Intervention de Gérald Darmanin

Que propose le Gouvernement, sans impôt nouveau, sans fonds d'indemnisation et sans nœuds au cerveau ?

Nous nous accordons sur le constat : il y a des cyberattaques, menées à l'aide de rançongiciels – elles pullulent, et pulluleront de plus en plus. Il existe, par ailleurs, un régime assurantiel. Monsieur Bernalicis, dans vos amendements, je l'ai déjà souligné, vous ne proposez pas d'interdire aux entreprises de s'assurer contre les rançongiciels, en France comme à l'étranger d'ailleurs : vous proposez de créer un fonds public, avec un impôt, mais les gens pourront quand même s'assurer. Votre proposition est donc quelque peu incohérente.

L'article 4, tel qu'il a été modifié par les travaux de la commission, grâce notamment à Mme Le Hénanff, représente, je crois, un bon compromis.

Nous laissons aux gens un temps réduit, mais suffisant, pour déposer plainte : quarante-huit heures.