Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, voilà près de quinze ans que pèse sur la France le contentieux européen sur la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques, alors que nous n'avons toujours pas statué sur le mode de gestion futur de ces ouvrages. Dans l'attente, les parlementaires ont décidé, depuis 2019, de créer deux dispositifs.

Le premier concerne les autorisations d'augmentation de puissance des centrales hydroélectriques existantes. Depuis plus de quatre ans, au moins sept dossiers sont examinés par vos services sans qu'aucun n'ait encore obtenu votre aval.

Vu nos besoins de production d'énergie, notamment renouvelable, nous pouvons nous interroger sur cette inertie préjudiciable à la souveraineté énergétique de la France, que nous appelons tous de nos vœux. Allez-vous enfin valider ces autorisations ?

Le deuxième dispositif concerne le versement aux collectivités des redevances relevant du régime des délais glissants pour les concessions à terme échu. À leur grande surprise, les élus locaux ont constaté une baisse drastique de ces redevances cette année. J'ai vérifié : vous avez ponctionné une part importante de leur montant pour financer le bouclier tarifaire, considérant qu'il ne fallait pas habituer les collectivités à percevoir ces revenus, auxquels – je me permets de le rappeler – elles ont pourtant droit.

Pensez-vous vraiment que les collectivités territoriales jouissent d'une marge financière si importante qu'il faille la réduire ?