Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ma question s'adresse à M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics. La remise carburant passera de 30 à 10 centimes d'euros à compter de demain,…
…avant de disparaître le 1er janvier 2023. Quant à la remise accordée dans les stations Total, elle passera demain de 20 à 10 centimes, avant de disparaître également à compter du 1er janvier. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le prix du litre de carburant pourrait à nouveau largement dépasser les deux euros au début de 2023.
Or, dimanche dernier, le porte-parole du Gouvernement a annoncé sur BFM TV qu'une aide ciblée prendrait le relais du dispositif de remise carburant à partir du 1er janvier 2023, mais qu'elle ne concernerait que 11 à 12 millions de personnes. Quant à vous-même, monsieur le ministre délégué, vous avez esquissé sur LCI quelques critères d'éligibilité : cette aide devrait être « conditionnée » au fait d'abord « de travailler » et d'« avoir des revenus d'activité », ensuite d'« avoir une voiture […] donc […] un numéro de carte grise », et enfin d'appartenir à « des catégories populaires ou de classes moyennes, c'est-à-dire [celles] des gens qui ont du mal à joindre les deux bouts ».
Alors ma question est toute simple : à l'exception de certains territoires d'outre-mer, écartez-vous la fixation administrative des prix du carburant ? Et pourriez-vous préciser à la représentation nationale le contenu de ce nouveau dispositif, son coût et ses modalités pratiques ?
Depuis près d'un an, du fait d'abord de la reprise économique post-covid, puis de la guerre en Ukraine, les prix du pétrole se sont envolés au niveau mondial ; partout dans le monde, les prix de l'essence ont très fortement augmenté. Dès le premier jour, nous avons fait le choix de protéger les automobilistes français face à cette augmentation des prix : nous l'avons fait en instaurant d'abord une indemnité inflation, que 38 millions de Français ont touchée, et ensuite le dispositif de la ristourne carburant, dont la voilure va être réduite – vous l'avez rappelé – à partir de demain, et qui s'achèvera à la fin de l'année. Sur toute la durée de l'année 2022, ce dispositif aura permis une économie moyenne de 120 euros pour un automobiliste français, auxquels s'ajoutent 40 euros de la remise Total,…
…pour ceux qui se sont approvisionnés dans les stations de cette compagnie.
Nous avons créé cette aide parce qu'il est nécessaire de protéger nos concitoyens, mais nous l'avons toujours assumé avec franchise, comme l'a d'ailleurs régulièrement rappelé votre groupe, le groupe LIOT, au cours des débats budgétaires : derrière l'automobiliste qui fait le plein, il y a le contribuable qui paie, et en l'occurrence le contribuable des années à venir. Le dispositif, nous l'avons toujours dit, avait vocation à être ciblé dans le temps, donc temporaire, et ce sont 8 milliards d'euros, en 2022, qui auront été dépensés au titre de la ristourne.
Le Président de la République a annoncé qu'à compter de 2023, nous irons vers un dispositif plus ciblé. Vous avez indiqué certaines modalités que j'ai moi-même esquissées : ce sont celles qui avaient été prévues pour l'indemnité carburant travailleurs, cette aide destinée aux « gros rouleurs » ou aux « gros bosseurs », que nous avons imaginée cet été. Nous avons prévu, dans le projet de loi de finances pour 2023, une enveloppe de 1,6 milliard d'euros pour financer un dispositif de soutien au pouvoir d'achat face à l'envolée des prix de l'énergie l'an prochain, et nous aurons l'occasion, dans les prochains jours et les prochaines semaines, de définir concrètement ses critères et ses modalités. Une seule boussole dirige notre action : continuer à protéger les Français sans laisser nos comptes publics déraper et les impôts de demain augmenter.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Notre groupe LIOT, comme vous l'avez d'ailleurs rappelé, a toujours plaidé pour concentrer les aides sur nos concitoyens qui connaissent le plus de difficultés, en évitant de prendre des mesures générales qui ruineraient les finances publiques.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement soit revenu à sa position initiale, celle qu'il avait exprimée en juillet, qui diffère de celle qu'il a adoptée entre-temps.
Mme la présidente coupe le micro de l'orateur.
« L'humanisme, ça n'est pas le bon sentiment. […] Si je suivais cette voie, elle ferait basculer le pays ». Voilà ce que déclarait Emmanuel Macron en 2018 au sujet de l'Aquarius, finalement débarqué en Espagne. En faisant cette fois accoster l'Ocean Viking dans le port militaire de Toulon, pour le soustraire à la vue de tous, vous faites basculer le pays. À l'heure où tous les peuples européens disent stop à l'immigration massive, la France se pose comme le pays qui encourage la clandestinité et pousse de pauvres gens à risquer leur vie.
Le rapport 2021 de Frontex, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, est sans équivoque : les migrants venant de Libye déclarent constamment vérifier la présence des ONG avant leur départ, expliquant qu'« en l'absence de ces navires, beaucoup refusent de partir ». Les trafiquants d'êtres humains ont gagné : les ONG sont leurs complices idéologiques et, désormais, vous aussi.
Vous attaquez l'Italie qui, submergée depuis dix ans, n'en veut plus, et ce alors que son peuple l'a encore signifié dans les urnes il y a un mois. Que dites-vous, madame la Première ministre, à vos amis de Malte, qui n'en veulent pas non plus ? Rien. À la Tunisie, dont les ports étaient les plus proches au moment du sauvetage ? Rien. Et que dites-vous à la Norvège, dont le pavillon permet à cette ONG de naviguer impunément ? Toujours rien.
Madame la Première ministre, vous ne faites rien. Les centres de rétention explosent, vous n'expulsez personne, nos policiers travaillent dans le vide d'une justice qui ne suit plus et les préfectures débordent, tandis qu'anciens ministres et préfets défilent dans les médias pour décrire l'inimaginable. Votre politique, c'est accueillir et répartir ; le Rassemblement national, lui, veut secourir et reconduire.
Ma question, madame Borne, est la suivante : l'Ocean Viking est actuellement à Marseille ; allez-vous enfin faire votre travail et mettre sous scellés ce navire, ou allez-vous continuer de subir ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Finalement, madame la députée, la question est simple : si vous étiez aux responsabilités, auriez-vous laissé mourir ces quarante-quatre enfants ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, GDR – NUPES et LIOT. – Protestations sur les bancs du groupe RN. – Puis les députés des groupes RE, Dem et HOR, continuant à applaudir, se lèvent.
Monsieur le ministre de l'intérieur, puisque vous donnez des leçons à la terre entière et dites aujourd'hui l'inverse de ce que vous affirmiez hier, permettez-moi de faire le point sur votre travail : chaos au stade de France, mensonge d'État sur les supporters anglais, explosion des atteintes aux personnes ,
Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem
Applaudissements sur les bancs du groupe RN
…humiliation par un imam étranger, abandon de Mayotte, crise migratoire dans la Manche et accostage de bateaux de migrants dans le Sud !
Mme la présidente coupe le micro de l'oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je constate, madame la députée, que vous ne répondez pas à cette question simple …
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem
…que tout homme et que toute femme politique doit résoudre dans sa tête : vous n'êtes pas prêts à être aux responsabilités, madame ,
Protestations sur les bancs du groupe RN
parce que vous ne répondez pas à cette question simple qui renvoie à la décision politique.
Une décision politique ne se prend pas dans le monde incroyable des réunions du Front national, entre personnes qui sont d'accord, entre personnes qui disent que ces gens doivent retourner là d'où ils viennent, madame !
La question centrale de la vie politique et la seule qui vaille, c'est celle de l'homme, ou alors vous auriez laissé mourir ces enfants, madame la députée !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Laure Lavalette proteste.
Et la vérité, madame la députée, c'est que nous avons secouru des femmes et des enfants que, malheureusement, l'Italie n'a pas voulu secourir. La vérité, madame la députée, c'est que nous avons fait preuve d'humanisme quand vous faites de la politique politicienne
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem – Protestations sur les bancs du groupe RN.
La vérité, madame la députée, c'est que vous n'êtes pas aptes au pouvoir parce que vous n'êtes pas aptes à prendre des décisions difficiles, en regardant les Français dans les yeux. Et je m'enorgueillis, madame la députée, que ce soit cette majorité qui soit au pouvoir pour sauver ces enfants-là ; avec vous, on sait ce qu'ils seraient devenus.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Accueil de l'Ocean Viking à Toulon
Avant toute chose, je voudrais évidemment conforter ce que vient de dire le ministre de l'intérieur, car « mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde », écrivait Albert Camus.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le 11 novembre dernier, la France permettait à 234 hommes, femmes et enfants de ne pas périr en mer, après vingt jours d'errance, face au refus de l'un de nos partenaires européens d'appliquer le droit international. Cette décision obéit à trois devoirs : devoir de sanction envers ceux qui sont des vautours des mers, passeurs qui s'enrichissent de la misère humaine ;…
Exclamations sur les bancs du groupe RN
…devoir de fermeté qui correspond à un objectif constitutionnel, celui qui vise à maintenir l'ordre public, la cohésion nationale et l'édifice républicain ; devoir de fraternité, enfin, issu d'un principe constitutionnel constitutif de notre République, donc de notre état de Français, figurant sur le fronton de nos mairies et de nos écoles.
J'observe que cette décision procède d'un manquement, un manquement à un autre devoir, celui de la réciprocité. Si certains ne respectent pas leur signature, la France s'honore de respecter la sienne.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles sont les actions menées par la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – auprès de ces personnes ? Et quels seront les mécanismes de reconduite des individus qui ne seraient pas éligibles à demander l'asile ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
En effet, le 11 novembre dernier, l'État français a permis au navire qui demandait de l'aide, au nom du droit international de la mer, de s'amarrer au port militaire de Toulon. Les 234 personnes qui se trouvaient à bord ont donc été accueillies au port militaire de Toulon ; elles ont d'abord subi un examen médical, puis un entretien individuel avec les services de la DGSI, suivi d'un autre mené par l'Ofpra, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour ceux qui demandent l'asile sur le territoire de la République. Pour le moment – les démarches ne sont pas toutes terminées –, sur ces 234 personnes, 44 ont été reconnues comme mineures, 60 peuvent demander l'asile, notamment des Syriens, des Soudanais et des Érythréens, et 44 se sont vues opposer un refus à leur demande d'asile ; elles se trouvent dans la zone d'attente de la presqu'île de Giens, comme vous le savez.
En ce qui concerne les personnes qui peuvent obtenir l'asile – ce qui ne présume pas du contenu de leur demande –, nous allons permettre leur répartition sur le territoire européen. Onze pays, que je souhaite remercier et citer devant la représentation nationale, acceptent de les relocaliser : l'Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, le Portugal et la Roumanie ,
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe GDR
ce qui prouve bien que la solution est européenne.
Quant aux quarante-quatre personnes qui se voient refuser leur demande d'asile, elles seront évidemment reconduites, dès que leur état de santé – s'agissant de certains d'entre eux – le permettra, dans leur territoire national.
J'ai pris contact dès hier avec mes homologues étrangers, à la demande de la Première ministre et du Président de la République, pour que ces reconduites à la frontière se fassent dans les délais les plus courts possibles, au plus tard d'ici une vingtaine de jours, quand la zone d'attente sera fermée.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
En un mois, les atteintes à la laïcité ont doublé dans les établissements scolaires.
Elles concernent dans la majorité des cas le port de tenues et de signes religieux. Face à cette réalité, il y a deux attitudes possibles : se borner à des réponses techniques, alors qu'il est clair qu'une circulaire ne suffira pas, ou affronter cette offensive politique qui est à l'œuvre sur les réseaux sociaux et qui conduit des adolescents à contester la primauté de nos principes républicains.
« Il faut toujours dire ce que l'on voit ; surtout, il faut toujours, ce qui est plus difficile, voir ce que l'on voit », disait Péguy. Aujourd'hui, comme en 1989 lors de l'affaire des trois collégiennes voilées de Creil, la situation impose une parole politique forte. Il avait fallu attendre Jacques Chirac, en 2004, pour qu'une loi se dresse et protège l'école de l'islamisme. Et voilà qu'à nouveau, cette idéologie relance son offensive, en utilisant le vêtement comme un étendard et des adolescents comme des porte-drapeaux.
Les enseignants, comme les élèves et leurs parents, ont besoin d'un discours politique tenu au plus haut niveau. Madame la Première ministre, je m'adresse à vous parce que vous avez dédié votre nomination à Matignon aux petites filles, en leur disant d'aller au bout de leurs rêves. Vous êtes au rendez-vous de la responsabilité :…
…êtes-vous prête à dire qu'en France, comme en Iran ou en Afghanistan, tout vêtement qui affiche la soumission des filles n'a pas sa place à l'école ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous avez raison, les chiffres de signalements des atteintes à la laïcité, que je me suis engagé à publier mensuellement, montrent une augmentation pour le mois d'octobre.
Cette augmentation est liée à trois phénomènes. Le premier tient à l'influence des réseaux sociaux sur lesquels, depuis la mi-septembre, nous observons une multiplication de défis lancés par des personnes qui ne veulent le bien ni des élèves ni de l'école ni de la République.
Nous avons évidemment peu de moyens d'agir juridiquement sur les réseaux sociaux,…
…mais nous travaillons à augmenter et améliorer la modération sur les réseaux sociaux, en lien avec les personnes concernées.
Deuxième phénomène : comme l'an dernier, l'hommage à Samuel Paty s'est malheureusement accompagné de contestations.
Troisième élément : la vigilance accrue de tous les personnels qui font de mieux en mieux remonter les atteintes à la laïcité, ce qui est l'objectif que nous poursuivons avec les données mensuelles déjà mentionnées.
C'est pourquoi nous avons publié une circulaire très claire visant à sanctionner systématiquement ces atteintes – des sanctions ont d'ailleurs été prises depuis la rentrée –, à renforcer la protection et le soutien aux personnels, à appuyer l'action des chefs d'établissement et à renforcer la formation.
Je vous le redis : notre boussole, très ferme et très claire, c'est la loi de 2004. Ces principes nous permettent de gérer l'ensemble des situations. Madame la députée, nous agissons avec discernement et fermeté, et nous continuerons à le faire.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Merci, monsieur le ministre, mais vous décrivez la situation alors que nous attendons une réponse politique forte, tenue au plus haut niveau.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la Première ministre, je regrette que vous esquiviez cette réponse. Nous n'avons pas besoin d'une réponse administrative, mais d'une réponse politique !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à l'heure des polémiques en tous genres, je tiens à saluer votre décision de rendre à nouveau les maths obligatoires au lycée et d'ajouter des heures d'enseignement dont nos élèves ont besoin pour progresser.
Comme le disait Jean-Marie Souriau, mathématicien français : « Les maths, ça prend le relais dans les situations où l'intelligence habituelle est en panne. Les chaussures sont un instrument pour marcher, les maths sont un instrument pour penser. On peut marcher sans chaussures, mais on va moins loin ».
La France n'a pas à rougir de son niveau en maths car elle est une nation d'excellence dans ce domaine : selon le classement de Shanghai, nos établissements sont classés au dix-huitième rang dans la liste des 100 premiers établissements mondiaux. Les mathématiques sont au cœur du monde moderne…
…et conditionnent de nombreux métiers d'avenir. Elles sont nécessaires en informatique, aérospatial, nucléaire, et participent au bon fonctionnement de notre vie quotidienne. Il est inutile de rappeler à quel point les mathématiques sont importantes pour le bon fonctionnement de notre société.
De plus, alors qu'il devient nécessaire de renforcer notre culture mathématique et que nos élèves considèrent cette matière comme non attractive, ils sont encore trop nombreux à quitter le système scolaire sans détenir les acquis nécessaires dans ce domaine. Le constat est clair : 25 % des élèves n'ont pas le niveau attendu en maths à l'issue de la classe de troisième. Le constat est encore plus préoccupant pour les élèves qui s'orientent vers le lycée professionnel où 70 % d'entre eux ont un niveau trop faible en mathématiques.
Monsieur le ministre, comment rendre à nouveau attractive cette matière aux yeux de nos élèves pour préparer les métiers et les citoyens de demain ?
Vous connaissez mon attachement aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes. Or nous sommes confrontés à une autre inégalité scolaire : les jeunes filles ne choisissent pas les mathématiques à l'école et s'en excluent. Elles sont 46 % à étudier encore les maths en terminale tous enseignements confondus, et 26 % à les choisir comme spécialité. Comment rompre cette disparité et rendre les mathématiques attractives pour les filles ?
Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous avez raison, le paradoxe français est le suivant : la France est une grande nation de mathématiques avec une longue tradition d'excellence – elle compte treize médaillés Fields –, mais le niveau moyen en mathématiques s'est détérioré depuis plusieurs décennies, ce qui pose des problèmes évidents à l'entrée dans les classes de sixième et de seconde, et à l'entrée des études supérieures.
Face à cela, j'ai en effet décidé de réintroduire à la rentrée prochaine, une heure et demie de mathématiques obligatoire pour le tronc commun en classe de première pour les élèves qui ne suivent pas la spécialité.
Comme ce n'est pas suffisant, nous poursuivons par un plan mathématique général allant du primaire jusqu'à la terminale. Il passe par la meilleure formation des professeurs des écoles, par la création de groupes réduits à l'entrée en sixième à l'issue des tests d'évaluation, par la promotion des clubs de maths au collège, et par des modules de mathématiques en seconde. Tout ceci s'ajoute donc à l'heure et demie de mathématiques dans le tronc commun des élèves de première.
Autre sujet qui me tient particulièrement à cœur : l'égalité entre filles et garçons dans le domaine des études scientifiques, particulièrement des mathématiques. Nous allons mener une politique volontariste afin d'atteindre l'objectif suivant à l'issue du quinquennat : la parité entre les filles et les garçons dans les filières mathématiques du lycée et à l'entrée dans les études supérieures. Nous allons demander aux chefs d'établissement et aux enseignants d'inciter les filles à choisir les spécialités scientifiques, notamment les mathématiques, en particulier à l'entrée en terminale et pour l'option de mathématiques expertes. Nous devons conduire une politique très déterminée en la matière.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, vous n'avez plus aucun secret pour nous. Emmanuel Macron n'a qu'une obsession pour son second mandat : la casse des retraites, et c'est vous qu'il a missionnée pour cela.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Le Président de la République nous a prévenus qu'il ne partirait pas sans avoir repoussé à 64 ans l'âge de départ à la retraite et saccagé notre système par répartition.
Vous n'avez pas le mandat du peuple pour faire cette réforme : huit Français sur dix y sont opposés.
Mêmes mouvements. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Non, vous êtes les commis des intérêts privés qui vous ont élu et attendent leur retour sur investissement.
En 2019, nous avons fait échouer une première fois votre réforme indigne. Cette fois, pour mieux faire diversion, vous nous parlez encore de grandes concertations. Mais nous ne sommes pas dupes : vous ne comptez pas bouger d'un iota.
Samedi dernier, les sénateurs vous ont servi sur un plateau le report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans avec quarante-trois annuités, en l'introduisant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). C'est pratique : une mesure adoptée en catimini, pas de mouvement social ; un petit 49.3, et le tour serait joué. Avec vous, la réforme des retraites passerait en force, mais à bas bruit.
En Macronie, tout est bon pour faire 8 milliards euros d'économies. Peu importe si le Conseil d'orientation des retraites (COR) nie toute urgence et réfute le discours d'une « dynamique non contrôlée des dépenses. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Peu importe si cette réforme coûterait des milliards en pensions d'invalidité, indemnités pour maladie et chômage. Peu importe si un quart des hommes les plus pauvres sont déjà morts avant l'âge de 62 ans. Seuls les riches pourront vivre en paix en Macronie. Pour les autres, vous ne reculez pas l'âge de la retraite, vous avancez l'âge de la mort.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pourquoi faire une réforme dont personne ne veut ? Madame la Première ministre, vous voilà prévenue : un seul geste, et vous nous trouverez dans la rue dès le lendemain ; un seul geste, et nous vous ferons battre en retraite !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la présidente Mathilde Panot, il est parfois utile de revenir en arrière et de rappeler quelques faits que vous persistez à vouloir ignorer.
Alors permettez-moi d'en revenir à la chronologie. Le Président de la République a été réélu pour un second mandat, le dimanche 24 avril 2022.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Des élections législatives ont eu lieu les 12 et 19 juin de cette même année. Pour ma part, comme chacun ici, j'ai été élue députée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Enfin, j'ai prononcé ma déclaration de politique générale ici même le 6 juillet dernier.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
C'était il y a quelques mois, mais, pour paraphraser une chanson populaire, pour vous, c'était il y a un siècle, une éternité.
Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.
Manifestement, votre mémoire a peut-être inconsciemment effacé ces événements.
Or, madame la présidente Panot, au cours de ces différents moments démocratiques, les choses ont été dites avec la plus grande transparence aux Français.
Je vous dirais même que cela n'a pas toujours été facile. Il aurait peut-être été plus simple, plus confortable de ne rien dire. Il aurait peut-être été plus populaire de dire que l'on pourrait revenir un âge de départ à la retraite à 60 ans.
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela aurait été plus populaire, c'est vrai, mais aussi plus démagogique.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.
Cela n'a échappé à personne, surtout pas aux Français qui n'ont d'ailleurs pas élu votre grand leader à la présidence de la République ,
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem
pas plus qu'ils n'ont élu Mme Le Pen. Ils ont fait le choix d'élire le Président de la République et de donner une majorité à ceux qui soutenaient son projet.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Alors, je vous le confirme : il y aura une réforme des retraites, qui entrera en vigueur à l'été 2023. Depuis des semaines, des discussions ont lieu avec tous les partenaires sociaux pour préparer cette réforme.
Olivier Dussopt dialogue, travaille et approfondit les différents points pour construire une réforme qui assure la pérennité de notre système de retraite, afin de construire une réforme juste qui tienne compte de la diversité des vies professionnelles. En effet, parallèlement, les sénateurs ont avancé des propositions que nous examinerons avec attention, même si elles n'émanent pas de notre majorité.
Pour assurer l'équilibre des différents régimes de retraite, donc la pérennité de notre système de retraite par répartition, nous allons devoir progressivement travailler un peu plus longtemps.
M. Fabien Roussel fait un geste de dénégation.
Ce décalage de l'âge permettra une augmentation des pensions : on ne travaillera pas davantage pour rien. Répétons-le, il ne s'agit pas de reculer brutalement d'un, deux ou trois ans l'âge de départ à la retraite, mais de le décaler progressivement de quelques mois chaque année.
« Ça ne change rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Il faut faire cette réforme pour protéger le niveau de vie des retraités et augmenter la pension minimale. Les salariés aux carrières longues, qui ont commencé à travailler plus tôt, continueront à partir plus tôt. Nous allons aussi prévenir et compenser la pénibilité de certains métiers car nous construirons un dispositif plus complet avec les partenaires sociaux. Nous n'avons pas de totem, c'est l'objet même des discussions qui ont lieu : les impasses financières sont connues et nous examinerons tous les leviers permettant de dégager des ressources.
En un mot, je crois au travail et à notre capacité à sortir de cette spécificité française : un taux d'emploi des seniors le plus bas d'Europe.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est clairement pas la responsabilité des salariés les plus âgés. Je crois que le travail crée de la richesse et que celle-ci permet de préserver et même de faire progresser notre modèle social.
Voilà, tous les sujets sont ouverts, et nos principes sont clairs : la justice, l'efficacité et la lisibilité de la réforme. Dans quelques semaines, j'aurai l'occasion de revenir devant vous pour présenter les conclusions des concertations en cours. Là encore, nous privilégierons la transparence et le dialogue. C'est ma méthode, celle du Gouvernement. Nous nous y tiendrons malgré les raccourcis, les procès d'intention ou la démagogie.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – De nombreux députés du groupe RE se lèvent.
Madame la Première ministre, êtes-vous en train de nous confirmer que vous allez passer en catimini dans le PLFSS la réforme des retraites, que vous étudiez avec intérêt, comme vous venez de le dire ?
Huées sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il était chef du pôle santé mentale et addictologie au centre hospitalier de Calais. Il s'appelait Alexandre Klein. Ses patients disent de lui qu'il était un médecin très humain, bienveillant et à l'écoute. Il a été retrouvé dans la nuit du samedi 12 novembre, à Lille, sous les gravats de deux immeubles de la rue Pierre-Mauroy effondrés le matin même. Au nom de la représentation nationale, je tiens à adresser toutes mes condoléances à sa famille, à ses collègues et à ses proches.
Applaudissements sur tous les bancs.
L'odeur de poussière flotte encore dans l'air, aux numéros 42 et 44 de la rue Pierre-Mauroy, cette rue si symbolique de notre centre-ville et si chère au cœur des Lillois. Ce terrible drame n'est malheureusement pas sans rappeler celui de la rue d'Aubagne à Marseille, celui de la rue de Trévise à Paris, et bien d'autres encore.
Sans l'alerte donnée par Thibault, Constantin et Gaspard ,
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE
ces trois jeunes étudiants rentrés dans la nuit de vendredi à samedi, que se serait-il passé ? Sans l'intervention immédiate des pompiers, sans la réactivité des polices municipale et nationale, de la préfecture, des agents de la mairie et des autres forces spécialisées, quelle tragédie encore plus meurtrière aurions-nous vécue ? Des vies ont été sauvées par l'évacuation bien organisée d'un des deux immeubles, mais nous déplorons un disparu. C'est beaucoup trop.
Je tiens à remercier une nouvelle fois M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement pour sa venue rapide à Lille, aux côtés de la maire, sur les lieux du drame. Après l'effroi, l'inquiétude, puis le recueillement, vient désormais le temps de l'enquête. Tout sera entrepris pour comprendre les raisons de cet effondrement. Parallèlement au travail judiciaire qui s'est engagé, vous venez d'annoncer le lancement d'une étude sur le bâti du secteur, qui sera confiée au centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Nous voulons tous nous assurer que de tels effondrements ne puissent pas se reproduire.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Effectivement, un drame s'est produit à Lille ce week-end. Comme vous, je salue la mémoire de la personne décédée dans ce terrible effondrement et j'adresse, au nom du Gouvernement, tout mon soutien à sa famille et à ses proches. Je tiens également à souligner le courage et le sens civique des trois jeunes étudiants, qui ont, cette nuit-là, sauvé des vies. Comme plusieurs autres membres du Gouvernement, j'ai eu l'occasion de leur parler au téléphone dès samedi, puis de les rencontrer hier. Nous leur devons toute notre reconnaissance.
Je salue également, comme vous l'avez fait, la réactivité des services de secours, ainsi que des services de l'État et de la ville, qui ont immédiatement pris la mesure du risque, ont procédé à l'évacuation du bâtiment et ont pris un arrêté de péril imminent. Enfin, je salue votre mobilisation et celle de votre collègue Brigitte Liso tout au long du week-end. Je vous ai toutes deux rencontrées hier.
La priorité est bien sûr de soutenir les personnes sinistrées et de les reloger. Ce travail est mené par les services de la ville de Lille et de la préfecture.
Vous l'avez souligné, le temps est désormais à l'investigation judiciaire. J'ai en outre souhaité proposer à la maire de Lille de confier au CSTB une étude complémentaire, cofinancée par l'État et la ville, pour que toute la lumière soit faite sur ces événements et qu'un tel drame ne puisse pas se reproduire, ni à Lille ni ailleurs.
Enfin, la mobilisation du Gouvernement en matière de lutte contre l'habitat insalubre – même si l'on ne peut pas, à ce stade, décrire comme tel l'immeuble qui s'est effondré rue Pierre-Mauroy – est totale. Plus de 15 000 dossiers ont ainsi été confiés à l'Anah – Agence nationale de l'habitat – pour résorber l'habitat insalubre en 2022, soit 20 % de plus qu'en 2018.
J'adresse à nouveau toutes mes pensées aux Lillois.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il nous a raconté l'enfer qu'il a vécu en Libye avant de risquer la mort en traversant la Méditerranée. Il fait partie des 234 rescapés de l'Ocean Viking que les sénateurs Marie-Arlette Carlotti et Guy Benarroche et moi-même avons rencontrés dimanche, dans la zone d'attente temporaire de la presqu'île de Giens.
Après le refus honteux du gouvernement néofasciste italien, la France se devait d'être au rendez-vous. Nous avons salué la décision du Gouvernement pendant que d'autres, adeptes de la théorie du grand remplacement, auraient souhaité qu'on abandonne ces personnes.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES, sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe RE.
Nous avons néanmoins constaté de graves dysfonctionnements dans le cadre de la procédure dite de l'asile à la frontière : les entretiens de l'Ofpra, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, se déroulent dans des tentes, sans aucune confidentialité ; la traduction est assurée par téléphone ; les réfugiés sont mal informés de leurs droits ; le suivi psychologique est inexistant – des dysfonctionnements tels que le juge des libertés et de la détention (JLD) a déjà prononcé des décisions de libération pour nombre de ces exilés.
Il n'est pas question ici de chiffres, mais de vies humaines. Vous avez certainement pris connaissance de l'enquête accablante du journal Le Monde sur le terrible naufrage survenu le 24 novembre 2021 dans la Manche, à l'occasion duquel vingt-sept personnes se sont noyées en pleine nuit pendant des heures, sans que les autorités françaises n'interviennent. N'est-ce pas là le symptôme de ce à quoi peut mener l'indifférence, la banalisation de la misère et la généralisation des discours de l'extrême droite ?
