Intervention de Anne Le Hénanff

Le 2 novembre dernier, lors de l'examen de cet article en commission des lois, nous avons adopté l'amendement que j'avais déposé au nom de mon groupe, le groupe Horizon et apparentés, ainsi que les amendements identiques de mes collègues des autres groupes de la majorité présidentielle, visant à élargir l'obligation de dépôt de plainte à tout remboursement assurantiel de dommages matériels ou immatériels causés par une cyberattaque, plutôt que de la limiter au remboursement des rançons. En outre, ils ont porté de vingt-quatre à quarante-huit heures le délai dont disposent les victimes pour porter plainte à partir du moment où elles constatent l'infraction.

Ces modifications vont dans le bon sens puisqu'elles prennent davantage en considération les victimes ainsi que les dommages causés, et confortent les actions des services d'enquête. Cet article permettra la montée en compétence de nombreuses victimes de cyberattaques – très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), commerçants, artisans, collectivités – et la valorisation du lien entre l'assureur et l'assuré, véritable levier pour améliorer le niveau de sécurité des systèmes d'information des organisations.

Je salue l'introduction dans la Lopmi – loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur – d'un article sur la cybersécurité. Toutefois, nous sommes bien conscients qu'il ne s'agit que d'une première étape et que nous aurons à travailler en profondeur au cours de ce mandat, et ce en coopération avec l'ensemble de l'écosystème, afin d'élaborer une véritable feuille de route pour une cyber-résilience des territoires. Le groupe Horizon et apparentés votera pour l'article 4.