 en 2021, un quadruplement qui montre que la santé sert de porte d'entrée aux charlatans et aux pratiques sectaires. Les soins non conventionnels, comme on les appelle, peuvent coûter des vies. Pour lutter contre ce phénomène, il est indispensable de garantir au patient une information médicale éclairée qui s'appuie sur des données scientifiques. La sécurité des patients est notre priorité et notre seule boussole dans les débats qui commenceront tout à l'heure. C'est pourquoi dès le mois de juin 2023, le Gouvernement s'était saisi de la question en lançant un comité d'appui à l'encadrement de telles pratiques.

Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, dont l'examen en séance publique à l'Assemblée nationale débutera tout à l'heure, apporte de nouvelles réponses, notamment en réprimant, dans certains cas précis, la provocation à s'abstenir de suivre un traitement.

Je fais confiance aux parlementaires, pour compléter utilement au cours des débats le texte dans le sens que vous avez décrit. Je fais confiance aux professionnels de santé, qui sont nombreux à s'être exprimés et à avoir dit leurs attentes sur le sujet. Enfin, je fais confiance aux scientifiques. Que ce soit clair : vous me trouverez toujours du côté de ceux qui défendent la rationalité scientifique.

La parole est à M. Michel Sala.

Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la presse a révélé une contamination record aux polluants éternels à Salindres, commune de 3 500 habitants dans le Gard. Les niveaux de contamination extraordinairement élevés constitueraient même un record mondial, et les cas de glioblastomes sont trois fois plus nombreux qu'ailleurs. Je rappelle que les personnes atteintes de ce cancer rare du cerveau ont une espérance de vie d'un an.

En France, 900 sites sont contaminés, dont 108 sont des « hotspots de contamination » où la concentration des Pfas – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées – est dangereuse pour la santé. Ces perturbateurs endocriniens provoquent des cancers de la thyroïde et des reins, des maladies cardiovasculaires et ils ont des incidences sur la fertilité.

Les députés LFI d'Occitanie vous ont déjà alerté à la suite des propos de M. Didier Jaffre, directeur de l'ARS – agence régionale de santé – Occitanie, relatifs à la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en Pfas, mais votre gouvernement veut attendre pour surveiller leur taux dans l'eau. Or il faut agir maintenant et anticiper la réglementation européenne « Reach » – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – ,

car elle n'entrera pas en vigueur avant 2028 au mieux. Pourtant, votre majorité défend des amendements pour repousser les normes des rejets en France. Tout cela est irresponsable !

En ce qui concerne les pollutions, votre volonté d'une pause dans l'application du plan Écophyto s'accompagne d'une remise en cause de l'indicateur Nodu – nombre de doses unités –, donc de l'objectif de réduction des usages des pesticides de 50 % d'ici à 2030.

L'enjeu, c'est la santé de nos concitoyens. L'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux Pfas n'est pas rassurante pour la population.

Exactement !

Monsieur le ministre, que comptez-vous mettre en œuvre immédiatement afin de réduire les concentrations de Pfas dans les eaux françaises ? Quelles alternatives à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations ?

La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Vous m'interrogez sur deux sujets. Je vous répondrai d'abord au sujet des Pfas, mon collègue Christophe Béchu étant retenu ailleurs.

Vous avez raison, c'est un sujet sérieux et grave, dont le Gouvernement s'est saisi.

Dès janvier 2023, il a instauré un plan d'action visant à évaluer les connaissances de ces produits…

Vous n'avez pas de plan !

Nous en connaissons certains et d'autres moins – y compris en matière de détection.

Ensuite, le Gouvernement a défendu au niveau européen – vous avez raison – une interdiction très large de ces produits, dans la continuité des travaux de votre collègue Cyrille Isaac-Sibille.

Il n'y a plus de plan de prévention : le dernier a pris fin en 2021 !

Sans vouloir vous ennuyer, madame la députée, je tente de répondre à la question sérieuse de M. Sala sur le sujet.

Enfin, un plan ministériel a été lancé au mois de janvier et nous déploierons un plan interministériel. En effet, la dépollution et le besoin de connaissances concernent aussi bien l'agriculture que la transition écologique et la santé.

Il a raison !

Nous sommes pleinement mobilisés sur la question et, je vous assure, nous ne voulons pas perdre de temps, mais nous avons besoin de décisions au niveau européen.

J'en viens au plan Écophyto. Le Premier ministre l'a rappelé il y a quelques jours, quand nous parlons de pause, celle-ci n'inclut pas la recherche – je parle sous le contrôle de ma collègue ministre de la recherche.

Il faut agir maintenant !

Cela fait sept ans que vous nous baladez !

Nous ne revenons pas en arrière sur les interdictions décidées au niveau européen comme national. Monsieur Sala, vous devez reconnaître que nous nous interrogeons sur les indicateurs – nous tenions hier un comité Écophyto. Pourquoi ? Parce que, parfois, ils ne prennent pas suffisamment en compte la notion de risque. Je suis sûr que nous pouvons partager la notion de risque. Ensuite, pour instaurer une trajectoire au niveau européen, il est préférable de disposer d'indicateurs comparables entre pays européens. Sans cela, nous mélangeons les choux et les carottes, pardonnez-moi.

La parole est à Mme Christine Loir.

Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, au lendemain de la Journée internationale dédiée à l'épilepsie, je veux tout d'abord avoir une pensée pour les 600 000 Français atteints de troubles épileptiques, dont près de 50 % sont âgés de moins de 20 ans.

Il est nécessaire de revenir sur la prise de Dépakine par les femmes enceintes. Sanofi et l'État ont été condamnés pour avoir manqué à leur devoir de vigilance et d'information. Des crédits ont été alloués pour l'indemnisation des victimes, dont l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) a la charge. Nous constatons un écart important entre les prévisions fondées sur des données épidémiologiques et le nombre de dossiers déposés à l'Oniam. Au milieu de l'année 2022, 850 dossiers avaient été déposés.

Dans son rapport de 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) relevait qu'entre 2 150 et 4 100 enfants souffriraient de malformations, et qu'ils seraient de 16 600 à 30 400 à connaître des troubles neurodéveloppementaux suite à la prise d'un traitement à la Dépakine. Contrairement aux six mois pour le traitement d'un dossier, annoncés par l'Oniam, le délai moyen de la procédure est de trente-deux mois en cas d'acceptation et de trente-quatre mois en cas de rejet. De plus, actuellement, seuls neuf membres du collège d'experts assurent le traitement des dossiers.

Peut-on sincèrement affirmer que l'État consacre les moyens nécessaires pour dédommager et accompagner les victimes et leurs familles ? Manifestement pas. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de vous emparer de cette question et de revoir la stratégie actuelle. Il est nécessaire d'adapter les moyens, de mieux informer les victimes et de simplifier les démarches. Il y va de la reconnaissance des victimes et de la responsabilité de L'État.

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

Vous avez raison, au lendemain de la journée internationale de l'épilepsie, d'appeler l'attention sur cette maladie qui touche 600 000 de nos concitoyens – vous l'avez rappelé, mais je cite ce nombre à mon tour pour en souligner l'importance –. Rappelons que la moitié d'entre eux sont âgés de moins de 20 ans.

C'est une pathologie complexe dont la forme et le traitement sont différents pour chacun, ce qui rend le diagnostic d'autant plus difficile ; vous en avez parfaitement conscience. C'est pourquoi la Haute Autorité de santé (HAS) a actualisé en 2020 ses recommandations de bonne pratique (RBP) relatives à la prise en charge, afin de renforcer le suivi des patients, de diminuer l'errance diagnostique et d'améliorer le suivi thérapeutique.