Pouvez-vous nous assurer que tout est fait pour que de tels drames ne se reproduisent plus dans la Manche ? L'Ocean Viking ne restera-t-il qu'une simple exception à la politique migratoire menée depuis 2017 ?
Pouvez-vous nous assurer, enfin, que le droit d'asile de ces rescapés sera respecté et que la France, fidèle à ses valeurs, prendra pleinement sa part dans leur accueil ?
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et SOC.
Vous m'avez posé trois questions.
S'agissant d'abord du drame terrible des vingt-sept personnes mortes dans la Manche, une enquête judiciaire a été ouverte. La gendarmerie nationale est saisie. Nous avons lu comme vous l'article paru dans le journal Le Monde. Les autorités maritimes qui interviennent pour sauver les personnes en détresse dans les eaux territoriales françaises ne relevant pas de mon autorité, je ne dispose pas, personnellement, d'informations sur ce dossier.
Ce qui est certain, c'est que nous avons enfin trouvé, avec le gouvernement du nouveau Premier ministre britannique, récemment nommé par le roi d'Angleterre, un accord financier, technique, mais aussi humain, pour accompagner le nord de la France, le Pas-de-Calais et la Grande-Bretagne dans la lutte contre les passeurs et dans l'accueil des personnes migrantes. Le problème migratoire qui touche la Manche ne sera toutefois résolu que par la conclusion d'un traité européen prévoyant une voie d'immigration légale vers la Grande-Bretagne. Nous n'y sommes pas encore. Nous devons y travailler.
S'agissant ensuite de l'Ocean Viking, je vous confirme que tout est fait pour accueillir le mieux possible les 234 personnes qui se trouvaient à son bord. Je précise que, contrairement à ce que vous avez indiqué, les décisions prises par le juge des libertés et de la détention concernent quatre personnes, et non de nombreux exilés. Peut-être étaient-ce quatre personnes de trop, j'en conviens. Les quarante-quatre mineurs ont quant à eux été accueillis par le conseil départemental du Var, que je remercie, en lien avec la secrétaire d'État chargée de cette question.
Rappelons qu'en quelques heures, la France a accueilli ce bateau, a assuré les soins médicaux, a demandé à la DGSI – direction générale de la sécurité intérieure – de procéder au criblage des passagers et a organisé leur accueil par l'Ofpra, dans des conditions qui, malgré cette rapidité, font honneur à la France. Merci de l'avoir salué.
Troisièmement, le bateau de SOS Méditerranée se trouve bien dans un port civil. Il est en cours d'inspection par les services de l'État.
Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir au cours de nos débats.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Depuis le début de la séance, nous avons chacun pris 1 200 respirations. Nous devons 600 d'entre elles aux océans, qui sont le berceau de la vie sur Terre. Pourtant, ils sont aujourd'hui menacés par la convoitise des hommes, pour les ressources minières et minérales qui reposent en leurs fonds.
Voilà un peu plus d'une semaine, le Président de la République, dans le cadre de la COP27 – vingt-septième conférence des parties – qui se tient à Charm el-Cheikh, se déclarait le champion des grands fonds. Il annonçait vouloir défendre partout l'interdiction d'exploiter le fond des océans. Mais ce message ne concerne qu'un périmètre somme toute limité : celui des eaux internationales, géré par l'AIFM – Autorité internationale des fonds marins. Pas un mot sur les ZEE – zones économiques exclusives – de la France, laquelle possède pourtant le deuxième domaine maritime mondial, dont les outre-mer représentent d'ailleurs la grande majorité. La Polynésie, dont je suis élu, représente ainsi à elle seule près de la moitié de la ZEE française.
Lorsqu'en septembre 2021, l'UICN – Union internationale pour la conservation de la nature – avait adopté un moratoire sur l'exploitation des fonds marins, la France s'était abstenue. Ma question est donc la suivante : votre volonté d'interdire l'exploitation des grands fonds dans les eaux internationales est louable mais, charité bien ordonnée commençant par soi-même, comptez-vous appliquer ce grand principe aux ZEE françaises ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
D'abord, je salue votre engagement, au sein notamment de l'Alliance des parlementaires du Pacifique sur l'exploitation minière en haute mer (PPADSM), ainsi que celui de vos collègues polynésiens, en particulier le sénateur Rohfritsch, en faveur de la protection des océans.
L'annonce du Président de la République à la COP27 de Charm el-Cheikh, en Égypte, était très claire – seule la France est d'ailleurs allée aussi loin : nous sommes pour l'interdiction totale de l'exploitation minière dans les grands fonds marins.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est là une annonce inédite, qui va plus loin que le moratoire sur l'exploitation des fonds marins défendu par plusieurs pays et par différents parlementaires, ou que la pause de précaution préconisée par certains États.
Pour répondre très clairement à votre question, l'interdiction totale d'exploitation minière dans les grands fonds marins que nous défendons a bien évidemment vocation à s'appliquer non seulement dans les eaux internationales, en haute mer, mais également dans la ZEE française.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Aucune licence d'exploitation ne sera donc accordée pour mener ces activités nocives pour les océans au sein de la ZEE française, ni aujourd'hui ni demain.
Votre question porte, au fond, sur les étapes à venir. Nous avons eu l'occasion de le dire clairement au conseil de l'AIFM, par la voix de notre représentant permanent, l'ambassadeur Olivier Guyonvarch, dont je salue la clarté : la France se battra pour faire appliquer ce choix dans toutes les ZEE. Pour l'heure, nous n'avons toutefois pas les moyens légaux de l'imposer aux autres pays.
Nous mènerons donc ce combat au sein de l'AIFM, mais aussi à Montréal, lors de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique, en réaffirmant combien il est essentiel de ne pas s'engager dans la voie de l'exploitation des grands fonds, qui causerait aux océans et à la biodiversité marine des dommages irréversibles. Nous le mènerons également en finançant la recherche afin d'approfondir la connaissance scientifique et de mettre en évidence la fragilité de ces écosystèmes.
Applaudissements sur plus bancs des groupes RE, Dem et GDR – NUPES.
Merci pour cette réponse qui me rassure, monsieur le secrétaire d'État. Je serai néanmoins encore plus rassuré quand ces engagements seront mis à l'écrit.
Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
Madame la ministre de la transition énergétique, vous avez appelé les Français et les TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises – à la sobriété énergétique. Sachez que certains fournisseurs ont décidé de la leur imposer d'office.
À titre d'exemple, j'ai inauguré il y a quelques jours une boulangerie-pâtisserie dans le village de Bourg-et-Comin, dans l'Aisne. Lorsque la direction de cet établissement, qui utilise un compteur provisoire à la puissance limitée, a sollicité tout naturellement auprès du distributeur un contrat en offre de marché, comme la loi le lui impose depuis le 1er janvier 2016, elle s'est vu répondre qu'aucun fournisseur d'électricité, y compris EDF, ne souhaitait engager de nouveaux contrats.
Ces pratiques deviennent de plus en plus courantes. Après avoir pris attache avec les fournisseurs, il semblerait, pour les citer, « que le contexte de crise, les risques de pénurie, l'instabilité du marché de l'électricité incitent les fournisseurs à réduire leur exposition financière en limitant le nombre de nouveaux clients entrant dans leur portefeuille ». Le Médiateur national de l'énergie est certes compétent pour résoudre les litiges concernant les entreprises de moins de neuf salariés dans le cadre de l'exécution des contrats souscrits, mais qu'en est-il si, précisément, aucun contrat n'est signé ?
Bon nombre d'entreprises se voient ainsi refuser de nouveaux contrats ou supportent, dans le cadre de contrats existants, de nouveaux tarifs inacceptables. Des entreprises et des particuliers se déconnectent ainsi du réseau électrique et s'équipent, contraints et forcés, de groupes électrogènes polluants.
La libéralisation du marché, que vous chérissez tant, avec la complicité de la Commission européenne, n'a absolument pas aidé les Français, bien au contraire. Que comptez-vous faire, au vu de l'urgence, pour résoudre ce problème ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous le savez, nous vivons la plus grave crise énergétique depuis près de cinquante ans. Elle a un impact important sur le prix de l'énergie, ce qui atteint les Français, les entreprises et les collectivités locales. Vous le savez également, nous sommes un des gouvernements qui ont le plus agi pour protéger le pouvoir d'achat, la compétitivité des entreprises et les services publics des collectivités locales.
Vous mentionnez la situation d'un boulanger qui ne dispose pas de contrat. Vous avez raison de souligner que le médiateur de l'énergie a pour missions de s'adresser aux ménages et aux très petites entreprises et de jouer un rôle d'intermédiaire en cas de conflit entre le fournisseur d'énergie et le client.
Si l'entreprise que vous évoquez relève de la catégorie des très petites entreprises et si elle utilise de l'énergie sans dépasser une certaine puissance, elle a le droit d'avoir un contrat au tarif réglementé chez EDF.
Si elle ne remplit pas ces conditions – ce qui est possible car un boulanger a souvent besoin d'une puissance importante pour faire fonctionner son four à pain –, alors elle a tout de même également droit, au titre de la charte signée par l'ensemble des fournisseurs d'énergie, à un contrat. Certes, elle le paiera – du moins pour une partie – au prix du marché, mais elle bénéficiera de l'amortisseur électrique que nous instaurons actuellement.
Son interlocuteur est la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, qui accompagne les entreprises avec lesquelles les fournisseurs ne joueraient pas le jeu. Vous le savez, tous les fournisseurs se sont engagés à faire au moins une offre à des entreprises, à des collectivités locales ou à des associations qui auraient du mal à trouver un distributeur d'énergie.
Je me tiens à votre disposition pour faire en sorte que le cas isolé que vous évoquez soit très rapidement réglé.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Au nom du groupe Démocrate, je tiens à vous exprimer mes plus profonds remerciements s'agissant de l'Ocean Viking. En autorisant l'accueil de ce bateau et de ses 234 migrants dans le port de Toulon, vous avez tout simplement fait œuvre d'humanité, ce qui devrait être pour tous ici le sens de notre engagement.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et RE.
À voir, entendre ou lire les déclarations les plus odieuses de ces derniers jours ou de cette séance, je mesure la difficulté à laquelle le Gouvernement a été confronté. Par votre décision, la France a honoré le mot « fraternité », inscrit au fronton de toutes les mairies.
Si l'affaire de l'Ocean Viking est particulièrement symbolique, elle n'est que le reflet d'un problème beaucoup plus vaste. Avec la multiplication des conflits aux portes de l'Europe, en Afrique, au Moyen-Orient, avec le drame du réchauffement climatique, avec un écart considérable de richesse entre les deux rives de la Méditerranée, les flux de migrants ne sont pas près de se tarir malgré les coups de menton de certains. Le refus d'accueillir un bateau, par exemple, ne dissuadera aucun migrant de tenter sa chance – avec son lot de drames.
En matière d'immigration, nous devons donc adopter une stratégie d'une autre dimension, à la fois sur le plan de la régulation mais aussi sur celui de l'humanité. La réponse européenne n'est clairement pas à la hauteur car elle laisse les pays du sud de l'Europe trop seuls.
Dans ce contexte, pourriez-vous nous expliquer de quelle façon les migrants de l'Ocean Viking seront accompagnés dans les prochains jours et nous dire quelle stratégie le Gouvernement adoptera s'agissant des drames migratoires ? La Méditerranée ou la Manche ne peuvent plus être d'immenses cimetières.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.
Je vous remercie tout d'abord pour vos mots.
En dehors de l'événement qui s'est produit le 11 novembre se pose évidemment la question des flux de migration que nous connaissons. Ils viennent d'Afrique, vous l'avez dit, mais aussi d'Asie puisqu'une partie des personnes qui cherchent refuge sur le territoire européen viennent de l'Afghanistan, du Pakistan, du Bangladesh et d'ailleurs – parfois du bout de l'Asie –, traversant deux continents et une mer pour arriver en Europe.
Nous devons, au niveau européen, organiser la protection de nos frontières et assumer notre devoir d'humanité. Tel était tout le sens de la présidence française de l'Union européenne qui a lancé la première étape du pacte migratoire. En échange d'une solidarité plus forte avec les pays du sud confrontés à cette migration – la Grèce, Chypre, Malte, l'Italie et l'Espagne –, ceux-ci devaient s'engager à assurer une certaine protection des frontières grâce notamment à des dispositifs comme Eurodac ou à l'enregistrement de toute personne arrivant sur le sol européen. La France demande d'ailleurs à l'Europe de créer un guichet unique de l'asile afin d'éviter que les personnes migrantes qui arrivent sur le territoire européen rencontrent des difficultés.
Par ailleurs, alors que les flux importants de migrants, vous l'avez dit, peuvent se multiplier en raison des crises que vous avez mentionnées, une grande partie de ces personnes souhaitent se rendre en Grande-Bretagne. Ce sont donc évidemment la Belgique et le nord de la France qui subissent, depuis plus de vingt ans, cette situation même si, aujourd'hui, à Calais, on compte dix fois moins de migrants qu'il y a sept ans.
Une partie de ces migrants veut toujours traverser la Manche, c'est pourquoi nous devons absolument élaborer avec la Grande-Bretagne un traité européen qui nous permettra d'ouvrir enfin une voie légale d'immigration vers ce pays. Nous devrons aussi dire aux Britanniques de réformer leur code du travail car les migrants seront moins enclins à se rendre sur leur territoire si le marché du travail y est moins attractif.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse à Mme la Première ministre.
La France a adhéré à la Banque de développement des Caraïbes, la BDC, en 1984. Elle s'est retirée de son capital le 27 octobre 2000. Pourtant, la BDC est le principal financeur de la Communauté des Caraïbes, la Caricom, et de l'Organisation des États de la Caraïbe orientale, l'OECO dont la Martinique et la Guadeloupe sont membres associés.
Le retour de la France au capital de la BDC est un acte essentiel de crédibilité de la politique étrangère dans le bassin Caraïbe mais aussi de financement des actions de coopération régionale entre les collectivités territoriales françaises d'outre-mer et les États de la Caraïbe environnants.
Ce retour contribuera à renforcer particulièrement la coopération économique et l'accès accru de nos entreprises aux marchés lancés par la BDC ainsi qu'aux financements caribéens, ce qui constituerait de fait une chance, pour les Antilles-Guyane, de s'ouvrir, économiquement et socialement, sur un marché de près de 40 millions d'habitants. Cela permettra surtout à la Martinique et à la Guadeloupe d'y adhérer également, en vertu de la loi Letchimy de 2016 relative à la coopération régionale, en qualité de membre, au même titre que les territoires d'outre-mer britanniques de l'OECO.
C'est une condition fondamentale si l'on veut permettre le désenclavement, notamment économique, de nos territoires insulaires, une intégration véritable dans nos bassins régionaux voisins et un développement endogène encourageant la production locale dans la perspective d'un nouveau modèle économique, créateur entre autres de richesses, d'activités, d'emplois et de meilleures conditions de vie.
Compte tenu du contexte mondial difficile, des défis à relever comme la cherté permanente et insupportable de la vie ou les changements climatiques, il y a urgence.
Alors, conformément aux engagements pris par l'État en mai 2015 et confirmés en décembre 2016, pouvez-vous nous préciser la programmation, c'est-à-dire le calendrier opérationnel retenu pour le retour de la France au capital de la Banque de développement des Caraïbes ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Vous m'interrogez à propos du retour de la France dans le capital de la Banque de développement des Caraïbes. À l'occasion de mon déplacement en Martinique en septembre dernier, M. Letchimy, président du conseil exécutif, m'avait fait part de cette demande forte.
Vous l'avez rappelé, la France avait adhéré à la BDC en 1984 et s'était retirée de son capital en septembre 2000. À l'époque, le Gouvernement avait considéré que ses activités n'étaient pas assez dirigées en faveur des pays les plus pauvres de la région – comme Haïti –, qu'elle n'avait pas assez permis l'insertion et l'intégration des départements et régions d'outre-mer dans leur environnement régional et que les retours, pour les entreprises françaises, n'étaient pas à la hauteur des attentes.
Cependant, depuis, des changements sont intervenus, justifiant que la question d'une nouvelle adhésion à la BDC soit posée. Aux raisons que vous avez évoquées, j'en ajouterais une autre. Les États-Unis cherchent actuellement une posture plus active dans le bassin caribéen face à une montée des intérêts de la Chine. Notre pays doit donc évidemment se demander comment être davantage présent dans cette zone.
Dès lors, plusieurs questions se posent. C'est en y répondant que nous pourrons trancher en faveur d'une nouvelle adhésion, ou non, à la Banque de développement des Caraïbes. Tout d'abord, pouvons-nous accepter le fait que la BDC compte, parmi ses pays d'opération, des juridictions non coopératives ou figurant sur des listes antiblanchiment ? Ensuite, quel impact une telle décision aurait-elle sur les ressources que nous plaçons au sein de la banque interaméricaine de développement, également active dans la région ? Il faut enfin rappeler que la participation de la France au capital de la BDC représenterait un coût budgétaire évalué entre 30 et 90 millions d'euros – un niveau qui peut donc être significatif.
Si nous sommes capables de répondre aux questions que j'ai posées et de nous assurer de l'intérêt réel d'une telle mesure pour notre pays et pour les territoires que vous avez cités et que vous représentez, alors nous nous engagerons dans cette voie. Je suis à votre disposition pour poursuivre le travail sur ce sujet.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Ma question s'adresse au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
La vingt-sixième édition de la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées a débuté hier. « À quand le plein emploi pour les personnes en situation de handicap ? » Telle est la thématique retenue cette année. Elle représente un défi mais aussi la promesse que nous pouvons faire aux personnes en situation de handicap qu'elles occuperont la place qu'elles méritent dans la société inclusive que nous appelons de nos vœux depuis 2017.
Notre regard sur le handicap change et c'est tant mieux. Les mesures en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, votées et appliquées, ont permis de faire baisser le taux de chômage de six points depuis 2017, de 19 à 13 %. Les retours à l'emploi ont bondi de 25 % sur les quatre premiers mois de 2022 par rapport à 2021, le nombre d'apprentis a augmenté de 175 % entre 2019 et 2021.
Le DuoDay, qui se tiendra ce jeudi, a été déployé sur le territoire national en 2018 sous l'impulsion de Sophie Cluzel. Temps fort de la Semaine européenne, cette opération contribue à changer le regard sur le handicap en entreprise. Au cours de cette journée, une entreprise, une collectivité ou une association peuvent accueillir une personne en situation de handicap en l'invitant à former un duo avec un professionnel volontaire. L'édition 2021 a enregistré 17 000 duos, soit 32 % de plus qu'en 2019. En 2021, 17 % des duos formés dans ce cadre ont abouti à des insertions. Pour cette nouvelle édition, 30 000 offres d'accueil ont été déposées par les employeurs sur la plateforme duoday.fr.
Cette initiative permet aux employeurs de découvrir les atouts et qualités professionnels des personnes handicapées et à celles-ci de découvrir des environnements de travail, de préciser un projet professionnel, d'amorcer un parcours d'insertion et de convaincre de leurs compétences en matière d'intégration, de performance et d'autonomie.
Nous savons que l'accès à l'emploi des personnes handicapées reste encore difficile. Le comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier a lancé la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap. Pouvez-vous nous rappeler les différents engagements du Gouvernement concernant le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vous avez raison de rappeler que se tient actuellement la vingt-sixième Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées. Cela me permet de souligner combien cette question représente une priorité pour le Gouvernement.
Des actions ont d'ores et déjà été menées. Je pense à l'obligation de nommer un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés et dans les CFA, les centres de formation d'apprentis, mais aussi au plan de transformation des Esat, les établissements et services d'aide par le travail, ou encore au plan de modernisation des entreprises adaptées, avec la volonté d'aller vers toujours plus d'inclusion.
Nous commençons à obtenir des résultats satisfaisants grâce à l'application des mesures que je viens de citer mais aussi à l'amélioration du contexte économique. Au cours de la dernière année, le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de 8 %. À l'échelle des cinq dernières années, il est passé de 19 à 13 %. Ce chiffre reste cependant deux fois plus élevé que celui de la moyenne des actifs dans notre pays. Il nous faut donc aller plus loin.
Vous l'avez dit, nous préparons la Conférence nationale du handicap. Avec Geneviève Darrieussecq, nous élaborons une feuille de route pour l'emploi des personnes en situation de handicap en nous donnant les moyens d'aboutir. Ces moyens passent notamment par le droit puisqu'un décret, publié prochainement, vise à faciliter les parcours du milieu protégé vers les entreprises dites ordinaires, avec la possibilité de cumuler les mi-temps dans l'une ou l'autre des structures.
Nous mobilisons de nouveaux moyens pour accompagner les entreprises adaptées – près de 500 millions d'euros sont ainsi prévus par la loi de finances pour 2023 alors que le montant alloué était de 460 millions en 2022. Nous renouvellerons aussi les outils d'aide à l'investissement et à la modernisation. Je pense notamment au Fatea, le Fonds d'accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, que nous reconduisons en 2023 pour financer ces mêmes investissements.
La marche vers le plein emploi est atteignable.
Le chômage a baissé à nouveau au troisième trimestre en France : il se situe désormais à 7,3 %. Mais le plein emploi, pour être atteint, doit se traduire par l'emploi pour tous, c'est-à-dire pour tous les actifs, y compris évidemment les personnes en situation de handicap, en partant d'un principe : nul n'est inemployable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, ce soir, c'est la fin de la remise à la pompe : et maintenant, sérieusement, que comptez-vous faire ? Votre politique de la remise, c'est-à-dire votre politique du chèque, n'est pas la bonne. La logique est d'intervenir sur les marchés pour bloquer les prix et, dans le même temps, augmenter les salaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Les hausses actuelles de 2 % à 3 %, dans un contexte de 10 % d'inflation, signifient au contraire une baisse générale des salaires.
Mêmes mouvements.
C'est indécent ! Dans le monde d'en haut, les records sont battus avec 150 000 millions d'euros de profits pour le CAC40 en 2021. Et vous nous répondez par la modération salariale…
…quand les grands patrons bénéficient d'une augmentation de 52 %, soit une rémunération moyenne de 6 millions d'euros, plus de douze Smic par jour !
Ce n'est pas nouveau : déjà au siècle dernier, en 1976, Raymond Barre nous disait de nous serrer la ceinture, mais pour quels résultats ?
J'appelle mes concitoyens à bien mesurer le moment que nous vivons. Il y a pratiquement quatre ans jour pour jour, des femmes et des hommes se levaient. Revêtus d'un gilet jaune, ils occupaient les ronds-points
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES
Mêmes mouvements.
Ils ont été insultés, stigmatisés et soumis à une violente répression ! Leur faute ? Avoir repris et chanté : « On est là, on est là ! Même si Macron ne le veut pas, nous, on est là ! Pour l'honneur des travailleurs et pour un monde meilleur ! Même si Macron ne le veut pas ,
« Nous, on est là ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI – NUPES
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je vous remercie, mon cher collègue.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
J'étais heureux de vous entendre défendre la ristourne sur le carburant alors que le groupe LFI – NUPES auquel vous appartenez s'y était opposée et avait voté contre.
« Eh oui ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem.
Vous et vos collègues avez voulu empêcher que cette ristourne se mette en place.
Mêmes mouvements.
Mais cette majorité est bien là, ne vous en déplaise ! Et c'est elle qui a permis à la ristourne sur le carburant de voir le jour,…
…avec l'apport des députés du groupe Les Républicains qui se sont engagés, eux aussi, sur le sujet, je ne les oublie pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Depuis des mois, vous voulez faire croire aux Français qu'un gouvernement pourrait bloquer les prix de l'essence.
Mais ce n'est pas vrai et vous le savez très bien ! Car on ne peut pas bloquer les prix du pétrole. La seule chose que vous réussiriez à bloquer si vous étiez au pouvoir, c'est notre pays, c'est notre économie, ce sont nos raffineries, c'est l'activité de celles et ceux qui travaillent !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Les seuls que vous défendez, ce sont ceux qui bloquent, ceux qui essayent d'entraver les autres quand ils veulent travailler – on l'a vu encore ces dernières semaines.
Mêmes mouvements.
Souffrez que le Gouvernement agisse pour limiter au maximum les effets de l'inflation pour les Français : nous avons consacré 110 milliards d'euros à ce combat en trois ans. Nous avons ainsi agi sur l'électricité, sur le gaz, sur le fioul et, encore récemment, sur les pellets de bois dans un texte contre lequel vous avez voté, comme d'habitude quand il s'agit de mesures dans l'intérêt des Français. Votre opposition est systématique.
Et par quoi ces mesures sont-elles financées ?
Par une captation des superprofits que nous avons mise en place dans le cadre d'un mécanisme européen
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
et qui représente 26 milliards d'euros. Car oui, contrairement à ce que vous indiquez, nous allons chercher les rentes indues pour les redistribuer aux Français. C'est la cohérence de cette majorité : agir en faveur de l'emploi et pour limiter l'impact de l'inflation sur le quotidien des Français. Et je peux vous dire que tant que nous serons là, cela continuera !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique…
…et porte sur la méthode de calcul du taux d'usure. Je ne compte plus les messages de nos concitoyens déçus de ne pouvoir accomplir le projet d'une vie qu'est l'accession à la propriété : un dossier de prêt sur cinq a été refusé en moyenne entre mars et mai 2022. La situation a continué de se dégrader depuis le printemps, le taux de refus atteignant 33 % voire 50 % pour les primo-accédants.
L'addition du taux d'intérêt et du taux d'assurance des emprunteurs atteint en effet très vite le taux d'usure, et la demande des ménages est dès lors rejetée. Les premières victimes en sont des familles modestes disposant d'un faible apport personnel et dont le taux de crédit est trop proche de l'usure.
Certes, la situation n'est pas nouvelle puisque les taux d'usure ont été révisés en octobre et portés à 3,05 % pour les crédits de vingt ans et plus, et 3,03 % pour les durées plus courtes. Mais les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux, produisant le phénomène que je viens d'évoquer, à savoir un pincement entre les taux bancaires pratiqués et le taux d'usure calculé sur le trimestre précédent, devenu par trop en décalage avec les taux réels. Bref, l'accès au crédit immobilier se dégrade.
Je ne conteste pas la notion même de taux d'usure, mais sa mécanique se retourne aujourd'hui contre ceux qu'elle doit protéger. Pourtant, des mécanismes simples et efficaces existent afin de remédier à cette situation : je pense, par exemple, à l'actualisation mensuelle du taux d'usure ou encore à la révision de son mode de calcul.
Ma question est donc la suivante : comment comptez-vous intervenir sur le taux d'usure pour permettre aux ménages d'accéder à la propriété ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme.
Vous soulignez à raison le problème et votre question est légitime.
La remontée rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d'usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d'accès au crédit des particuliers mais aussi des collectivités locales.
Face à ce constat, que le Gouvernement partage totalement, nous avons lancé, dès la fin du mois d'août, un cycle de travail très opérationnel avec la Banque de France, la direction générale du Trésor, les banques et les associations de consommateurs pour dresser un état des lieux complet et évaluer les impacts du taux d'usure actuel. Une fois cette tâche achevée, il y a trois mois, un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a été instauré visant à disposer d'une connaissance plus fine et plus détaillée des taux moyens. C'est pourquoi, le 1er octobre dernier, les différents taux d'usure ont significativement augmenté pour faciliter l'accès au crédit des particuliers et des collectivités qui rencontraient des difficultés. Ainsi, le taux d'usure des crédits immobiliers à vingt ans a progressé de près de 0,5 point, passant de 2,57 % à 3,05 %.
Dans le contexte de remontée du taux d'usure, le gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité, à cette heure, proposer de déroger à sa formule de calcul. Néanmoins, sachez que le Gouvernement surveille de très près le sujet et que Bruno Le Maire – retenu à Bali pour le G20 – et moi-même resterons très vigilants pour que le taux d'usure prévienne les endettements excessifs tout en assurant l'accès au crédit. Nous ferons le point en janvier 2023 et nous vous invitons à travailler avec nous sur le sujet.
Je vous remercie beaucoup, madame la ministre déléguée, pour votre réponse, mais j'appelle votre attention sur l'urgence des dispositions à prendre. J'ai bien entendu qu'il n'était pas question de réviser les modes de calcul du taux d'usure, néanmoins je vous propose deux pistes : envisager une actualisation mensuelle et non trimestrielle du taux d'usure parce que les taux d'intérêt varient chaque mois, et prendre en compte le fait que l'intégration de l'assurance des emprunteurs dans le taux annuel effectif global n'a plus le même intérêt qu'auparavant du fait des évolutions réglementaires. Je souhaite qu'une réflexion soit menée sur ces deux points.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes comme dans de nombreux établissements hospitaliers de France, les services d'urgences pédiatriques sont débordés ! Cette saturation est principalement due à la forte circulation, depuis la fin du mois d'octobre, de la bronchiolite, cette infection respiratoire virale qui touche surtout les enfants de moins de 2 ans. Si cette épidémie a toujours été fréquente, elle est cette année particulièrement précoce et virulente. Certes, cette pathologie est dans la majorité des cas bénigne, mais cet automne, Santé publique France (SPF) relève un nombre de passages aux urgences et d'hospitalisations pour bronchiolite très élevé et très supérieur à ceux observés aux pics épidémiques depuis plus de dix ans. La situation inquiète profondément et à juste titre les professionnels de santé et les familles.
Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant mercredi dernier le plan Orsan – organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles – et en intensifiant les campagnes d'information rappelant l'importance des gestes barrières pour protéger les enfants de cette infection.
