Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Vous mentionnez la situation d'un boulanger qui ne dispose pas de contrat. Vous avez raison de souligner que le médiateur de l'énergie a pour missions de s'adresser aux ménages et aux très petites entreprises et de jouer un rôle d'intermédiaire en cas de conflit entre le fournisseur d'énergie et le client.

Si l'entreprise que vous évoquez relève de la catégorie des très petites entreprises et si elle utilise de l'énergie sans dépasser une certaine puissance, elle a le droit d'avoir un contrat au tarif réglementé chez EDF.

Si elle ne remplit pas ces conditions – ce qui est possible car un boulanger a souvent besoin d'une puissance importante pour faire fonctionner son four à pain –, alors elle a tout de même également droit, au titre de la charte signée par l'ensemble des fournisseurs d'énergie, à un contrat. Certes, elle le paiera – du moins pour une partie – au prix du marché, mais elle bénéficiera de l'amortisseur électrique que nous instaurons actuellement.

Son interlocuteur est la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, qui accompagne les entreprises avec lesquelles les fournisseurs ne joueraient pas le jeu. Vous le savez, tous les fournisseurs se sont engagés à faire au moins une offre à des entreprises, à des collectivités locales ou à des associations qui auraient du mal à trouver un distributeur d'énergie.

Je me tiens à votre disposition pour faire en sorte que le cas isolé que vous évoquez soit très rapidement réglé.