Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Résumé de la séance
France Insoumise (NUPES)
PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche (NUPES) EELV (NUPES)
Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI
RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
J'ai l'honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l'Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF).
Cette phrase, prononcée à la tribune, peut sembler extraordinaire. En effet, durant les vingt-cinq dernières années, cette assemblée n'a cessé d'adopter des textes qui ont méthodiquement détruit et démantelé ce qui faisait notre fierté nationale :…
…un service public unifié de l'énergie qui procurait à la France l'électricité la moins chère d'Europe et aux Français la fierté d'un service fiable basé sur une industrie nucléaire garantissant à chacun d'eux un approvisionnement en électricité.
Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en concurrence et l'entrée de la France dans le marché européen de l'électricité ; la deuxième dans l'ouverture du capital d'Électricité de France ; la troisième dans l'ouverture du capital de Gaz de France et la fusion avec Suez ; la quatrième dans la terrible loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi Nome) qui a imposé à EDF, notre opérateur national, de vendre en dessous de ses coûts de l'électricité à des fournisseurs alternatifs qui n'ont de fournisseurs que le nom et qui n'ont jamais respecté les obligations de production qui leur avaient été fixées.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Nous subissons les conséquences directes de cette œuvre de destruction, que ce soient nos commerçants, nos artisans ou le reste de la population, avec l'explosion des prix de l'électricité qui mettent à contribution nos finances publiques à hauteur de 100 milliards d'euros au cours des deux dernières années du fait du bouclier tarifaire. C'est justement ce que doit coûter le nouveau programme nucléaire annoncé par le Président de la République. Cette situation est inacceptable.
Cette explosion des coûts met en danger nos collectivités et nos entreprises. Nous voyons tous dans nos circonscriptions la détresse de nos artisans, de nos boulangers, de ces femmes et de ces hommes qui, après la mise à jour des tarifs de leurs contrats d'électricité, doivent déposer le bilan. Valérie Rabault a donné des chiffres simples : la marge brute consolidée de l'ensemble des boulangeries françaises est de 1,5 milliard d'euros, or l'augmentation des prix de l'électricité coûtera en 2023 aux boulangeries françaises 1,6 milliard.
Telles sont les conséquences de cette œuvre de destruction. Nous devons trouver les moyens de reconstruire notre service public de l'énergie.
Cette proposition de loi, qui n'est pas parfaite, vise pour la première fois depuis vingt-cinq ans à revenir sur cette dérive libérale.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.
À l'article 1er , nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France. Cette nationalisation n'a rien à voir avec l'offre publique d'achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote dont nous avons tous compris qu'elle n'était que le préalable à une réorganisation du groupe et en particulier à la vente de ses activités liées à la transition énergétique, comme je l'ai révélé à la suite du contrôle sur pièces et sur place que j'ai effectué au ministre de l'économie et des finances.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
L'article 2 de cette proposition de loi tire les conséquences de la nationalisation en définissant chacune des activités du groupe EDF. Ainsi, le Gouvernement ne pourra procéder au démembrement de notre énergéticien national. Chacune de ses activités sera définie et les projets, dont nous parlerons, de vente rapide de Dalkia ou d'EDF Renouvelables seront ainsi rendus impossibles. Si le Gouvernement souhaite le faire, il devra saisir l'Assemblée nationale et le Sénat et déposer un projet de loi modifiant le nouvel article du code de l'énergie que nous ajoutons avec l'article 2.
L'article 3 de cette proposition de loi tire la conséquence des nombreux recours dirigés contre cette opération. Vous le savez, le prix de l'opération de montée au capital ne fait pas consensus. De nombreux actionnaires s'estiment lésés car ils ont acheté, pour certains, notamment parmi les actionnaires salariés d'EDF, leurs actions à plus de 60 euros, et ils sont actuellement contraints de les revendre pour 12 euros. Des recours sont en cours devant le Conseil d'État et la cour d'appel de Paris…
…et nous devons sécuriser l'opération. Si ces recours valident l'opération, alors la nationalisation aura lieu dans les conditions fixées par la présente proposition de loi. Si les recours sont acceptés et que l'OPA annoncée par le Gouvernement est annulée, alors nous prévoyons un mécanisme de nationalisation sur le fondement de l'article 34 de la Constitution. Une commission sera constituée et présidée par le premier président de la Cour des comptes pour fixer le prix de la nationalisation. Nous avons repris les termes de la commission qui avait été créée en 1982 lors des grandes lois de nationalisation.
Nous avons décidé lors de la commission des finances du mercredi 1er février de tirer toutes les conséquences de la crise que nous traversons dans nos territoires.