Ma question s'articulera autour de deux aspects : le préventif et le curatif. Monsieur le ministre, alors que le périmètre de votre ministère comprend désormais la prévention, n'y a-t-il pas un changement de méthode à opérer dans l'anticipation de la survenance des épidémies saisonnières en termes d'éducation et d'information ?
Et, monsieur le ministre…
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Je profite de votre question pour saluer la mobilisation totale des agences régionales de santé (ARS) et des professionnels de santé de la ville comme de l'hôpital pour faire face à cette épidémie dont la précocité et l'intensité sont, vous l'avez dit, particulièrement inhabituelles.
Vous avez raison, il est temps que nous changions notre logiciel en matière de prévention ; il est temps de transformer notre pays, concentré autour du soin, pour qu'il s'intéresse aussi à la prévention. C'est tout l'enjeu du déploiement de la politique de prévention voulue par ce gouvernement et qui s'articule autour de mon ministère devenu, vous l'avez noté, ministère de la santé et de la prévention.
Vous avez souligné l'importance des gestes barrières, et je veux rappeler encore ici que la covid, la bronchiolite et la grippe qui arrive sont des virus respiratoires qui rendent indispensables les gestes barrières, le lavage des mains et le port du masque dans les lieux de forte affluence quand on est malade. Je ne reviens pas sur l'utilité de la vaccination contre la grippe et la covid, mais je précise que celle contre la bronchiolite vient d'être validée au niveau européen et arrive donc un peu tard cette année. Elle sera disponible pour l'épidémie de bronchiolite de l'année prochaine.
Les ARS sont le pivot du plan Orsan. Celui-ci se décline en quatre parties principales : piloter les capacités hospitalières, sachant qu'il y a eu plus de 2 500 hospitalisations depuis le début de cette crise et que le taux d'occupation des services de réanimation est suivi de très près, compte tenu des différences entre les régions ; mobiliser tous les acteurs qui sont sur le terrain, qu'il s'agisse des médecins généralistes, des pédiatres et des masseurs kinésithérapeutes ; organiser l'hospitalisation à domicile car la majorité des cas ne se traitent pas à l'hôpital et accompagner les familles lorsque les enfants sont transférés ; enfin, assurer de très près le suivi de l'épidémie, tâche qui revient aux directions du ministère.
Mme Danielle Brulebois applaudit.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, voilà maintenant trente ans que les majorités politiques successives envisagent la construction de la portion de la ligne à grande vitesse (LGV) entre Montpellier et Perpignan. Malgré l'utilité de ce projet structurant pour le désenclavement économique de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, on assiste encore actuellement à de nombreuses tergiversations quant au financement de ce projet, malgré les annonces faites par l'ancien Premier ministre Jean Castex, alors en période électorale.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, le Parlement a adopté un amendement présenté par l'ancien gouvernement, qui vise à financer en partie la construction de la LGV entre Bordeaux et Toulouse par une taxe spéciale d'équipement qui serait levée par les collectivités territoriales, avalisant ainsi le désengagement de l'État d'équipements d'utilité nationale et internationale, qui relèvent pourtant de sa compétence.
La perspective de la création d'une taxe pour la nouvelle ligne Montpellier-Perpignan inquiète les collectivités territoriales et les habitants des départements concernés. L'État et la SNCF se désengagent de plus en plus du financement du secteur ferroviaire, laissant aux collectivités territoriales le soin de compenser ce manquement. Nous estimons que l'État devrait remplir son rôle historique de financeur et de gestionnaire des LGV. Par ailleurs, la participation de l'Union européenne – seulement 20 % du protocole de financement – est insuffisante.
Mes interrogations et celles de toute une région sont claires : l'État va-t-il laisser les collectivités territoriales seules face au bouclage financier de ce projet, alors que les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, marqués par des taux de chômage et de pauvreté record, attendent avec impatience cet équipement qui assurerait leur désenclavement et participerait à leur essor économique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La réponse est claire : non, l'État ne laissera pas tomber les collectivités ; oui, l'État est au rendez-vous de ces lignes structurantes, dont la ligne Montpellier-Perpignan.
Vous avez replacé ce chantier dans un contexte plus général, qu'il est important de rappeler : depuis le vote par le Parlement de la loi d'orientation des mobilités, pour préserver les petites lignes et les réseaux ferroviaires chers à nous tous, nous avons décidé d'adopter, pour les nouvelles lignes à grande vitesse, des modes de financement innovants, qui passent par la création de sociétés de projet, en partenariat entre l'État et les collectivités locales. De telles structures, où l'État intervient en tant que cofinanceur, ont été créées pour trois lignes : la ligne Montpellier-Perpignan, le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) et la ligne Marseille-Nice dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les financements de l'État seront bien assurés : le Conseil d'orientation des infrastructures, auquel vous participez, précisera les trajectoires budgétaires.
Pour aider les collectivités à financer leur part, on met à leur disposition des ressources locales. Dans quelques jours démarrera le débat budgétaire au Sénat ; dans ce cadre, on prépare, en concertation avec les élus locaux, des amendements visant à faire de ces ressources des outils voulus, choisis et acceptés localement, y compris pour la ligne Montpellier-Perpignan. Il me paraît juste que le monde économique, qui bénéficiera en premier de l'aménagement de ces lignes nouvelles, contribue, en accord avec les collectivités locales, à le financer, en complément de l'effort de l'État.
Quant à votre dernier point, vos propos me font sourire. Je suis heureux que le groupe Rassemblement national salue l'engagement de l'Union européenne et demande plus de financements européens.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Il est important de saluer la participation de l'Union européenne dans nos grands projets d'infrastructures. Nous nous battons – je suis ravi que vous souteniez cette démarche ! – pour obtenir le maximum de financements européens, pour cette ligne et pour plusieurs autres.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Le financement de l'Union européenne n'atteint que 20 % ; il pourrait être plus élevé, puisqu'il s'agit de notre argent !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, nous en convenons toutes et tous, les droits des femmes doivent être assurés partout dans le monde. En Afghanistan, les semaines passent et la situation s'aggrave pour les femmes. Interdites d'école, de travail, de déplacement sans l'accompagnement d'un homme, elles sont désormais exclues de nombreux lieux publics et priées de rester enfermées chez elles. Hier, les talibans ont annoncé qu'ils appliqueraient désormais strictement la loi islamique, signant ainsi le retour des exécutions, flagellations, amputations et lapidations publiques. C'est pourquoi de nombreuses athlètes de haut niveau tentent chaque jour de fuir l'Afghanistan pour échapper à la répression des talibans.
Avec Marie-George Buffet, nous vous avons alertés à de nombreuses reprises, depuis plusieurs semaines, sur le sort de sept joueuses de l'équipe nationale afghane de handball réfugiées depuis de nombreux mois à Islamabad, au Pakistan. Nous avons contacté le ministère des affaires étrangères, Matignon, l'Élysée et le ministère de l'intérieur. Toutes les conditions sont remplies pour que l'accueil de ces sportives soit assuré en France, grâce à l'engagement de la Fédération française de handball et de son président, ainsi que de nombreux élus locaux prêts à s'engager sur le long terme. Tous les interlocuteurs que nous avons rencontrés nous ont dit qu'ils allaient agir rapidement pour qu'elles obtiennent un visa. Pourtant, ces sept jeunes femmes n'ont, à notre connaissance, toujours pas été contactées par l'ambassade de France à Islamabad et vivent dans des conditions indignes, sans garantie de sécurité.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, me préciser quand des visas leur seront attribués ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
En accord avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'autorité du Président de la République et de la Première ministre, nous octroierons des titres de séjour à ces femmes. Si elles déposent une demande d'asile en France, c'est l'Ofpra, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui l'étudiera, mais la volonté politique compte dans ce domaine et nous souhaitons bien qu'elles trouvent l'asile sur le territoire national. Les services de la ministre des affaires étrangères, absente aujourd'hui, vous auraient précisé que nous terminons les discussions relatives à leur sécurité.
Par ailleurs, la situation est complexe à Islamabad. Nous délivrerons à ces sportives les titres de séjour et les aiderons à gagner le territoire de la République dès que cela sera possible, dans les meilleures conditions et de la façon la plus sécurisée pour elles.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il faut agir vite car ces femmes sont en danger. En prévision des Jeux olympiques, défendons la pratique sportive des femmes, ici et ailleurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.
Madame la Première ministre, dimanche, débutera la XXII
Six mille cinq cents : c'est le nombre d'ouvriers étrangers décédés après avoir travaillé sur des chantiers sans eau potable, douze heures par jour, sept jours sur sept. Cent soixante : c'est le nombre de vols quotidiens, toutes les dix minutes, entre Doha et des capitales de pays voisins, où seront logés des supporters. À cela s'ajoutent la climatisation dans des stades à ciel ouvert, situés au milieu du désert, et une empreinte carbone totale qui devrait être comprise entre 6 et 7 millions de tonnes de CO
Quelle est la position du Gouvernement ? La ministre des sports et le Président de la République ont déclaré qu'ils ne se rendraient pas au Qatar sauf si l'équipe de France atteint les quarts ou les demi-finales… Où est la cohérence ?
La protestation contre l'oubli, l'ignorance et le mépris des droits de l'homme ne doit pas varier en fonction du parcours sportif d'une équipe. C'est pourquoi nous vous demandons le boycott diplomatique de cette Coupe du monde de la honte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Meyer Habib applaudit également.
C'est là que sont le courage et la dignité. L'argent du Qatar ne doit jamais pouvoir acheter le silence de la France !
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir. – Plusieurs députés des groupes GDR – NUPES, SOC et Écolo – NUPES ainsi que M. Meyer Habib applaudissent également.
La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
La décision de la Fifa d'attribuer la Coupe du monde 2022 au Qatar a été prise il y a douze ans, quand Kylian Mbappé avait lui-même 12 ans. Le Mondial de foot démarre dimanche, et nos joueurs, avec lesquels j'étais hier soir, se préparent de longue date pour le réussir. La France, pas plus qu'aucun de ses partenaires, ne boycottera cette Coupe du monde. J'irai, en effet, soutenir l'équipe de France si elle avance dans la compétition. C'est mon rôle de ministre des sports.
Dix-mille Français ont également prévu de se rendre au Qatar pour encourager notre sélection nationale, et seront notamment protégés par des gendarmes et des policiers français. Nous croyons à la force de l'action diplomatique. La France œuvre de façon constante pour que, tant en matière de droits humains que sur le terrain écologique, le Qatar non seulement consolide ses progrès, reconnus par Amnesty International et Human Rights Watch, mais les accélère.
S'agissant de la question des travailleurs migrants, que vous avez raison de soulever, le Qatar a indiqué qu'un fonds d'indemnisation existait déjà et qu'il était ouvert à sa mobilisation. Pour ma part, comme je m'y étais engagée, y compris dans nos échanges, monsieur Corbière, j'ai invité la Fifa à créer une contribution financière au titre de l'héritage de la compétition et à la consacrer à l'indemnisation des travailleurs et de leurs familles. Dans leur lettre parue ce midi, les Bleus rappellent leur attachement au respect des droits humains et s'engagent à soutenir les ONG qui œuvrent pour leur protection, grâce à leur fonds de dotation Génération 2018. La Fédération française de football elle-même, suivant mes demandes d'exemplarité, a pris des mesures pour s'assurer du respect des conditions de travail et des droits sociaux sur le camp de base de l'équipe de France.
Vous le voyez, chacun prend sa part dans ce nécessaire effort collectif. Nos Bleus partent demain. Souhaitons-leur bonne chance !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
L'équipe de France n'a pas besoin d'Emmanuel Macron pour gagner, mais les droits de l'homme, pour prévaloir, auront toujours besoin de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, l'emploi des seniors dans notre pays est un enjeu majeur. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : si les seniors sont relativement moins concernés en nombre par le chômage, ils y restent en moyenne 2,5 fois plus longtemps que les autres demandeurs d'emploi. Ce problème se ressent sur le terrain. Comme nombre de mes collègues, j'ai eu l'occasion de rencontrer en circonscription des missions locales et des entreprises de réinsertion qui partagent le même constat. L'emploi des seniors est une préoccupation importante pour les demandeurs d'emploi concernés, pour les organismes de réinsertion et pour les employeurs eux-mêmes. En effet, l'emploi d'un senior est perçu par certaines entreprises comme un investissement moins rentable que celui d'un salarié en début ou en milieu de carrière. Cela s'explique par le coût salarial, par le fait que la dernière entreprise du salarié est chargée d'assumer ses maladies professionnelles, mais également par la peur d'investir du temps dans la formation et l'intégration d'un salarié en fin de carrière.
Par ailleurs, nous faisons face à un important phénomène d'autocensure des seniors vis-à-vis de l'emploi. Certains d'entre eux se considèrent comme inemployables, ne pensent pas avoir les compétences adaptées pour travailler dans un nouveau secteur, ou encore s'inquiètent de leur légitimité à suivre des formations professionnelles parfois nécessaires au retour à l'emploi.
L'emploi des seniors est essentiel pour notre pays et précieux pour nos entreprises, par les compétences et l'expérience qu'ils apportent. Pourriez-vous indiquer quels dispositifs peuvent être aménagés afin de favoriser la formation des seniors, accompagner leur fin de carrière et inciter les entreprises à les embaucher ? Par ailleurs, dans quelle mesure les concertations que vous menez en ce moment sur la réforme des retraites peuvent-elles apporter des solutions structurelles à ce problème ?
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Vous avez raison : l'emploi des seniors en France est moins développé que dans tous les autres pays de l'Union européenne. Le taux d'emploi des plus de 50 ans s'élève à 56 %, alors que le taux moyen de la population est à 68 % – un taux élevé, qui a retrouvé son niveau de 1972. Cette marche vers l'emploi ne doit pas laisser les seniors sur le côté du chemin. Nous devons tout mettre en œuvre pour permettre le retour et le maintien dans l'emploi de ceux qui ont plus de 50, 55 ou 60 ans. Pour cela, nous ouvrons des concertations multiples, car la question de l'emploi des seniors est à la confluence de nombreux dossiers dont j'ai la charge : la réforme des retraites, la modulation des règles d'indemnisation en matière d'assurance chômage et, plus largement, tout ce qui concourt au plein emploi et à l'emploi de tous à l'échelle du pays.
Nous travaillons actuellement sur quatre pistes.
Tout d'abord, nous devons investir dans la formation des seniors. Leur expérience est riche, mais il faut parfois les accompagner pour une montée en puissance et en qualification en matière de nouvelles technologies. Les seniors doivent souvent accepter de terminer leur carrière en exerçant d'autres métiers qu'auparavant. C'est une des conditions du maintien dans l'emploi.
Nous devons travailler sur la prévention de l'usure professionnelle. Bien souvent, la sortie de l'emploi des plus âgés des actifs de notre pays s'explique par des problèmes liés à l'invalidité, aux inaptitudes ou aux troubles musculo-squelettiques, qui caractérisent l'usure professionnelle. La prévention favorisera le maintien dans l'emploi.
La troisième piste consiste à mettre en place des outils de gestion de l'emploi des seniors. Certaines organisations syndicales ont proposé de créer un index, sur le modèle de ce qui a été fait en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. J'ignore si l'index est la solution idoine, mais je sais de manière certaine que nous devons disposer d'un outil de gestion et de transparence de l'emploi des seniors.
Enfin, nous devons mener un autre chantier majeur…
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'école est un moment fondateur de la jeunesse. C'est là où elle doit acquérir des compétences, s'enrichir, s'épanouir, se construire et apprendre à vivre ensemble ; c'est aussi un endroit où elle doit être protégée. Mais nous savons tous à quel point ce moment peut devenir douloureux pour certains élèves, victimes de harcèlement. La Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, qui a eu lieu jeudi dernier, a montré combien chacun voulait se mobiliser ; je l'ai moi-même constaté au collège de Quiévrechain, dans ma circonscription.
L'école peut également devenir un moment douloureux pour les élèves en perte de confiance, qui souffrent psychologiquement et moralement ou qui sont atteints de certaines pathologies et qui ont besoin de se sentir rassurés à la fois dans leur établissement et dans les centres d'examen.
Je suis convaincue que les écoles, les collèges et les lycées mettent tout en œuvre, avec les moyens dont ils disposent, pour que chaque élève soit accueilli le mieux possible et puisse réussir dans la voie qui sera la meilleure pour lui. Je veux d'ailleurs saluer, ici, le travail des personnels de l'éducation nationale.
Reste que nous devons absolument réagir face au manque notoire et très inquiétant de psychologues, d'infirmiers et de médecins scolaires, certains postes étant d'ailleurs ouverts et non pourvus – nous le savons. Dès lors, monsieur le ministre, quelle réponse pouvez-vous apporter rapidement pour pallier le manque de professionnels dans nos écoles ? Y a-t-il un travail de fond prévu à ce sujet ? Les parlementaires que nous sommes pourront-ils y être associés ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. André Chassaigne applaudit également.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Vous l'avez souligné, le problème tient moins au nombre de postes dédiés à la médecine scolaire qu'à l'attractivité du métier. Si l'on considère l'ensemble du pays, 30 % des postes de médecine scolaire sont actuellement vacants ; nous avons de grandes difficultés à recruter des personnels et nous pourrions doubler le nombre de postes que cela ne changerait rien. Dans un département rural comme celui des Vosges, il y a huit postes de médecine scolaire, mais ils sont tous vacants si bien que nous recourons à deux médecins vacataires.
Pourtant, depuis 2017, il y a eu un effort de revalorisation des professions de santé scolaire, les passages à la première classe et à la hors classe ont été facilités, tout comme le passage au troisième grade pour les médecins scolaires et le versement de primes dans les zones d'éducation prioritaire. La situation est un peu meilleure du côté des infirmiers et des psychologues scolaires grâce au renforcement de l'attractivité des concours.
Il n'en demeure pas moins que, d'une manière générale, la question de la santé scolaire reste posée, au-delà des nécessaires mesures statutaires et financières que nous avons prises. L'enjeu est bien de refonder la médecine scolaire. Pour cela, à la demande du Parlement et dans le cadre de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, le ministre de la santé et de la prévention et moi-même préparons, en lien avec trois inspections générales, un rapport sur l'avenir de la médecine scolaire. Une fois achevé, probablement au début de l'année 2023, il pourra donner lieu à un débat parlementaire avec l'ensemble des députés. Je salue naturellement votre engagement à ce sujet, madame Descamps.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Agnès Carel applaudit également.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, en 2014, l'Union européenne a adopté une directive portant obligation pour les États membres de prévoir un contrôle technique des véhicules à moteur de cylindrée supérieure à 125 centimètres cube. L'objectif est de diviser par deux en dix ans le nombre de morts sur les routes. Or, en France, on ne déplore de morts par défaillance technique de cette catégorie de véhicules que dans 0,3 % des accidents.
La directive prévoit une exemption si les États membres peuvent déployer des mesures de sécurité alternatives reposant sur des statistiques pertinentes. Malheureusement, l'État français n'a recouru que partiellement à cette possibilité. La suppression de tous les points noirs, l'installation de doubles glissières de sécurité et l'amélioration de l'état de toutes les routes secondaires se font encore attendre. Ce retard est très préjudiciable, comme le soulignent les associations représentatives des 2 millions de motards français, en particulier la Fédération des bikers de France.
Dans les faits, les motos roulant 6 000 kilomètres par an ne devraient être contrôlées que tous les cinq ans, à l'instar des voitures, et non pas tous les deux ans. Les motards, eux, proposent un contrôle obligatoire mais moins contraignant, lors de la cession des motos, en moyenne tous les deux à trois ans.
De plus, ces contrôles nécessitant des investissements techniques et humains, ils sont difficiles à rentabiliser pour les centres agréés, qui reportent donc les coûts sur les contrôles techniques des voitures. Il serait souhaitable de solliciter en priorité tous les artisans français spécialisés et déjà équipés, formés et agréés pour les modifications en équipement de moteurs électriques ou fonctionnant à l'éthanol, mais aussi pour l'utilisation de pièces européennes estampillées, plutôt qu'extra-européennes, dont les véhicules neufs dépendent.
Ma question est simple, monsieur le ministre délégué : après la décision du Conseil d'État, comptez-vous mettre en difficulté, notamment financière, les 2 millions de motards de notre pays par un contrôle technique contraignant, ou allez-vous transposer la directive européenne par des mesures alternatives de sécurité routière ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la députée Joëlle Mélin, vous rappelez l'historique d'un dossier important. Je voudrais apporter quelques précisions, car quelque 2 millions de motards nourrissent une forte préoccupation que le Gouvernement partage.
La directive européenne de 2014 prévoit deux options : soit la mise en place d'un contrôle technique – la vérité oblige à dire que c'est l'option choisie par l'immense majorité des pays européens, parfois depuis longtemps –, soit l'instauration de mesures alternatives. On ne peut pas laisser croire aux motards des choses inexactes, eux qui attendent des réponses précises. Il n'est pas vrai que les efforts légitimes et nécessaires en matière de sécurité routière – limitation des glissières dangereuses, aménagements routiers, etc. – rempliraient l'obligation de mesures alternatives. Car ces dernières, telles qu'elles sont définies par la directive, portent sur les véhicules eux-mêmes. C'est la voie qui a été suivie par mes prédécesseurs, en concertation avec les fédérations de motards ; des mesures alternatives ont été décidées et présentées à plusieurs reprises.
Le Gouvernement a choisi de poursuivre dans cette voie. Des recours ont été formés, car nous sommes dans un État de droit. Par sa décision du 31 octobre dernier, le Conseil d'État, livrant sans ambiguïté son interprétation de la directive, a demandé que soit mis en place un contrôle technique : le Gouvernement doit la respecter.
J'ai pris acte des préoccupations que vous avez relayées, notamment celles qui touchent au pouvoir d'achat ou à la sécurité ; elles sont légitimes et partagées par tous les motards. C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec l'ensemble des parties : les fédérations de motards, que j'ai reçues à deux reprises cet été et la semaine dernière, les associations requérantes et les centres techniques agréés, dont j'ai vu les représentants ce matin, qui seraient chargés des modalités de contrôle.
Évidemment, nous devons agir conformément au droit et aux décisions du Conseil d'État, tout en préservant le pouvoir d'achat par des mesures proportionnées. Celles-ci seront présentées par le Gouvernement à l'issue de la concertation évoquée, avant la fin de l'année. C'est ainsi que l'on parviendra à préserver au mieux le pouvoir d'achat et la sécurité.
Madame la Première ministre, le 11 février dernier, lors du One Ocean Summit, le Président de la République reconnaissait que la pêche illicite était « un fléau ». Aujourd'hui, il s'affiche sur Twitter pour tenter de vendre, non sans quelques contrevérités, une supposée politique écologiste que votre gouvernement a bien du mal à incarner – et pour cause ! En même temps, la France contourne depuis des années la réglementation européenne sur la pêche ; elle autorise ses thoniers à effectuer des pesées globales, et non espèce par espèce, rendant ainsi illusoire le respect des quotas. Cela a conduit la Commission européenne à ouvrir une procédure d'infraction contre la France, en juin 2021.
Des négociations ont lieu en ce moment à Bruxelles pour modifier la réglementation européenne. La France appuie cette révision pour que les marges d'erreur, fixées actuellement à 10 %, passent à 25 % pour la pêche au thon, et pour que la pesée globale devienne la norme. Il serait impossible dans ces conditions de respecter les quotas qui, par définition, se font espèce par espèce ; cette position est irresponsable.
Nous apprenons par ailleurs – et je tiens à remercier l'ONG Bloom et les journalistes de France Info – qu'une haute fonctionnaire de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a été recrutée par le principal lobby européen de la pêche, Europêche. Cette personne connaît parfaitement les rouages, l'agenda et les dossiers, qu'elle a eus à traiter directement. Elle part pourtant dans le privé, sans respecter le délai légal de trois ans mais avec l'autorisation de la commission de déontologie du ministère des armées. Tout cela est effarant !
Madame la Première ministre, ce pantouflage, qui intervient au moment même de la renégociation du règlement européen du contrôle des pêches, répond-il à une volonté politique de la France ? En avez-vous eu connaissance ? Quand allez-vous cesser d'affaiblir les mécanismes de protection de la biodiversité et de la ressource halieutique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.
Vous évoquez plusieurs sujets. Tout d'abord, vous avez rappelé la volonté du Gouvernement de défendre la préservation des océans et, en même temps, nos pêcheurs. Pour garantir notre souveraineté alimentaire, nous avons bel et bien besoin de pêcheurs. C'est pourquoi nous avons tenu à les soutenir avec force face à l'augmentation du prix des carburants, en déployant des aides dont le montant s'élève à plus de 40 millions d'euros. Voilà qui nous permettra de soutenir les petits pêcheurs et la souveraineté alimentaire de notre pays.
Ensuite, vous avez évoqué la question de la marge de tolérance. Contrairement à ce que vous avez dit, la France ne soutient absolument pas l'instauration d'une marge à 25 %. Comme d'autres pays, elle a été mise en demeure par la Commission européenne de respecter certaines prescriptions, ce qui arrive d'ailleurs dans d'autres domaines. Nous nous y conformerons grâce au travail que nous avons déjà entamé avec l'ensemble des acteurs.
Concernant ces contrôles, la France défend, avec le Parlement européen et d'autres États membres, une marge de tolérance de 10 %, car, quand vous pêchez du thon, vous devez le congeler en raison des fortes chaleurs. Avec bon sens et pragmatisme, nous appelons à appliquer cette marge de 10 %, qui va de pair avec l'installation obligatoire de caméras sur les navires. Notez que, dans l'espace maritime mondial, la France conduit la politique de préservation des océans et de la ressource halieutique la plus stricte.
Enfin, vous avez parlé du recrutement par Europêche d'une administratrice de la DGAMPA. Cette dernière est partie travailler non pas pour un lobby, comme vous le dites, mais pour une association qui emploie des entreprises et des marins français. Toutes les procédures ont été respectées. Nous avons même saisi, alors que cela n'était pas obligatoire, la commission de déontologie du ministère des armées, laquelle n'a relevé aucune incompatibilité. Vous voyez, nous sommes exigeants sur la probité et nous œuvrons, en même temps, à la préservation des ressources halieutiques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la COP27, qui se déroule depuis le 6 novembre dernier à Charm el-Cheikh, le Président de la République a renouvelé l'engagement de la France dans la lutte contre le changement climatique afin de tenir les objectifs fixés par l'accord de Paris. Pour regagner la confiance, la justice climatique doit être établie et les pays riches doivent respecter leurs engagements vis-à-vis des pays les plus vulnérables. La solidarité est indispensable pour améliorer la résilience des pays les plus démunis, confrontés aux chocs et au stress climatiques.
Cependant, la bataille pour le climat est indissociable de celle pour la biodiversité. Le rapport de l'IPBES – la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques –, publié en 2022, souligne le lien étroit entre économie, survie des populations et maintien des écosystèmes. Or de nombreuses espèces sont actuellement surexploitées et beaucoup d'écosystèmes sont menacés. En tant que présidente de l'association nationale des élus de la montagne (Anem), je veux relayer les inquiétudes des élus, mais aussi celles des femmes et des hommes qui vivent dans ces écrins de nature.
L'ONU a alerté la communauté internationale sur le fait qu'un tiers des glaciers classés au patrimoine mondial de l'Unesco allait disparaître d'ici à 2050, quel que soit le scénario climatique. Seule une baisse des émissions de gaz à effet de serre préservera de la fonte les deux tiers des glaciers restants.
Selon le GIEC – Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat –, la fonte des glaces et des neiges fait partie des dix principales menaces causées par le réchauffement climatique. Dans ce contexte, comment le Gouvernement compte-t-il concilier ses ambitions en matière de climat avec celles qu'il défend en matière de biodiversité ? Quelle est l'articulation envisagée entre la COP27 et la COP15 qui se déroulera en décembre prochain à Montréal ? Pouvez-vous nous présenter les dispositifs d'accompagnement financier que la France a prévus à l'intention des pays les plus vulnérables afin de les aider à relever le défi climatique et écologique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous avez raison de lier les deux COP : après la COP27 en Égypte, se tiendra, dans quelques semaines, la COP15 à Montréal. À la COP27, la journée d'aujourd'hui est d'ailleurs consacrée à la biodiversité en vue d'augmenter le niveau d'ambition des futures conclusions de la COP15.
Dans le discours qu'il a tenu en Égypte, le Président de la République a bien dit que la biodiversité ne devait pas être l'angle mort d'une politique centrée sur la baisse des émissions de gaz à effet de serre. En effet, les deux sujets sont liés : l'écosystème est menacé par le réchauffement climatique ; dans le même temps, il participe à la lutte contre ce dérèglement. Notre capacité à préserver les forêts, en particulier les plus remarquables d'entre elles, sera au cœur du One Forest Summit, qui se tiendra à Libreville et qui aura pour objectif d'aider les pays abritant des zones remarquables de stockage de carbone à les préserver.
La France, avec le Costa Rica, est à l'origine de la coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, laquelle a reçu le soutien de nombreuses ONG et rassemble désormais 112 pays. À la COP15 au Canada, nous défendrons la ligne du « 30-30 » : la protection de 30 % des terres et de 30 % des mers à l'horizon 2030. De ce point de vue, comme l'a dit tout à l'heure Hervé Berville, les mots très forts avec lesquels Emmanuel Macron a annoncé l'interdiction de l'exploitation des fonds marins sont un atout pour élargir la coalition en défendant une position cohérente.
