Intervention de Joëlle Mélin

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, en 2014, l'Union européenne a adopté une directive portant obligation pour les États membres de prévoir un contrôle technique des véhicules à moteur de cylindrée supérieure à 125 centimètres cube. L'objectif est de diviser par deux en dix ans le nombre de morts sur les routes. Or, en France, on ne déplore de morts par défaillance technique de cette catégorie de véhicules que dans 0,3 % des accidents.

La directive prévoit une exemption si les États membres peuvent déployer des mesures de sécurité alternatives reposant sur des statistiques pertinentes. Malheureusement, l'État français n'a recouru que partiellement à cette possibilité. La suppression de tous les points noirs, l'installation de doubles glissières de sécurité et l'amélioration de l'état de toutes les routes secondaires se font encore attendre. Ce retard est très préjudiciable, comme le soulignent les associations représentatives des 2 millions de motards français, en particulier la Fédération des bikers de France.

Dans les faits, les motos roulant 6 000 kilomètres par an ne devraient être contrôlées que tous les cinq ans, à l'instar des voitures, et non pas tous les deux ans. Les motards, eux, proposent un contrôle obligatoire mais moins contraignant, lors de la cession des motos, en moyenne tous les deux à trois ans.

De plus, ces contrôles nécessitant des investissements techniques et humains, ils sont difficiles à rentabiliser pour les centres agréés, qui reportent donc les coûts sur les contrôles techniques des voitures. Il serait souhaitable de solliciter en priorité tous les artisans français spécialisés et déjà équipés, formés et agréés pour les modifications en équipement de moteurs électriques ou fonctionnant à l'éthanol, mais aussi pour l'utilisation de pièces européennes estampillées, plutôt qu'extra-européennes, dont les véhicules neufs dépendent.

Ma question est simple, monsieur le ministre délégué : après la décision du Conseil d'État, comptez-vous mettre en difficulté, notamment financière, les 2 millions de motards de notre pays par un contrôle technique contraignant, ou allez-vous transposer la directive européenne par des mesures alternatives de sécurité routière ?