Dans ma circonscription, une dizaine de boulangeries menacent de fermeture. Une quarantaine d'industriels sont venus me voir pour me dire : « Pitié, monsieur le député, rétablissez les tarifs réglementés de l'électricité et nationalisez EDF ! »
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. Plusieurs députés socialistes se lèvent et applaudissent.
Notre compétitivité est gravement mise à mal. Pensez que, il y a vingt ans, l'électricité était en France 40 % moins chère qu'en Allemagne, alors qu'elle y est actuellement 5 % plus chère qu'en France. Vous pouvez faire, mes chers collègues, toutes les réformes fiscales du monde, toutes les baisses de cotisations sociales, toutes les réformes du code du travail, rien ne compensera le mal endémique qu'est devenue cette augmentation des prix de l'électricité qui représente un risque majeur pour la compétitivité de notre pays, pour son commerce extérieur et sa production. Nous devons donc lutter pour rétablir les tarifs réglementés de l'électricité.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.
Nous sommes au début du chemin avec l'article 3 bis qui a été adopté en commission des finances. Le principe est d'appliquer un nouveau tarif réglementé de vente de l'électricité qui s'appliquerait à toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 2 milliards de chiffre d'affaires.
Ainsi, nous protégerons nos artisans, nos commerçants, nos industriels, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre la spéculation sur le marché européen de l'énergie…
…qui ne sert aucun autre intérêt que celui des spéculateurs, de la finance et des opérateurs alternatifs, en particulier de TotalEnergies qui a récemment affiché des superprofits dont personne ne peut trouver d'autre explication que cette spéculation indigne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et LFI – NUPES.
Il ne règle certes pas tous les problèmes du marché de l'énergie. À ceux qui, comme moi, voudraient que la France suspende provisoirement sa participation au marché européen de l'énergie, je réponds que nous ne pouvons malheureusement pas en sortir par voie d'amendement. Toutefois, cette proposition de loi met un grain de sable dans la mécanique bien huilée de libéralisation et de destruction du service public.
Mes chers collègues, la semaine dernière, en commission des finances, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, une majorité de députés à l'Assemblée nationale votait pour le retour des services publics et contre la dérégulation du marché européen de l'énergie.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. M. Benjamin Lucas applaudit également.
J'appelle l'ensemble des députés à continuer sur ce chemin afin d'offrir à la France un service public de l'énergie qu'elle aurait toujours dû conserver.
En faisant cela, non seulement les députés viseront l'intérêt national, mais l'intérêt public qu'ils serviront est celui de l'humanité tout entière, tant l'électricité, comme l'eau ou l'air, est un bien public qui ne peut faire l'objet d'aucune concurrence ni d'aucun marchandage et qui doit à tout prix être retiré du marché.
Mes chers collègues, il faut que cette journée du 9 février fasse date dans l'histoire, comme celle du grand retour du service public en France – nous en sommes convaincus.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. Les députés du groupe SOC se lèvent.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
La proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés tombe évidemment à pic. En effet, nous vivons actuellement une crise énergétique. On peut s'étonner qu'alors que nos concitoyens paient l'énergie toujours plus cher, alors que le monde résonne des conflits menés au nom de l'énergie, certains en profitent pour battre des records mondiaux de dividendes sans que cela ait un impact ou une utilité pour les concitoyens que nous sommes.
L'énergie pose problème. Tout d'abord, elle est l'un des deux piliers, avec les transports, de la nécessaire bifurcation écologique au nom de la lutte pour le climat. En effet, il est difficile d'imaginer, sachant que cet objectif est vital, que les règles du marché régissent un des besoins fondamentaux de l'humanité et un des droits fondamentaux pour tous les citoyens : l'accès à l'énergie.
Une telle conception renvoie à ces hérésies qu'ont été, sous l'effet du néolibéralisme, l'ouverture à la concurrence de l'énergie et notamment la transformation du principal opérateur français en société anonyme, qui a permis la privatisation rampante d'une entreprise devenue normale selon les règles du marché et obéissant avant tout à la recherche du profit.
Nos concitoyens paient actuellement l'ouverture à la concurrence au prix fort. C'est le cas des boulangers, des commerçants, des toutes petites entreprises (TPE), des bailleurs sociaux et donc de leurs locataires, qui n'ont plus accès à des tarifs réglementés car, après cette décision, ils ont subi le renchérissement impressionnant du prix de l'énergie dont nous constatons aujourd'hui combien il les met en difficulté.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
C'est donc également une des qualités de cette loi de proposer qu'à travers la nationalisation d'EDF, on permette à tous ceux qui sont étranglés par les prix de l'énergie, comme les très petites industries (TPI), notamment dans le commerce, mais aussi les collectivités locales, d'avoir de nouveau accès à ces tarifs réglementés.