La question financière est évidemment cruciale, et la France fait partie des rares pays qui sont au rendez-vous de leurs engagements,…
…puisqu'elle consacre 6 milliards d'euros à ce sujet.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, depuis plusieurs mois maintenant, les Ehpad, et plus généralement l'ensemble des établissements médico-sociaux, sont dans une situation intenable.
En plus des problèmes de recrutement déjà latents avant le covid, ces établissements souffrent de l'inflation et de la crise énergétique ; leurs dépenses ont explosé. Ils pourraient y faire face en ajustant leurs ressources par l'augmentation du prix de journée, mais ce tarif journalier n'augmente quasiment pas. Dans ce contexte, de nombreux établissements associatifs sont fortement fragilisés et enregistrent des déficits élevés.
Par ailleurs, plusieurs catégories de personnel sont toujours exclues du Ségur : certaines touchent depuis plusieurs mois la prime Ségur, d'autres non. Ce déséquilibre nourrit des tensions entre les salariés alors qu'un esprit de solidarité est nécessaire. Disons-le clairement : durant le covid, les personnels de ces établissements se sont montrés exemplaires ; ils n'ont jamais fait défaut alors qu'ils étaient en première ligne.
Dans ma circonscription, j'ai rencontré les salariés des Ehpad Les myosotis, Albert-Schweitzer et Sainte-Marie : ils sont déçus car ils ont le sentiment que leur dévouement n'est pas reconnu à sa juste valeur. Alors que notre pays a connu plusieurs scandales ces derniers mois dans des Ehpad privés, il est essentiel de soutenir très fortement les Ehpad associatifs. Dans ces circonstances, quelles mesures proposez-vous pour leur venir en aide ? Il y a urgence.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Dès les premiers jours de mon action, j'ai souhaité apporter des réponses aux difficultés que vous évoquez et qui concernent de nombreux Ehpad.
Je serai demain au congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) pour discuter de ces sujets. Je rappelle qu'aucune majorité avant la nôtre n'avait autant fait en matière de revalorisation des salaires dans le secteur médico-social :
Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, LR et SOC
12 milliards d'euros pour l'année 2022, dont 3,2 milliards pour la branche autonomie. Ainsi, 700 000 professionnels ont bénéficié d'une augmentation de 183 euros nets mensuels.
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LR.
Aucune majorité n'a produit autant de dette et d'inflation ! Aucune majorité n'a produit autant de déception !
Je souligne aussi l'extension au secteur associatif de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, pour laquelle je me suis battu afin d'éviter le décrochage des rémunérations.
Mêmes mouvements.
J'entends néanmoins les attentes qui sont exprimées.
Le Gouvernement poursuit un dialogue constant avec les professionnels.
Toutefois, les décisions de revalorisation ont été prises dans le contexte de la crise sanitaire. Elles répondaient à une certaine logique et elles ont été déployées dans des périmètres sur lesquels il n'est pas prévu de revenir. Bien sûr, là où elles ont cours, les négociations salariales entre les employeurs et les employés doivent se poursuivre. Quant à moi, je considère que l'attractivité des métiers ne se limite pas aux enjeux de rémunération…
…et concerne aussi la qualité de vie au travail, les parcours professionnels et la formation, autant de sujets que nous aborderons dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) « Bien vieillir ».
Mêmes mouvements.
En ce qui concerne le soutien aux structures en période d'inflation, je rappelle qu'un dialogue nourri a lieu avec les départements au sein du comité des financeurs pour que chacun puisse assumer ses responsabilités vis-à-vis des opérateurs.
Le Gouvernement a pris ses responsabilités en procédant à une actualisation exceptionnelle de 440 millions d'euros des dotations du secteur médico-social dans le cadre du PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale –, pour tenir compte de l'inflation et de la revalorisation du point d'indice. Enfin, les structures associatives figurent dans le décret sur le bouclier tarifaire qui est paru hier.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR
on voit que vous connaissez aussi bien les Ehpad que les aides maternelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Tous les députés de mon groupe auraient voulu poser ma question à Mme la Première ministre tant les interpellations des maires et des élus ont été nombreuses. Depuis le début de l'année, les finances des collectivités locales sont durement éprouvées par la situation économique du pays.
Dans un contexte particulièrement dégradé du fait d'une inflation galopante, les élus ont dû faire face à la revalorisation, certes nécessaire, du point d'indice, à la hausse du prix des denrées alimentaires qui frappe les cantines, à l'augmentation du coût des matières premières qui pèse sur les marchés publics et, enfin, à la flambée sans précédent des prix de l'énergie. Contraintes de présenter un budget à l'équilibre, de nombreuses collectivités se retrouvent dans une situation inextricable.
Les maires et les élus locaux sont souvent démunis et ils doivent se résoudre à supprimer une partie de leurs investissements, ralentissant ainsi l'activité économique locale, ou à fermer des services publics au risque de pénaliser nos concitoyens les plus modestes.
S'il est vrai qu'une partie des communes rurales bénéficient provisoirement des tarifs régulés de l'énergie, nous déplorons que les autres collectivités, lesquelles comptent souvent des équipements structurants, soient exclues du dispositif. Aux côtés des associations d'élus, le groupe Socialistes et apparentés défend avec constance les collectivités en exigeant l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, le maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui contribue au lien fiscal entre les entreprises et les territoires, et l'extension du bénéfice des tarifs réglementés de l'énergie à toutes les collectivités.
Madame la Première ministre, la relation de confiance entre l'État et les collectivités a été encore une fois abîmée par les débats budgétaires de cet automne. Après avoir réintroduit à la hussarde un dispositif d'encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités du type pacte de Cahors…
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le sujet que vous évoquez, à quelques jours du début du congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), est très présent dans le dialogue que nous entretenons avec les associations d'élus. J'ai le sentiment d'avoir été interpellé par un député socialiste : je ne peux pas croire que ce soit pour comparer une hausse de 300 millions d'euros de la DGF, la première depuis treize ans, avec la baisse de 11 milliards des crédits versés aux collectivités locales pendant le quinquennat de François Hollande.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Quand on donne des leçons, il est important de savoir d'où l'on parle.
Le sujet mêle de multiples préoccupations. Sur la partie énergie, le Gouvernement a mis 2,5 milliards d'euros sur la table pour les collectivités qui ne sont pas concernés par le tarif réglementé de vente (TRV) : 1 milliard d'euros dans le cadre de l'amortisseur électricité et 1,5 milliard dans la version actuelle du filet de sécurité, lequel a vocation à être questionné, approfondi et amélioré dans le cadre du dialogue avec la Haute Assemblée pour apporter la réponse la plus juste possible aux préoccupations et aux besoins des collectivités.
Dans le même temps et de manière exceptionnelle, les 2 milliards d'euros du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires – lesquels ne sont pas prélevés sur d'autres crédits – financeront des travaux de rénovation des bâtiments ou de changement de l'éclairage, qui augmenteront l'indépendance des collectivités vis-à-vis des énergies fossiles qui font grimper leurs factures.
En résumé, en parallèle de l'augmentation de la DGF, inédite depuis treize ans, de plus de 300 millions d'euros, le Gouvernement consacre 2 milliards d'euros au soutien à l'accélération écologique et 2,5 milliards aux collectivités de plus de dix employés qui ont besoin d'aide pour faire face à la hausse des prix de l'énergie.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
« Tu viens de parler de Bolloré. Tu sais que tu es dans le groupe Bolloré, ici ? » Voici ce qu'un député s'est vu répondre en direct devant des millions de téléspectateurs.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.
Alors, que signifie concrètement être chez Bolloré ? Chez Bolloré, c'est le grand ménage à chaque acquisition, de Canal+ à Paris Match en passant par iTélé et Europe 1 : émissions supprimées, couvertures imposées, départs massifs de journalistes. Chez Bolloré, c'est un sacré manque d'autodérision qui conduit à censurer un livre pour une blague sur le patron, à licencier un humoriste pour une parodie d'émission. C'est un intérêt économique bien compris et bien défendu : on possède la régie publicitaire, donc on coupe les contrats d'un journal qui a publié une enquête sur les méfaits de Bolloré en Afrique. En définitive, c'est, selon les termes de Bolloré lui-même, un combat civilisationnel : on coupe le financement d'un film qui parle de la pédocriminalité dans l'Église, on réécrit une série qui parle de laïcité, on offre au candidat Zemmour la moitié du temps de parole de TPMP en période électorale.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Mais n'oublions pas les voisins de palier de Bolloré. Car chez Bouygues, chez Niel, chez Drahi aussi, on utilise l'empire médiatique pour défendre des intérêts économiques et idéologiques.
N'oublions surtout pas Bernard Arnault envoyant son homme de main Squarcini contre un petit journal picard !
Ce qui permet à ces quelques hommes de se sentir totalement chez eux au pays de l'information, c'est l'hyperconcentration : ils sont neuf, seulement neuf, à détenir 90 % de nos médias. Madame la Première ministre, vous avez le devoir de garantir le droit à l'information, l'un des piliers de la démocratie.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Votre Gouvernement compte-t-il agir pour rendre au peuple ce droit fondamental en privant les oligarques de leur toute-puissance ? Soutiendra-t-il notre proposition de loi visant à mettre fin à la concentration des médias et à la mainmise de quelques milliardaires sur nos imaginaires ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également. – Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES se lèvent pour applaudir.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
L'objectif du Gouvernement est très clair : assurer une information libre, indépendante et pluraliste.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et LR.
Notre méthode, celle souhaitée par le Président la République et la Première ministre, est celle des états généraux de l'information.
Le groupe LFI – NUPES auquel vous appartenez a déposé une proposition de loi dont l'examen est inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée du 24 novembre ; ce texte soulève de nombreuses questions. Il aboutirait, nous semble-t-il, à un résultat contraire à son objectif puisqu'il consoliderait les positions des groupes déjà en place au détriment de nouveaux entrants. Un rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles indique que, pour accentuer la diversité, il ne faut pas empêcher les chefs d'entreprise de participer à l'acquisition de groupes de médias.
Votre proposition de loi va dans le sens inverse.
Nous sommes très intéressés par les travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur la concentration des médias en France, dont le sénateur socialiste David Assouline était le rapporteur ; il disait lui-même que la complexité du sujet interdisait de dégager des solutions simples et univoques.
Le sujet du pluralisme des médias mérite une concertation et une réflexion approfondie. Croyez en la volonté du Gouvernement de les faire aboutir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Monsieur le secrétaire d'État chargé de la mer, le Président de la République a annoncé à Lisbonne, lors de la conférence des Nations unies sur l'océan, puis à la COP27, l'opposition de la France à l'exploitation des grands fonds océaniques. Notre position est claire : la France veut être à l'avant-garde de la protection de l'océan et de la biodiversité marine en haute mer.
Je me réjouis que la représentation nationale ait exprimé son souhait de soutenir et d'encourager notre pays dans cette voie, grâce à l'initiative de Nicolas Thierry à travers la proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins. Je ne doute pas que le prochain débat sur cette proposition de résolution, qui s'inscrira dans le cadre d'une nouvelle niche transpartisane, sera l'occasion de démontrer notre capacité à nous unir pour relever un enjeu écologique majeur.
Monsieur le secrétaire d'État, des députés de l'équipe maritime étaient à vos côtés lors de votre intervention d'ouverture des dix-septièmes assises de l'économie de la mer à Lille, temps fort de l'agenda de l'économie bleue. Vous avez fait la démonstration, appréciée par la communauté des gens de la mer, de notre engagement pour une économie maritime compétitive et décarbonée. Le transport maritime est en première ligne et doit impérativement poursuivre sa transition énergétique.
Vous avez présenté le plan France mer 2030 destiné aux armateurs et aux propriétaires de navires de commerce, de pêche ou encore de plaisance. Il vise à accélérer la décarbonation du transport maritime avec pour objectif le développement du navire zéro émission. Une telle ambition nécessite des investissements dans l'innovation, dans la formation et, surtout, dans la construction par des entreprises françaises de ces nouveaux navires.
Aussi, pouvez-vous nous assurer des intentions du Gouvernement en matière d'abondement du fonds France mer 2030, afin d'assurer le succès de ce dispositif qui concrétise la volonté de la France de respecter l'accord de Paris ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru applaudit également.
Madame la députée, je voudrais d'abord vous remercier pour votre engagement, vous et tous les membres de l'équipe maritime. Comme vous, le Gouvernement a une ambition maritime forte pour notre pays, parce que la mer renvoie à deux impératifs : l'urgence écologique avec la protection des océans, et le renforcement de la souveraineté économique avec le développement de l'économie maritime partout dans le territoire et la décarbonation du transport maritime.
S'agissant de l'urgence écologique, la France a pris une décision courageuse et décisive. Courageuse, parce que notre pays compte le deuxième espace maritime au monde – nous aurions pu être tentés de bénéficier de cette exploitation des fonds marins. Elle est également décisive, parce que nous allons continuer à convaincre nos partenaires de faire comme nous et d'interdire toute exploitation minière des grands fonds marins. Nous le ferons avec Catherine Colonna et Christophe Béchu dans les différentes instances internationales.
Concernant le renforcement de la souveraineté économique, j'ai annoncé aux assises de l'économie de la mer, dans la lignée du plan France nation verte présenté par la Première ministre, le lancement de France mer 2030. Cette stratégie maritime pour notre pays, qui résulte de dix mois de concertation, repose sur la définition de dix priorités d'ici à 2030 ; une équipe dédiée au sein du secrétariat d'État de la mer accompagnera les porteurs de projets et les innovations dans tous les territoires, notamment sur la décarbonation.
C'est également une ambition financière, avec des investissements publics d'au moins 300 millions d'euros d'ici à la fin du quinquennat pour accélérer partout la décarbonation du transport maritime – flotte de pêche, flotte de commerce, plaisance.
Notre ambition maritime repose bien sur deux piliers : la préservation de la biodiversité marine et la décarbonation de ce magnifique secteur pourvoyeur d'emplois. Nous mènerons une action forte sur la formation et l'attractivité des métiers ; nous sommes en route pour 2030 avec des objectifs très élevés.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Valérie Rabault.
La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission mixte paritaire.
C'est avec une vive satisfaction que je vous présente aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Je me félicite que l'Assemblée nationale et le Sénat soient parvenus à travailler ensemble dans un esprit de compromis. Ce texte, rappelons-le, devait en effet être examiné dans les meilleurs délais afin d'éviter un vide juridique préjudiciable à des millions de demandeurs d'emploi. Dans le cadre des travaux préparatoires, je tiens à souligner la qualité des échanges avec les équipes du Gouvernement et la coconstruction à laquelle tout le monde a participé.
En préambule, je tiens à rappeler l'objectif qui nous réunit et qui a été évoqué à maintes reprises par le Président de la République : le plein emploi. Ce projet de loi constitue une première brique dans la stratégie de long terme du Gouvernement et de la majorité pour permettre à un maximum de nos concitoyens d'accéder à un emploi stable et de qualité. Le Parlement s'est pleinement saisi de ce texte, et députés comme sénateurs l'ont considérablement enrichi, faisant passer de cinq à quatorze le nombre d'articles au cours de la navette.
L'article 1er du projet de loi, qui en justifiait le caractère urgent, va permettre au Gouvernement de préserver le fonctionnement de l'assurance chômage pendant une période transitoire durant laquelle une phase de concertation puis de négociation sur les règles de gouvernance s'ouvrira avec les partenaires sociaux.
La méthode poursuivie par le Gouvernement est désormais clairement inscrite dans la loi, ainsi que les thèmes de discussion qui devront être proposés aux partenaires sociaux. Aux termes de l'article 1er bis AA, la possibilité de moduler les règles de l'assurance chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels est désormais inscrite dans la loi. C'est une faculté dont pourra se saisir le Gouvernement après que la concertation avec les partenaires sociaux aura eu lieu sur la prorogation des règles actuellement en vigueur. C'est ce même article, introduit par le Sénat, qui prévoit de nouvelles dispositions incitant les bénéficiaires d'un contrat court à accepter le CDI qui leur est proposé, sous peine de se voir privés d'indemnités après deux refus dans les douze mois.
Si les refus de CDI constituent un phénomène bien réel, la majorité présidentielle a rappelé ses doutes quant à l'efficacité de cette mesure au cours des discussions avec les sénateurs. Dans un esprit de compromis, la disposition a néanmoins été retenue, mais elle devra faire l'objet d'une évaluation rigoureuse. Je me félicite par ailleurs que le projet de loi conforte le dispositif de bonus-malus sur les contributions patronales grâce à l'article 2, qui le rend plus compréhensible donc plus acceptable pour les entreprises. Celles-ci pourront désormais connaître la liste des salariés justifiant leur taux de séparation et ainsi mieux en comprendre les fondements. La prorogation du dispositif jusqu'à l'été 2024 permettra d'en mesurer les effets avant d'envisager d'éventuelles modifications.
Outre des articles plus techniques concernant les élections professionnelles et l'attribution de l'assurance chômage à certaines catégories d'agents publics, le projet de loi contient, grâce au travail parlementaire, de nouveaux dispositifs destinés à assurer le bon fonctionnement du marché du travail en cette période de fortes tensions dans de nombreux secteurs. Il en va ainsi de la nouvelle règle visant à refuser l'indemnisation des demandeurs d'emploi ayant abandonné leur poste et qui ne se trouvent donc pas dans une situation de privation involontaire d'emploi. Cette disposition, adoptée à l'initiative des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains, répond à une réelle difficulté soulignée sur le terrain. Afin de faire progresser l'emploi stable, il est également prévu de renforcer le dispositif du CDI intérimaire en permettant aux missions de s'étendre au-delà de trente-six mois.
L'article 4 du projet de loi, considérablement enrichi par le Gouvernement et les parlementaires, vise, quant à lui, à créer un véritable service public de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cette réforme a pour ambition de simplifier les parcours et vise un objectif de 100 000 VAE chaque année. L'objectif initial de valoriser l'expérience des proches aidants est maintenu, mais le projet de loi a résolument ouvert ce dispositif à toute personne qui justifie une activité en lien avec le contenu de la certification visée.
L'article 5, qui n'a pas de portée concrète pour nos concitoyens, tend à satisfaire les conditions fixées par l'article 38 de la Constitution en proposant au Parlement de ratifier vingt ordonnances prises notamment durant la crise sanitaire. Il s'agit tout autant de revenir devant le Parlement que de sécuriser a posteriori les outils nécessaires pendant cette période.
Les derniers articles du projet de loi ont fait l'objet d'un vote conforme de l'Assemblée et du Sénat et n'ont donc pas été soumis à la CMP. Toutefois, à l'initiative de Frédéric Valletoux pour le premier et de Pierre Dharréville pour le second, un rapport sur l'offre raisonnable d'emploi et un autre sur la conformité des offres diffusées par Pôle emploi devront être remis au Parlement par le Gouvernement dans les délais fixés par le texte.
Atteindre le plein emploi est pour notre pays une ardente nécessité. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui résulte d'un compromis équilibré et riche entre les deux assemblées.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Je suis très heureux d'être devant vous aujourd'hui avec Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci a débouché sur un texte de compromis qui témoigne de l'accord trouvé par les représentants des deux chambres. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur pour son travail et pour la qualité de notre dialogue, lequel a permis de trouver des solutions parfois techniques à des sujets très politiques. Je veux également remercier l'ensemble des orateurs des groupes pour leur participation à nos travaux, particulièrement celles et ceux qui nous ont aidés à aboutir à ce texte de compromis.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaitait garantir l'indemnisation des demandeurs d'emploi à partir du 1er novembre 2022 jusqu'à la fin de l'année 2023, mais aussi disposer d'une base permettant d'intégrer dans le futur décret des modulations des règles d'indemnisation tenant compte de la conjoncture économique et plus particulièrement du marché de l'emploi. Nous souhaitions également que le système de bonus-malus appliqué aux sept secteurs les plus exposés au recours aux contrats courts soit prorogé jusqu'au 31 août 2024. Nous avons en effet la conviction qu'il s'agit d'un bon outil pour lutter contre la précarité dans ces secteurs. Sur ces différents points, le texte issu des travaux de la CMP est conforme aux objectifs fixés par le Gouvernement. Carole Grandjean reviendra dans un instant sur les dispositions défendues par le Gouvernement en matière de validation des acquis de l'expérience.
Après des débats juridiques approfondis, le Sénat a décidé d'ajouter la mention de la conjoncture économique dans l'article L. 5422-2 du code du travail. Je poursuivrai prochainement la concertation ouverte avec les partenaires sociaux à ce sujet et je leur présenterai, le 21 novembre prochain, les options retenues par le Gouvernement pour appliquer une modulation des règles d'indemnisation. À ce stade, nous envisageons une modulation de la durée maximum d'indemnisation. Je tiens à dire, en réponse à certains propos que j'ai entendus ou lus ici ou là, que le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les conditions d'affiliation au système de l'assurance chômage et ne diminuera pas le nombre de personnes éligibles à l'ouverture de droits à l'assurance chômage, la durée de six mois travaillés au cours des vingt-quatre derniers mois, issue de la réforme de 2019, étant maintenue.
Plusieurs autres dispositions adoptées par les parlementaires nous paraissent particulièrement utiles. Je pense notamment à la sécurisation de la présomption de démission pour les abandons de poste, les salariés en situation de danger ayant la possibilité de se signaler et d'être protégés. Des dispositions de compromis ont également été trouvées par la commission mixte paritaire pour encadrer le dispositif privant d'accès à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) les demandeurs d'emploi ayant refusé à deux reprises pendant l'année un CDI après un CDD ou une mission d'intérim. Je partage, sur ce point, les mêmes réserves que le rapporteur, mais les mesures adoptées par la CMP nous permettent d'envisager un dispositif protecteur qui ne créera pas de difficulté du point de vue du recours à l'intérim ou à des CDD de courte durée, souvent utiles au bon fonctionnement des entreprises.
Les débats parlementaires ont également abouti à l'intégration dans le projet de loi d'une disposition autorisant les centres de gestion de la fonction publique territoriale à se prononcer sur l'éligibilité à l'ARE des démissionnaires de la fonction publique. Il s'agit là aussi d'un sujet complexe, mais nous y travaillerons avec nos collègues en charge des collectivités locales.
Pour conclure, je veux de nouveau remercier l'ensemble des membres de la CMP pour leurs travaux conclusifs, ainsi que les députés de tous les groupes pour leur participation à l'examen de ce projet de loi qui, je l'espère, sera adopté dans quelques instants.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Comme M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, je veux à mon tour saluer la mobilisation de l'Assemblée nationale sur ce projet de réforme et remercier M. le rapporteur, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et l'ensemble des membres de la commission pour leur investissement en faveur d'un dialogue social constructif et ambitieux. Je salue l'engagement des députés Astrid Panosyan-Bouvet, Philippe Vigier, Frédéric Valletoux et Stéphane Viry qui, par leurs contributions, ont donné au projet de loi toute l'envergure qu'il méritait d'avoir. Je souhaite enfin rendre hommage au travail de la commission mixte paritaire, qui a su donner à la nation un texte fondateur pour l'ambition du Gouvernement : inciter au retour à l'emploi tout en renforçant l'employabilité de nos concitoyens.
L'objet de l'article 4 du projet de loi était initialement de répondre à trois objectifs : simplifier, moderniser et sécuriser. C'est un succès, puisque le texte procède à une simplification drastique de la VAE pour en ouvrir grand les portes. Avec cette réforme, notre premier objectif était en effet de simplifier la VAE pour qu'elle reprenne tout son sens dans le parcours professionnel des Français. Grâce à l'engagement du groupe Les Républicains, nous rendrons la VAE plus attractive et moins administrative pour qu'elle soit enfin accessible à tous, notamment aux personnes les moins qualifiées. Une nouvelle procédure va se déployer progressivement afin de tourner la page d'une approche trop administrative. Par voie réglementaire, nous créerons un parcours fondé sur la confiance envers les candidats, plus respectueux de leurs compétences et dans lequel l'oralité retrouvera une place de choix.
II nous faut ensuite sécuriser les parcours pour multiplier les succès. Le pari sera tenu car les députés de la majorité ont décidé de doubler le congé de VAE de tous les salariés et ont ouvert la voie à un accompagnement de bout en bout. Je m'y suis engagée et ce texte nous le permet : avec l'ensemble des certificateurs, nous ferons évoluer les règles de composition et d'organisation des jurys pour que plus jamais un candidat ne soit contraint d'attendre huit mois pour accéder à la certification. Sécuriser, c'est aussi réduire les délais administratifs pour que la VAE devienne pertinente dans les trajectoires professionnelles et personnelles, ainsi que dans les stratégies d'entreprise. Grâce à ce texte, nous réussirons !
Avec ce projet de loi, vous permettez à la VAE d'entrer dans le XXI
Le projet de loi offre également un cadre nouveau de gouvernance ou, devrais-je dire, de coopération entre les acteurs compétents en matière de VAE. Car c'est en partageant nos expertises et nos ambitions avec les acteurs de terrain que nous parviendrons à atteindre nos objectifs au niveau national comme au niveau régional. C'est tout le sens du groupement d'intérêt public (GIP) prévu par le texte.
Après le vote du projet de loi par les chambres, une nouvelle étape fondamentale, qui relève de la compétence du Gouvernement, nous attend. Je veux bien sûr parler des travaux réglementaires qui se tiendront jusqu'à la fin de l'année. Vous pouvez compter sur moi pour que les textes à venir soient à la hauteur de l'ambition que vous allez exprimer aujourd'hui par votre vote.
J'aurai le plaisir d'organiser les conditions d'émergence d'une véritable innovation en matière de formation : la VAE inversée. Par décret, nous préciserons les conditions requises pour la mettre en œuvre. Je suis convaincue qu'elle répondra efficacement aux difficultés de recrutement que rencontrent de nombreux secteurs, notamment ceux de la santé, du sanitaire et du social, en offrant une voie nouvelle d'acquisition des compétences, avec une approche de la certification bien moins scolaire.
Mesdames et messieurs les députés, nous sommes fiers de vous soumettre le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, issu des travaux de la CMP et d'un travail de collaboration efficace. Par votre vote, vous allez renforcer le droit à la reconnaissance universelle des compétences acquises tout au long de la vie, condition de réussite de la société des compétences et du plein emploi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
J'ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union Populaire écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Nathalie Oziol pour une durée maximale de dix minutes.
Il n'y avait déjà pas grand-chose à sauver dans la première version du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, censé nous conduire au plein emploi, mais la deuxième version du texte accomplit la prouesse d'aller encore plus loin dans le détricotage du code du travail.
On ne compte plus les assauts subis par les chômeurs au cours des derniers quinquennats. La dernière réforme de l'assurance chômage a été menée sous la présidence d'Emmanuel Macron. Et pour quels résultats ? Vous refusez systématiquement de tirer le bilan des dernières réformes, mais comptez sur nous pour le faire ! Au total, l'indemnisation de 1,15 million de personnes a diminué et l'ouverture des droits de 500 000 demandeurs d'emploi a été retardée. On fait doublement peser sur les chômeurs le poids d'être sans emploi, car en plus de ne pas avoir de travail, on les frappe au porte-monnaie.
Sachez que personne n'aime demander des aides de l'État et rester désœuvré chez soi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Le chômage n'engage pas que le chômeur ; tout l'entourage en paye le prix. L'effet n'en est que plus désastreux sur la personne sans emploi.
Il nous semblait par ailleurs avoir entendu, à peu près à la fin de chaque trimestre du précédent quinquennat, que le chômage n'avait jamais été aussi bas. Pourquoi, dans ces conditions, continuer de chasser les chômeurs qui auraient retrouvé du travail grâce à l'efficacité jupitérienne ? Le tri sélectif des différentes catégories de chômeurs ne pourra pas faire longtemps illusion. D'ailleurs, s'il n'y a pas de travail, il est difficile d'en trouver. Car la vérité, c'est qu'il y a quinze demandeurs d'emploi pour une offre d'emploi vacante !
Mêmes mouvements.
Et de quel type d'emplois parle-t-on ? Près de 4 millions de personnes occupent un emploi précaire dans notre pays et 87 % des embauches sont des contrats courts. En 1982, une personne occupant un emploi précaire sur deux obtenait un CDI au bout d'un an : actuellement, le ratio est de un sur cinq.
Ajoutons à cela que les personnes à temps partiel contraint sont quasiment toujours des femmes.
Dans la France d'Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois – si ce n'est plus – pour s'en sortir.
Il y en a ras-le-bol de votre conception « jetable » des salariés. Vous n'avez aucune considération pour le travail. Il ne s'agit que de postes à pourvoir, peu importe par qui, peu importe comment, peu importe pour quoi faire. Faire la chasse aux chômeurs n'est rien d'autre qu'un choix idéologique relevant de l'aveuglement.
Seuls 39 % des demandeurs d'emploi touchent l'allocation à laquelle ils ont droit et près du tiers des allocataires travaillent. Vos réformes cherchent uniquement à tordre le bras aux chômeurs pour qu'ils soient contraints d'accepter les offres existantes.
Au cynisme, le Gouvernement a aussi ajouté l'absurdité de la modulation des indemnités chômage. Désormais, le calcul de l'allocation chômage dépendra du contexte économique. En période de récession, on augmente le montant ; en période d'abondance, on coupe le robinet. Le Gouvernement nommé par Emmanuel Macron a ainsi inventé la spéculation sur les allocations chômage. Ainsi, plus personne ne saura si 1 euro cotisé aura la même valeur quelques mois plus tard, ou s'il vaudra deux fois plus ou deux fois moins. Il fallait le faire !
