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Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 8 février 2024 par : M. Molac, Mme Descamps, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 1er A (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis De tenir une liste, rendue publique et régulièrement mise à jour, des personnes morales ayant été déclarées responsables pénalement dans les conditions définies à l’article 223‑15‑5 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un « name&shame » contre les mouvements sectaires reconnus pénalement responsables.
Pour mieux sensibiliser le public et informer sur les dangers que représentent les dérives sectaires, il est nécessaire d’alerter sur les mouvements déjà condamnés.
Cet amendement charge donc la Miviludes de tenir une liste des mouvements sectaires (personnes morales) reconnues responsables dans les conditions prévues à l’actuel article 223‑15‑4 du code pénal (qui devient le nouvel article 223‑15‑5 avec la nouvelle numérotation prévue à l’article 1er du présent projet de loi).
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