Intervention de Emmanuelle Ménard

Je m'inscris en faux par rapport à ce qui vient d'être exposé. Avec l'article 1er , vous créez une infraction autonome. Or j'ai cité tout à l'heure l'article 222-33-2-2 du code pénal, modifié par la loi du 2 mars 2022, visant à combattre le harcèlement scolaire – ce n'est pas si vieux puisque cela fait moins de deux ans. Ledit article dispose que « Le fait de harceler une personne par des propos […] ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni […] » – je vous fais grâce du reste.

Cet article du code pénal, qui comporte plusieurs alinéas, évoque spécifiquement les faits commis « sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience […] est apparente ou connue de leur auteur ». Il est ici question de harcèlement, mais les cas d'emprise pourraient tout à fait relever de cet article, puisqu'ils peuvent être assimilés à du harcèlement.

C'est la raison pour laquelle je vous mets en garde sur le fait de créer une nouvelle infraction, alors qu'il serait tout à fait possible d'utiliser le code pénal existant et les dispositions en vigueur, sans en ajouter de nouvelles. Je vous rappelle que, depuis quelques semaines, les Français expriment dans la rue leur ras-le-bol des normes et de l'inflation législative,…