Face à cette maladie, l'enjeu consiste aussi à simplifier le parcours des patients et leur vie quotidienne, ainsi que celle de leurs proches et des professionnels qui les prennent en charge. C'est là une des boussoles de mon action. Répondre aux besoins, renforcer la prévention, améliorer la qualité et la pertinence des parcours, accentuer la coopération entre les professionnels, notamment pour le traitement des patients atteints d'une pathologie chronique : tout cela est au cœur de l'action que je souhaite mener.

Je me pencherai sur les nominations à l'Oniam pour m'assurer de l'efficacité du circuit de prise en charge des dossiers. Croyez bien que je ne méconnais pas l'importance de cette pathologie ni la nécessité de continuer à l'affronter à pleins bras, avec la plus grande énergie.

Excellent !

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n° 2014, 2157).

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté.

Mesdames et messieurs les députés, je suis malade et je peine à lire mon texte ; j'en appelle à votre…

Tolérance !

Oui, à tolérance et à votre compréhension.

Et à notre bienveillance !

Pas de sectarisme !

Nous ne sommes jamais sectaires.

La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, loi dite About-Picard, a créé le régime juridique de la lutte contre les dérives sectaires. Ce texte a instauré le délit d'abus de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique. Il s'agit d'un acquis important que nous devons préserver.

Près de vingt-trois ans plus tard, l'État se doit désormais d'adapter son organisation et sa réponse pénales pour tenir compte des transformations du phénomène des dérives sectaires. C'est un impératif auquel personne ne peut se soustraire.

C'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Il faut adapter notre droit et, plus largement, nous battre avec une détermination sans faille pour prévenir les dérives sectaires, pour punir, et pour venir en aide aux victimes des mouvements sectaires. C'est tout le sens de la stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires, diffusée en novembre 2023 à l'issue d'une concertation interministérielle d'ampleur. Cette stratégie nationale comprend treize objectifs et quarante mesures opérationnelles, parmi lesquelles le présent projet de loi.

Mesdames et messieurs les députés, je veux le dire avec clarté, parce que c'est ma conviction profonde : l'État ne lutte pas contre les croyances, les opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives sectaires, c'est-à-dire contre des comportements dangereux qui constituent des infractions pénales.

La République garantit la liberté de conscience, comme l'énonce l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. » Nous y sommes profondément attachés.

En revanche, l'État protège ses citoyens contre le fléau des dérives sectaires qui constitue une menace pour notre cohésion sociale et dont les pratiques dangereuses font des milliers de victimes chaque année. Ce fléau est en constante évolution.

Ainsi, dans son dernier rapport d'activité, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la Miviludes, alerte sur les solutions miracles proposées par certains pseudo-thérapeutes contre des pathologies cancéreuses, comme des injections de gui, du jus de citron, ou encore sur des interruptions de soins de médecine conventionnelle qui peuvent être particulièrement dangereuses. Voilà ce à quoi nos compatriotes sont exposés.

Face à des charlatans, dont les méthodes d'embrigadement évoluent sans cesse, nous ne pouvons laisser les victimes et leurs proches seuls ; nous devons les protéger.

Rappelons les grandes tendances qui caractérisent actuellement les dérives sectaires.

Premièrement, ce phénomène ne cesse de prendre de l'ampleur : les signalements à la Miviludes ont doublé depuis 2010. Les difficultés sociales et la crise sanitaire ont accru les vulnérabilités de certains de nos concitoyens. Les signalements ne représentent certainement que la partie émergée de l'iceberg.

Deuxièmement, le phénomène s'est transformé en tirant profit du développement du numérique et des réseaux sociaux. À côté de ceux qui prétendent relever de la religion et continuent de sévir, de plus en de plus de petits groupes et de « gourous 2.0 » fédèrent de véritables communautés d'adeptes en ligne. En outre, la sphère complotiste, dont les thèses prospèrent sur la toile, se développe de manière préoccupante.

Face à ce constat inquiétant, le Gouvernement a mené une large concertation afin de faire émerger des propositions constructives. Je le disais, toutes les parties prenantes ont été réunies en mars dernier au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

La stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024-2027 est le fruit de ce travail d'une ampleur inédite. Elle se structure en trois axes : la prévention des risques de dérives sectaires, l'amélioration de l'accompagnement de proximité des victimes, et le renforcement de l'arsenal juridique.

Ce projet de loi, qui constitue la mesure phare de ce troisième axe, comprend bien sûr des dispositions répressives qu'il est nécessaire d'inscrire dans notre droit pénal, mais cela ne signifie nullement que le Gouvernement abandonne la prévention et l'accompagnement des victimes, comme certains l'ont déploré au cours des débats parlementaires. Parmi d'autres exemples, je mentionnerai simplement le doublement des effectifs de la Miviludes ces dernières années, et le soutien constant de l'État aux associations d'accompagnement des victimes, associations dont je tiens à saluer l'engagement.

Mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, ce projet de loi a pour objectif une réforme majeure de notre dispositif juridique en matière de lutte contre les dérives sectaires. Il aura des effets importants tant sur la répression des auteurs que sur l'indemnisation et l'accompagnement des victimes.

L'ambition du Gouvernement est notamment, vous le savez, de créer deux nouveaux délits. Ainsi, l'article 1er crée un délit consistant dans le fait même de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, et l'article 4 crée un délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins, ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé.

Nous pouvons nous féliciter collectivement que ces deux articles aient été rétablis par la commission des lois de l'Assemblée nationale.

La santé est devenue un enjeu majeur dans la lutte contre les dérives sectaires : elle fait l'objet de 25 % des signalements à la Miviludes. Il est donc essentiel de répondre, notamment grâce à la disposition prévue à l'article 4, à la prolifération de pratiques dangereuses pour la santé.

Par ailleurs, de manière cohérente avec la création du nouveau délit d'assujettissement psychologique et physique prévu à l'article 1er du projet de loi déposé par le Gouvernement, nous avons proposé, dans ce même texte, qu'une circonstance aggravante soit instaurée pour plusieurs crimes et délits – meurtres, actes de torture et de barbarie, violences, ou encore escroquerie – dès lors qu'ils sont commis dans un environnement sectaire. Rappelons qu'il n'existe pas actuellement de circonstances aggravantes en matière pénale liées à l'emprise sectaire. Je me réjouis également que ces dispositions aient été réintroduites par votre commission des lois, car elles doivent permettre d'adapter la réponse pénale au phénomène sectaire en réprimant les agissements concernés à la hauteur de ces méthodes d'emprise.

En complément, nous souhaitons renforcer l'accompagnement des victimes en donnant à plusieurs associations spécialisées la possibilité de se porter partie civile. Une procédure d'agrément par l'État établira la liste des associations autorisées.

Le projet de loi prévoit également une procédure de transmission obligatoire des condamnations et des décisions de contrôle judiciaire aux ordres des professions de santé, qui facilitera la prise de sanctions disciplinaires à l'encontre de praticiens déviants.

Enfin, l'information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires sera améliorée par une meilleure association des services de l'État, notamment la Miviludes. Les parquets ou les juridictions judiciaires pourront solliciter ces services, afin qu'ils leur fournissent, grâce à leur expertise, des informations utiles pour éclairer leur action.

À présent, je souhaite vous exposer plus en détail les objectifs de la création d'un nouveau délit d'assujettissement psychologique ou physique. Nous voulons agir en amont de l'abus de faiblesse, en sanctionnant le fait même d'assujettir une personne en exerçant des « pressions graves ou réitérées » ou des « techniques propres à altérer le jugement » – ces méthodes de sujétion sont déjà inscrites dans le code pénal.

Ce nouveau délit permettra de cibler la mécanique néfaste de l'embrigadement sectaire : elle détruit des personnalités, coupe les personnes de leur environnement familial et ruine leur santé, car elle ouvre la porte à tous les abus.

Nous cherchons ainsi à atteindre deux objectifs.