M. Dussopt a ainsi conçu un ingénieux système fait d'un code couleur vert, orange et rouge pour, explique-t-il, calculer les droits. La couleur verte correspond à un coefficient réducteur de 0,75 et le code orange à un coefficient réducteur de 0,85, soit une baisse respective de 25 % et de 15 % des droits. Quant à la couleur rouge, elle correspond à une période où le taux de chômage est élevé : les règles actuellement en vigueur s'appliqueraient donc.
Ainsi, après les numéros verts, la palette de l'absurdité macronienne se diversifie. On n'y comprend plus grand-chose, mais ce qui est certain, c'est que tout le monde y perd !
Notons que pour faire adopter ce texte, la minorité présidentielle a eu besoin de se trouver des alliés de circonstance, en l'occurrence le groupe Les Républicains au Sénat.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Ensemble, ils ont trouvé comment pousser plus loin leur acharnement contre les chômeurs. Main dans la main, ils ont introduit la fin des indemnisations chômage pour les intérimaires et les personnes en CDD qui refuseront deux fois un CDI pour le poste qu'ils occupent.
Pour reprendre les termes de mon collègue Clouet, c'est la triple peine ! Si on refuse un CDI, c'est que le poste ne convient pas, parce qu'il ne correspond pas à sa formation ou à ce qu'on recherche – ou les deux. Oui, les gens sont souvent amenés, voire contraints, à accepter un poste qui se présente pour ramener de l'argent à la maison. De plus, quand on connaît les difficultés pour décrocher un emploi stable, se le voir proposer pour un boulot qu'on n'a pas plaisir à exercer constitue une deuxième offense. Enfin, voilà donc que si ce CDI est refusé à deux reprises, la personne concernée sera privée des aides pour lesquelles elle pensait avoir cotisé. C'est d'un cynisme sans fond ! Vous, macronistes, trichez même avec les principes de la liberté que vous prétendez chérir.
Autre mesure absolument inique poussée par la minorité présidentielle et Les Républicains, toujours main dans la main : la présomption de démission pour les abandons de poste, laquelle privera, là aussi, le salarié de ses allocations chômage. Nous pensons ici à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs que votre politique de harcèlement a mis en burn-out ; à tous ceux qui traversent des épisodes de dépression parce qu'ils ne voient plus de sens dans ce qu'ils font ; à tous les travailleurs qui ont le corps cassé par des mouvements répétitifs ; à tous ceux qui, dans la restauration rapide notamment, se voient notifier leur licenciement avant la fin de leur période d'essai, mais qui sont néanmoins sommés de finir le mois.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Pour toutes ces personnes, votre réforme est une attaque méprisante, une provocation éhontée. Et c'est aussi le cas pour les syndicats, dont pas un ne soutient cette réforme cruelle.
Ajoutons que, des alliés, la macronie en trouva également au sein du Rassemblement national. Dans Le Journal du dimanche, leur gourou, Marine Le Pen, a répété, au cas où il y aurait eu un doute, qu'elle votera contre l'augmentation du Smic, tout comme elle a voté contre la taxation des superprofits et contre le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il n'est donc pas étonnant que le Rassemblement national ait approuvé la fin des indemnisations chômage en cas de refus de deux CDI.
Par cette motion de rejet préalable, nous rappelons la position de la NUPES : la planification et l'investissement publics.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
D'ailleurs, défendre l'assurance chômage, c'est défendre le travail. Travailler moins, pour travailler mieux et travailler tous !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est temps d'instaurer la garantie d'emploi que propose la NUPES, qui consiste à proposer une embauche à tout chômeur de longue durée, au minimum au Smic revalorisé, dans un secteur d'urgence sociale ou écologique.
Le temps de travail des salariés français n'a pas diminué depuis 2002. La dernière fois qu'ils ont obtenu une semaine de congés payés supplémentaire remonte à quarante ans. Pourtant, la réduction du temps de travail est un progrès social et humain,…
…qui permet de reposer le corps et l'esprit, et de libérer du temps pour quelque chose d'autre que le travail, comme les loisirs ou la famille. Et c'est aussi une nécessité quand les emplois manquent.
La réduction du temps de travail répond à un objectif historique et constitue la politique la plus juste, la plus efficace et la moins coûteuse contre l'usure des salariés et le sous-emploi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Une société où on travaille moins et mieux, c'est aussi celle où l'âge de départ à la retraite est à 60 ans, à taux plein avec quarante annuités de cotisations. Vous nous trouverez sur votre chemin pour défendre ce modèle coûte que coûte.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
En résumé, entre vous et nous, ce sont deux visions de la société qui s'affrontent.
En vous attaquant au montant de l'indemnisation chômage, vous affaiblissez volontairement le poids des demandeurs d'emploi dans le rapport de force avec les patrons. Vous mettez en concurrence les salariés entre eux. Et vous poussez tout le monde à travailler plus longtemps alors que l'espérance de vie en bonne santé, elle, diminue.
Or vous avez perdu les élections législatives.
Vous n'avez pas de mandat pour appliquer votre vision. C'est la NUPES qui a gagné le premier tour, ne vous en déplaise, et vous avez du souci à vous faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous ne sommes pas dupes de vos alliances de circonstance. Vous cherchez à reculer l'éventualité d'une dissolution qui vous terrorise. Nous le réaffirmons : nous sommes prêts à gouverner ! Nous avons le programme, nous avons le nombre et nous romprons avec votre néolibéralisme qui, de toute façon, se trouve dans l'impasse. Avec nous, la société respirera à nouveau.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.
Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable. La parole est à M. Didier Le Gac.
Sans surprise, le groupe Renaissance ne votera pas cette motion de rejet préalable du groupe La France insoumise – NUPES.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
D'un point de vue très pratique et concret, d'abord, en votant cette motion, nous placerions dans l'insécurité juridique l'ensemble des demandeurs d'emploi indemnisés selon les modalités définies en 2019 et que nous reconduisons grâce à ce texte.
De manière plus fondamentale, en adoptant la motion de rejet préalable de nos collègues, nous renoncerions aussi à nous attaquer aux contrats courts…
…et à pénaliser les entreprises qui en usent et en abusent. Je crois que nous déplorons tous l'explosion, depuis vingt ans, du recours à ce type de contrats précaires,…
…limités dans le temps, qui n'offrent pas la possibilité aux jeunes salariés de se projeter dans l'avenir.
Par ailleurs, il convient de veiller à ce que les employeurs, qui nous font part de leurs réelles difficultés à recruter, ne soient pas dissuadés de le faire. Il faut donc que notre marché du travail n'oppose pas les employeurs aux salariés.
Enfin, je tiens à rappeler qu'avec ce projet de loi, notre système d'assurance chômage demeurera, quoi qu'on en dise, l'un des plus protecteurs – sinon le plus protecteur – des grands pays industrialisés.
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, s'est d'ailleurs engagé devant nous à maintenir le niveau d'indemnités dont bénéficieront les demandeurs d'emploi dans le nouveau système ,
M. Hadrien Clouet s'exclame
et ce conformément à nos engagements en faveur du pouvoir d'achat et à notre souci de pérenniser notre modèle social.
Voilà pourquoi nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Nous avons besoin de cette réforme pour atteindre, demain, l'objectif du plein emploi.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Notre pays compte 5,4 millions de chômeurs. Mais ce ne sont pas seulement des chômeurs. Figurez-vous, madame et monsieur les membres du Gouvernement, que ce sont aussi des personnes et qu'elles ont une vie, un frigo à remplir, des enfants à élever et des passions à faire vivre. Cette vie est bien souvent ancrée dans un territoire précis, territoire que ces personnes n'ont d'ailleurs pas envie de quitter pour accepter un travail mal rémunéré, aux conditions insatisfaisantes, ou qui ne correspond tout simplement pas à leurs compétences.
Nous reconnaissons bien sûr l'urgence qu'il y a à légiférer en matière d'emploi, mais nous ne sommes pas prêts à accepter votre vision du travail. Vous nous avez habitués à une véritable brutalité, particulièrement à destination des chômeurs. Si la punition et la culpabilisation sont à l'ordre du jour avec ce texte, les réponses aux problématiques de l'emploi, elles, ne le sont pas.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler, mais une piqûre de rappel semble à propos : huit Français sur dix considèrent qu'une augmentation immédiate et générale des salaires est justifiée.
Chers collègues, ne les voyez-vous pas dans vos circonscriptions, toutes ces personnes dont le métier ne permet plus de vivre dignement ? Je pense évidemment à toutes les professions épuisantes, mal payées, avec des horaires instables, créant une charge mentale parfois insoutenable : aides-soignants, policiers, agriculteurs, chauffeurs-livreurs, professeurs, employés de restauration rapide, femmes de ménage, conducteurs de car. Ce texte n'amènera pas les 5,4 millions de chômeurs vers ces métiers peu valorisés, pourtant nécessaires et si précieux.
En définitive, le projet de loi ne comporte aucune mesure concrète et immédiate pour un retour vers le plein emploi. Par conséquent, nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Au moins, il ne devrait pas y avoir de 49.3 sur ce texte, cela nous change ! Il y a toutefois quelque chose qui ne change pas : une fois de plus, nous ne savons pas ce sur quoi nous allons nous prononcer. Comme en première lecture, le Gouvernement réclame les pleins pouvoirs pour réformer à sa guise l'assurance chômage, sans nous dire ce qu'il compte faire. Pour la Première ministre, c'est Noël avant l'heure : un 49.3 par-ci, un blanc-seing par-là. Si le Gouvernement pouvait se passer de l'Assemblée nationale et des partenaires sociaux, il le ferait !
Mais le Gouvernement a-t-il été suffisamment sage pour recevoir de tels cadeaux ? Je crains que non. Le 3 octobre, dans cet hémicycle, M. le ministre disait que ce texte permettra « de proroger les règles en matière d'indemnisation chômage ». Le lendemain, M. le rapporteur abondait en expliquant que la suppression de l'article 1er « aurait pour conséquence très dommageable […] de priver de base juridique l'indemnisation de plus de 2 millions de demandeurs d'emploi. »
C'est un fait, légiférer est nécessaire pour prolonger l'indemnisation chômage. Mais il a suffi d'un décret, publié le 29 octobre dernier, pour prolonger les règles actuelles jusqu'à la fin du mois de janvier. Ce projet de loi n'est donc pas nécessaire : c'est une grossière manipulation ! Vous avez menti devant la représentation nationale et vous osez nous demander un blanc-seing ? Vous avez menti et vous osez nous demander de vous faire confiance pour réformer l'assurance chômage ? Quel mépris pour notre assemblée !
Non, vous n'avez pas été sages. Nous ne vous ferons donc aucun cadeau, d'autant moins que le texte issu de la commission mixte paritaire est pire que le précédent. Aussi, les députés du groupe LFI – NUPES voteront cette motion de rejet préalable. Et permettez-moi de conclure en rappelant les mots de Victor Hugo : « Le travail ne peut être une loi sans être un droit. » Commencez donc par donner du travail aux Français, au lieu de punir ceux qui n'en trouvent pas, ce serait un bien meilleur cadeau pour nos concitoyens !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.
Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – NUPES.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
La raison est assez simple : au terme d'un parcours législatif au cours duquel – nous le reconnaissons et l'assumons – le groupe Les Républicains a été force de propositions tant à l'Assemblée qu'au Sénat, le texte a été enrichi et nous ne voyons pas pourquoi nous le repousserions alors qu'il contribuera globalement à améliorer le fonctionnement du marché du travail.
Ensuite, il faut donner une base légale à l'indemnisation des chômeurs, ce qui implique de nous doter d'une loi dans les plus brefs délais, quitte à parfaire ultérieurement ce texte.
Enfin, faut-il le dire, nous ne partageons pas le point de vue de La France insoumise sur le travail et sur l'économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas cette motion de rejet préalable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Naturellement, le groupe Démocrate ne soutiendra pas cette motion de rejet préalable déposée par la NUPES, mais notre collègue Hadrien Clouet n'en sera pas surpris.
La première raison, que tout le monde doit connaître, c'est que, sans ce texte, il vous faudra expliquer aux 5,4 millions de chômeurs, madame Lavalette, qu'à partir du 1er janvier 2023, il n'y aura plus de base juridique à l'indemnisation du chômage.
Vous voulez précariser les chômeurs, pas nous !
Je voudrais ensuite m'adresser à notre collègue insoumise de la Mélenchonie qui a soutenu la motion de rejet.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Pardonnez-moi, mais je m'exprime comme elle l'a fait tout à l'heure : ne faites pas aux autres ce que vous n'aimez pas que l'on vous fasse.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Je veux donc lui dire qu'en s'opposant à ce texte, qui prévoit d'accélérer le passage en CDI, elle défend les CDD et la précarité, alors que nous, nous voulons protéger ceux qui souhaitent construire leur carrière grâce à des CDI, pour pouvoir, demain, s'acheter une voiture ou un appartement, sans craindre de tomber dans la précarité !
Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate ne votera pas cette motion de rejet.
Mêmes mouvements.
Il faut parfois être bien assis pour écouter ces contrevérités. Je vais d'ailleurs vous citer le ministre Dussopt, qui publiait sur son compte Facebook en 2013 un message « à lire pour répondre aux contrevérités qui circulent sur le Net. » Je vous inviterais plutôt, monsieur le ministre, à écouter les débats qui se déroulent dans cet hémicycle, afin d'éviter la propagation de nouvelles contrevérités, comme celles que nous venons d'entendre.
Vous savez parfaitement en effet que, des semaines durant, nous vous avons répété qu'il n'y avait aucune urgence à cette réforme. Vous nous avez démentis en affirmant qu'il fallait une réforme avant le 1er novembre, alors que nous défendions l'idée qu'il suffisait d'un décret pour la proroger et laisser le temps au dialogue social, à la négociation et à la discussion au Parlement.
Et qu'avez-vous fait au bout du compte ? Vous avez pris un décret, après nous avoir dit qu'une loi était nécessaire, pour prolonger, au-delà du 1er novembre, les règles en vigueur du régime de l'assurance chômage !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas d'urgence à adopter une loi et qu'il n'y avait aucune nécessité budgétaire : il était donc possible de ne pas mépriser le Parlement ! C'est pourtant ce que vous avez fait pendant un mois et demi, avec une concertation factice. On a parlé de coconstruction mais, pour ma part, je n'ai jamais été consulté sur la manière dont je souhaitais amender le texte, ou alors, lorsque j'ai proposé un amendement, on m'a dit qu'il était nul et qu'il ne serait pas repris, ou seulement à la condition que je vote pour le texte.
Voilà à quoi s'est limitée votre pseudo-concertation ! Mon amendement qui portait sur les recours était pourtant génial et visait simplement à améliorer le texte, mais vous l'avez refusé, car c'est ainsi que vous vous êtes comportés avec nous.
La CMP, qui n'a duré qu'une heure et huit minutes a été l'occasion pour vous de faire des cadeaux à la droite et de refuser, naturellement, toutes nos propositions. Vous aboutissez ainsi à un texte de régression sociale, rejeté par l'ensemble des syndicats et par une partie de l'opposition parlementaire, un texte qui, en outre, ne repose sur aucune nécessité juridique.
Pour toutes ces raisons, vous vous en doutez, nous soutiendrons cette motion de rejet, en déplorant toutes les régressions sociales que comporte votre texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Dans la logique des débats de ces dernières semaines, le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet et soutiendra ensuite le projet de loi.
On a entendu, venant de la troupe mélenchoniste ,
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES
beaucoup de contrevérités ou de caricatures relevant de la posture, comme si, mesdames et messieurs, vous n'aviez pas lu le projet de loi ni sa version enrichie par les travaux parlementaires.
Nous devons pourtant être fiers que le Parlement travaille et qu'il amende les projets de loi, que les deux chambres puissent travailler de concert et qu'elles aient mené à son terme la discussion parlementaire. Vous connaissez le contexte économique, et, moi aussi, je peux citer des chiffres.
Je citerai le chiffre de 7,3 % de chômeurs, qui nous oblige à progresser vers la société de plein emploi. Ce texte contient des avancées sur lesquelles il faut insister – j'y reviendrai dans la discussion générale –, qu'il s'agisse de l'expérimentation des CDD multiremplacements ou d'autres dispositions dont la réforme de la VAE n'est pas la moindre. Ce texte était nécessaire pour donner une base légale à l'indemnisation des chômeurs – je n'y reviendrai pas.
Au travers de la motion de rejet que vous lui opposez, ce sont deux visions du parlementarisme qui s'affrontent et nous différencient : le parlementarisme fait d'outrances et de postures, que vous nous avez servi jusqu'à présent ; le parlementarisme constructif qui cherche à apporter, à travers les textes, des solutions concrètes aux Français. C'est le cas de ce projet de loi, à la différence de votre motion de rejet : c'est pourquoi nous la rejetterons avec beaucoup d'enthousiasme.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.
Cher collègue Valletoux, il y a aussi le parlementarisme de conviction ; j'en veux pour preuve – parce que ces murs ont une mémoire – ce jeune parlementaire avisé qui, en avril 2008, déclarait : « La politique qui consiste à faire des demandeurs d'emploi les responsables de leur sort a déjà fait maintes fois la preuve de sa nocivité et de son inefficacité. » Ce député avisé, c'était Olivier Dussopt.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Protestations sur les bancs du groupe RE
le ministre a aussi changé de conviction et s'est enfermé dans un déni : sans même parler du déni de démocratie, son attitude illustre le déni du Parlement, appelé à lui donner un blanc-seing, le déni des partenaires sociaux, méprisés et humiliés une fois de plus, le déni de la dignité des chômeurs enfin, quand, par d'ineptes modulations des droits, vous en faites des variables d'ajustement économique.
Comment la promesse républicaine d'égalité peut-elle être tenue quand deux salariés, qui auront travaillé la même durée pour le même salaire, n'auront pas la même indemnisation ? C'est cruel ! Tout cela parce que vous gouvernez avec une calculette, pour une seule raison : baisser les indemnités des chômeurs !
Vous êtes en vérité dans le déni de réalité, et je veux avoir ici, en ce triste jour pour les droits des chômeurs et la république sociale, une pensée pour celles et ceux qui ont assisté pendant des semaines à des débats d'où il ressortait que ceux qui n'avaient pas de travail étaient des fainéants, responsables de leur sort, et que ceux qui touchaient des indemnités bénéficiaient d'un luxe inouï.
Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Si vous ne l'avez dit comme cela, vous l'avez en tout cas clairement sous-entendu ! Or la réalité, c'est que seuls quatre demandeurs d'emploi sur dix sont indemnisés, parmi lesquels beaucoup travaillent à temps partiel ; en outre, la moitié des allocataires perçoivent une indemnité journalière inférieure à 34 euros.
La vérité, c'est que vous vous enfermez dans votre idéologie pour fuir les vraies questions : les salaires et les conditions de travail !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Nous aurons donc une réforme de droite, qui va rassembler la droite et être votée par la droite, parce qu'elle a été conçue par la droite avec cet arrangement trouvé en commission mixte paritaire.
Depuis quelques semaines, tous les débats parlementaires sont tronqués, et celui-ci ne fait pas exception, puisque vous vous êtes mis d'accord entre vous, alors que nous aurions sans doute pu prolonger la discussion et essayer de vous faire entendre raison.
Le texte a été considérablement durci par le Sénat. L'attaque contre les chômeurs est amplifiée par les mesures qui y ont été adoptées et que le Gouvernement a accepté de reprendre à son compte, lors de la commission mixte paritaire.
Tout à l'heure, notre collègue Stéphane Viry a évoqué un parcours législatif mené à son terme. Or dans parcours il y a « court » : c'est en effet le terme qui s'applique à l'examen, très, très court, de ce projet de loi.
Votre réforme crée de nouvelles inégalités et restreint l'accès à certains droits, alors que nous avons entamé nos débats en découvrant, dans un rapport que le Gouvernement nous a fourni avec deux ans de retard, qu'au moins un tiers des personnes éligibles à une indemnisation ne faisaient pas valoir leurs droits.
Quant à la réforme de la VAE, faite au débotté, elle a tout du cavalier législatif et montre que vous travaillez comme on joue à Tetris, en emboîtant des cubes, ou comme on installe un passage piéton, puisque, selon le Président de la République, il suffirait de traverser la rue pour trouver un boulot.
Vous avez choisi d'expulser les partenaires sociaux de la discussion et pris, seuls, la main sur cette mauvaise réforme de l'assurance chômage, qui va aggraver la situation des chômeurs de notre pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Dès le début, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'est montré plus que réservé sur ce projet de loi. Nous avons le sentiment d'avoir été mis devant le fait accompli, au motif qu'il était obligatoire de légiférer avant la fin de l'année, faute de quoi les règles actuelles de l'assurance chômage seraient caduques. Face à l'urgence de la situation, nous avons plaidé, en vain, pour une prolongation à l'identique des règles actuelles.
Une fois encore, nous avons le sentiment d'être mis devant le fait accompli, avec ce texte qui nous revient du Sénat et qui n'est plus tout à fait le même que celui adopté par l'Assemblée. Alors qu'il s'agit d'un vrai bouleversement de notre système d'assurance chômage, les arbitrages rendus en commission mixte paritaire l'ont été au détriment des travailleurs et des demandeurs d'emploi. Aucune étude d'impact, aucun argument n'accompagne les dispositions restrictives qui ont été ajoutées.
Notre groupe déplore que le Gouvernement ait contourné le dialogue social pour établir de nouvelles règles, d'autant que nous ne savons quasiment rien du décret en préparation, si ce n'est quelques éléments peu rassurants qui ont fuité dans la presse. Nous n'avons aucune certitude, sauf une : les droits attachés au chômage vont baisser.
Aussi, sur cette motion de rejet, les votes de notre groupe refléteront-ils notre position sur un texte que nous estimons inadapté aux objectifs poursuivis.
Mme Elsa Faucillon et M. Éric Coquerel applaudissent.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 310
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue 155
Pour l'adoption 121
Contre 188
La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Nous pouvons nous réjouir d'être parvenus à un accord avec le Sénat sur les moyens d'atteindre un objectif commun, résolument attendu des Français : la lutte contre le chômage en vue du plein emploi.
Ce projet de loi ne constitue qu'une première étape dans une stratégie de long terme visant à ce que chaque concitoyen puisse exercer un emploi stable et durable pour vivre dignement de son travail et se construire une meilleure vie.
C'est cette responsabilité qui nous incombe et qui nous réunit aujourd'hui.
Le Parlement s'est pleinement mobilisé pour aboutir à un texte équilibré, juste et efficace.
Ce projet de loi répond tout d'abord à une situation d'urgence pour éviter un vide juridique qui aurait pu mettre en péril l'indemnisation de nombreux demandeurs d'emploi. Il donne au Gouvernement les moyens d'agir pour préserver le fonctionnement de l'assurance chômage et offre de nouvelles perspectives au rôle essentiel du paritarisme. Il permet également de moduler l'assurance chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels. Le Sénat a souhaité consacrer ce principe de contracyclicité dans la loi.
De nouvelles dispositions équilibrées promeuvent aussi l'emploi stable et durable. Du point de vue des employés, le texte encourage ainsi les bénéficiaires d'un contrat court à accepter une offre de CDI puisqu'ils ne pourront plus percevoir leur allocation chômage après deux refus dans les douze mois. Un décret viendra fixer les modalités d'application opérationnelles de ces dispositions qui requièrent des adaptations tant de la part des employeurs que de Pôle emploi. Il renouvelle également l'expérimentation des CDD multiremplacements, entravée en raison de la crise sanitaire. Ces deux dernières mesures nécessitent une évaluation plus globale sur les alternatives au CDI qui se sont créées ces dernières années.
Du point de vue des employeurs, le texte améliore la transparence du taux de séparation dans le dispositif du bonus-malus afin de conforter le mécanisme et lutte contre les abandons de poste avec la fin de l'indemnisation pour les demandeurs d'emploi qui ne se retrouveraient pas dans une situation de privation involontaire d'emploi. Cette contribution des députés des groupes Renaissance, Démocrate (MODEM et indépendants), Horizons et apparentés et Les Républicains répond à une réalité de terrain que nous rencontrons tous les jours.
La formation tout au long de la vie est essentielle pour accélérer l'accès à l'emploi et la mobilité professionnelle. Ce texte crée un véritable service public de la VAE. C'est une avancée majeure, car la VAE, ouverte à toute personne qui justifie d'une activité en lien avec le contenu de la certification, constitue une troisième voie aux côtés de la formation continue et de la formation initiale.
Toutes ces mesures ne sauraient à elles seules permettre d'atteindre le plein emploi, ou plutôt le bon emploi, qui doit être notre cap. Dans le cadre de France Travail, monsieur le ministre, nous devrons aller plus loin. Nous devons nous atteler à lever les freins non monétaires à l'emploi, comme les transports, la garde d'enfants ou le logement ; à poursuivre nos efforts pour lutter contre les discriminations à l'embauche – une étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de 2021 révèle qu'un candidat a 30 % de chances en moins d'être contacté après avoir postulé si son prénom est supposément d'origine étrangère – et, enfin, à investir encore plus dans la formation tout en simplifiant et en automatisant l'accès aux allocations chômage dont le taux de non-recours est, nous l'avons appris récemment, de 40 %.
Chers collègues, je vous invite à voter ce texte, qui est une première étape importante pour avancer vers l'emploi durable pour tous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Cela fait maintenant quarante-cinq ans que la France n'a pas connu le plein emploi. Depuis quarante-cinq ans, les gouvernements se sont succédé en clamant toujours plus haut et plus fort des objectifs plus ambitieux les uns que les autres. Pourtant, vous l'avez deviné, si nous nous retrouvons à discuter ce projet de loi aujourd'hui, c'est qu'ils ont tous échoué. Bien que le taux de chômage ait baissé dans notre pays pour avoisiner désormais les 7,3 %, il demeure deux fois supérieur à celui de nos voisins européens.
Pourtant, 60 % des entreprises déclarent éprouver des difficultés à recruter, ce qui représente à peu près 400 000 postes à pourvoir, alors même que l'on recense encore plus de 5 millions de chômeurs, dont 3 millions sans aucune activité.
La situation est inédite, mais la seule solution que vous y apportez est la répression. Votre souhait de vous attribuer indûment la capacité de moduler les règles d'indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture économique du pays va à l'encontre de toute logique. Pensez-vous sincèrement que la modulation de l'allocation chômage permettra de trouver davantage d'électriciens, de couvreurs, de serveurs, de plombiers ou encore d'aides-soignants ? Croyez-vous sérieusement que faire des économies en catimini, dans le dos des Français, en rognant autoritairement sur les allocations chômage, n'impactera pas leur pouvoir d'achat ?
En vérité, je ne peux pas croire que vous n'ayez pas réfléchi aux conséquences néfastes qu'induirait un pareil dispositif. Je pense que votre indifférence à l'égard de nos compatriotes est révélatrice du manque de considération que vous leur portez. On reconnaît bien là votre philosophie qui consiste à percevoir les chômeurs comme des personnes ne voulant pas travailler et sur lesquelles il faut taper encore et toujours plus. Or, ne vous en déplaise, les demandeurs d'emploi ne sont ni des fainéants, ni des profiteurs. Non, le chômage n'a rien de plaisant. Le chômage est au contraire le plus souvent vécu comme un véritable échec. Plus qu'une perte d'emploi, il est la perte de son identité sociale même et la source d'un profond mal-être ainsi que d'une immense souffrance.
Nous ne partageons évidemment pas votre indifférence devant la souffrance de la grande majorité de nos concitoyens privés d'emploi, mais mes propos ne concernent pas l'infime minorité qui abuse du système et face à laquelle nous devons, en effet, nous montrer extrêmement fermes.
Nous approuvons donc l'idée de priver d'indemnisation chômage les salariés refusant par deux fois un CDI qui leur est proposé. Nous voyons mal, en effet, comment œuvrer en faveur de la pérennisation nécessaire des emplois tout en acceptant que certains se contentent de cumuler les CDD. De la même manière, nous approuvons le principe de présumer démissionnaire tout salarié abandonnant son poste, car il n'est clairement pas acceptable qu'il puisse, comme c'est le cas aujourd'hui, percevoir indûment une allocation chômage après sa démission.
Toutefois, au nom du soutien à la pérennisation des emplois, nous ne pouvons que nous montrer hostiles à la volonté, contraire à la lutte contre la précarité de l'emploi, de supprimer la limite des trente-six mois applicable aux missions d'intérim.
La situation inédite que nous vivons n'est pas le simple fait du hasard. La sévère pénurie de main-d'œuvre à laquelle font face des secteurs entiers – hôtellerie, restauration ou tourisme, par exemple – ne peut en effet être due à la simple conjoncture économique.
Nous ne partageons évidemment pas l'avis de François Mitterrand qui a dit que « contre le chômage, on a tout essayé ». Nous pensons qu'il existe des solutions, mais vous refusez de les écouter.
Vous auriez pu, comme le proposait Marine Le Pen, permettre aux entreprises d'augmenter les salaires de 10 % jusqu'à trois fois le montant du Smic en exonérant cette hausse de charges patronales ,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
mais vous l'avez refusé ! Vous auriez pu, comme le proposait Marine Le Pen, miser davantage sur la formation en augmentant les moyens accordés à l'alternance, mais, cela aussi, vous l'avez refusé !
