Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les dérives sectaires — Texte n° 2157
Amendement N° 138 (Adopté)
Publié le 9 février 2024 par : M. Ghomi.
Projet de loi N° 2157 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (n°2014).
Article 1er A (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant en partenariat avec les associations accompagnant et aidant ces victimes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
L’article 1er A, introduit par le Sénat, inscrit dans la loi les missions que la MIVILUDES exerce aujourd’hui et qui sont prévues dans un décret. Cette inscription s’est toutefois accompagnée de l’ajout, dans le texte, d’une mission ne figurant pas dans le décret, à savoir la coordination de l’action des associations, l’animation du réseau associatif et l’organisation de formations.
La rédaction de ce dispositif pourrait laisser penser que la MIVILUDES organise sur les associations une forme de tutelle, ce qui n’est naturellement pas le cas dans les faits.
Le présent amendement propose ainsi une nouvelle rédaction afin de lever toute ambiguïté éventuelle, tout en conservant dans la loi le principe d’un partenariat entre les associations et la MIVILUDES, comme le prévoit d’ailleurs la Stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.