Premièrement, nous voulons remédier à l'insuffisance du cadre juridique pour appréhender les nouvelles formes de dérives sectaires que j'ai évoquées. La disproportion entre le faible nombre de procédures judiciaires engagées et la recrudescence des signalements à la Miviludes le montre. Les statistiques judiciaires font état d'une proportion importante d'affaires classées sans suite pour « infractions insuffisamment caractérisées » : c'est le cas de 186 affaires sur 586 entre 2017 et 2022. Nous constatons également un faible nombre de condamnations : sur 361 affaires instruites de 2017 à 2022, 95 se sont conclues par une condamnation. Cette situation n'est pas satisfaisante.

Deuxièmement, nous voulons améliorer l'indemnisation des victimes en reconnaissant mieux le préjudice corporel qui résulte de l'altération de la santé psychologique ou mentale des personnes sous emprise sectaire. En effet, l'assujettissement d'une personne n'est pas forcément suivi d'un abus frauduleux ou d'atteintes sexuelles, cependant cela entraîne fréquemment une altération grave de sa santé physique et surtout mentale.

Les séquelles peuvent se manifester de multiples manières : syndrome post-traumatique, dépression, perte d'autonomie, isolement social ou affectif extrême.

En l'état actuel du droit, la réparation par les tribunaux du préjudice sur la santé est plus qu'aléatoire. Les victimes sont parfois découragées par les difficultés du combat judiciaire. Les victimes doivent être bien mieux protégées et indemnisées – ce qui se fait aujourd'hui n'est pas suffisant. C'est l'ambition de la disposition prévue à l'article 1er du projet de loi.

Madame la rapporteure, je tiens à vous remercier particulièrement pour votre engagement constant pour protéger les victimes des dérives sectaires, notamment en rétablissant ce qui faisait l'essence de ce projet de loi dans sa version initiale. Vous animez depuis plusieurs mois un groupe de travail sur la prévention et la lutte contre les dérives sectaires, qui réunit régulièrement de nombreux députés. Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.

Vous avez également souhaité enrichir le texte de nouvelles dispositions, telles que la consécration de la Miviludes dans la loi.

Vous savez combien je suis attachée à l'importance du travail parlementaire. J'étais moi-même commissaire aux lois jusqu'à l'été dernier et j'ai une pensée particulière pour mes anciens collègues, que je remercie chaleureusement pour leur travail. Je salue ces évolutions qui complètent utilement les propositions du Gouvernement. Je me réjouis qu'elles aillent dans le sens de notre volonté commune de renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de mieux protéger les victimes.

Au-delà des parlementaires, j'aimerais également remercier tous ceux qui s'engagent publiquement pour cette noble cause. Je pense bien sûr à l'ancien sénateur Nicolas About et l'ancienne députée Catherine Picard, auteurs de la loi de 2001, ainsi qu'à Georges Fenech, ancien député et ancien président de la Miviludes, qui a été un acteur central de ce combat et dont la voix continue de porter. Je remercie aussi l'ensemble des associations spécialisées qui agissent au quotidien pour venir en aide aux victimes et à leurs familles. Leur action est cruciale. Je vous le dis avec gravité : elles ont besoin de ce texte pour aider les victimes toujours plus nombreuses à se sortir de ces spirales néfastes.

Ce sujet nous rassemble et je m'en félicite. Mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, grâce à ce projet de loi, le Gouvernement entend renforcer grandement la capacité de l'État à agir efficacement contre les dérives sectaires. Ce texte marque une étape importante du combat contre les dérives sectaires dans notre pays.

Nous devons répondre présent, d'autant que ce fléau nous concerne tous. En effet, chacune et chacun d'entre nous peut en être victime, car nous avons toutes et tous nos faiblesses et nos fragilités, quelle que soit notre histoire personnelle.

La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Il y a plus de vingt ans, le Parlement adoptait la loi dite About-Picard afin d'étoffer l'arsenal législatif de la République pour lutter contre les dérives sectaires ; tous avaient alors en tête le drame du Temple solaire.

Si les grandes organisations semblent moins faire parler d'elles, le phénomène sectaire et ses dérives n'ont, hélas, pas disparu, comme en témoigne la hausse des signalements constatée depuis 2015. Les nouvelles dérives sectaires reposent sur des groupes « mobile[s], changeant[s], impalpable[s] » et constituent un phénomène « à l'état gazeux » pour reprendre les termes de la Miviludes, tandis que les « gourous 2.0 » essaiment en ligne, touchent une audience toujours plus large en s'appuyant sur les craintes nées des crises successives, dont la crise sanitaire.

Cependant il s'agit avant tout de drames humains, qui n'arrivent pas qu'aux autres. Ils peuvent toucher un collègue, un voisin, une sœur, vous-mêmes ou moi-même. En effet, nous connaissons tous des moments de vulnérabilité ; des événements de la vie tels qu'une rupture, la maladie ou la perte d'un proche nous fragilisent.

Ces derniers temps, l'ésotérisme est presque devenu un mot séduisant, qui se pare d'une aura magique et prétend offrir un monde idéal à des Français de bonne foi. Babylone serait à la portée de chacun ; quoi de plus reluisant, quoi de plus tentant ? Pourtant, nombre de ces mains tendues ne sont pas bienveillantes. Derrière elles se cachent parfois des techniques de manipulation très élaborées, le plus souvent, pour ne pas dire toujours, motivées par un intérêt financier. Il n'existe pas de gourous altruistes.

Ces charlatans avancent masqués. Mais ne soyons pas naïfs : ces pratiques sectaires ne sont pas discutables ou seulement peu recommandables, elles sont criminelles.

Depuis trop longtemps, les dérives sectaires brisent des milliers de familles. À cet instant, je pense à tous ces enfants adeptes malgré eux ou aux mains de parents gourous ; nous ne pouvons pas les abandonner.

Je me réjouis donc du volontarisme du Gouvernement sur ce sujet, qui s'est d'abord traduit par l'organisation des assises nationales sur les dérives sectaires, initiées par Sonia Backès, que je veux saluer ici ,

qui s'est ensuite concrétisé par la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.

Le projet de loi s'inscrit dans cette stratégie nationale, dont il déploie le troisième axe, à savoir le renforcement de l'arsenal juridique. À ceux qui jugeraient qu'il porte insuffisamment sur la prévention, je réponds que d'autres mesures sont prévues.

Le projet de loi comptait à l'origine sept articles. Le Sénat a supprimé ses principales mesures, et nous nous sommes attachés en commission à rétablir l'ambition initiale du texte, tout en conservant les dispositions de bon sens introduites par les sénateurs en effectuant des ajustements nécessaires.

L'article 1er A, introduit par le Sénat, confère à la Miviludes un statut législatif. Je me réjouis de cette mesure. Nous avons renforcé ce dispositif en commission afin de sécuriser le cadre d'action de la Miviludes sur le temps long.

Je profite de cet instant pour saluer l'action de la Miviludes, de son chef, M. Donatien Le Vaillant, ici présent, et de toutes ses équipes pleinement mobilisées, depuis plus de vingt ans, dans le seul objectif de protéger les victimes.

Concernant l'article 1er BA, la commission a approuvé l'extension des compétences des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) à la lutte contre les dérives sectaires. Dans un esprit de dialogue interparlementaire, nous avons enrichi ce dispositif introduit par le Sénat en y adjoignant un volet intercommunal.

J'en viens à l'article 1er , qui contient l'une des deux plus importantes dispositions du texte. En quelques mots, voici son ambition. D'abord, il vise à distinguer formellement l'abus de faiblesse simple – auquel est étendue la circonstance aggravante de commission en bande organisée – de l'abus de faiblesse sectaire reposant sur l'état de sujétion de la victime. Les auditions ont mis en évidence que le fait de tout inclure dans le même article du code pénal était source de confusion.

Ensuite, il vise à créer une nouvelle incrimination afin de réprimer le placement ou le maintien d'une personne dans un état de sujétion susceptible d'altérer gravement sa santé. Les circonstances aggravantes permettront une meilleure sanction, notamment lorsque la victime est mineure ou vulnérable.