Nous allons donc le répéter, une fois encore, espérant que, cette fois-ci, vous le comprendrez : les 12 et 19 juin derniers, les Français ont fait le choix de vous placer en minorité et de nous donner le plus grand groupe d'opposition
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES
afin que nous les défendions. Nous allons continuer inlassablement de le faire.
Enfin, à l'heure où vous préférez vous tourner vers de la main-d'œuvre étrangère qui, je cite, « fera les boulots que les Français refusent », il apparaît urgent de protéger nos compatriotes de cette immense déconnexion qui est à l'image du présent projet de loi auquel, évidemment, nous nous opposerons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Madame la présidente, collègues, ministre, mercredi dernier, nous entrions au Sénat pour discuter de l'avenir des chômeuses et des chômeurs en petit comité. La réunion, qui a duré exactement une heure et huit minutes pour liquider l'assurance chômage – soit 1 500 chômeurs perdant des droits à chaque seconde – a été ponctuée des soupirs de satisfaction de la droite, Républicains et macronistes, enfin réunis pour taper sur la tête des plus précaires.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous voici donc devant un projet de loi qui ramasse les pires propositions issues de vos bancs, car il résulte d'un troc sordide : Les Républicains ont confié au Gouvernement la mainmise de l'État sur l'assurance chômage et, en échange, les macronistes ont accepté de forcer les salariés précaires à accepter des emplois pourris. Le deal de cette commission mixte paritaire, c'était donc : « Passe-moi des salariés à bas prix, je te donne les clés de l'assurance chômage ».
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Tout cela avec le report de l'âge de départ à la retraite en ligne de mire puisque vous baissez le montant de l'indemnisation chômage, obligeant ainsi les futurs bénéficiaires à travailler pendant des trimestres supplémentaires pour maintenir un niveau minimum de pension.
Ce texte est un acte d'irresponsabilité totale. Vous avez attendu de prendre en main l'ensemble du régime d'assurance chômage pour nous annoncer ce que vous alliez en faire, alors que vous aviez déjà opté pour cette solution. Il nous faut lire dans la presse les interviews de complaisance pour découvrir, d'un jour à l'autre, les horreurs que nous réservent vos propos. Nous n'apprenons qu'en fin de débat parlementaire à quoi va ressembler le principe de modulation des droits des chômeurs alors que nous n'avons reçu aucune note de cadrage ou de document précis sur le montant des allocations que vous réservez à la population.
Le ministre a inventé un code couleur infantilisant : il y aura des situations économiques vertes, oranges et rouges. C'est « Martine s'amuse avec l'assurance chômage » ! Si c'est vert, on raccourcit de 25 % la durée des allocations ; si c'est orange, on les raccourcit de 15 % ; si c'est rouge, on les maintient. Vous nous vantiez les mérites de la modulation, qui ferait des gagnants et des perdants. C'est un mensonge : il n'y aura aucun gagnant, donc que des perdants !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.
Le passage de ce texte au Sénat l'a encore aggravé : désormais, deux refus de CDI empêcheront l'indemnisation par l'assurance chômage. Mesurons ce que cela signifie sur le plan philosophique : vous ne poursuivez pas des gens parce qu'ils n'ont pas donné suite à des engagements contractuels, mais parce qu'ils n'ont pas signé un contrat donné. Ce n'est donc pas qu'ils auraient mal travaillé ou qu'ils n'auraient pas respecté leurs engagements qu'ils seront sanctionnés, mais parce qu'ils n'accepteraient pas de souscrire à un engagement auquel vous voulez les forcer. Vous inventez donc la punition pour non-signature d'un contrat qui n'existe pas encore !
Qui est ciblé par une telle disposition ? C'est, par exemple, la salariée qui a dû accepter, après la fermeture de son usine, un petit boulot d'intérim alimentaire, car elle n'a pas le choix et fait tous les efforts du monde pour travailler. Elle roule parfois deux heures pour se rendre sur son lieu de travail et, quand cela se passe mal, elle vit une angoisse terrible qui la saisit pendant la nuit. Elle peut aussi subir des douleurs dans le dos ou aux articulations si l'employeur lui a proposé un poste de travail inacceptable car inadapté. Pourtant, si cet employeur lui propose de pérenniser ce poste par un CDI et qu'elle le refuse, elle ne pourra pas être indemnisée à l'issue de son contrat d'intérim en dépit de tous les efforts qu'elle aura consentis dans le cadre de son activité. Des milliers de gens dans vos circonscriptions, chers collègues de la majorité, vont connaître la violence que vous manigancez et que vous voulez imposer à l'ensemble du pays.
Si vous souhaitez que les CDD se transforment en CDI, interdisez donc les CDD sans raison valable, rétablissez les visites médicales périodiques garantissant des conditions de travail saines, élevez le niveau des salaires pour que les personnes puissent vivre de leur emploi et bloquez les licenciements !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ainsi, les CDD se transformeront en CDI, non pas de manière forcée et contrainte, mais uniquement en raison de l'adéquation entre, d'une part, un projet, un poste et un investissement de l'entreprise et, de l'autre, une volonté individuelle de se réaliser dans un travail qui le permet.
La conséquence de cet ajout sénatorial est donc dramatique. Il inverse le sens même de l'assurance chômage : au lieu de protéger les gens contre la perte de contrat, vous protégez les employeurs contre leurs propres salariés et leurs éventuelles revendications. Nous irons donc devant le Conseil constitutionnel en faisant valoir la méconnaissance par ce texte des droits inaliénables et sacrés, du secours et de la fraternité garantis par la Constitution.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette commission mixte paritaire soulève le problème de nos institutions. Nous vivons dans une république où un parti, Les Républicains, se retrouve en position d'imposer son programme par l'intermédiaire du Sénat alors qu'il n'a obtenu que 2 millions de voix aux élections législatives et que les syndicats de salariés ont recueilli plus de 5 millions de voix aux élections syndicales. Dit autrement : pour vous, 2 millions de voix pèsent plus que 5 millions de voix de l'ensemble du monde du travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Cette séquence montre l'urgence d'une VI
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.
Nous, Les Républicains, nous nous inscrivons dans les institutions et nous cherchons des solutions pour la France pour faire avancer le pays autant qu'il est possible de le faire.
Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique de provoquer le chaos et de mettre le pays dans l'impasse, surtout quand il s'agit de traiter de la question des demandeurs d'emploi et du marché du travail.
Nous arrivons au terme d'un parcours législatif. Ce projet ne suffit pas pour garantir le plein emploi et pour traiter du sujet majeur de la valeur travail dans notre pays : en ce domaine, il y a encore beaucoup à faire et de nombreuses réformes à entreprendre. Au terme de nos débats, nous constatons qu'il existe deux visions du modèle français du travail et de l'emploi : celle de la gauche et celle de la droite. Il est difficile d'identifier la vision d'une certaine partie de cet hémicycle, qui se contente de provoquer le désordre et le chaos et de répéter que les choses pourraient être faites autrement.
M. Jean-Louis Thiériot applaudit.
Dans le débat sur ce texte de transition proposé par le Gouvernement, le Parlement a pris toute sa place en l'enrichissant substantiellement.
Avions-nous le choix ? Le texte portait sur des mesures d'urgence visant à faciliter l'accès au travail. Nous devions prendre nos responsabilités et être force de proposition. La question du travail, de notre modèle social, de la cohésion sociale, de notre modèle de vie est essentielle. Nous y reviendrons évidemment au cours des débats, monsieur le ministre, car ce projet de loi ne l'épuise pas. En creux, il faudra probablement poser la question de la finalité de notre système d'assurance chômage. Celui-ci apporte un revenu de remplacement à titre provisoire à celui ou celle qui perd son emploi et s'accompagne du devoir de repartir vers l'emploi aussi rapidement que possible grâce à des mesures d'accompagnement. Le système ne doit jamais être détourné de sa vocation originelle.
Faut-il ou non adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la semaine passée ? Je considère pour ma part que son apport est triple. Premièrement, il contribue au plein emploi, en incitant à retrouver un emploi aussi rapidement que possible – il faut le dire. Deuxièmement, le système prévu défend le paritarisme et lui redonne une chance ; cela valait le coup. Troisièmement, et c'est une excellente chose, ce texte fixe, à travers l'article 4, un cadre clair pour la valorisation des acquis de l'expérience. Celle-ci sera plus accessible, plus ouverte et les candidats seront mieux accompagnés, si bien qu'un plus grand nombre d'entre eux bénéficieront d'une certification en lien avec leur activité. La troisième voie de la formation en est ressourcée. Elle prend de l'ampleur dans notre pays, ce dont chacun peut se féliciter.
Je l'ai dit, le texte permet de redonner une chance au paritarisme en adaptant les règles de l'assurance chômage aux réalités du marché du travail. Les membres du groupe Les Républicains souhaitent renforcer autant que possible le dialogue social, en faisant confiance à celles et ceux qui constituent la démocratie sociale, en les associant autant que nécessaire à l'élaboration des normes relatives au travail et à l'emploi.
Monsieur le ministre, je l'avais déjà proposé en amont de nos discussions, il faudra probablement réfléchir à la place du Parlement en la matière, lequel devrait pouvoir donner sa vision des règles de l'assurance chômage, non seulement dans le cadre d'un projet de loi mais aussi à travers un débat annuel.
Toujours est-il que la version à laquelle la CMP a abouti permettra une amélioration du marché du travail, au bénéfice de notre économie et de nos entreprises, qui pourront mobiliser plus facilement les ressources humaines nécessaires à la production. Je l'ai dit, comme d'autres tout à l'heure, le champ des questions n'est pas épuisé et d'autres mesures seront nécessaires. Une mission est en cours concernant le concept d'offre raisonnable d'emploi.
Ce texte va dans la bonne direction, en permettant de traiter l'abandon de poste comme une démission présumée, en modifiant les règles en cas de refus d'un CDI après plusieurs CDD, en prévoyant des mesures d'incitation à l'emploi. Nous l'assumons. Il comporte également des mesures relatives aux agents des collectivités territoriales, et rétablit le principe d'un document d'orientation – plutôt que d'une lettre de cadrage – destiné aux partenaires sociaux.
Des questions subsistent toutefois sur la gouvernance de l'assurance chômage. Nous devons également envisager avec la plus grande prudence le déplafonnement de la durée des missions effectuées dans le cadre d'un CDI intérimaire.
Oui, nous voterons pour le texte adopté en commission mixte paritaire car nous considérons qu'il constitue une solution pour le marché du travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
En démocratie, on respecte le travail du Parlement. Monsieur Clouet, vous vous étonnez qu'un accord sur un tel texte soit conclu en une heure et huit minutes par quatorze parlementaires réunis au Sénat.
Acceptez, collègue, que ceux-ci représentaient l'ensemble des sensibilités politiques, pour travailler au nom des deux assemblées. Il faut respecter démocratie.
La Mélenchonie a perdu les élections, acceptez que le Parlement se réunisse en commission mixte paritaire et que vous ne gagniez pas tous les arbitrages !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Monsieur Delaporte, nous, nous ne reprenons pas la phrase d'André Laignel, qui assenait à cette tribune : « Vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires ». Ne donnez donc pas de leçon de morale à ceux qui sont aux responsabilités aujourd'hui.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.
Comme Mme la ministre déléguée et M. le ministre l'ont dit tout à l'heure, les règles d'indemnisation du chômage souffraient d'un vide juridique qu'il fallait combler. Je me suis permis de le rappeler lors de l'examen de votre motion de rejet préalable.
Ce texte, élaboré par le Sénat et l'Assemblée, permet de remettre le paritarisme sur les rails. On ne peut, d'un côté, expliquer toute la journée que les partenaires sociaux doivent absolument être placés au cœur du débat et, de l'autre, refuser de le faire.
« Collègue » – puisque vous préférez ce mot à l'expression « cher collègue » –, j'aurais aimé écouter vos propositions, mais je n'en ai pas entendu. Pour notre part, nous demandons aux partenaires sociaux de se réunir autour de la table pour formuler des préconisations en matière de règles d'indemnisation du chômage d'ici au 31 décembre 2023. Il leur appartient de prendre la balle au bond. J'espère qu'ils se montreront constructifs, pour que nous bénéficions demain de meilleures règles.
M. Jean-René Cazeneuve applaudit.
Enfin, vous vous choquez du choix d'une mesure contracyclique. Moi, cela ne me choque pas, car j'estime qu'il faut moins aider lorsque l'économie va bien que lorsqu'elle va mal. C'est la différence entre nous : pour moi il faut aider plus ceux qui ont moins et aider moins ceux qui ont plus.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Ce message devrait être répété régulièrement ; certains ont du mal à l'entendre.
Ce texte prévoit une mesure utile en cas d'abandon de poste, que nous avions adopté à l'Assemblée, mais vous le savez, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, vous qui avez mené un travail considérable en liaison avec nos collègues du Sénat. Ces cas bénéficieront désormais d'un encadrement juridique solide.
Redisons-le, concernant le refus d'un CDI après plusieurs CDD, la copie rendue par la CMP n'est pas la même que celle de l'Assemblée. Je fais partie de ceux qui auraient préféré que les droits ne soient fermés qu'après trois refus, mais il a fallu trouver un compromis avec nos collègues sénateurs,…
…notamment ceux du groupe Les Républicains, dont le choix a pesé dans la balance.
Le compromis trouvé a permis d'avancer. J'observe au passage qu'en CMP, un sénateur socialiste hésitait quelque peu sur son vote.
J'en viens à la VAE. Il est dommage que M. Pierre Dharréville soit absent, car c'est la première fois depuis vingt ans que nous lui donnons un sens dans ce pays. Mme la ministre déléguée ne m'en voudra pas de rappeler qu'après être partis d'une mesure concernant les seuls aidants, nous ouvrons considérablement la VAE à toutes les professions.
Certains nous reprochent de ne pas visiter d'entreprises et nous proposent de les y accompagner. Mais moi, je me suis occupé de la PAIO – permanence d'accueil, d'information et d'orientation – d'un bassin d'emploi qui accompagnait donc des jeunes en difficulté. Eh bien, croyez bien qu'en milieu rural, en l'absence d'institut de formation à proximité, l'ouverture de la VAE marquera une avancée considérable !
Ce texte est le fruit d'un compromis et ne prétend pas tout régler – M. le ministre a ainsi annoncé sept chantiers, en particulier la transformation de Pôle emploi en France Travail.
D'ailleurs, nos critiques ne disent pas un mot du succès de l'apprentissage, alors que quand ces contrats ne marchaient pas, ils en parlaient tous les jours. Maintenant que ce n'est plus le cas, ils n'en parlent plus jamais !
Eh oui, mon cher collègue ! Sept chantiers seront donc lancés à partir de janvier 2023, car sous cette majorité, rien ne s'arrête. Cher monsieur Delaporte, j'ai le souvenir d'un président de la République qui attendait tous les jours l'inversion de la courbe du chômage, dans l'espoir de pouvoir se représenter. Il regardait la télévision tous les soirs, dans une vaine attente ; il ne s'est pas représenté.
Sourires sur les bancs du groupe RE.
Faites donc acte de modestie et réunissons-nous autour d'une table pour avancer. Nous serons plus efficaces.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.
Le trompe-l'œil est un procédé de représentation qui vise à créer l'illusion de la réalité par divers artifices jouant sur la confusion de la perception du spectateur. Il y a des maîtres en la matière. Selon la légende, le peintre Zeuxis peignait ainsi des raisins si réalistes que les oiseaux fonçaient droit sur l'œuvre en pensant s'y sustenter, pour se heurter à la réalité du mur.
Il y a aussi les mauvais disciples de Zeuxis. En tentant de faire passer pour une réforme de progrès l'une des pires régressions du quinquennat, vous êtes bien loin d'être son héritier, tant les imperfections de votre tableau sont légion. Derrière votre gouleyante promesse du plein emploi – c'est l'objet de votre série de huit chantiers dont l'assurance chômage serait le premier volet – se cache le mur en dur auquel se heurteront demain les personnes en recherche d'un emploi.
Vous nous demandez aujourd'hui de juger de la qualité de la première fresque murale d'une série que les spécialistes d'art pictural renommeront plus probablement Destruction à marche forcée des acquis du droit du travail. N'est pas Zeuxis qui veut, et nous ne sommes pas dupes !
Ce premier chantier – ou cette première brique, comme vous l'appeliez tout à l'heure, monsieur le rapporteur –, est celui de l'affaiblissement des droits de ceux qui en ont déjà le moins. C'est l'illusion d'un nouveau départ et l'aveu d'un échec : votre précédente réforme a touché au moins 1,15 million d'allocataires dont les droits ont été réduits de 155 euros par mois en moyenne, alors que…
Oui, mais le plein emploi, que vous prétendez atteindre, ne l'a pas été.
Les petits salaires, les contrats hachés, les intermittents de l'emploi, les raisons du non-recours aux aides : nous avons tenté de rappeler à votre bon souvenir les raisons de la mauvaise situation du marché de l'emploi, mais vous les avez sciemment ignorées. Pauline ,…
« Ah ! » sur les bancs du groupe RE
…qui travaillait dans la restauration, a vu ses droits diminuer de 318 euros par mois. Pour Jean-Paul, qui était agent d'entretien dans les collectivités, c'est 401 euros, pour Sandra, qui était intérimaire dans le secteur du BTP – bâtiment et travaux publics –, 180 euros. Voilà la réalité de votre action !
Avec un tel trompe-l'œil mal exécuté, vous voudriez nous faire croire que votre réforme nous amènera le plein emploi ? En réalité, il s'agit surtout de faire des économies substantielles – de 6 à 8 milliards d'euros selon la CFE-CGC – sur le régime de l'Unedic sans faire baisser le taux de chômage. Vous ne cherchez finalement qu'à faire payer aux chômeurs le coût du mauvais fonctionnement du marché du travail plutôt qu'à les en protéger. Nous avons eu l'occasion de le dire, vous remettez en cause la notion même du régime de l'assurance chômage, c'est-à-dire un système de droits acquis et une protection collective – pour lesquels les individus cotisent, il ne faudrait pas l'oublier –, en préférant faire peser le risque sur chaque individu.
La force de votre trompe-l'œil réside dans sa vive coloration. Après votre période rose, la période bleue est désormais pleinement engagée. C'est en tout cas ce que vous avez cherché à démontrer durant nos débats à l'Assemblée nationale. La commission mixte paritaire illustre elle aussi l'alliance objective de votre majorité avec les héritiers du sarkozysme que vous combattiez pourtant en 2008, comme le rappelait tout à l'heure Benjamin Lucas.
En excluant de l'assurance chômage les titulaires d'un CDD ou d'un contrat d'intérim qui refusent un CDI à temps partiel et bien moins payé que leur ancien job, en faisant des abandons de poste la cause des tensions sur le marché du travail, vous avez repris les techniques picturales de la droite dure. Mais pour être maître en illusion, monsieur le ministre, un bon artiste doit d'abord s'appuyer sur une analyse exigeante du réel. Or vous avez oublié de lire les rapports de votre propre administration, quand ils existaient, et pour le reste vous avez cédé aux sirènes de la droite dont les affirmations ne reposaient sur rien d'autre que des rumeurs mal fondées, en aucun cas sur des études scientifiques. Dans la start-up nation, on ne connaît visiblement pas le harcèlement au travail, les burn-out et le refus des employeurs de conclure des ruptures conventionnelles.
Vous avez tant ignoré le réel que vous nous avez contraints à légiférer à l'aveugle. Qui peut penser sérieusement que l'on préfère rester sans emploi plutôt que de travailler alors que les freins à l'emploi sont bien connus ? Je vous renvoie, sur ce point, à ceux que pointe le rapport de la Dares : faible rémunération, difficultés de mobilité ou de garde d'enfants, formation insuffisante. Ils ont été mentionnés maintes et maintes fois.
Une autre assurance chômage était possible, par exemple un système universel permettant de réaffirmer la solidarité du pays pour revenir à un emploi de qualité justement rémunéré. Ce système, c'était le système paritaire que vous détruisez brique par brique.
Le tableau que vous présentez comme idyllique ne masque que grossièrement la reproduction des inégalités, la précarisation de nos concitoyennes et concitoyens, votre refus de la négociation sociale et la fin de soixante-quatre ans de paritarisme. Les personnes privées d'emploi, elles, continueront de se heurter au mur que vous avez érigé derrière le paravent de votre discours illusoire. Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte et saisira le Conseil constitutionnel.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
C'est une ambition forte de la majorité présidentielle, que nous partageons : préserver l'avenir de notre précieux modèle d'assurance chômage, qui permet à chacune et à chacun d'être égaux face aux fluctuations économiques, sociales et aux aléas de la vie. Le contexte dans lequel nous évoluons est singulier.
Nous l'avons évoqué longuement au cours des débats : nous évoluons dans un contexte singulier, puisque les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l'économie offrent de nouvelles perspectives et des créations d'emplois. C'est pourquoi ce texte vise d'une part à atteindre le plein emploi, et d'autre part à refonder notre modèle d'assurance chômage. Trouver un système plus juste et plus protecteur pour les travailleurs, dont les comptes soient équilibrés : telle est la boussole du groupe Horizons et apparentés.
Nous pouvons nous féliciter des travaux menés depuis septembre et du texte équilibré auquel ils ont abouti à l'issue de la CMP. Devant cette belle illustration d'un parlementarisme constructif, on comprend l'extrême agacement de ceux qui ont fait de la caricature, de la posture, voire de l'outrance, l'essentiel de leur engagement.
Nous pouvons surtout être fiers : quelle belle image d'un Parlement qui écoute les débats, qui construit, qui trouve des compromis ! En politique, « compromis » n'est pas un vilain mot, il suppose au contraire une attitude constructive qui permet d'avancer sur des sujets aussi complexes que ceux-là, au bénéfice de l'intérêt général, c'est-à-dire des Français.
Je remercie et salue les rapporteurs, Marc Ferracci et nos deux collègues du Sénat, Frédérique Puissat et Olivier Henno, pour leurs travaux sur ce texte, ainsi que M. le ministre et Mme la ministre déléguée et leurs équipes, pour leur écoute.
À l'Assemblée nationale, nous sommes allés au bout de l'examen de ce projet de loi, d'abord en commission puis dans l'hémicycle. Au Sénat, les débats, nourris, ont donné lieu à des propositions d'amélioration riches. Enfin, la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine dernière a abouti à un texte équilibré, qui reprend des dispositions issues des deux chambres, démontrant que le bicamérisme est une force positive.
Nous pouvons également nous féliciter des avancées que comporte le texte. Premièrement, les mesures d'urgence visant à pérenniser les règles de l'assurance chômage assureront au système un continuum de fonctionnement – cela a été dit, mais il est important de le souligner. La nécessaire concertation avec les partenaires sociaux a débuté et se poursuivra dans les prochaines semaines. De plus, le texte issu de la commission mixte paritaire garantit une réforme de la gouvernance, autour d'un document d'orientation, et affirme le principe de contracyclicité, que la majorité a défendu lors des débats.
Enfin, le projet de loi entame la réforme de la validation des acquis de l'expérience, ambition largement partagée, depuis des années, sur les bancs de cette assemblée comme au Sénat. Nous posons ainsi les premiers jalons d'un service public de la VAE, autour d'un futur groupement d'intérêt public.
Les membres du groupe Horizons et apparentés se félicitent évidemment que des dispositions issues des propositions que nous avions défendues lors des débats aient été retenues, parfois retravaillées par les sénateurs. Je pense notamment à l'introduction de la présomption d'abandon de poste, à la mesure relative au refus de deux CDI après plusieurs CDD – propositions élaborées avec mon collègue François Gernigon, que je salue –, et à l'expérimentation des CDD de multiremplacements.
Toutes ces avancées, aboutissement d'un travail commun, sont à mettre en perspective avec l'ensemble des réformes en cours et à venir, notamment France Travail et la réforme de l'enseignement professionnel. Elles forment un tout cohérent et visent à placer le travail au cœur de notre système économique et de protection sociale. Oui à la société du travail, non à la société de la paresse ! Comme le bruit et la volonté de chaos qui les caractérisent, cela nous distingue de ceux qui s'opposeront au texte, dans une forme de collusion des extrêmes, dont les arguments sont proches.
Les membres du groupe Horizons et apparentés voteront ce texte issu de la CMP avec fierté, et sont tout aussi fiers d'avoir participé à son élaboration.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.
Nous sommes réunis pour entériner votre réforme de l'assurance chômage, telle qu'elle a été négociée avec le Sénat. Après un premier texte adopté en 2018, le plan se déroule, semble-t-il, comme prévu. Première étape : remplacer le financement par la cotisation par un financement par l'impôt. Deuxième étape : surveiller les chômeurs et les forcer à accepter n'importe quel travail, dans n'importe quelles conditions.
Troisième étape : un taux de chômage réduit, un salariat appauvri et des pauvres invisibilisés dans les statistiques.
Comme d'habitude, et cela ne surprend déjà plus personne, la majorité présidentielle a choisi de négocier avec la droite sénatoriale, main dans la main,…
…vers toujours plus de précarisation et de stigmatisation pour les chômeurs.
Lors de la réunion entre le Sénat et l'Assemblée, en à peine une heure – c'est dire à quel point les droites se retrouvent sur leur vision du travail –, plusieurs changements ont été actés, aggravant une réforme dont nous contestions déjà fortement la méthode, l'objectif et les moyens.
Sur le fond, une concession de taille a été faite à la droite : désormais, deux refus en un an d'un CDI après un CDD ou un contrat d'intérim sur le même poste, le même lieu et au moins la même rémunération, entraîneront la perte de l'indemnisation chômage. Cette mesure injuste n'est pas seulement difficilement applicable, elle est en décalage avec la réalité d'un bon nombre de Français et de Françaises, qui enchaînent les petits boulots en CDD, des jobs alimentaires, en attendant de trouver ou de retrouver un emploi adapté à leurs qualifications et à leurs envies.
Parce que, sous couvert d'efficacité du marché, vous sacrifiez le sens du travail sur l'autel du sacro-saint plein emploi, et vous faites le choix d'ignorer une société qui se transforme, d'ignorer des millions de Français et de Françaises qui veulent s'épanouir dans leur travail plutôt que de se tuer à la tâche.
Les sénateurs ont également souhaité conserver la mesure visant à assimiler un abandon de poste à une démission. Une collègue de la majorité nous disait le mois dernier : « Il n'est pas normal que celui qui abandonne un poste soit mieux protégé que celui qui a l'honnêteté de démissionner. » Mais pourquoi opposer les deux ? Ne comprenez-vous pas qu'il existe des cas où l'abandon de poste est nécessaire, lorsque les salariés n'ont plus le choix ?
En opposant les deux, vous jouez la carte de la caricature du salarié fainéant qui abandonne son poste, mais vous oubliez que le droit est déjà très clair en la matière. L'abandon de poste, c'est-à-dire l'absence « de manière prolongée ou répétée » du salarié, entraîne une procédure disciplinaire pouvant aboutir à plusieurs mesures : une sanction disciplinaire ; un licenciement « pour cause réelle et sérieuse », qui donne droit aux indemnités de licenciement ; un licenciement pour faute grave, sans indemnités de licenciement. Finalement, avec cette mesure, vous affaiblissez un peu plus les possibilités de négociation des salariés.
En fait, cette réforme participe à véhiculer les pires clichés sur les chômeurs. Je me permets donc de prendre un instant pour énoncer quelques vérités. Sept chômeurs indemnisés sur dix perçoivent une allocation pendant moins d'un an. Près de la moitié des bénéficiaires de l'allocation chômage travaillent en parallèle, même quelques heures par mois.
Concernant la générosité des allocations, qui n'inciterait pas les demandeurs d'emploi à reprendre un travail, c'est encore une tout autre histoire que les chiffres racontent. En moyenne, les personnes indemnisées perçoivent une allocation de 960 euros net par mois, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté, sous lequel vivent 38 % des chômeurs. Cette précarité touche les femmes plus durement encore que les hommes.
Début octobre, dans ce fameux rapport qui avait deux ans de retard et que nous avons reçu pile au début de l'examen du texte, la Dares a révélé que 25 à 42 % des personnes éligibles ne recourent pas à l'assurance chômage. Ainsi, presque une personne sur trois susceptible d'être indemnisée n'en fait pas la demande.
Enfin, toutes les études concordent : les difficultés de recrutement s'expliquent souvent par les conditions de travail, et non par une hypothétique indemnisation confortable, qui donnerait envie de rester au chômage.
Vous vous trompez de cible : restructurez les grandes filières pour les adapter à la bifurcation écologique ; investissez dans la formation ; revalorisez les salaires.
Si l'assurance chômage vous autorise à refuser un emploi, c'est précisément parce qu'elle joue son rôle, en vous permettant d'aller vers un travail qui vous convient. Puisque c'est la dernière occasion que nous aurons de nous exprimer sur ce texte, je le répète encore une fois : le chômage n'est pas un levier qu'on actionne à sa guise selon la situation économique, dans l'espoir d'atteindre le plein emploi. Le chômage, c'est un droit ; les Français et les Françaises cotisent pour en bénéficier.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – NUPES votera contre ce texte économiquement absurde et socialement injuste.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC. – M. Pierre Dharréville applaudit également.
En première lecture, l'ensemble des députés du groupe GDR – NUPES ont exprimé leur refus de voir une telle loi promulguée. Non parce que nous pensons que, en matière d'assurance chômage, d'accès à l'emploi et d'accès à la formation, aucune réflexion ni aucune réforme ne sont nécessaires – bien au contraire –, mais parce que nous désapprouvons la conception que vous en avez.