Ensuite, se pose la question de notre souveraineté énergétique. La France doit être souveraine, tant dans son accès à l'énergie que pour décider ce qu'elle fait de celle qu'elle produit. Elle ne doit pas dépendre de ce que veulent et de ce que décident les marchés.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
La proposition de loi que nous examinons réalise déjà en grande partie – même si c'est encore insuffisant, j'y reviendrai – ce qu'il est souhaitable de faire, à savoir la constitution d'un pôle public de l'énergie pour que les choix retenus soient ceux des représentants des Français.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Cela requiert à nouveau un opérateur principal public sous contrôle de la nation.
Cette proposition de loi a deux avantages. Philippe Brun a exposé le premier : éviter un démembrement d'EDF. Je renvoie tous ceux qui nous disent que le projet Hercule n'est plus d'actualité à la lecture de son rapport spécial sur les participations financières de l'État. Nous ne voulons ni d'Hercule ni d'Héraclès. Nous ne voulons pas d'un dispositif – quel que soit le nom qu'on voudra lui donner – qui permettrait de démanteler à nouveau le principal opérateur en mettant d'un côté, toujours sous le contrôle public ce qui coûte cher, la relance du nucléaire par exemple, et d'un autre côté toutes les opérations rentables d'EDF.
La proposition de loi nous permettrait de garder le contrôle pour éviter un démembrement, ce qui est évidemment essentiel.
En outre, inscrire dans la loi les activités d'EDF et y préciser que l'État détient l'intégralité de son capital permettrait de rendre ce dernier incessible, sauf vote contraire du Parlement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous serions donc sûrs d'être pleinement souverains, en nous prémunissant contre les situations comme celle que nous connaissons actuellement. On a beau nous dire que l'État sera bientôt actionnaire à 100 % d'EDF, nous savons pertinemment, les uns et les autres, que cela n'offre aucune garantie sur ce qu'il adviendra. La proposition de loi vise donc à rendre les représentants de la nation souverains sur cette question.
Si cette proposition de loi représente évidemment une avancée, j'émettrai quelques réserves. Tout d'abord, et même si je comprends que la volonté de voir le texte adopté implique quelques compromis, il faudra s'assurer qu'EDF ne redevienne pas un établissement public industriel et commercial (Epic), comme c'était le cas jusqu'en 2004.
Mme Clémence Guetté s'exclame.
Par ailleurs, et bien que cela ne découle en réalité que des règles de recevabilité, je regrette que la suppression de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) ne figure pas dans le texte.
Je pense qu'il faudra, à terme, supprimer cette aberration qui découle de l'ouverture à la concurrence. Nous aborderons ce sujet dans un futur texte.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.
Monsieur Jumel, il y a près de quatre-vingts ans, un de vos illustres prédécesseurs – qui se trouve être également l'un des miens –…
…M. Marcel Paul, député communiste et résistant alors ministre de la production industrielle, créait Électricité de France et, par la même occasion, un monopole de l'énergéticien ayant conduit à l'électrification du pays et à la construction du deuxième parc nucléaire au monde. Je pense que nous en sommes tous fiers.
Reconnaissons-le, nous récoltons encore aujourd'hui les fruits de cette décision : le mix électrique français est de ceux qui émettent le moins de CO
Il a été mis fin à ce mouvement il y a un peu plus de vingt ans, dans un monde bien différent de celui de 1946, avec l'adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. En mars 2002, le sommet de Barcelone formalisait la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz.
À l'époque, mesdames et messieurs les députés, Jacques Chirac était Président de la République, Lionel Jospin, Premier ministre…
…et Jean-Luc Mélenchon, membre du Gouvernement !
« Eh oui ! » sur divers bancs.
C'est vrai. En revanche, il y avait un socialiste, devenu, depuis, líder máximo de l'Insoumission !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ah, vous avez raison : en 2000, il n'était pas ministre, il n'était que sénateur.
En revanche, monsieur Corbière, en 2002, il était bel et bien ministre du gouvernement qui a accepté et signé l'acte de libéralisation du marché européen de l'électricité – révisez vos dates !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Et à l'époque – vous aviez 10 ans, monsieur le rapporteur –, le Premier ministre, c'était Lionel Jospin !
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Certes, le marché européen de l'électricité est loin d'être parfait, et le Gouvernement, vous le savez, travaille d'arrache-pied depuis plus d'un an pour en modifier le fonctionnement et en supprimer les quelques effets pervers, comme sa volatilité – la guerre en Ukraine a d'ailleurs clairement mis en évidence les difficultés à protéger les consommateurs contre ce travers du marché européen ,
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
sur lequel nous travaillons.