À mon initiative et à celle des groupes Renaissance, MODEM, Horizons et Socialistes, la commission a donc décidé de rétablir cet article, tout en l'enrichissant du contenu de l'article 1er B introduit au Sénat, qui a été supprimé par coordination.

De même, nous avons rétabli l'article 2 qui érige – comme je viens de le dire – l'état de sujétion d'une victime en circonstance aggravante pour certaines infractions. Grâce à l'introduction dans le texte de l'article 2 bis A, cette même circonstance aggravante a été étendue, à mon initiative, aux thérapies de conversion dont les liens avec les dérives sectaires ont été mis en évidence par la Miviludes.

Autre mesure très importante, l'article 3 étend le champ dans lequel les associations accompagnant les victimes de dérives sectaires peuvent se constituer partie civile. Nous avons en particulier enrichi cet article afin que les associations puissent plus facilement se constituer partie civile en cas de thérapie de conversion.

Lors de nos travaux en commission, nous avons aussi consolidé les apports du Sénat à l'article 4 A, qui instaure notamment une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service en ligne utilisé pour commettre certaines infractions en lien avec les dérives sectaires. Ce dispositif s'inspire de celui que notre Assemblée a récemment approuvé en votant, en octobre dernier, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, dit SREN ; il l'adapte aux enjeux des dérives thérapeutiques à caractère sectaire commises en ligne.

J'en viens à l'article 4, disposition fondamentale, qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire. Cet article introduit deux nouveaux délits qui visent à interdire la promotion de pratiques dangereuses et l'incitation à abandonner un traitement médical, mettant gravement en péril la santé de la personne.

Je salue le rétablissement par la commission de cet article dans sa rédaction initiale. Comme je m'y étais engagée, nous avons entamé un travail de réécriture, afin de construire un article équilibré pour protéger les libertés publiques et sanctionner véritablement la diffusion de discours sectaires, notamment sur les réseaux sociaux. Au cours de nos débats, il nous appartient de travailler collectivement en ce sens.

Avant de poursuivre, permettez-moi de répondre ici à ceux qui, sur les réseaux sociaux ou au sein de cette assemblée, accusent l'article 4 d'être liberticide et d'attenter aux libertés individuelles.

Vous parlez du Sénat !

Du Conseil d'État ? Du Conseil constitutionnel ?

Je vous poserai deux questions, en vous laissant juges des réponses.

Chiche !

Où est la liberté individuelle, quand un charlatan prétend guérir un cancer du sein avec un jeûne hydrique ?

Nulle part !

Les personnes concernées sont le plus souvent en situation de vulnérabilité, voire sous emprise. Leur libre arbitre est donc déjà altéré.

Deuxième question, où est la liberté individuelle, quand on se livre totalement à un pseudo-praticien ?

Eh oui !

La liberté s'arrête toujours là où commence celle des autres ; cela est valable pour toutes les libertés dont nous venons de parler.

Exactement !

Chers collègues, ce texte est destiné aux victimes, à leur famille et à ceux qui ont souffert. Il ne réparera pas leur traumatisme, qui restera gravé à vie dans leur chair, mais il leur permettra d'obtenir une reconnaissance et d'éviter que d'autres tombent aux mains de ces marchands de peurs.

Ce texte est inédit et essentiel ; s'il dérange, je m'en réjouis, parce que cela signifie qu'il est utile. Je salue ici les victimes, dont certaines sont en tribune, et je remercie les associations de terrain. Je défie quiconque aurait entendu ces victimes décrire leur vie sous l'emprise d'un organisme sectaire de ne pas voter ce texte.

Je suis certaine que ce projet de loi constitue le point de départ d'une prise de conscience collective. Nous devons tous nous réveiller, car– comme j'ai pour habitude de le dire –, il n'existe aucun gourou altruiste.

Certes, cette loi ne réglera pas tout. C'est à nous, parlementaires, qu'il revient de donner l'alerter et de créer une dynamique de prévention. À lui seul, ce texte est déjà un outil de sensibilisation. Je forme le vœu que, sur tous nos bancs, quelle que soit notre appartenance politique, nous soyons à la hauteur de ces enjeux afin de mieux protéger les Français.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-François Coulomme.

Nous sommes réunis pour examiner le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement de ses victimes. Ce nouveau texte prétend enrichir et renforcer la loi About-Picard du 12 juin 2001, qui avait alors le titre et l'objectif plus ambitieux de « loi visant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ».

Nous étions alors six ans après les meurtres et les suicides collectifs de la secte de l'ordre du Temple solaire, dont les adeptes avaient été convaincus de devoir rejoindre Sirius en aller simple. Un an après la loi About-Picard, succédant à la mission interministérielle de lutte contre les sectes (Mils), était créée la Miviludes, rattachée, depuis 2020, au seul ministère de l'intérieur. Alors, pourquoi légiférer de nouveau en 2024 ?

Entre 2020 et 2021, le nombre de saisines de la Miviludes dans le domaine de la santé a progressé de 25 %, jusqu'à atteindre le record de plus de 4 000 saisines. Selon la Miviludes, cette hausse s'explique par « la crise sanitaire de la covid qui a favorisé l'émergence de nouvelles mouvances et d'individus souhaitant tirer profit des personnes isolées, malades ou en perte de repères ».

À elle seule, la crise sanitaire n'explique pourtant pas la perte de repères généralisée qui est infligée à notre société tout entière, et, en particulier, aux classes modestes : la crise sociale, la crise environnementale et la crise démocratique sont autant de dangereuses dérives qui plongent les plus faibles d'entre nos concitoyens dans un désarroi exploité par des entreprises commerciales dont les pratiques s'apparentent davantage à de l'escroquerie en bande organisée qu'à la volonté de faire de leurs clients des adeptes de telle secte ou de telle religion.

Bien entendu, le groupe La France insoumise est vigilant face aux dérives sectaires, qui ont bien souvent des accointances avec l'extrême droite et les théories complotistes.

Mélenchon, niveau secte !

Toutefois, légiférer sur les dérives sectaires est un exercice difficile, qui doit nous maintenir sur la ligne de crête ténue entre le respect des libertés et le besoin de sécurité. Le respect absolu de la liberté de conscience et du libre examen de tout individu, comme la liberté de choix des pratiques médicales et thérapeutiques, doivent s'équilibrer avec la nécessaire protection de la santé physique et mentale, la protection des familles et la garantie de l'ordre public.

Ainsi, la sincérité de cette lutte contre les dérives sectaires ne doit pas consister à sanctionner, par la loi, les pratiques de soins complémentaires ou la consommation de produits phytothérapeutiques. Soulignons que, si l'État se voulait réellement protecteur en la matière, il interdirait immédiatement l'alcool et le tabac, et n'aurait pas fourni les autorisations précipitées de mise sur le marché du Mediator, de la Dépakine et de tant d'autres médicaments, qui ont causé de nombreux décès.

Ici encore, nous avons détecté les arrière-pensées clientélistes de votre projet de loi, qui vise à contraindre la société et les individus à renoncer à la libre disposition de leur corps, jusqu'à pénaliser les pratiques thérapeutiques ou de bien-être du choix de chacun, qui contrarieraient les avis et les choix d'experts agréés. Hélas, la médecine – que nous chérissons tous – n'est pas une science exacte ; les bénéfices des interactions humaines pour la santé ne sont plus à démontrer.

Par ailleurs, l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires ne consiste pas davantage à qualifier des croyances ou à les pénaliser ; elle consiste plutôt à combattre leurs dérives, lorsqu'elles ont des conséquences dommageables ou délétères pour soi-même ou pour la société.

Comme toujours avec votre gouvernement, nous pouvons douter de la sincérité de l'objectif affiché de vos lois – ce fut le cas avec votre infâme loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Au prétexte de faire respecter la laïcité, cette loi dite séparatisme stigmatisait d'autant plus une religion qu'elle trahissait et pervertissait la vertueuse loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État – alors qu'elle prétendait renforcer ce texte essentiel de la laïcité.