Regardez en face les premiers résultats de votre précédente réforme, toujours en vigueur. Les chiffres du chômage ne baissent pas.
Selon les dernières données de la Dares, le nombre de travailleurs en activité réduite qui alternent ou cumulent emploi précaire et chômage ne cesse de croître : au troisième trimestre 2022, il a connu une augmentation de 5,5 %. Sur la même période, seules 45,5 % des personnes inscrites à Pôle emploi étaient indemnisées.
À ces données s'ajoute celle du récent rapport sur le non-recours au droit, obtenu de haute lutte par mon collègue Pierre Dharréville : jusqu'à 800 000 potentiels allocataires ne sont pas identifiés !
Voilà le premier bilan de votre dernière réforme. Vous voyez bien que réduire drastiquement les droits d'accès à l'assurance chômage ne favorise en rien le retour à un emploi que nous, nous voulons durable, stable et de qualité.
Là se situe notre point de divergence : vous avez favorisé l'emploi précaire, les conditions de travail dégradées, la logique des bas salaires et des emplois déconnectés de la qualification des salariés, ainsi que la paupérisation des privés d'emploi. Vous ne vous contentez pas de culpabiliser et de déclasser outrageusement les privés d'emploi : c'est l'ensemble du monde du travail que vous malmenez.
Selon les députés du groupe GDR – NUPES, il conviendrait de réfléchir à de nouveaux droits pour l'ensemble des travailleurs et des privés d'emploi, afin de leur redonner la maîtrise et le sens du travail, et pour soutenir la hausse des salaires qu'ils revendiquent légitimement. Malheureusement, l'union des droites n'est pas de cet avis. À l'issue de la CMP, le texte aggrave encore la situation des privés d'emploi et des travailleurs. Désormais, un salarié en contrat précaire qui déclinera deux fois un CDI se verra refuser l'indemnité de précarité et ses droits à l'allocation chômage. Avec une telle disposition, vous substituez l'emploi contraint à la liberté de choix et donc d'épanouissement au travail.
Pour forcer l'emploi, vous ignorez volontairement les situations qui peuvent conduire un salarié à refuser un CDI, comme la forte pénibilité, un salaire trop bas, une inadéquation avec le projet de vie ou les situations de souffrance au travail.
Et puis il y a la méthode, votre méthode brutale de passage en force. Vous avez introduit la réforme de la VAE par amendements successifs, alors qu'un tel sujet aurait mérité un débat à part entière, fourni, documenté, avec une étude d'impact et des auditions. Or elle videra l'alternance de son sens. Cela préfigure la réforme des lycées professionnels : fini le droit à un enseignement général, place à la seule employabilité, le plus tôt et le plus vite possible.
Pour parachever votre œuvre funeste, vous inscrivez la fameuse contracyclicité dans le code du travail. Finalement, pourquoi nous faire croire encore à une consultation des partenaires sociaux ? Que leur reste-t-il, alors que nombre d'entre eux vous ont signifié qu'ils refusaient cette modulation injuste des conditions d'indemnisation du chômage ?
Monsieur le ministre, votre loi nie la valeur travail, qui ne peut subsister sans une considération renforcée des travailleurs. Le mépris de ce gouvernement pour le monde du travail conduira inexorablement à une maltraitance accrue des salariés et des privés d'emploi.
En plus de relever d'une conception archaïque de l'emploi, ce projet de loi est un non-sens économique : on ne relance pas une économie en appauvrissant le monde du travail. Le groupe GDR – NUPES votera donc contre ce texte, emblème d'un projet de société qui ne dit pas son nom mais qui promeut une exploitation renforcée dans le monde du travail, bien loin d'une vraie politique de l'emploi.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La philosophie générale de ce projet de loi pose problème. Il a été présenté comme un texte d'urgence, une simple modification des règles de calcul pour lutter contre les difficultés de recrutement, mais s'est révélé une profonde remise en cause de notre système d'assurance chômage.
Au nom de l'urgence, vous vous êtes affranchis des règles du dialogue social pour des questions qui pourtant en relèvent pleinement. C'est un mauvais signal, alors que le Gouvernement avait placé l'écoute et la concertation au cœur du nouveau quinquennat, et alors que l'échec des négociations de 2019 l'avait déjà amené à conduire par décret une réforme de l'assurance chômage, contre l'avis de tous les partenaires sociaux. Il aurait fallu tirer les conséquences de cet échec, en particulier dans une période marquée par de fortes tensions sociales.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires avait proposé la prorogation, à l'identique, des règles en vigueur, le temps de mener de nouvelles et réelles négociations ; le temps, aussi, de dresser un bilan de la première réforme de l'assurance chômage. C'était un minimum. Nous regrettons que le Gouvernement persiste dans sa volonté de décider seul, par décret, des futures règles d'indemnisation. Nous légiférerons à l'aveugle, sans savoir exactement ce que contiendra le décret.
Au-delà de la méthode, la philosophie du texte est problématique sur le fond, encore plus après l'examen en commission mixte paritaire. Les dispositions initiales, comme celles intégrées par les sénateurs, reposent toutes sur un présupposé non vérifié : les demandeurs d'emploi ne travaillent pas parce qu'ils ne le veulent pas. C'est ce que sous-entend le fait de lier les règles d'indemnisation du chômage à la conjoncture économique. Ce présupposé est aussi à l'origine de la privation d'indemnisation des personnes refusant un CDI après un CDD ou une mission d'intérim.
Ne voyez pas de naïveté dans notre propos ; il y a des abus, c'est certain, mais renoncer à l'essence même du système assurantiel en raison de ces seuls abus est disproportionné. Ainsi, le droit au chômage ne reposera plus sur les seules cotisations des assurés, mais sur leurs futurs choix ou sur la conjoncture économique. C'est un vrai bouleversement, qui aurait mérité une étude d'impact et des débats plus approfondis.
Mme Sophia Chikirou applaudit.
Finalement, ce projet de loi pose problème parce qu'il vise le plein emploi sans s'intéresser suffisamment à toutes les causes du chômage. Il ne questionne pas assez les raisons des difficultés de recrutement des entreprises. Il aurait fallu mener une réflexion globale sur l'emploi et sur le travail. Un seul article sur la validation des acquis de l'expérience ne suffira pas à épuiser le débat. Posons-nous la question des rémunérations, des conditions de travail, de la pénibilité et de la reconnaissance sociale. Posons-nous la question de l'adéquation des métiers et de la formation tout au long de la vie. Posons-nous la question de l'accessibilité des postes, de la mobilité, de la garde d'enfants.
Toutes ces questions et ces freins à l'emploi sont mis de côté au profit d'une seule affirmation – qui est erronée : durcir les règles de l'assurance chômage résoudra les difficultés de recrutement.
Conciliabules.
Mes chers collègues, je vous invite à rejoindre vos places dans le calme, afin que nous puissions écouter l'orateur.
N'opposons pas les travailleurs à ceux qui sont privés d'emploi : le chômage n'est ni une fatalité ni une facilité. Je ne veux pas réduire le débat à une valeur travail qui serait défendue par les uns et pourfendue par les autres.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous croyons tous en un travail émancipateur et intégrateur, à condition qu'il soit digne. Le vrai débat doit avant tout porter sur la qualité de l'emploi ; ce projet de loi ne le permet pas.
Notre groupe n'a finalement obtenu qu'une petite garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des outre-mer, confrontés à des taux de chômage bien plus importants et disposant d'offres d'emploi bien moins nombreuses. C'est la preuve que les réalités territoriales dictent aussi la réalité économique et que réformer la seule assurance chômage n'est pas pertinent, surtout pour les plus vulnérables. En dépit de cette garantie, notre groupe ne soutiendra pas ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La discussion générale est close.
J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 2 .
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'à l'issue d'un contrat d'intérim, c'est bien à l'entreprise utilisatrice d'informer Pôle emploi d'un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée.
L'amendement n° 2 , modifiant l'article 1er bis AA, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet autre amendement rédactionnel vise à supprimer une référence déjà abrogée.
L'amendement n° 3 , modifiant l'article 4, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 356
Nombre de suffrages exprimés 350
Majorité absolue 176
Pour l'adoption 210
Contre 140
L'ensemble du projet de loi est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion des articles, s'arrêtant à l'amendement rédactionnel n° 1078 avant l'article 3.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement n° 1078 .
La parole est à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement.
Avis favorable.
L'amendement n° 1078 est adopté.
Nous abordons le titre II, intitulé « Dispositions relatives à la révolution numérique du ministère ». Nous n'avons pas déposé d'amendements en nombre et nous souscrivons à cette orientation. Mais la masse des 8 milliards d'euros de crédits réservés au numérique ne doit pas être une porte d'entrée démesurée pour les cabinets de conseil. Durant le précédent mandat du Président de la République, le recours aux cabinets de conseil a été sévèrement critiqué, à juste titre : il a représenté plus de 1 milliard d'euros en 2021, dont la moitié se répartit entre les ministères de l'écologie, de l'économie et de l'intérieur.
Les résultats n'ont pas toujours été au rendez-vous, tant s'en faut, malgré des coûts exorbitants : une journée de travail d'un fonctionnaire coûte en moyenne 350 euros, quand celle d'un conseiller privé coûte près de 3 000 euros, s'agissant des grands cabinets de conseil.
Nous ne sommes pas hostiles à la délégation de service public, mais nous sommes attachés à la transparence, à l'efficacité et à la recherche de l'internalisation. Il importe de garder la main sur les intervenants extérieurs, de peser pour obtenir le résultat attendu et de garantir un service après-vente, souvent absent des prestations des cabinets de conseil.
Nous vous adressons un message de prévention et de vigilance s'agissant de cet usage de l'argent public dans un domaine où les cabinets de conseil ne manqueront pas de s'engouffrer. Nous sommes très favorables à une politique de réinternalisation des compétences ; il faut faire confiance aux services de l'État et à leurs capacités de mobilisation et de conduite des réformes. Le ministère de l'intérieur a été très gourmand en matière de recours aux cabinets de conseil : monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer à ce sujet ?
L'article 3 est intéressant : il cible les cryptoactifs, qui sont une nouvelle voie de blanchiment. Elle n'est pas si nouvelle en réalité, puisqu'elle avait déjà été identifiée en 2019 dans le rapport d'information que Jacques Maire et moi-même avions rédigé sur la lutte contre la délinquance économique et financière. Nous avions parfaitement discerné la faiblesse des services de lutte contre la délinquance économique et financière s'agissant des cryptomonnaies et des cryptoactifs au sens large. L'Agrasc – Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – commençait à s'imprégner du sujet et les premières questions avaient alors émergé : que faire des cryptoactifs, une fois saisis et confisqués à la suite d'une décision judiciaire ? Comment les vendre et à quel moment ? Tracfin a créé une cellule dédiée aux cryptomonnaies et aux cryptoactifs. J'en suis plutôt content, puisqu'il s'agissait de l'une des recommandations du rapport que j'ai évoqué : faire en sorte que les services soient à la hauteur dans ce domaine.
Nous avons déposé un amendement visant à introduire une prévention – peut-être un peu tautologique – qui nous semble nécessaire. Un effort accru est indispensable sur les cryptomonnaies et les cryptoactifs, qui sont le nouveau terrain de jeu de la délinquance économique et financière.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 51 .
Il vise à inclure explicitement les NFT – jetons non fongibles – dans le nouveau dispositif de saisie des cryptoactifs. Le monde évolue : les jetons non fongibles sont de nouveaux dispositifs que nous devons intégrer au texte. Ce n'est pour l'instant pas le cas et il est nécessaire de clarifier leur nature juridique.
Certains NFT, qui sont des œuvres d'art, valent très cher. Demain, des trafiquants seront capables de changer de la monnaie réelle en NFT. Cet amendement vise à inclure explicitement les NFT dans le nouveau dispositif.
L'article 3, dans la rédaction issue de la commission des lois, inclut les jetons non fongibles. Néanmoins, nous comprenons votre préoccupation. Si votre amendement est satisfait, l'ajout que vous proposez est superfétatoire ; s'il ne l'est pas, cet ajout est utile et, dans ce cas, j'émets un avis favorable.
Même avis. Nous n'allons pas entamer un débat sur les NFT qui nous emmènerait assez loin, mais j'entends votre préoccupation. Peut-être les rapporteurs devront-ils préciser la notion en commission mixte paritaire (CMP). J'émets un avis favorable, sous cette réserve.
Cet amendement de notre collègue Naegelen est bienvenu. D'après de nombreuses personnes, les NFT sont le nouvel Eldorado ; ils doivent donc pouvoir être saisis. La question de leur valorisation a posteriori se posera toujours pour l'Agrasc : leur valeur à l'instant T n'est pas forcément égale à celle que l'on observera un an ou vingt ans plus tard ; c'est le problème du marché des cryptoactifs et de la cryptomonnaie. La saisie en vue de la confiscation est une étape indispensable dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière.
L'amendement n° 51 est adopté.
Cet article est important, dans la mesure où l'on se donne les moyens de mieux lutter contre la délinquance financière. Autant aller au bout de cette logique en précisant que le dispositif s'applique, de façon classique, sous réserve de respecter le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 37 .
Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d'actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.
Madame Martin, je comprends mal votre argumentation : vous vous félicitez du dispositif de saisie des actifs numériques tout en souhaitant lui opposer le droit de propriété, ce qui est surprenant. Le droit de propriété n'est pas absolu, sinon aucune saisie ne serait possible, y compris sur compte bancaire.
Vous me répondrez plus tard, chère collègue.
Malgré le droit de propriété, on peut nationaliser, imposer un prix unique, et – fort heureusement – procéder à des saisies d'actifs numériques ou numéraires. Par conséquent, avis défavorable.
Il est intéressant qu'une députée se revendiquant d'un mouvement écologiste propose de renforcer le droit de propriété après les événements qui se sont déroulés à Sainte-Soline à la fin du mois d'octobre.
Ce sont des militants écologistes qui ont violé le droit de propriété en organisant sur des terrains agricoles une manifestation interdite à laquelle ont pris part des députés de votre mouvance. Vous préférez défendre le droit de propriété numérique des délinquants plutôt que celui des agriculteurs qui nous nourrissent. Nous voterons contre ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Nous ne nous comprenons pas – ou nous n'avons pas envie de nous comprendre. Notre intention est de banaliser, en quelque sorte, la saisie d'actifs numériques qui, à l'instar de la saisie de biens physiques, doit être encadrée en respectant notamment le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
L'amendement n° 1092 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3, amendé, est adopté.
La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour soutenir l'amendement n° 771 .
Il vise à créer un délit d'administration de plateformes en ligne clandestines de type dark web, dont l'objectif est d'effectuer sciemment des transactions manifestement illicites. En plus de poursuivre et de condamner les acheteurs et les vendeurs, cet amendement tend à engager explicitement la responsabilité pénale des gérants de telles plateformes dès lors qu'ils ont connaissance de ces transactions. Cet amendement vise donc à réprimer plus facilement les activités illicites qu'ils hébergent et rendent possible.
Mes chers collègues, tout se tient. Nous ne pouvons prétendre mieux lutter contre la prolifération des armes, le trafic de drogues, la pédopornographie, les cyberattaques, la délinquance financière et le blanchiment d'argent sans nous attaquer à toutes les étapes de la chaîne des transactions illégales. Il s'agit de s'intéresser de près au maillon essentiel de ce circuit, trop négligé dans notre arsenal législatif.
Nous pouvons saluer le travail de M. Belhamiti. Le sujet n'est pas tant les plateformes que leur encadrement. La création de ce délit spécifique, qui précise le droit en vigueur, permettra aux cyberenquêteurs, qu'il s'agisse des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ou des cyberdouaniers, d'intervenir et de lutter contre cette nouvelle délinquance qui migre dans le cyberespace. Celle-ci s'incarne dans toutes les vilenies de notre société, notamment dans la vente de produits stupéfiants, qui touchent nos enfants. Avis très favorable.
L'amendement n° 771 est adopté.
On entend parfois dire que la législation évolue trop vite, trop souvent ; c'est parfois juste. Mais il arrive également qu'elle évolue moins vite que les technologies et la délinquance, laquelle s'appuie sur de nouvelles technologies ; si bien que notre droit s'en trouve lacunaire.
L'article 4 du projet de loi vise justement à préciser les conditions de prise en charge par les assurances des risques de cyberattaques et des conséquences des cyberattaques, dont chacun mesure l'augmentation, la fréquence ainsi que l'ampleur des dégâts économiques qui peuvent en résulter.
Il s'agit également de fournir aux acteurs économiques, victimes de ces attaques, un mode opératoire clair, en les incitant à porter plainte rapidement s'ils veulent pouvoir prétendre à une indemnisation. En effet, chacun sait que le facteur temps est déterminant pour la réussite des enquêtes visant à identifier et à poursuivre les auteurs.
L'examen du projet de loi donne lieu à des discussions sereines et fructueuses. Je me réjouis d'ailleurs de l'adoption en commission d'un amendement déposé avec plusieurs collègues, visant à dissiper tout doute sur la position constante de l'État français s'agissant des rançons, qui demeure le non-paiement systématique. Cette disposition évite de faire des entités françaises des cibles de choix, en laissant croire que la France tolérerait le paiement des rançons de manière institutionnelle.
Au-delà des débats techniques – tout sauf anodins –, il y a l'esprit de cet article sur un sujet essentiel. Je ne doute pas de notre capacité collective à aboutir, dans le même état d'esprit constructif qu'en commission, à une rédaction équilibrée et surtout utile à nos entreprises et aux organismes d'assurance en ce qu'elle définirait la couverture assurantielle et ses modalités d'application, ainsi qu'aux enquêteurs qui poursuivent les cybercriminels.
Le 2 novembre dernier, lors de l'examen de cet article en commission des lois, nous avons adopté l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe, le groupe Horizon et apparentés, ainsi que les amendements identiques de mes collègues des autres groupes de la majorité présidentielle, visant à élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel de dommages matériels ou immatériels causés par une cyberattaque, plutôt que de la limiter au remboursement des rançons. En outre, ils ont porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour porter plainte à partir du moment où elles constatent l'infraction.
Ces modifications vont dans le bon sens puisqu'elles prennent davantage en considération les victimes ainsi que les dommages causés, et confortent les actions des services d'enquête. Cet article permettra la montée en compétence de nombreuses victimes de cyberattaques – très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), commerçants, artisans, collectivités – et la valorisation du lien entre l'assureur et l'assuré, véritable levier pour améliorer le niveau de sécurité des systèmes d'information des organisations.
Je salue l'introduction dans la Lopmi – loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur – d'un article sur la cybersécurité. Toutefois, nous sommes bien conscients qu'il ne s'agit que d'une première étape et que nous aurons à travailler en profondeur au cours de ce mandat, et ce en coopération avec l'ensemble de l'écosystème, afin d'élaborer une véritable feuille de route pour une cyber-résilience des territoires. Le groupe Horizon et apparentés votera pour l'article 4.
Par cet article, vous souhaitez inciter la déclaration rapide des cyberattaques, ce qui permettrait éventuellement aux assureurs de pouvoir se projeter et à l'État d'obtenir des données sur l'ampleur du phénomène. L'objectif d'obtenir des chiffres est louable mais le moyen pour y parvenir est pour le moins curieux, puisque vous laissez la possibilité aux assurances de rembourser les rançons exigées par les hackers.
Or, comme l'explique très bien Guillaume Poupard, le président de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), il ne faut pas payer les rançons des cyberattaques. En effet, plus on paie des rançons, plus on injecte de l'argent dans un système frauduleux de criminalité organisée, plus le risque de cyberattaques augmente et plus les TPE-PME sont exposées ; c'est un cercle vicieux. Il y a encore quelques années, la France refusait de payer les rançons des terroristes pour secourir ses otages. Payer, c'était inévitablement financer leur entreprise. La même vision doit nous guider concernant le cyber.
Cet article défaitiste ne donne absolument pas les moyens de lutter contre les criminels. Pire, il fait du phénomène du paiement des rançons une fatalité et, si on pousse la logique jusqu'au bout, des assureurs les complices des hackers.
Cet article démontre également l'incapacité de l'État à faire appliquer ses propres règles.
En vertu du droit en vigueur, en cas de cyberattaque, les entreprises doivent impérativement déclarer toute fuite de données à l'Anssi et à la Cnil, la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Votre impuissance vous oblige à inciter financièrement les victimes à déclarer les cyberattaques, au risque de faire de la France un paradis pour les hackers. Si vous voulez réellement lutter contre les rançons et les pirates, faites simplement respecter la loi, augmentez les moyens de l'Anssi et du site cybermalveillance.gouv.fr et concentrez-vous sur l'instauration d'une aide aux victimes, efficace et réactive pour éviter que les rançons soient payées. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article et nous voterons tous les amendements de suppression proposés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Le but poursuivi par cet article, dans sa rédaction initiale, est intéressant : il vise à résoudre le problème des cyberattaques qui, menées contre de nombreuses entreprises, s'accompagnent parfois d'une demande de rançon, les « rançongiciels ».
Étant donné que les services enquêteurs constatent que trop peu de plaintes sont déposées et connaissent mal le phénomène, et que les assureurs couvrent assez peu les risques cyber, il existe un enjeu de prévention. Dès lors, comment inciter les entreprises à augmenter leurs standards en matière de prévention des risques cyber ?
La direction générale du Trésor, qui a pris part à la table ronde, considère que le système assurantiel est le meilleur, puisqu'il oblige les personnes assurées à respecter des standards, ce qui permet de conditionner le remboursement au dépôt d'une plainte. Au final, faut-il obligatoirement s'en remettre au marché assurantiel privé pour couvrir ce risque ? C'est un vrai débat. Je ne suis pas un grand fan des assurances privées, qui finissent toujours par s'enrichir. Je préfère la sécurité sociale.
M. Charles Sitzenstuhl s'exclame.
D'aucuns préféreraient peut-être l'instauration d'une taxe, mais tel n'est pas le but recherché.
Après réflexion, nous considérons qu'il est dommage que ce dispositif figure dans la Lopmi, entre deux articles, alors que son objet est extrêmement important pour l'avenir du pays et de nos entreprises, quelles qu'elles soient. De plus, différents types d'attaques sont à considérer, d'où une nouvelle version du texte élaborée en commission des lois. Selon nous, le fonds de garantie – sous réserve d'un certain niveau de sécurité – pourrait être géré par la sphère publique, notamment par les chambres consulaires, qui sont les premières interlocutrices de toutes les entreprises du pays : dotées de l'outil de l'indemnisation et désintéressées, elles joueraient un rôle de prévention.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous ferons des propositions concrètes, comme l'allongement de la limite de dépôt de plainte de quarante-huit heures à soixante-douze heures après la constatation d'une infraction liée à une cyberattaque.
Cela permettra d'éviter une double peine, pour des raisons pratiques et de bon sens. Je pense en particulier aux petites entreprises rurales, susceptibles d'être victimes d'attaques, sans avoir la possibilité d'être remboursées par l'assureur, parce qu'elles n'auraient pas été en mesure de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Les zones rurales connaissent, en effet, des problématiques de temps et de distance – constatation tardive, absence durable sur le lieu de travail, congé ou événement imprévu, tel qu'une tempête de neige en zone de montagne. J'espère que davantage de souplesse sera possible, pour que les attaques puissent être constatées et les acteurs de la ruralité reconnus et considérés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'article 4 est important compte tenu de l'apparition de nouvelles formes de banditisme, auxquelles tout le monde doit s'adapter : les forces de l'ordre, l'État, mais aussi les assurances. Le dispositif proposé me semble équilibré et aller dans le bon sens. Je réponds aussi à ma collègue du Rassemblement national : il est tout de même osé de prétendre que les assureurs vont devenir les complices des racketteurs sur internet ! Cela signifie que les assureurs seraient également les complices des cambrioleurs d'une maison, si son occupant est assuré ! C'est du délire complet. De nouvelles protections, qui vont dans le bon sens, sont créées, pour les Français et pour les entreprises, pour les pouvoirs publics aussi puisqu'un certain nombre d'hôpitaux ont été attaqués. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutient cet article.
Je donnerai quelques explications, qui répondront également par anticipation aux amendements, portant sur plusieurs sujets, déposés sur l'article 4. Chers collègues du Rassemblement national – et je pourrais faire la même réponse à Ugo Bernalicis –, le marché de l'assurance contre les cyberattaques existe.
Il se structure, mon cher Ugo Bernalicis, vous qui avez assisté à l'audition que nous avons organisée. Aujourd'hui, les cotisations des entreprises pour se protéger des cyberattaques représentent 212 millions d'euros, à mettre en regard des 62 milliards de cotisations pour la protection des dommages aux biens. Ce marché est, certes, émergent, mais il existe. L'objet du texte n'est donc pas de valider un marché assurantiel. D'ailleurs, aucun pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'interdit l'assurance des cyberattaques, ni les assurances pour les rançongiciels.
L'article 4 a fait l'objet d'une clarification et d'une amélioration en commission. Erwan Balanant vient de l'évoquer, trop peu de plaintes suivent les cyberattaques, parce que beaucoup d'entreprises craignent pour leur image, et ne respectent pas le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles ne souhaitent pas que les attaques dont elles ont fait l'objet soient rendues publiques, et par conséquent s'abstiennent de porter plainte. D'ailleurs, la responsable de la section J3 du parquet de Paris, chargée de la cybercriminalité, a indiqué que trop peu de plaintes remontaient au niveau national – seulement 300 plaintes en moyenne, sur des milliers d'attaques.
Lors des Jeux olympiques de Tokyo, 70 000 cyberattaques ont été avérées, contre dix fois moins aux JO de Londres en 2012 : nous nous attendons à un nombre d'attaques équivalent aux JO de 2024. Nous souhaitons que la garantie assurantielle dépende de la plainte déposée : pas de garantie assurantielle s'il n'y a pas de plainte, c'est très simple. Il n'y a donc, en aucune façon, de validation d'un modèle économique cybercriminel.
L'exposé sommaire de votre amendement de suppression n° 517, monsieur Bernalicis, comporte un certain nombre d'éléments sur lesquels nous sommes revenus. S'agissant de la question de la durée – je précise, y compris à nos collègues du Rassemblement national, que j'évoquerai à cet égard quelques aménagements qui vous seront proposés dans la discussion –, le Sénat s'était positionné sur une plainte devant être déposée dans un délai de vingt-quatre heures après la constatation de l'infraction, ce qui n'est pas beaucoup. De plus, il est difficile de déterminer quand l'attaque est commise : pour crypter les données d'une entreprise, par exemple, il faut une première intrusion dans le système d'information, avec extraction de données, puis une seconde, bien plus tard, visant à crypter les données de façon qu'elles soient inaccessibles à l'entreprise. La victime ne peut donc pas savoir quand a commencé l'attaque.
Le texte évoque la « constatation de l'infraction » : un amendement de nos collègues proposera d'aller plus loin, en évoquant la connaissance de l'attaque par la victime. La commission a rétabli le délai de quarante-huit heures, correspondant à la version initiale. Beaucoup de députés souhaitent qu'il soit porté à soixante-douze heures : nous y sommes favorables, car cela permet un juste équilibre entre la nécessité d'agir vite et la nécessaire protection de la victime.
Je termine par un point qui me semble important : nous souhaitons que les enquêteurs aient très rapidement accès aux données. Ugo Bernalicis, vous n'avez pas repris l'une des formules employées lors de la table ronde : « La cybercriminalité, c'est une scène de crime », et une scène de crime dont les traces peuvent disparaître très vite. On ne peut pas attendre longtemps – certains d'entre vous proposent un délai de quinze jours ou d'une semaine avant le dépôt de plainte –, car cela ne permettrait pas aux enquêteurs d'aller très vite. Ce que nous voulons, c'est qu'il y ait plus de plaintes, plus de poursuites, plus de connaissance de la cybercriminalité, une meilleure couverture des victimes. Plusieurs aménagements vous seront proposés en ce sens avec les amendements.
Je donnerai également quelques explications sur l'article 4, de façon à ne pas y revenir lors de la discussion sur les amendements tendant à le supprimer.
Je le demande aux députés qui s'opposent à cet article – à cet égard, je suggère au président de la commission des lois et à la majorité de solliciter un scrutin public : comment expliqueront-ils aux PME de leurs circonscriptions, aux habitants, aux collectivités locales, aux hôpitaux, qu'ils n'ont pas donné les moyens à la police et à la gendarmerie d'intervenir et de mieux connaître cette nouvelle délinquance, tout en pleurant sur le fait que le Gouvernement n'agit pas ? Je crains donc que le débat ne se retourne contre eux.
Quel est le sujet ? Comme vous l'a très bien indiqué M. le rapporteur, nous ne créons pas la possibilité d'assurer les rançons, puisqu'elle existe : sont déjà assurées les rançons payées par des particuliers, par des entreprises, voire par des collectivités locales, à la suite de rançongiciels et de cyberattaques. Notre objectif est de conditionner la possibilité pour une assurance de payer cette rançon au fait que l'entreprise, le particulier ou la collectivité locale dépose plainte. Actuellement, en effet, seulement 15 % des cyberattaques et des rançongiciels font l'objet d'une plainte : on paie la rançon sans rien dire à personne, et surtout pas aux services de police et de gendarmerie, et ce faisant on laisse les cyberdélinquants grossir leur capital ; partant ils deviennent plus forts, avec un risque bien faible puisqu'il n'y a pas d'enquête de police ni de gendarmerie, et s'attaquent à une autre entité. C'est précisément l'absence de l'article 4 qui permet que pullulent les cyberattaques !