Soyons donc lucides, et faisons évoluer le marché, mais sans jeter le bébé avec l'eau du bain ! N'oublions pas non plus, monsieur le rapporteur, que c'est grâce au marché européen de l'électricité que nous avons de l'électricité dans cette pièce.
Vives protestations sur les bancs du groupe RN.
Aujourd'hui, que vous le vouliez ou non, une partie de l'électricité consommée par la France provient de centrales à gaz allemandes.
Monsieur le rapporteur, c'est bien grâce à la libéralisation qu'EDF est devenue un des grands champions européens de l'électricité, et que nous pouvons importer de l'électricité produite ailleurs lorsqu'elle n'est pas au rendez-vous en termes de production. C'est donc très utile : en tant qu'ancien député représentant les Français d'Amérique du Nord, je peux témoigner que les blackouts qu'a connus la Californie il y a quelques mois ont été une conséquence directe de l'absence de plaque de distribution permettant d'importer l'électricité du Texas voisin lorsque l'opérateur californien a été incapable de produire suffisamment d'électricité.
En tout cas, contrairement à l'Europe, les États-Unis ne disposent pas d'un marché intégré de l'électricité.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est contraire au droit européen sur de nombreux points – j'aurai l'occasion d'y revenir.
« Ah, évidemment !… » sur les bancs du groupe RN.
Et si je ne suis pas surpris des cris d'orfraie poussés par l'extrême droite face à cet argument, je le suis un peu plus, en revanche, de constater qu'une proposition de loi dont tant de points contreviennent au droit européen…
…et notamment à une directive adoptée par le gouvernement Jospin – je le répète car, tout à l'heure, vous ne m'écoutiez pas – puissent émaner du groupe socialiste.
M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'a dit et répété ici même, Mme la Première ministre l'a rappelé encore dans la lettre de mission qu'elle a adressée au nouveau PDG d'EDF : le groupe EDF est, et restera, un instrument essentiel dans le déploiement de la politique énergétique de la France et, plus généralement, de sa politique industrielle – j'y suis donc très sensible. Telle est notre vision pour le groupe, qui est en outre, et c'est important, un champion à l'exportation.
Rires sur les bancs du groupe RN.
Je suis content d'être venu pour entendre ça, monsieur Tanguy !
Sourires.
Aujourd'hui, la France fait face à un déficit commercial considérable,…
qu'elle ne résorbera évidemment pas en fermant les frontières et en empêchant ses entreprises industrielles de se développer à l'international !
Bien au contraire : la filière nucléaire française, qui emploie plus de 200 000 salariés et fait vivre plus de 3 000 TPE, ETI et PME, contribue au rayonnement de l'export français, en particulier d'EDF. Or, votre proposition de loi fait peser un risque juridique très important sur la croissance d'EDF à l'étranger.
Quelle doit être la priorité de l'entreprise ? Elle doit investir chaque année des dizaines de milliards d'euros. Il convient donc de renforcer ses moyens, afin d'assurer sa crédibilité financière. Il faut également l'aider à recouvrer la maîtrise industrielle du nucléaire…
… et établir une stratégie – …
…soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables, chères au mouvement écologiste et au groupe qui les représente ici, ce que nous avons fait en fixant des objectifs ambitieux pour les trente prochaines années – j'y reviendrai dans une minute. En accompagnant EDF dans les différentes opérations de recapitalisation, en 2017 et en 2022, l'État a pris toutes ses responsabilités :
Mme Clémence Guetté s'exclame
jamais il n'a été autant investi dans le nucléaire que depuis 2017
Protestations sur quelques bancs du groupe RN
…je tiens les chiffres à votre disposition, vous pourrez vérifier –, et nous avons l'intention de continuer. Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, qu'à l'instar de vos collègues sénateurs, je vous invite à adopter, tend par ailleurs à sécuriser le calendrier de développement des nouveaux réacteurs pressurisés européens, dits EPR 2.
Néanmoins, soyons réalistes sur la situation :
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
EDF est une société endettée, qui a de gros besoins en termes d'investissements. Conformément aux engagements du Président de la République, nous avons donc lancé cet été une offre publique d'achat pour prendre le contrôle à 100 % du capital d'EDF :…
…si ce n'est pas une nationalisation, ça y ressemble tout de même furieusement !