C'est vrai, il a raison !

Le texte proposé ici ne répond donc à aucun des enjeux soulevés par toutes ces questions.

Pour La France insoumise, l'efficacité de la lutte contre les dérives sectaires est conditionnée par une véritable prévention, qui doit être dotée des moyens nécessaires. Je pense à la reconnaissance et à la formation des professionnels et des experts qui produisent de l'éducation populaire au quotidien, et au soutien aux associations qui défendent les victimes.

En l'occurrence, le Gouvernement retire aux associations reconnues d'utilité publique le droit de se porter partie civile dans des affaires en justice, au profit d'un agrément discrétionnaire. Quel projet motive ce sectarisme ? Ensuite, le Gouvernement veut agir sans dépenser le moindre euro. Or, quand les moyens de l'éducation, de la recherche, de la santé ou de la justice régressent, les dérives sectaires progressent.

Enfin, dans cette loi – comme dans toutes les lois macronistes sans budget –, nous assistons à une débauche d'aggravation des peines et des sanctions, qui menacent directement nos libertés fondamentales et justifient la construction de toujours plus de places de prison. Cette atteinte disproportionnée aux droits a été soulignée par le Conseil d'État, puis par le Sénat, sans que la minorité présidentielle revoie sa copie.

Aussi, les commissaires aux lois de La France insoumise ont voté contre la réintroduction de l'article 4, dont l'objet, trop vague, menace nos libertés, la liberté d'expression, la liberté de chacun de choisir la thérapie qu'il souhaite, et le droit impérieux de critiquer les dérives pharmaceutiques pour les lanceurs d'alerte.

Cette loi, sans moyens et sans budget, uniquement répressive, sera donc une loi sans résultat.

La parole est à M. Éric Pauget.

Selon la Miviludes, une dérive sectaire est « un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes ». Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, adopté par le Sénat en décembre dernier, vise précisément à renforcer la lutte contre ces phénomènes.

Il aborde l'évolution de ces dérives, notamment dans les domaines de la santé, de l'alimentation, du bien-être, du développement personnel, et de la formation, après qu'elles ont été exacerbées par la crise sanitaire et l'essor du numérique. Il renforce les poursuites pénales et améliore l'accompagnement des victimes, et il vise à protéger la santé publique et à sanctionner les pratiques dangereuses en matière de soins. Les députés du groupe Les Républicains estiment donc que ce texte est le bienvenu face au nombre croissant de dérives et à l'élargissement du champ d'action des nouveaux gourous.

Pour rappel, on constate, d'une part, une hausse de 86 % des signalements à la Miviludes en 2021 par rapport à 2015 et, d'autre part, de nouvelles formes de dérives sectaires. En effet, une multitude de groupes ou d'individus investissent aujourd'hui les champs de la santé et du bien-être. On constate enfin l'usage des réseaux sociaux par des gourous 2.0 qui contestent la véracité scientifique des traitements – ce phénomène s'est amplifié depuis l'épidémie du covid-19. Aussi, les députés du groupe Les Républicains partagent l'inquiétude du Gouvernement quant à l'explosion de ces dérives.

Cet état des lieux établi, je souhaiterais relever les points les plus marquants du texte. D'abord, le projet de loi initial du Gouvernement était essentiellement focalisé sur la réponse pénale, au détriment des actions de prévention et de renforcement des moyens de la justice et des services enquêteurs spécialisés.

Nos collègues sénateurs ont enrichi le texte et ils ont supprimé les mesures inutiles ou portant atteinte aux libertés publiques – mesures que la commission a rétablies, ce que nous déplorons.

C'est en effet bien dommage !

Je pense à l'article 1er relatif aux infractions de sujétion psychologique ou physique, qui risque d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal notamment dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales.

Je pense également à l'article 2, qui vise à faire de l'abus de vulnérabilité une circonstance aggravante pour certaines infractions. Supprimé par le Sénat, il a lui aussi été rétabli par notre commission.

Quant à l'article 4, il tend à créer deux nouveaux délits : celui de promotion de pratiques dangereuses et celui d'incitation coupable à abandonner un traitement médical. Face à un sujet aussi grave, nous nous devons de faire preuve de responsabilité et de vigilance, et de nous placer sur le strict terrain du droit.

S'il nous semble impératif de lutter plus fermement contre les dérives sectaires, il n'est pas souhaitable pour autant de proposer de fausses solutions aux victimes, ou de légiférer en l'absence de nécessité avérée, au risque de fragiliser tout l'arsenal pénal existant. Appliquons les lois en vigueur et donnons aux acteurs les moyens opérationnels pour agir concrètement contre ces dérives. Les députés Les Républicains estiment qu'au-delà de son caractère superfétatoire, l'article 4 pose des difficultés d'ordre juridique et constitutionnel – le Conseil d'État en a d'ailleurs fortement critiqué la rédaction, qui lui a semblé attentatoire aux libertés sans garantir une réelle efficacité. Il nous appartiendra, au cours de nos débats en séance, de trouver les voies et moyens de consolider notre droit en rendant les sanctions existantes plus efficaces.

Pour terminer, la chambre haute a complété le texte, qui souffrait de quelques angles morts. Tout d'abord, la création d'un véritable statut législatif pour la Miviludes assure la reconnaissance de ses missions dans le temps et la protège, ainsi que les personnes effectuant des signalements, contre les procédures abusives. Le Sénat a également renforcé les sanctions de différentes infractions – abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, ou pratiques commerciales trompeuses – lorsqu'elles sont commises en ligne. Enfin, pour protéger plus efficacement les mineurs victimes de dérives sectaires, il a modifié les délais de prescription de l'action pénale et renforcé les sanctions applicables en cas d'isolement social.

Au-delà de la consolidation et de la sécurisation juridique du statut de la Miviludes, ces ambitions passent aussi par le renforcement de ses moyens, aujourd'hui réduits à 500 000 euros. Les députés du groupe Les Républicains saisissent cette occasion pour saluer l'action de leur ancien collègue, Georges Fenech, qui fit beaucoup pour le développement de la Miviludes…

Eh oui !

…qu'il dirigea entre 2008 et 2012.

De manière tout à fait remarquable !

Désireux que les débats sur ce sujet de société soient empreints de la sagesse de nos collègues sénateurs et débouchent sur des solutions toujours plus efficaces pour lutter contre les dérives que ce projet de loi dénonce à juste titre, les députés du groupe Les Républicains soutiendront ce texte, en s'opposant néanmoins à la réintroduction, par la majorité, des mesures juridiquement fragiles que j'ai évoquées – notamment à celles de l'article 4.

La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

Le 2 novembre 2023, la Miviludes dévoilait un rapport alarmant qui doit toutes et tous nous inquiéter. On y découvre que le pays a connu un accroissement inédit des agissements à caractère sectaire en 2021 : la Miviludes a ainsi reçu 4 020 saisines cette année-là, en augmentation de 33,6 % par rapport à l'année précédente.

Identifiées dans les rapports parlementaires dès les années 1990, les dérives sectaires ne sont pas un phénomène récent, mais les nouveaux moyens de communication ont rendu leur diffusion massive et difficilement contrôlable. Ce projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires est donc la marque d'un regain d'intérêt – nécessaire et attendu – des pouvoirs publics, en matière de lutte contre un phénomène qui se renforce un peu plus chaque jour, et dont les conséquences sur la santé physique et psychique ne sont plus à démontrer.

