Intervention de Olivier Dussopt

Je suis très heureux d'être devant vous aujourd'hui avec Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, pour l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire. Celle-ci a débouché sur un texte de compromis qui témoigne de l'accord trouvé par les représentants des deux chambres. Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur pour son travail et pour la qualité de notre dialogue, lequel a permis de trouver des solutions parfois techniques à des sujets très politiques. Je veux également remercier l'ensemble des orateurs des groupes pour leur participation à nos travaux, particulièrement celles et ceux qui nous ont aidés à aboutir à ce texte de compromis.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement souhaitait garantir l'indemnisation des demandeurs d'emploi à partir du 1er novembre 2022 jusqu'à la fin de l'année 2023, mais aussi disposer d'une base permettant d'intégrer dans le futur décret des modulations des règles d'indemnisation tenant compte de la conjoncture économique et plus particulièrement du marché de l'emploi. Nous souhaitions également que le système de bonus-malus appliqué aux sept secteurs les plus exposés au recours aux contrats courts soit prorogé jusqu'au 31 août 2024. Nous avons en effet la conviction qu'il s'agit d'un bon outil pour lutter contre la précarité dans ces secteurs. Sur ces différents points, le texte issu des travaux de la CMP est conforme aux objectifs fixés par le Gouvernement. Carole Grandjean reviendra dans un instant sur les dispositions défendues par le Gouvernement en matière de validation des acquis de l'expérience.

Après des débats juridiques approfondis, le Sénat a décidé d'ajouter la mention de la conjoncture économique dans l'article L. 5422-2 du code du travail. Je poursuivrai prochainement la concertation ouverte avec les partenaires sociaux à ce sujet et je leur présenterai, le 21 novembre prochain, les options retenues par le Gouvernement pour appliquer une modulation des règles d'indemnisation. À ce stade, nous envisageons une modulation de la durée maximum d'indemnisation. Je tiens à dire, en réponse à certains propos que j'ai entendus ou lus ici ou là, que le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les conditions d'affiliation au système de l'assurance chômage et ne diminuera pas le nombre de personnes éligibles à l'ouverture de droits à l'assurance chômage, la durée de six mois travaillés au cours des vingt-quatre derniers mois, issue de la réforme de 2019, étant maintenue.

Plusieurs autres dispositions adoptées par les parlementaires nous paraissent particulièrement utiles. Je pense notamment à la sécurisation de la présomption de démission pour les abandons de poste, les salariés en situation de danger ayant la possibilité de se signaler et d'être protégés. Des dispositions de compromis ont également été trouvées par la commission mixte paritaire pour encadrer le dispositif privant d'accès à l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) les demandeurs d'emploi ayant refusé à deux reprises pendant l'année un CDI après un CDD ou une mission d'intérim. Je partage, sur ce point, les mêmes réserves que le rapporteur, mais les mesures adoptées par la CMP nous permettent d'envisager un dispositif protecteur qui ne créera pas de difficulté du point de vue du recours à l'intérim ou à des CDD de courte durée, souvent utiles au bon fonctionnement des entreprises.

Les débats parlementaires ont également abouti à l'intégration dans le projet de loi d'une disposition autorisant les centres de gestion de la fonction publique territoriale à se prononcer sur l'éligibilité à l'ARE des démissionnaires de la fonction publique. Il s'agit là aussi d'un sujet complexe, mais nous y travaillerons avec nos collègues en charge des collectivités locales.

Pour conclure, je veux de nouveau remercier l'ensemble des membres de la CMP pour leurs travaux conclusifs, ainsi que les députés de tous les groupes pour leur participation à l'examen de ce projet de loi qui, je l'espère, sera adopté dans quelques instants.