L'adoption de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il y a six mois, a permis de débloquer 9,7 milliards d'euros de crédits budgétaires pour financer la prise de contrôle de 100 % du capital d'EDF : vous auriez pu avoir l'honneur de participer à la nationalisation d'EDF aux côtés de la majorité, monsieur le rapporteur, mais votre groupe a préféré s'abstenir lors du vote du texte !
Mme Marie-Noëlle Battistel s'exclame.
Avec cette nationalisation, déjà presque achevée – j'y reviendrai dans un instant–, nous renforçons donc les moyens d'EDF, garantissant ainsi sa crédibilité et sa capacité d'investissement pour les prochaines années.
Vous l'avez compris, le Gouvernement répond pleinement aux véritables problèmes rencontrés par le groupe EDF. Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous nous soumettez une proposition de loi juridiquement bancale, au mieux inutile, au pire contre-productive, puisqu'elle va à rebours de nos objectifs pour l'avenir d'EDF. Le Gouvernement est en désaccord complet avec le texte et demande donc à la représentation nationale de le rejeter.
Je vous donne d'ores et déjà rapidement mon avis sur l'ensemble des articles, ce qui me permettra ensuite d'être plus concis lors de l'examen des amendements.
Tout d'abord, comme vous l'avez rappelé, les articles 1er et 3 prévoient la nationalisation d'EDF. Je vous rappelle à nouveau qu'une opération de marché est en cours, qui remplit exactement cet objectif. Et cette opération est un franc succès, ce qui montre bien l'inutilité de votre proposition de loi – voire sa contre-productivité, puisque ses dispositions pourraient faire peser un risque sur l'opération en cours. Vous l'avez d'ailleurs vous-même compris, puisque l'intitulé de la proposition de loi a changé – on ne parle plus de nationalisation, mais bien de protection d'EDF face à un démembrement, évidemment totalement hypothétique…
…que vous seul craignez.
En outre, votre texte arrive trop tard.
Mme Marie-Noëlle Battistel proteste.
L'OPA a été close vendredi dernier, et c'est donc officiel depuis hier : si l'État détiendra 100 % du capital d'EDF d'ici juin 2023, il en possède d'ores et déjà 96 %, soit plus que le seuil de 90 % qui lui permettrait d'imposer dès aujourd'hui aux actionnaires minoritaires restants de se retirer.
Comme vous l'avez mentionné, certains ont déposé un recours, et nous nous sommes engagés à attendre la décision de la cour d'appel…
…qui devrait être rendue début mai. En juin, l'entreprise sera donc nationale, et son capital détenu à 100 % par l'État. D'ici là, votre proposition sera devenue totalement inutile.
L'article 2 tend à créer un groupe public unifié et à rendre le capital EDF incessible. Mais nous n'avons absolument pas pour projet de la démembrer, ou de la démanteler ,
Mme Valérie Rabault s'exclame
pour reprendre vos mots, monsieur le rapporteur.
Et nous avons bel et bien confirmé avoir renoncé au projet Hercule : le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, vous l'a annoncé dès juillet 2022, et l'a rappelé le 9 décembre à Penly ; la Première ministre l'a mentionné encore dans la lettre de mission adressée au PDG d'EDF.
Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Il avait aussi parlé de l'augmentation des salaires, et de plein d'autres choses…
Je peux vous confirmer, puisque cette lettre a fuité, que l'abandon du projet Hercule y figure explicitement et que la Première ministre y demande au PDG d'EDF de lui proposer une feuille de route stratégique pour l'entreprise, établie en lien avec toutes les parties prenantes.
Or, j'ai un scoop :
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
le PDG d'EDF, dont vous avez vous-même validé la nomination –…
…peut-être pas chacun d'entre vous, effectivement, mais en tout cas le Parlement –, ce n'est ni Philippe Brun, ni Roland Lescure, mais bien Luc Rémont !
C'est donc lui, et lui seul, qui proposera un projet stratégique établi dans le cadre de la gouvernance saine et normale d'une entreprise, qu'elle soit publique ou non. Vous aurez tout le loisir de l'auditionner et de l'interroger lorsqu'il sera disponible.
Quoi qu'il en soit, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, fait peser un risque réel sur l'écosystème énergétique…
…dont je viens de rappeler toutes les vertus.
Si vous aviez auditionné Réseau de transport d'électricité (RTE)…
…vous sauriez qu'ils sont très inquiets – sûrement auront-ils l'occasion de vous le dire à l'avenir.
Je comprends que certains s'en gaussent, mais le fait est qu'une fois de plus, un représentant du Parti socialiste…
…présente des dispositions en contradiction avec toutes les directives européennes relatives au marché intérieur de l'électricité – celle du 19 décembre 1996 instaurant une séparation comptable entre production et fourniture d'une part, gestion du réseau d'autre part, celle du 26 juin 2003 leur séparation juridique, celle du 13 juillet 2009 leur séparation effective.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES.