Néanmoins, cette lutte contre les dérives sectaires ne saurait en aucun cas stigmatiser les pratiques dites non conventionnelles et la recherche du bien-être, et encore moins entraver la liberté d'accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, ou de choisir un autre type de traitement. Comme la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le rappelait dans un arrêt du 10 juin 2010, il s'agit là d'une liberté essentielle à la maîtrise de son propre destin et à l'autonomie personnelle, en l'absence de pressions inappropriées. Il est donc nécessaire de protéger à la fois les victimes des dérives et les praticiens honnêtes, en sanctionnant davantage et plus efficacement les personnes mal intentionnées.

Je tiens également à rappeler l'importance des articles 1er , 2 et 4, sans lesquels le texte, complètement vidé de sa substance, n'aurait plus d'intérêt et laisserait les nombreuses victimes dans le désarroi le plus total.

Sans la création d'une infraction autonome, la lutte contre les dérives sectaires sera vaine. Indépendamment de tout abus éventuel, le simple placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptible d'altérer gravement la santé doit être spécifiquement sanctionné – une volonté partagée par la Miviludes et les associations qui œuvrent sur le terrain. Est-il vraiment nécessaire de rappeler toutes les horreurs survenues sur fond de dérives sectaires – meurtre, viol, torture et autres actes de barbarie – pour insister encore sur la nécessité de maintenir dans le texte la création de circonstances aggravantes dont la gravité justifie précisément des sanctions plus lourdes.

Les nombreuses dérives sectaires portent également atteinte à la santé des victimes, notamment lorsque celles-ci arrêtent des traitements médicaux, en particulier lorsqu'il s'agit de pathologies graves. Si les médecines dites non conventionnelles ne sont pas un problème en soi – au contraire, elles sont même très souvent un complément essentiel au bien-être des personnes –, il incombe à leurs praticiens d'informer les patients de toutes les conséquences possibles sur leur santé, et de s'assurer que ces derniers font un choix libre et éclairé.

C'est pourquoi il est nécessaire de créer un nouveau délit sanctionnant la provocation à l'abandon ou l'abstention de suivre un traitement médical thérapeutique ou prophylactique, alors que cet abandon ou cette abstention est manifestement susceptible, en l'état des connaissances médicales et compte tenu de la pathologie de la personne visée, d'entraîner pour elle des conséquences graves pour sa santé physique ou psychique, ou la provocation à adopter des pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique, alors qu'il est manifeste que ces pratiques, en l'état des connaissances médicales, exposent la personne visée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Je salue donc le rétablissement, par la commission des lois, de ces articles ô combien essentiels, ainsi que le travail de Mme la rapporteure, qui a permis d'aboutir à un texte à la fois protecteur et garant des libertés individuelles.

Un point d'alerte avant de conclure : le Gouvernement doit porter une attention particulière à la situation des enfants victimes des dérives sectaires. La nécessité de protéger les mineurs de l'emprise sectaire est une exigence pour les pouvoirs publics et un devoir pour toutes et tous. Il sera donc nécessaire de renforcer la prévention et la protection des mineurs car leur jeune âge en fait la population la plus fragile face à ces dérives.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, le groupe Démocrate votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Arthur Delaporte.

« Si j'étais ministre de la santé,…

Ça serait bien !

…ce serait réglé rapido. Bain froid et jeûne pour tout le monde, un petit peu de jus de carottes et vas-y que je t'envoie. » Ces mots sont ceux prononcés en pleine pandémie de covid-19 par Thierry Casasnovas, un gourou qui, bien que n'étant pas un influenceur issu de la téléréalité, est suivi par pas moins de 800 000 abonnés sur Youtube, où le millier de vidéos qu'il a postées portent des titres pour le moins explicites – « Dieu parle-t-il au travers de moi ? », « Soigner naturellement l'arthrose ? + le jus des cartilages » ou encore « Perte de cheveux : comment faire jeûner son cuir chevelu ? ».

Les sectes sont évidemment un phénomène ancien – nous avons tous en tête le stéréotype de gourous reclus dans des villages forcément autogérés. Mais les dérives sont protéiformes : elles inondent nos plateformes numériques, prennent parfois l'aspect de stages de yoga ou d'adhésion à un club de sport. Leur popularité peut même se trouver parfaitement institutionnalisée, comme en témoigne le cas de Thierry Casasnovas, qui publie comme un créateur de contenu classique des vidéos qui vantent pourtant le caractère miraculeux d'un jus de légumes. Le numérique permet un essor de ces dérives : c'est l'une des raisons qui nous amènent à considérer que ce projet de loi est le bienvenu.

Malgré des manques évidents en matière de moyens pour la Miviludes, les enquêteurs et la justice spécialisés, mais aussi en matière de prévention, d'accompagnement éducatif et de protection des victimes – qui nécessiterait une prise en charge automatique et digne de ce nom par l'État –, nous le soutenons, car le renforcement des sanctions contre les gourous et celui de la protection des victimes sont indispensables à la politique de lutte contre les dérives sectaires. Notre assemblée doit envoyer un message clair : les charlatans qui s'enrichissent sur le dos de leurs victimes devront être punis, et ces dernières mieux protégées et mieux indemnisées.

Néanmoins, ce texte repose sur un équilibre précaire, et toute tentative d'amoindrir ce qu'il lui reste de force, sous la pression de celles et ceux qui ont tant intérêt à ce qu'il ne soit pas adopté, serait malvenue, non seulement pour nous, pour l'image de notre assemblée, mais aussi – évidemment et avant tout – pour la protection de la santé et de la vie de nos concitoyens.

Cela étant clair, je souhaite rassurer les nombreuses personnes qui nous ont inondés de mails, ces derniers jours, pour nous alerter sur le caractère prétendument attentatoire à nos libertés du texte. « Ce qui est reproché aux sectes actuelles, c'est de faire de l'individu un pur moyen pour un pouvoir dont il est exclu et pour le bénéfice de quelques-uns voire d'un seul » écrivait Jacques Michel, professeur spécialiste du sujet, ajoutant : « Ces groupes opposent, à l'accusation qui leur est faite d'abuser des personnes et aussi de leurs biens, le principe de la liberté de conscience, se promouvant alors au rang de mouvements moraux, philosophiques ou religieux, empruntant il est vrai souvent et spécialement aux religions des éléments de leurs motifs, de leurs règles ou même de leurs cultes. En bref, se plaçant sous la protection des principes de liberté de conscience et de culte, et plus généralement sous celle des droits de l'homme, ils opposent à leur examen par le droit positif une sorte de fin de non-recevoir, considérant qu'ils ne relèvent pas du jugement profane. Et c'est bien sur ce point que se forme la question sectaire : dans le rapport au droit. »

Ici, chers collègues, nous créons le droit. Ce texte n'est évidemment nullement l'occasion de restreindre une quelconque liberté, pas plus la liberté de croyance que la liberté religieuse ou la liberté d'expression. Nous ne condamnons aucun discours a priori et, faut-il le répéter encore, nous chérissons – les socialistes, en particulier – les droits fondamentaux qui font de notre pays celui du droit. Je saisis cette occasion pour rendre hommage à Robert Badinter, qui a été un grand défenseur de ces droits fondamentaux.

Cependant, que dire de ces phénomènes sur TikTok, comme celui assurant que la communication animale, qui s'effectuerait par télépathie et nécessiterait de se mettre sur la même fréquence que l'animal, mort ou vivant ? Une telle séance de communication animale coûte entre 50 et 300 euros, et évidemment, il est également possible de payer une formation. Que dire encore de la mouvance à tendance mystique, également très présente sur TikTok, du divin féminin qui prône la reconnexion avec les énergies féminines pour rompre avec le patriarcat – c'est, par exemple, le cas du groupe Twin Flames Universe ?

Parce que nous refusons que le marché des sectes se développe, parce que nous sommes aux côtés des victimes, parce que nous avons besoin d'un arsenal législatif renforcé, nous ne pouvons qu'encourager le débat. Ne cédons pas à celles et ceux qui préfèrent l'obscurantisme à la science, à celles et ceux qui prônent la pseudo-science pour alimenter un business juteux : protégeons nos concitoyens, c'est une nécessité.

