Intervention de Éric Pauget

Je pense à l'article 1er relatif aux infractions de sujétion psychologique ou physique, qui risque d'entraîner des confusions dommageables dans l'application du droit pénal notamment dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales.

Je pense également à l'article 2, qui vise à faire de l'abus de vulnérabilité une circonstance aggravante pour certaines infractions. Supprimé par le Sénat, il a lui aussi été rétabli par notre commission.

Quant à l'article 4, il tend à créer deux nouveaux délits : celui de promotion de pratiques dangereuses et celui d'incitation coupable à abandonner un traitement médical. Face à un sujet aussi grave, nous nous devons de faire preuve de responsabilité et de vigilance, et de nous placer sur le strict terrain du droit.

S'il nous semble impératif de lutter plus fermement contre les dérives sectaires, il n'est pas souhaitable pour autant de proposer de fausses solutions aux victimes, ou de légiférer en l'absence de nécessité avérée, au risque de fragiliser tout l'arsenal pénal existant. Appliquons les lois en vigueur et donnons aux acteurs les moyens opérationnels pour agir concrètement contre ces dérives. Les députés Les Républicains estiment qu'au-delà de son caractère superfétatoire, l'article 4 pose des difficultés d'ordre juridique et constitutionnel – le Conseil d'État en a d'ailleurs fortement critiqué la rédaction, qui lui a semblé attentatoire aux libertés sans garantir une réelle efficacité. Il nous appartiendra, au cours de nos débats en séance, de trouver les voies et moyens de consolider notre droit en rendant les sanctions existantes plus efficaces.

Pour terminer, la chambre haute a complété le texte, qui souffrait de quelques angles morts. Tout d'abord, la création d'un véritable statut législatif pour la Miviludes assure la reconnaissance de ses missions dans le temps et la protège, ainsi que les personnes effectuant des signalements, contre les procédures abusives. Le Sénat a également renforcé les sanctions de différentes infractions – abus de faiblesse, exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, ou pratiques commerciales trompeuses – lorsqu'elles sont commises en ligne. Enfin, pour protéger plus efficacement les mineurs victimes de dérives sectaires, il a modifié les délais de prescription de l'action pénale et renforcé les sanctions applicables en cas d'isolement social.

Au-delà de la consolidation et de la sécurisation juridique du statut de la Miviludes, ces ambitions passent aussi par le renforcement de ses moyens, aujourd'hui réduits à 500 000 euros. Les députés du groupe Les Républicains saisissent cette occasion pour saluer l'action de leur ancien collègue, Georges Fenech, qui fit beaucoup pour le développement de la Miviludes…