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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 4
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il se structure, mon cher Ugo Bernalicis, vous qui avez assisté à l'audition que nous avons organisée. Aujourd'hui, les cotisations des entreprises pour se protéger des cyberattaques représentent 212 millions d'euros, à mettre en regard des 62 milliards de cotisations pour la protection des dommages aux biens. Ce marché est, certes, émergent, mais il existe. L'objet du texte n'est donc pas de valider un marché assurantiel. D'ailleurs, aucun pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) n'interdit l'assurance des cyberattaques, ni les assurances pour les rançongiciels.
L'article 4 a fait l'objet d'une clarification et d'une amélioration en commission. Erwan Balanant vient de l'évoquer, trop peu de plaintes suivent les cyberattaques, parce que beaucoup d'entreprises craignent pour leur image, et ne respectent pas le règlement général sur la protection des données (RGPD).