La parole est à M. Philippe Pradal.

Comme nous le rappelait Voltaire, « toute secte, en quelque genre que ce puisse être, est le ralliement du doute et de l'erreur ».

Les dérives sectaires et la lutte contre ce phénomène sont des enjeux de cohésion sociale, mais aussi de santé et d'ordre publics. Elles constituent un dévoiement de la liberté de pensée, d'opinion ou de croyance qui porte atteinte à l'ordre public, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l'intégrité des personnes. Si ce dévoiement est parfois difficile à détecter ou à qualifier, car la liberté de pensée et la liberté de conscience sont au cœur de nos valeurs fondamentales, une frontière est systématiquement franchie lorsque l'on parle de dérives sectaires : elles ont, pour les victimes, des conséquences physiques ou psychologiques graves.

En 2001, la loi About-Picard est venue renforcer notre arsenal législatif, réprimant notamment, dans le respect du pluralisme et de la liberté de conscience, l'abus de faiblesse par sujétion psychologique. Plus de vingt ans plus tard, les dérives sectaires ont profondément évolué : aux groupes à prétention religieuse ou spirituelle se sont ajoutées une multitude d'entités qui investissent les champs de la santé, de l'alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation. Des gourous 2.0 autoproclamés diffusent désormais leur doctrine sur les plateformes numériques, fédérant autour d'eux de véritables communautés. En entraînant une crise de confiance envers la science et la parole médicale, la crise sanitaire a constitué un catalyseur de ces dérives,…

Tout à fait !

…dont la nature, les modes opérateurs et l'ampleur évoluent. Comme le disait André Frossard, « on va chercher dans les sectes un peu de cette chaleur que produisent les inquiétudes et les désarrois partagés dans un monde gagné par le froid de l'indifférence ».

Suite à l'accroissement préoccupant des saisines de la Miviludes, le Gouvernement s'est emparé de ce phénomène, qui n'épargne personne. Les premières assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires, organisées en mars 2023, ont ainsi servi de socle à l'élaboration d'une ambitieuse stratégie nationale pluriannuelle visant à prévenir plus activement les risques de dérives sectaires et à renforcer l'accompagnement des victimes.

Outre la prévention, il semble aujourd'hui indispensable de renforcer notre arsenal législatif, afin de mieux prendre en compte l'évolution des techniques employées dans le cadre des dérives sectaires. Le projet de loi présenté par le Gouvernement contient des dispositifs essentiels pour mieux réprimer les nouvelles formes d'emprise, en particulier en matière de santé, d'accompagnement des victimes dans leurs démarches judiciaires et de répression des praticiens déviants et reconnus comme tels par la justice.

Le groupe Horizons se félicite de la réintégration, en commission des lois, des articles 1er et 2, qui visent à créer un nouveau délit de sujétion et à introduire une circonstance aggravante étendue à plusieurs crimes et délits, afin de mieux tenir compte des particularités et des évolutions des dérives sectaires. En effet, en l'état du droit, celles-ci sont sanctionnées comme des abus de faiblesse, caractérisés à raison de la vulnérabilité de la personne et de la gravité du dommage causé.

Or, il ressort de l'étude d'impact, confirmée par les auditions de notre rapporteure, qu'une certaine confusion s'est établie entre l'abus de faiblesse classique et les abus commis dans un univers sectaire, et cela d'autant plus que les enquêteurs et magistrats ayant à connaître de tels faits peuvent en avoir une expérience limitée. L'autonomisation de l'infraction apparaît donc nécessaire, puisqu'elle permettra de réprimer des comportements qui engendrent par eux-mêmes des dommages graves pour les personnes, sans avoir à constater un abus frauduleux de l'état de la victime. Ce nouveau délit prend ainsi mieux en compte la spécificité de l'emprise sectaire et permettra d'améliorer la reconnaissance du préjudice et l'indemnisation des victimes.

Outre la question de l'opportunité, le Sénat s'inquiétait que la création d'une nouvelle infraction conduise à une fragilisation des dispositifs applicables aux violences intrafamiliales. Là encore, les auditions ont montré que son périmètre couvrirait essentiellement les phénomènes sectaires.

Nous nous réjouissons également de la réintégration de l'article 4. Il vise à répondre à un enjeu de santé publique en créant un nouveau délit réprimant la provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins et à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la personne visée à un risque grave ou immédiat pour sa santé. Les questions de la santé, du bien-être, des soins et de l'alimentation constituent un enjeu majeur dans la lutte contre les dérives sectaires.

En commission, nous nous sommes employés à tenir compte du travail des sénateurs et des remarques du Conseil d'État, afin d'aboutir à une première rédaction équilibrée qui réponde à la fois à des objectifs de préservation des plus vulnérables mais aussi des libertés fondamentales, comme la liberté d'expression.

Néanmoins, l'article 4, tel qu'adopté en commission, n'intègre pas un alinéa qui nous semble essentiel à sa sécurisation juridique. En effet, afin de limiter le risque d'inconstitutionnalité, le Gouvernement avait souhaité préciser, dans l'amendement de réintégration qu'il a présenté au Sénat, que l'infraction de provocation à l'abandon de soins ne serait pas constituée si la personne concernée a pu exprimer une volonté libre et éclairée de remplacer un traitement par un autre, alors même qu'elle était consciente des risques qui pouvaient survenir. Cette disposition est essentielle à la préservation de la liberté de conscience et nous soutiendrons une modification du texte en ce sens lors de nos débats. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.

La parole est à M. Benjamin Lucas.

Il m'est impossible de monter à cette tribune sans saluer la mémoire de Robert Badinter qui fit régner le verbe fort et beau des convictions humanistes. Avec sa disparition, nous perdons un héros de la République et un géant de la justice.

Nous discutons aujourd'hui d'un texte relatif à la lutte contre les dérives sectaires. Il s'agit là, je crois, d'un objectif que nous partageons toutes et tous ici, quelles que soient nos convictions politiques. L'outil le plus précieux dont nous disposons pour faire face à ce phénomène est la Miviludes. Je tiens aujourd'hui à saluer son action essentielle, celle de l'ensemble des personnes qui y travaillent et qui œuvrent quotidiennement au service des Françaises et des Français, malgré une réduction de ses effectifs.

Instituée auprès du Premier ministre en 2002, elle passe dans le giron du seul ministère de l'intérieur le 15 juillet 2020, par un rattachement au secrétaire général du comité interministériel pour la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). La Miviludes a été considérablement affaiblie par la majorité présidentielle au moment même où, avec la crise du covid, elle voit exploser le nombre de signalements, soit une hausse de 33 % entre 2020 et 2021 et une augmentation de 86 % depuis 2015.

Outre la croissance des signalements, la Miviludes enregistre des demandes aux formes nouvelles, liées notamment à l'usage du numérique et des réseaux sociaux. Je veux saluer ici le travail de mon collègue Arthur Delaporte pour lutter contre les dérives des influenceurs. Compte tenu de la croissance rapide et continue des signalements et des nouvelles formes de dérives observables depuis quelques années, il est utile de légiférer en la matière : c'est une question de santé publique et de sécurité de nos concitoyens.

Toutefois, quand on examine ce texte, force est de constater que le compte n'y est pas. Le rattachement de la Miviludes à la seule place Beauvau est délétère. Le projet de loi se limite à une augmentation des sanctions pénales qui, à elles seules, ne parviendront jamais à endiguer le phénomène. Nous l'affirmons pour tous les sujets et cela vaut aussi pour celui-ci : aucun problème ne peut se réduire à sa seule facette pénale. C'est aborder la question par le petit bout de lorgnette. Avec vous, nous en avons malheureusement pris l'habitude.