Monsieur le rapporteur, les héritiers de Mitterrand et de Jospin méritaient mieux.
« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.
Je suis désolé que vous ayez décidé de contrevenir de manière flagrante à ces directives. Pourquoi l'indépendance de RTE importe-t-elle tant ? Il ne vous a pas échappé que la France compte d'autres producteurs d'énergie.
Dans les années qui viennent, nous aurons massivement besoin d'électricité, d'énergies renouvelables :
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN
il convient que TotalEnergies ou Engie puissent continuer de se développer,…
…qu'EDF puisse se développer de façon extrêmement ambitieuse, grâce à l'existence d'un réseau indépendant …
Protestations sur quelques bancs du groupe RN
…où ces trois compétiteurs sont traités selon une équité parfaite. J'en appelle au groupe écologiste,…
…qui y fait souvent référence, notamment pour soutenir – je ne suis pas certain d'y croire entièrement – que l'on peut se passer du nucléaire dans les décennies qui viennent et qu'un mix énergétique intégralement renouvelable est possible. Croyez-vous que si RTE constituait une filiale à 100 % d'EDF, un tel scénario serait envisageable ?
Personnellement, j'en doute.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.
Mesdames et messieurs les députés, l'adoption de ce texte imprécis, qui rendrait impossible toute activité commerciale à l'étranger, couperait les ailes de notre champion national !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.
Si vous pensez qu'il permettrait à EDF de poursuivre sa conquête de l'Europe, ferait fructifier une filière créatrice d'emplois en France, conserverait à notre pays les talents nécessaires à la construction des EPR, vous vous trompez ! Ces deux dernières années, avons-nous démembré le groupe EDF ?
« Oui ! » de M. le rapporteur, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Il est resté entier, uni dans son intégralité, alors même, monsieur le rapporteur, qu'il a acheté et vendu durant cette période des parts de certaines activités de ses filiales, selon l'usage des grands groupes industriels qui se développent et s'adaptent aux évolutions. En France, il a ainsi cédé Dalkia Wastenergy, une entreprise de gestion de déchets : valoriser des déchets, est-ce donc la principale vocation d'EDF ? Non ! D'où cette vente à Paprec, un groupe français quant à lui spécialisé dans ce domaine extrêmement porteur. Or votre proposition de loi, si elle avait été examinée et adoptée avant cette date, aurait fait peser un risque juridique important…
…sur cette opération capitalistique profitable de part et d'autre. Aux États-Unis, EDF a vendu près de 50 % d'un trader d'énergie qui ne correspondait plus à ses orientations stratégiques et n'avait donc plus vocation…
« On s'en moque », dites-vous ? Avant de pouvoir procéder à cette vente, les représentants du groupe auraient-ils dû vous en demander à genoux l'autorisation ,
« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES
au motif que vous auriez adopté une loi créant, je le répète, un risque juridique en cas d'opération de ce genre ?
Nous aurons l'occasion d'en débattre.
Mme Nadia Hai s'exclame.
Enfin, en tant qu'ancien président de commission, je dois avouer ma déception – mais cela relève de vos prérogatives, monsieur le président de la commission des finances – de voir l'article 3 bis jugé recevable en dépit de son rapport pour le moins ténu avec le reste du texte.
Cet article vise à instaurer pour les très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) un tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) substituable aux contrats en cours.
Je la respecte, monsieur Jumel : je m'interroge au sujet de la recevabilité de l'article, mais je ne me permettrais évidemment plus de trancher comme je l'ai fait avec bonheur durant cinq ans. Reste que cette mesure coûterait 18 milliards : comment comptez-vous la financer ?
Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES. – M. le rapporteur s'exclame également.
L'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ne spolie donc pas EDF ?
L'Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) ne spolie donc pas EDF ?
Sourires.
Ferez-vous payer la différence à EDF, spolierez-vous les autres fournisseurs d'électricité, ou augmenterez-vous encore une fois les impôts des Français ? Où vous trouveriez ces 18 milliards, je le répète, je n'en sais rien ; ce dont je suis sûr, en revanche, c'est que cette mesure donnerait un avantage à des entreprises qui n'en ont pas besoin.
Je connais des ETI françaises extrêmement compétitives, exportant plus de 90 % de leur production, qui ont augmenté leurs prix du fait de la hausse des coûts :…
…vous ne feriez alors que subventionner les consommateurs canadiens, américains, indiens ou italiens, clients d'entreprises qui, encore une fois, n'ont pas besoin de vous pour payer leurs factures d'énergie !
