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Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 3
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Martin, je comprends mal votre argumentation : vous vous félicitez du dispositif de saisie des actifs numériques tout en souhaitant lui opposer le droit de propriété, ce qui est surprenant. Le droit de propriété n'est pas absolu, sinon aucune saisie ne serait possible, y compris sur compte bancaire.