Vous auriez pu être cohérents, en vous prononçant contre l'assurance pour les rançons, et déposer un amendement pour interdire le régime assurantiel, en France, sur ce sujet. Cela ne servirait au demeurant pas à grand-chose, pour une raison très simple : les gens pourraient s'assurer à l'étranger. Le cyberespace n'étant pas limité aux frontières de notre pays, ils pourraient s'assurer en Espagne, en Italie et partout ailleurs en Europe et dans le monde.
Deuxièmement, c'est un drôle de raisonnement que de dire que l'on ne doit pas s'assurer contre les rançongiciels.
En effet, ce qui se passe dans le cyberespace n'est qu'une projection de ce qui a cours dans le monde physique : ne devrait-on pas s'assurer contre les cambriolages au prétexte que cela encouragerait les cambrioleurs ?
M. Joris Hébrard s'exclame.
Un tel raisonnement, monsieur Bernalicis, me semble très éloigné du monde dans lequel nous vivons. Refusez-vous l'assurance contre les extorsions au motif qu'elle les encouragerait ? Non.
Deux choses permettent de décourager les extorsions et les cambriolages : d'une part, les normes que nous avons imposées, notamment en matière de systèmes d'alarme et de protection, voire de vidéoprotection, autrement dit de systèmes exigés par les assureurs – lesquels, sur la base d'une estimation des biens, conditionnent le contrat d'assurance à leur installation – et qui aujourd'hui demeurent insuffisants dans le domaine cyber ; de l'autre, le dépôt de plainte, le déplacement de la police scientifique qui peut procéder à un relevé d'empreintes et ce faisant alimenter les bases de données de la police et de la gendarmerie. En matière cyber également, tout dépôt de plainte permet de mieux comprendre le fonctionnement et l'organisation de ceux qui mènent l'attaque, partant de favoriser leur interpellation et de partager l'information au niveau international – puisque ces opérations, par nature, ignorent les frontières.
Ce qui est ici prévu est donc le contraire de ce que j'ai pu entendre. Il est vrai que M. Bernalicis – qui reconnaît d'ailleurs lui-même l'intérêt du débat – a un raisonnement différent quant à l'objet de l'article. Sa préférence, puisqu'il n'aime pas trop les assurances privées, irait à une forme d'assurance publique : il nous reviendrait de dédommager toutes les entreprises et tous les particuliers victimes de cyberattaques. M. Bernalicis donnerait ainsi énormément d'argent à des entreprises du CAC40 !
Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Mais il l'est dans un domaine très particulier : le sophisme ! Franchement, si j'apprécie beaucoup cette manière de faire,…
Au bout de cinq ans, c'est bien de le reconnaître !
…elle ne résiste pas à l'épreuve des faits : lorsqu'un risque est pris en charge par la puissance publique, cela implique une cotisation obligatoire, et nous pourrions habilement instaurer une cotisation plus élevée pour les entreprises du CAC40 !
Nous pourrions même faire en sorte d'avoir une couverture intégrale du risque pour les petites et moyennes entreprises, qui, elles, n'ont pas les moyens de payer une assurance pour un dédommagement intégral, en raison de leurs petits systèmes de sécurité : les entreprises du CAC40 pourraient les y aider en mettant la main à la poche. Ainsi, ce que les assurances ne font pas – il n'y a pas beaucoup de péréquation entre les gros et les petits, car cela n'est pas dans leur intérêt –, un système public le permettrait.
En l'état actuel des choses, le débat parlementaire l'a montré, de nombreux éléments ne sont pas bien pesés et soupesés : quel est le délai pour porter plainte ? Est-ce l'intégralité des dommages causés par l'attaque qui est concernée, ou bien ne parle-t-on que des rançons ? Je pourrais vous parler d'une attaque par DDOS – une attaque par déni de service distribué – qui a mis en PLS – position latérale de sécurité –, passez-moi l'expression, le site internet d'une entreprise, de manière purement malveillante, sans aucune demande de rançon. La perte d'exploitation a pourtant été très importante. Comment cela est-il pris en considération ?
Dans un monde libéral, capitaliste, le système assurantiel, c'est la facilité : vous faites comme d'habitude, comme cela a été fait dans de nombreux autres domaines. Et je ne vous en veux pas ! Vous êtes du côté des capitalistes et des libéraux. Nous ne le sommes pas : nous pensons qu'il faudrait agir différemment face à ce risque bien réel.
Notre solution obligerait les chambres consulaires, de facto, à accorder une véritable priorité à la prévention de ces risques, et elles devraient soutenir les petites et moyennes entreprises, notamment, qui n'ont pas les moyens de recourir à des solutions très coûteuses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Sur les amendements identiques n° 517 et 626 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public. Normalement, les scrutins sont annoncés avant la défense des amendements ; il se trouve que la demande a bien été transmise avant que M. Bernalicis prenne la parole pour défendre l'amendement n° 517 .
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l'amendement n° 626 .
Il s'agit, vous l'avez compris, d'un amendement de suppression de l'article 4.
Les experts en sécurité informatique alertent sur le risque d'appel d'air que produirait la formalisation de la possibilité de s'assurer contre les effets des rançongiciels. En effet, les compagnies d'assurances encouragent leurs clients à payer les rançons plutôt qu'à indemniser les dégâts commis. De plus, le marché de l'assurance cyber est aujourd'hui focalisé sur les grandes entreprises ou institutions, lesquelles ont les moyens de disposer de systèmes de protection performants, alors que les collectivités et les hôpitaux sont des cibles récurrentes et vulnérables des attaques.
Il est urgent de travailler à une loi sur la sécurité informatique qui engloberait toutes les vulnérabilités en ce domaine, des objets connectés à la qualité des logiciels. La question de l'assurance ne peut pas être traitée seule, sans mesures complémentaires et cohérentes. La priorité en la matière reste la formation et le recrutement de personnel compétent à l'intérieur de directions de la sécurité informatique dans toutes les structures d'importance.
C'est pourquoi le groupe Écologiste – NUPES appelle le Gouvernement à proposer un projet de loi relatif à la sécurité informatique dans son ensemble, plutôt que des mesurettes dans un projet de loi tout autre.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Cher Ugo Bernalicis, comme la vie est simple avec vous ! On crée un fonds national, et puis on crée un impôt supplémentaire.
Et ça, ça marche : les cybercriminels, partout dans le monde, se mettent à trembler de peur ; ils se disent qu'en France, il y a un fonds national et une collecte d'impôts !
Sourires. – M. Bruno Studer applaudit.
« N'attaquons surtout pas les entreprises françaises ! », s'exclament-ils.
Arrêtez de plaisanter.
Vous écrivez aussi, dans votre exposé sommaire, que le projet de loi ne prévoit « aucune disposition pour améliorer les opérations d'investigation des autorités de police, de justice et de gendarmerie ». Mais alors votez, dans quelques instants, les dispositions relatives à l'enquête sous pseudonyme ! Voilà des moyens d'investigation supplémentaires. Votez l'article qui élargit les techniques spéciales d'enquête ! Ce sont encore des moyens d'investigation supplémentaires. Votez l'article 10 qui crée la fonction d'assistant d'enquête, ce qui permettra de décharger nos agents de police judiciaire (APJ) et nos officiers de police judiciaire (OPJ), donc de renforcer leurs capacités d'investigation !
D'un côté, vous voulez plus d'impôts et un fonds national ; de l'autre, vous refusez tous les moyens d'investigation supplémentaires que nous accordons aux forces de l'ordre. À l'arrivée, vous ne proposez rien, aucune solution ! Ce n'est pas le choix que nous faisons, et nous pensons que votre position est contre-productive : pendant ce temps, les cybercriminels agissent, se développent. Il faut donc accompagner à la fois le marché assurantiel et les victimes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Si je devais résumer votre argumentation, monsieur Bernalicis, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Hormis le Rassemblement national, qui pense qu'il faut faire autre chose – « y a qu'à, faut qu'on » –, tout le monde dans cet hémicycle s'accorde à reconnaître que le problème est réel. Pour le résoudre, M. Bernalicis propose une solution différente de la nôtre : comme vous n'aimez pas l'assurance, vous proposez une sorte de fonds d'indemnisation public, avec un nouvel impôt, puisqu'il faut bien l'alimenter – et qu'on ne veut pas subventionner les entreprises du CAC40, le ministre de l'intérieur a raison sur ce point .
Sourires
Que propose le Gouvernement, sans impôt nouveau, sans fonds d'indemnisation et sans nœuds au cerveau ?
Nous nous accordons sur le constat : il y a des cyberattaques, menées à l'aide de rançongiciels – elles pullulent, et pulluleront de plus en plus. Il existe, par ailleurs, un régime assurantiel. Monsieur Bernalicis, dans vos amendements, je l'ai déjà souligné, vous ne proposez pas d'interdire aux entreprises de s'assurer contre les rançongiciels, en France comme à l'étranger d'ailleurs : vous proposez de créer un fonds public, avec un impôt, mais les gens pourront quand même s'assurer. Votre proposition est donc quelque peu incohérente.
L'article 4, tel qu'il a été modifié par les travaux de la commission, grâce notamment à Mme Le Hénanff, représente, je crois, un bon compromis.
Nous laissons aux gens un temps réduit, mais suffisant, pour déposer plainte : quarante-huit heures.
En tout cas, on leur laisse un peu de temps – on peut discuter de la durée exacte. Car si une PME subit une cyberattaque, elle paiera peut-être, dans la précipitation : elle a peur, l'entreprise doit fonctionner, et elle a besoin de ses données. Parfois, ce sont des boulangeries qui ont deux salariés ! Ce n'est pas comme une grande entreprise du CAC40 qui a un directeur des services informatiques, qui fait appel à des sociétés de conseil, etc.
On leur laisse donc un peu de temps pour déposer plainte, mais avoir déposé plainte est indispensable pour être remboursé par l'assurance – celle-ci n'est d'ailleurs pas une obligation, mais une simple possibilité. Je ne crois pas qu'il y ait, dans le droit des assurances, beaucoup de délits, notamment contre les biens – le vol de vos bijoux ou le saccage de votre voiture –, où l'assurance rembourse si l'on n'a pas déposé plainte !
Les rançongiciels ne doivent pas devenir la face cachée d'une nouvelle délinquance : nous devons absolument savoir ce qui se passe. Les dépôts de plainte doivent donc devenir systématiques, ce qui permettra d'enrichir les bases de renseignement non seulement des policiers et des gendarmes mais aussi des magistrats, afin de mieux combattre ces cyberdélinquants.
Cet article 4 dit le contraire de ce qu'on veut lui faire dire : il n'accorde pas un blanc-seing aux assurances – cela, c'est ce qui se passe aujourd'hui. En votant les amendements de suppression, vous voteriez pour voir cette délinquance financière prospérer ! La solution ne réside pas non plus dans le système étatisé que propose M. Bernalicis – j'aurais pu trouver un autre mot, mais j'ai voulu vous êtes agréable.
Sourires.
Je peux encore choisir mes mots, il n'y a pas de police des mots à l'Assemblée nationale, rassurez-moi !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
M. Bernalicis, qui comprend finalement bien ce que veut faire le Gouvernement, propose donc une solution complexe et étatisée : il voudrait que le public, plutôt que le privé, garantisse le risque à 100 %.
Cet article n'a rien d'idéologique, il n'est que pratique. Il permet de lutter contre cette criminalité nouvelle que nous connaissons à peine. Je vous encourage donc fortement à rejeter les amendements de suppression ; les adopter ne rendrait vraiment pas service aux entreprises, aux hôpitaux, aux PME et plus généralement à tous les particuliers de la République. Je rappelle que plus de la moitié des escroqueries individuelles sont déjà des cyberattaques.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
M. le ministre a tracé un bon tableau de la situation. Il y a un risque nouveau, mais qui ressemble à ce qui existe dans la vie réelle. Essayons d'adopter des solutions qui fonctionnent déjà.
Cher Ugo Bernalicis, je crois que vous n'avez pas bien compris que le régime des assurances, c'est déjà une mutualisation du risque !
Celui qui présente de gros risques paiera une prime plus importante que celui qui présente des risques moindres.
L'assurance vous remboursera suivant les primes que vous avez payées. Cela fonctionne très bien et ne coûte pas d'argent à l'État – celui-ci peut ainsi se consacrer à d'autres tâches, par exemple payer des policiers pour trouver les méchants qui demandent des rançons.
Madame Belluco, vous demandez une loi relative au numérique. C'est un droit qui existe, qui est assez fort, issu d'ailleurs en partie de choix européens. Il faut bien sûr continuer à le renforcer, et justement nous posons ici une brique supplémentaire ; en votant votre amendement, nous irions dans le sens contraire.
Le groupe Dem votera contre ces amendements de suppression.
Ce qui est intéressant, avec l'idéologie dominante, c'est qu'elle n'a pas besoin de se justifier : elle est dominante par principe.
« C'est le bon sens », « c'est comme ça que ça marche », « pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué »…
En vérité, il faut inverser la question : pourquoi faire privé alors que nous pourrions faire public, puisque nous partons de zéro et que nous avons tout à construire ?
Vos autres arguments sont réversibles. Monsieur le ministre, vous dites que le système assurantiel existe déjà, qu'on ne le crée pas. Alors supprimer l'article ne changera rien, sur l'aspect assurantiel en tout cas ! Et les entreprises se protègent déjà ; elles sont déjà dans l'obligation de protéger leurs données. Le sujet n'est donc pas là.
Pour ce qui est de la sphère publique, des hôpitaux en particulier, j'espère bien qu'ils déposent systématiquement plainte ! Il y a dans le code de procédure pénale un article 40, qui oblige tout dépositaire de l'autorité publique à faire connaître sans délai au procureur de la République une infraction dont il aurait connaissance. J'espère qu'il n'y a pas besoin d'une assurance pour qu'ils se tournent vers la police ou la gendarmerie pour déposer plainte !
Nous sommes d'accord sur un point : il faut augmenter les dépôts de plainte de la sphère privée. C'est pourquoi je vous propose un système assurantiel public, un fonds de garantie, géré par les chambres consulaires. Pour ne pas taper dans la caisse, celles-ci seraient ainsi fortement incitées à assurer un maximum de prévention en matière de sécurité informatique, pour tout le monde, jusqu'au petit boucher-charcutier de Tourcoing !
Et c'est là une question d'intérêt général. Ce n'est pas seulement le privé qui doit se débrouiller avec le privé, ce ne sont pas seulement des histoires de couverture de risques financiers. Il y a les données personnelles des gens au milieu.
Je préfère donc un système parapublic, en lien avec la police, la gendarmerie et le parquet, à des assurances privées qui gèrent ces affaires en b to b, d'entreprise à entreprise. Nous ne sommes pas d'accord parce que nous n'avons pas la même approche idéologique, ce qui n'est nullement un gros mot dans ma bouche.
Si nous demandons la suppression de l'article, c'est parce que nous estimons qu'il y aurait matière à le retravailler. Vous ne parlez pas de prévention ! Votre argument est tautologique : c'est de la prévention, parce qu'en s'assurant ils feront de la prévention.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 197
Nombre de suffrages exprimés 192
Majorité absolue 97
Pour l'adoption 76
Contre 116
Il y a un point sur lequel nous sommes d'accord : l'enjeu, c'est le dépôt de plainte. Il faut augmenter le nombre de dépôts de plaintes afin de pouvoir ensuite agir comme il convient. De nombreuses entreprises sont victimes de ce type d'attaques, mais c'est aussi le cas des collectivités et d'autres types d'organismes. Certaines d'entre elles hésitent à porter plainte parce que cela peut entacher leur réputation, laisser penser qu'elles n'ont pas protégé leurs données comme elles auraient dû le faire, voire leur valoir un rappel à l'ordre de la part de la Cnil.
Une fois cela posé, il reste à déterminer le chemin : quel chemin faut-il emprunter pour arriver à cet objectif que nous partageons, c'est-à-dire pour inciter fortement au dépôt de plainte ? Soyons sincères : lors de la table ronde, cette affaire de couverture assurantielle a été largement débattue ! Le directeur général de la gendarmerie nationale a même dit qu'il n'était pas convaincu, qu'il comprenait bien la logique présidant à cette mesure mais que lui-même était partagé.
Bien sûr, nous voulons tous que ces entreprises, ces institutions et leurs données soient protégées ; et bien sûr, nous ne voulons pas que de telles attaques suscitent des chômeurs supplémentaires – il y en a bien assez comme cela. Cependant, la clause assurantielle n'a pas fait l'objet d'une adhésion complète et unanime – je pense aussi à la magistrate qui était présente à cette table ronde. Nous proposons donc un autre chemin, qui a été décrit longuement par Ugo Bernalicis, et je ne vous fais évidemment pas l'injure de répéter ce qu'il vient de dire, parce que je pense que vous l'avez parfaitement compris.
Il nous semble que nous aurions pu prendre un peu plus de temps pour traiter de ce sujet complexe, sur lequel il est visible que nous tâtonnons. Il nous paraît donc nécessaire de nous donner le temps de réfléchir afin de parvenir au dispositif le plus efficace possible. La question de la prévention n'apparaît pas dans le texte, alors qu'elle est absolument centrale. Monsieur le ministre, je profite enfin de votre présence pour vous demander quels sont les effectifs de police judiciaire qui se consacrent à ce sujet. Combien sont-ils ? Je pense que l'ensemble des députés doivent l'entendre ; moi, je le sais.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.
Je répondrai très rapidement, parce que nous en avons déjà en grande partie débattu lors de l'examen des amendements de suppression. Le général Marc Boget, qui dirige le Comcybergend, le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, a dit une chose que nous avons entendue, et j'ai d'ailleurs souhaité que nous aménagions l'article 4 à la suite de cette table ronde à laquelle vous faites référence : selon lui, il fallait éviter que l'article cible uniquement les rançongiciels, parce que cela aurait envoyé un message qui n'est pas forcément le bon. Dans le même temps, il reconnaissait que les assurances n'étaient interdites nulle part – je le répète. Nous en avons tenu compte et nous avons élargi le champ de la mesure à toute forme de dommage ; j'accepterai même tout à l'heure, en tant que rapporteur, des amendements qui vont plus loin s'agissant des dommages et même des pertes, par exemple les pertes d'exploitation. Je rappelle aussi que nous allons faire passer le délai dans lequel la plainte doit être déposée de quarante-huit à soixante-douze heures, en adoptant des amendements que bon nombre d'entre vous ont cosignés.
Il me semble donc que nous tenons là un bon équilibre, et nous allons d'ailleurs également accepter les amendements qui excluent les particuliers. En effet, monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : les particuliers portent plainte, systématiquement ! Quelqu'un qui se fait voler son vélo ou sa voiture va porter plainte, et nous voulons que ce réflexe s'étende à toutes les entreprises. C'est aussi – et je terminerai par là – la meilleure façon pour elles de hisser leur niveau de sécurité. Avis défavorable.
Je veux répondre à ce que disait tout à l'heure M. le ministre. Quand nous ne sommes pas d'accord avec la majorité, c'est soit parce que nous n'avons pas compris, soit parce que nous sommes des imbéciles.
« Oh ! sur les bancs du groupe RE.
C'est parfois cumulable !
Quel mépris, monsieur le ministre ! Ce n'est pas sérieux, pas digne d'un ministre.
Je vais parler de l'amendement, ne vous inquiétez pas. Nous allons vous fournir quelques arguments d'autorité, qui émanent de l'extérieur de cet hémicycle. Selon Philippe Cotelle, administrateur de l'Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise, « souscrire une assurance qui garantit le remboursement de la somme exigée par un rançongiciel, c'est se coller une cible dans le dos » ; quant à Johanna Brousse, vice-procureure en charge des dossiers de cybersécurité au parquet de Paris, elle a déclaré que « nous ne voulons plus payer et nous n'allons plus payer. […] La France n'est pas la poule aux œufs d'or ». Enfin, d'après Guillaume Poupard, directeur général de l'Anssi, « quand on alimente le crime organisé, il ne faut pas s'étonner si le nombre d'attaques continue à augmenter ».
Comme les principaux acteurs du secteur, nous sommes opposés par principe au remboursement des rançongiciels ; pour cette raison, nous voterons l'amendement de notre collègue.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 777 n'est pas adopté.
L'amendement n° 1101 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 807 rectifié et 1191 rectifié .
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l'amendement n° 807 rectifié .
Déposé par notre collègue M. Latombe, cet amendement de précision vise simplement à clarifier le périmètre de l'article 4 afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif : il précise qu'il s'agit d'indemniser « un assuré ».
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 1191 rectifié .
Je défendrai en même temps le n° 1297, qui a le même objectif. Ce sont deux amendements de précision, conçus en collaboration avec notre collègue Latombe – nous avions eu l'occasion, pendant la législature précédente, de travailler ensemble sur des textes relatifs à la cybersécurité, et nous avons décidé de déposer ces amendements ensemble, sous la forme d'amendements identiques. Le premier vise à préciser que l'indemnisation concerne « un assuré », et le deuxième ajoute à la mention des « dommages » celle des « pertes » causées par ce type d'atteintes.
Il est favorable, et il en sera de même – je le dis tout de suite – pour les amendements identiques qui suivent, les n° 1294 et 1297, qui vont dans le sens des indications que j'ai données lors de la discussion sur l'article.
Les amendements identiques n° 807 rectifié et 1191 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.
Les amendements n° 1294 de M. Philippe Latombe et 1297 de M. Christophe Naegelen sont donc défendus.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais juste dire qu'il est important que nous passions un peu de temps sur le présent article, parce qu'il ne traite pas seulement des rançons : il vise l'ensemble des dommages causés aux entreprises par ce type d'attaques. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, mais dire que cet article ne va pas conduire à valider et à consolider un système assurantiel, c'est faux ! C'était d'ailleurs l'objectif affiché par la direction générale du Trésor lors de l'audition : son représentant a expliqué qu'elle voulait conforter un système assurantiel parce qu'elle pense que cela va favoriser la prévention et éviter que les cyberattaques restent impunies, tout en renforçant les dépôts de plainte. Vous pouvez l'assumer ; je ne vous en veux pas et, à votre place, j'agirais de la même manière !
Cela dit, je voudrais rappeler, s'agissant de la couverture des risques, que quelqu'un qui souscrit une assurance paie une cotisation – il me semble que c'est le cas, mais peut-être disposez-vous d'astuces pour l'éviter ? Cela ressemble un peu à un impôt privé ! Je préférerais qu'il s'agisse d'une cotisation publique, payée dans le cadre des chambres de commerce et d'industrie et qui permette de prendre en charge l'intégralité des dommages causés. C'est là le cœur de notre désaccord ! Ainsi, on mettrait fin à une situation dans laquelle le boucher-charcutier de Tourcoing paie une franchise énorme pour une indemnisation très faible, tandis qu'une entreprise du CAC40 a les moyens d'avoir une franchise plus faible et une indemnisation plus haute.
L'amendement n° 1100 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 451 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l'amendement n° 502 .
Il vise à préciser que le « représentant légal » ou les « ayants droit » de la victime peuvent également porter plainte, afin de rendre le présent article plus opérationnel.
Défavorable, parce que les personnes morales sont naturellement représentées par leur représentant légal pour porter plainte. Votre demande est donc satisfaite.
L'amendement n° 502 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
On attend toujours que le ministre nous indique les effectifs de police judiciaire consacrés aux questions de cyberattaques.
Quant au présent amendement, il prend en compte, à nouveau, la complexité du problème. La détermination du délai dans lequel la plainte doit être déposée nous préoccupe beaucoup, d'abord parce que ce délai a un caractère relatif : quand le fait-on commencer ? À quel moment exact considère-t-on que la « constatation de l'infraction » a eu lieu ? Est-ce quand on ouvre le courriel frauduleux, quand on s'aperçoit des conséquences de son ouverture, quand la rançon est demandée ou bien quand on s'en acquitte ? De ce point de vue, il ne nous apparaît pas complètement pertinent de préciser que la plainte doit être déposée « au plus tard quarante-huit heures après la constatation de l'infraction », d'autant plus que les réactions à une telle attaque, une fois qu'elle est constatée et que ses conséquences sont mesurées, peuvent être très diverses.
Là encore, ce ne sont pas des amendements d'opposition ; nous les avons déposés pour souligner la complexité d'un sujet sur lequel nous tâtonnons encore et qui, pour cette raison, mériterait qu'on s'y penche un peu plus longtemps. Peut-être pourrions-nous adopter une rédaction un peu moins précise, quitte à y revenir plus tard.
Il est identique à celui qui vient d'être soutenu. Puisque nous voulons que les choses fonctionnent mieux et que les personnes concernées soient incitées à porter plainte, ce qui est tout à fait légitime, nous considérons que ce délai très court a plutôt l'effet inverse. Il est trop court pour pousser à agir et pour servir d'incitation : tout cela ne rime à rien. Nous proposons donc, encore une fois et dans le même esprit que nos collègues – mais il me semble que M. le rapporteur, dans son intervention précédente, n'y était pas insensible –, de supprimer ce délai, trop court, de quarante-huit heures.
J'ai déjà évoqué cette question il y a quelques instants. Pour répondre à Élisa Martin, en effet, il y a une distinction à faire entre le moment de l'attaque et celui où la victime peut la constater ; c'est un vrai sujet. D'ailleurs, le Sénat avait écrit que le dépôt d'une plainte devait avoir lieu vingt-quatre heures après l'attaque ; en commission, nous avons considéré qu'il fallait plutôt évoquer la « constatation » par la victime de l'attaque.
C'est un terme très large, qui permet finalement de couvrir toutes les hypothèses que vous avez mentionnées il y a quelques instants, et de retenir le moment où la victime se sent telle, l'attaque ayant été constatée. Nous allons même aller plus loin : les amendements identiques n° 1295 et 1298 , respectivement dus à M. Latombe et à M. Naegelen, préciseront que le délai commence lorsque la victime a « connaissance de l'atteinte ». C'est encore plus précis !
S'agissant du délai, celui de vingt-quatre heures nous paraissait trop court, je l'ai dit tout à l'heure. L'avalanche d'amendements – tout à fait justifiés, en tout cas pour certains d'entre eux – concernant cette question m'a fait réfléchir, mais je le dis à celles et ceux qui proposent de l'allonger à une semaine ou quinze jours : c'est totalement incompatible avec l'idée même d'une scène de crime, sur laquelle il faut tout de suite se rendre pour vérifier où sont les traces. Vingt-quatre heures, c'était trop court, et quarante-huit, peut-être encore un peu – je peux en convenir ; par conséquent, nous essayons de trouver un compromis sur cette question du délai, entre la nécessaire protection de la vie des victimes et la non moins nécessaire intervention rapide des enquêteurs. C'est la raison pour laquelle je donnerai un avis favorable à toute la série d'amendements tendant à porter ce délai à soixante-douze heures. Je suis donc défavorable aux vôtres, Sandra Regol et Élisa Martin, mais favorable à beaucoup d'autres par ailleurs.
Je partage l'avis du rapporteur, mais je vais répondre à la question qui m'a été posée, même si j'avais cru comprendre qu'il ne fallait pas faire durer les débats. Quand le ministre parle, on lui reproche de rallonger les débats ; quand il ne dit rien, on l'accuse de ne pas répondre aux questions. N'est-ce pas, monsieur Bernalicis ? Je vais donc vous répondre, madame la députée Martin, puisque c'est ma pente naturelle.
Quelque 340 enquêteurs s'occupent des cyberattaques mais 15 000 policiers et gendarmes ont reçu une formation dans ce domaine. En effet, ces derniers peuvent prendre en main certaines enquêtes lorsque des plaintes sont déposées dans une brigade de gendarmerie ou dans un commissariat. Environ 270 000 enquêtes judiciaires concernant des cyberattaques ont été ouvertes, sachant que, d'une manière générale, 90 % des enquêtes sont effectuées par les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) en zone police. Tout ne relève donc pas de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC).
J'espère vous avoir été agréable.
Si nous voulons qu'un maximum de personnes portent plainte, il ne faut pas mettre un délai restrictif : au-delà de vingt-quatre heures, les gens se diront que cela ne vaut pas la peine puisqu'ils ne seront pas couverts par leur assurance. Et dans le monde réel, nous savons qu'aucune compagnie d'assurances ne prévoira une clause indiquant qu'elle couvrira une partie du préjudice, même si l'assuré n'a pas déposé plainte dans les vingt-quatre heures. Celui qui aura dépassé les vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures…
Oui, même une semaine ! Nous aurions pu expérimenter la mesure sans fixer de délai ou bien en établissant des délais différents en fonction de la taille des entreprises.
L'un des raisonnements sur le rançongiciel était intéressant car lié à la question de la scène de crime. On ne parle d'ailleurs plus nommément des rançons, même si elles restent englobées dans le dispositif. Pourquoi ne conditionnerait-on pas le paiement de la rançon au dépôt de plainte, mais surtout à l'acceptation de l'autorité judiciaire ? Le paiement de la rançon peut aider à la résolution de l'enquête si l'on utilise des techniques telles que le traçage des fonds. On peut alors remonter aux destinataires et confondre les délinquants et criminels à l'origine de l'affaire. Ce ne serait quand même pas inintéressant !
Or le texte n'y fait même plus référence, ce qui élimine cet aspect de l'enquête. En l'état, on se contente d'indiquer : on vous assure si vous déposez plainte, point final. Malheureusement, on passe ainsi à côté d'une bonne partie de l'objectif.
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
