Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 15h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 1er a
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le principe, votre amendement me semble satisfait.
Par ailleurs, puisqu'il fera l'objet d'un scrutin public, je prends le temps de faire deux observations. D'une part, les avantages fiscaux au titre des dons ne financent pas les mouvements sectaires. Ce ne sont pas ces derniers qui bénéficient de ces avantages fiscaux mais les personnes qui leur font des dons. Les mouvements sectaires, eux, reçoivent des dons privés – ce qu'on appelle aussi le mécénat. Le champ de la mission que vous proposez d'ajouter me semble donc imprécis.
D'autre part, des amendements – déposés en particulier par les écologistes – dont nous discuterons plus tard visent à exclure de tout avantage fiscal les dons faits à des organismes condamnés pour abus de faiblesse ou délits de sujétion. Si ces amendements, auxquels je serai favorable, sont adoptés, ces dons n'ouvriront plus droit à la réduction d'impôt de 66 % pour les particuliers donateurs ni au mécénat pour les entreprises.
Je vous suggère de retirer votre amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