Je pense que le Gouvernement n'a pas bien lu le rapport d'activité de la Miviludes de 2021. Alors permettez-moi, chers collègues, d'en citer simplement le titre de la troisième partie : « Prévenir et combattre le phénomène sectaire : la coordination de l'action préventive et répressive des pouvoirs publics ». Dans une période de réarmement tous azimuts, le Gouvernement ne retient que le volet « combattre ». Exit la prévention, dont la nécessité est pourtant rappelée régulièrement depuis la loi About-Picard de 2001.

S'il faut effectivement combattre les dérives sectaires, il faut aussi les prévenir. Or vous avez scindé en deux ces principes qui doivent aller de pair. Il faut une vision globale du phénomène, associer divers partenaires, notamment les acteurs de la santé, puisque la Miviludes alerte de plus en plus sur les dérives relatives aux questions de santé et de bien-être. Mais non : rien ou presque rien ! Pourquoi, dans le cadre des lectures de ce texte au Parlement, une place plus importante n'est-elle pas accordée au ministère de la santé ?

Que dit l'augmentation des signalements des dérives sectaires liées à la santé et au bien-être ? Que les Françaises et les Français sont préoccupés par la protection de leur santé et qu'il existe des manques en la matière. Cela traduit également, après une période de pandémie mondiale, une perte de confiance de nos concitoyens dans la parole scientifique et la médecine. La seule réponse pénale aux abus ne parviendra pas à répondre au problème de fond : c'est traiter uniquement les conséquences d'un phénomène, plutôt que de traiter la cause à la racine.

Prévenir, c'est aussi accorder une part importante à la santé dans le parcours de vie des Françaises et des Français. Il faut accompagner nos concitoyens pour leur éviter de tomber sous l'emprise d'individus non professionnels, qui abusent d'une perte de confiance dans la médecine conventionnelle et d'une offre de soins insuffisante. Prévenir, c'est aussi mettre l'école au cœur de la réflexion sur les dérives sectaires. Pourtant, le Gouvernement n'a engagé aucune réflexion sur la prise en charge des enfants et la prévention des dérives sectaires au sein des établissements scolaires.

Nous regrettons aussi, à la lecture de ce texte, l'absence de dispositions relatives à la formation des professionnels amenés à prendre en charge les victimes de dérives sectaires, je pense notamment aux magistrates et aux magistrats.

Malgré tout, ce texte n'est pas inutile. Il réaffirme l'urgence qu'il y a à légiférer en matière de dérives sectaires pour la protection de nos concitoyens. Il va dans le sens d'une prise en compte des nouvelles évolutions des phénomènes sectaires, avec notamment ce qu'on nomme parfois les gourous 2.0. Enfin, il intègre une réflexion sur la définition de la dérive sectaire avec une précision qui empêche toute confusion avec l'abus de faiblesse.

Ce texte n'est pas complètement satisfaisant, pour de nombreuses raisons. Si le groupe Écologiste souhaite le voter, il faudrait néanmoins que le secret médical soit protégé, que l'article 4 ne soit pas amoindri, par exemple par l'amendement n° 152 de la rapporteure, et enfin, il faudrait ne pas empêcher l'action salutaire des lanceurs d'alerte – ainsi, je vous invite à voter l'amendement n° 41 de M. Delaporte.

Cet amendement est satisfait !

Cet amendement est satisfait !

Mon temps de parole étant écoulé, je m'arrête là.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

Les dérives sectaires restent aujourd'hui un phénomène prégnant et préoccupant dans notre pays. Des centaines de milliers de nos concitoyens sont concernés directement ou indirectement par ces problématiques. Si le phénomène n'est pas nouveau – la prise de conscience du danger représenté par les dérives sectaires en France remonte aux années 1970 – la Miviludes constate, depuis une dizaine d'années, un accroissement alarmant du phénomène sectaire.

Dans son rapport annuel 2020-2021, la Miviludes fait état d'une augmentation continue, d'une année sur l'autre, du nombre des saisines : plus de 33 % entre 2020 et 2021, plus de 44 % entre 2018 et 2021 et plus de 86 % entre 2015 et 2021. Ces chiffres ne représentent sûrement que la partie visible de l'iceberg. La crise sanitaire a intensifié ce phénomène qui s'est largement diversifié sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer, où nous ne sommes pas préservés.

De nouvelles dérives sectaires sont apparues dans le contexte de l'épidémie de covid-19 – théories complotistes, courants apocalyptiques… – en particulier sur les réseaux sociaux. Des manipulateurs, des gourous qui se disent guérisseurs ou coachs de vie, discrets et parfaitement autonomes, ont ainsi propagé leur doctrine sectaire, grâce à internet et aux réseaux sociaux, dans les domaines de la santé, du bien-être ou de l'alimentation. Face à ces évolutions préoccupantes, nous ne pouvons que partager votre volonté d'informer et de sensibiliser davantage aux dangers de ce phénomène qui fait des milliers de victimes chaque année – victimes directes, mais aussi familles et amis entraînés dans ces dérives. Renforcer la lutte contre les dérives sectaires et les violences qu'elles engendrent constitue à la fois un enjeu de cohésion nationale, de santé et d'ordre public.

Si nous soutenons donc pleinement l'objectif de ce projet de loi, nous partageons également le scepticisme des associations face à ce regain d'intérêt du Gouvernement après des années d'inaction. Rappelons tout de même que la Miviludes, créée en 2002, a connu un déclin, voire un abandon progressif des pouvoirs publics. La Cour des comptes notait ainsi en 2017 que « ses ressources budgétaires au demeurant très modestes ont été sensiblement réduites au cours des dix dernières années ». Surtout, on a pu craindre en 2020 sa disparition pure et simple. Cet organisme n'a dû son maintien qu'à l'ampleur des protestations contre sa disparition.

Nous nous réjouissons ainsi du statut législatif conféré à la Miviludes dans ce texte. Cela permettra d'inscrire sa mission dans la durée et de conforter sa vocation interministérielle. Nous nous interrogeons cependant sur la volonté de ne pas mentionner directement dans la loi le nom de cette administration. Nous resterons vigilants sur ce point afin que le principe de la consécration législative de la Miviludes ne soit pas remis en cause.

De même, nous regrettons que la commission des lois ait réintégré les articles 1er , 2 et 4 de la loi. S'agissant de l'article 4, qui réprime la provocation à l'abandon de soins ou à l'adoption de pratiques dont il est manifeste qu'elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, nous ne pouvons souscrire à la formulation retenue en l'état. Certes, il est nécessaire de lutter contre les gourous en ligne qui incitent les jeunes à des régimes dangereux pour la santé ou qui dissuadent les malades du cancer de poursuivre leur chimiothérapie pour préférer quelques pratiques douteuses. En revanche, nous devons aussi protéger les lanceurs d'alerte et la liberté d'expression. On peut se demander, au vu de la rédaction actuelle de l'article 4, si Irène Frachon n'aurait pas été poursuivie pour avoir dénoncé le scandale du Mediator.

Non !

Non !

Cette interrogation est légitime. Nous ne sommes pas les seuls à nous poser cette question. Le Conseil d'État lui-même a souligné que cette nouvelle infraction n'était ni nécessaire ni proportionnée et comportait des risques d'atteintes à la liberté d'expression. De façon générale, il a rendu un avis très critique sur plusieurs dispositions du texte, soulignant l'absence de nécessité de légiférer ou les risques constitutionnels. Nous souscrivons à cette analyse et nous voterons contre l'article 4 dans sa formulation actuelle.

Globalement, nous considérons que notre arsenal pénal pour lutter contre les dérives sectaires est suffisant, mais on ne peut sans doute pas en dire autant de la lutte contre l'installation et le développement des mouvements sectaires. J'en veux pour preuve l'installation à Saint-Denis, en région parisienne, du siège de l'Église de scientologie sur une surface de plus de 7 000 mètres carrés – installation que l'état actuel du droit n'a pu empêcher, pas plus que ce projet de loi, qui est muet en l'espèce, ne le pourrait.