Intervention de Xavier Breton

Cet article a été ajouté par le Sénat. S'il part d'une bonne intention : donner un poids plus important à la Miviludes – il faudra à cet égard que les moyens suivent pour que cet organisme puisse agir – il suscite de nombreuses questions d'ordre légistique, comme d'autres points du texte.

La loi va créer une administration. Or cela n'est pas prévu par l'article 34 de la Constitution. La loi n'est pas faite pour sacraliser le fonctionnement d'un service administratif chargé de réaliser des observations et de contribuer à l'information du public. La loi peut créer un service s'il protège les droits des citoyens ; tel n'est pas le cas en l'espèce. Il y a donc une interrogation sur la constitutionnalité de cette disposition.

Au surplus, la rédaction reste très vague. En commission, il a été précisé que le nom de Miviludes ne figurerait pas dans le texte afin de permettre un changement éventuel d'intitulé. Dont acte. Cependant, il est indiqué que cette administration « a notamment pour mission ». Cet adverbe est problématique. La rédaction est imprécise et trop large. Je tenais à vous en alerter avant la discussion sur les amendements à cet article.