Soyons donc raisonnables,…
…économes des deniers publics ,
Exclamations sur les bancs du groupe RN
et contentons-nous des mesures adoptées par cette majorité qui font de l'économie française la mieux protégée d'Europe contre la crise énergétique, de l'inflation française la plus faible d'Europe.
Grâce à vous, grâce à nous, le taux de croissance demeure positif en France. Je le répète, restons raisonnables ! Vous l'aurez compris, le Gouvernement vous demande de rejeter en bloc ce texte qui ne renforcerait en aucun cas notre souveraineté énergétique et, loin de protéger EDF, l'empêcherait de se développer.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Or, en tant que ministre délégué chargé de l'industrie, j'ai besoin d'un opérateur énergétique industriel fort.
Ceux qui s'établissent en France, qui décarbonent leur industrie, ont besoin d'un tel opérateur, concentré sur trois perspectives :…
…une gestion de son bilan qui l'assure de retrouver une santé financière durable ; le développement de capacités de production à long terme afin que l'industrie française continue de bénéficier d'une électricité décarbonée et pas chère ;
Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe RN
enfin, c'est la moindre des choses, la capacité opérationnelle de livrer les électrons qui nous éclairent. Face à ces nécessités, vous proposez, je le répète, un texte au pire inutile, sans doute inopérant, dont l'adoption focaliserait le management d'EDF sur des enjeux de gouvernance, de capital, de gestion, d'opérations, n'ayant rien à voir avec les priorités que nous devrions tous être d'accord pour fixer à notre opérateur national. Pour toutes ces raisons,…
…nous sommes opposés à cette proposition de loi, tout en demeurant ouverts au dialogue et en attendant avec impatience qu'il se poursuive !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 100 du règlement, qui a trait à l'organisation de nos débats. Quelques minutes nous auront suffi pour comprendre l'intention et les arguments, quoiqu'assez peu détaillés, du Gouvernement. Cette niche parlementaire était attendue : la prochaine n'aura lieu, en ce qui nous concerne, que dans un an. Je souhaiterais donc que les interventions suivantes du ministre délégué soient exemptes de manœuvres dilatoires : la séance devant impérativement prendre fin à minuit, nous risquons d'être privés du débat concernant la protection de l'enfance.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES. – M. le rapporteur applaudit également. – Mme Nadia Hai s'exclame.
Pendant des dizaines d'années, EDF a assuré la production et la distribution de l'électricité dans tout le pays. Ce succès initial, le service public de l'énergie le devait en grande partie à son organisation : une structure unique rassemblant différentes activités de production d'énergie et assurant le financement croisé des investissements. Pourtant, ce modèle dégradé depuis vingt ans à grands coups de libéralisation et de privatisations demeure menacé. Certes, le triste projet Hercule, qui prévoyait la scission d'EDF en plusieurs entités et ouvrait ainsi la porte à d'autres privatisations, a été officiellement abandonné, mais le risque d'un démantèlement du groupe n'est pas pour autant révolu : tout nous porte même à croire que le Gouvernement n'a prévu que dans ce but la prise de contrôle totale du capital d'EDF.
Je tiens à souligner ici l'excellent travail de Philippe Brun ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté et M. Benjamin Lucas applaudissent également
qui, dans le cadre de sa mission de rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , s'est rendu au ministère de l'économie et en particulier dans les locaux de l'Agence des participations de l'État (APE). Les informations recueillies lors de ces deux contrôles n'ont fait que nourrir les craintes d'un futur démantèlement d'EDF, perspective qui remettrait gravement en cause notre indépendance énergétique, dont l'État doit rester le garant.
Se chauffer, s'éclairer : le rôle de l'État – assurer à tous une vie digne – est d'autant plus crucial que notre pays se trouve à un moment charnière de son histoire. Crises sanitaire et sociale, guerre aux portes de l'Europe, bifurcation écologique : face à ces épreuves, non seulement nos concitoyens ne se sentent plus protégés, mais ils subissent de plein fouet la politique brutale suivant laquelle le Gouvernement, après avoir réformé l'assurance chômage, s'attaque désormais au système de retraite. Par conséquent, il importe que la représentation nationale protège EDF de toute velléité de démantèlement et assure aux Françaises et aux Français l'accès à ce bien élémentaire qu'est l'électricité. Dans cette perspective, le groupe Socialistes et apparentés présente une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation d'EDF, afin de garantir la propriété publique et l'unité du service public de l'énergie.
