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Intervention de Christophe Naegelen

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Naegelen :

Cet amendement de notre collègue Jean-Félix Acquaviva vise simplement à inscrire dans la loi que le nouveau dispositif de saisie d'actifs numériques devra rester proportionné aux objectifs poursuivis, afin de guider les juges lors de son application.

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