Par ce texte, nous consacrons l'héritage du CNR, le vrai – non pas le Conseil national de la refondation, mais le Conseil national de la Résistance, voulu par le général de Gaulle et qui fut à l'origine de la création d'EDF en 1946, au sortir de la seconde guerre mondiale. Nous nous inscrivons dans la droite ligne du préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. » Comme en 1946, la proposition de loi de notre collègue Philippe Brun est à la hauteur des enjeux tout en demeurant ancrée dans le réel : le rapporteur a en effet fait adopter en commission, la semaine dernière, un amendement visant à instaurer un bouclier tarifaire qui profiterait à l'ensemble de nos TPE et de nos artisans en obligeant les fournisseurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF, des fournisseurs alternatifs ou des entreprises locales de distribution, à proposer à leurs clients le tarif réglementé. Cette mesure répond aux attentes des artisans et commerçants alors que, par exemple, 80 % des boulangers, en raison d'une trop grande puissance de raccordement, ne bénéficient pas du bouclier tarifaire instauré le 6 décembre dernier par le Gouvernement.
Je souhaiterais terminer mon propos sur une réflexion qui doit guider notre action. En 1946, la classe politique souhaitait unanimement que l'État contrôle pleinement EDF et assure l'indépendance énergétique de notre pays.
Nous serions bien inspirés de faire preuve de la même union pour soutenir cette proposition de loi. Préserver EDF et notre souveraineté, préparer la transition énergétique, protéger nos entreprises, nos artisans et commerçants de proximité, c'est protéger les Français, répondre à l'urgence de la situation. Mes chers collègues, votez pour ce texte !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR – NUPES et sur les bancs des commissions.
Rappel au règlement
« Obstruction ! » sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES, ainsi que de la part de M. Sébastien Jumel.
Et quand Vallaud fait un rappel au règlement, ce n'est pas de l'obstruction ?
Il est fondé sur l'article 100 de notre règlement. Depuis ce matin, l'opposition nous accuse tout bonnement de nous exprimer. Au motif qu'il faut aller vite, nous n'aurions pas le droit d'ouvrir la bouche ! La proposition de loi soumise à notre examen est tellement formidable que nous n'aurions rien à dire ! Dès que l'un d'entre nous, ministre délégué compris, prend la parole, son intervention vous paraît trop longue, et cela, je le répète, depuis ce matin.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Si vous avez inscrit trop de textes à l'ordre du jour, retirez-en ! En outre, chers collègues, j'ai une mauvaise nouvelle pour vous : nous exprimerons bel et bien notre totale opposition à cette proposition de loi !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Discussion générale
Je souhaite avant toute chose remercier le groupe Socialistes et apparentés, notamment notre collègue Philippe Brun, d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. La politique énergétique de notre pays est en effet un enjeu majeur, un sujet de souveraineté énergétique – de souveraineté tout court – et EDF en est un acteur central. Depuis 1946, ce fleuron industriel fait la fierté des Français. Les difficultés rencontrées ces dernières années doivent renforcer notre détermination à faire de nouveau d'EDF la clé de voûte de notre indépendance énergétique.
Je commencerai donc, une fois n'est pas coutume, par dire au rapporteur et à nos collègues socialistes que nous sommes d'accord : d'accord pour que l'État monte au capital d'EDF, d'accord pour qu'il en détienne 100 %, d'accord pour qu'il soutienne cette entreprise publique et en ait le plein contrôle.
« Mais… » sur les bancs du groupe SOC.
C'est en ce sens que nous avons voté, cet été, le déblocage de 9,7 milliards d'euros pour tenir l'engagement pris par la Première ministre de faire monter l'État à 100 % du capital d'EDF. L'offre publique d'achat lancée à l'automne est en bonne voie. Hier, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé, dans un communiqué, que l'État possédait près de 96 % du capital. Nous nous réjouissons du succès de cette opération. Dès lors, votre proposition de loi, chers collègues, nous semble superfétatoire. Vous visez le même objectif mais, si votre proposition était votée, il serait atteint plus tard, pour un coût plus élevé et au prix de davantage de procédures.
Certes, vous avez réécrit l'article 3 en commission. Celui-ci fixait initialement le prix de rachat à 14 euros par action, soit 2 euros de plus que l'OPA en cours. Cela aurait eu pour conséquence de rémunérer plus généreusement les actionnaires – dont certains sont des fonds de pension anglo-saxons –, qui vous auraient remercié de ce bonus inespéré.
Les finances de notre pays auraient ainsi subi un surcoût de 1,5 milliard d'euros, et ce alors même que le prix de 12 euros avait été jugé équitable par un expert indépendant.
Même réécrit, votre dispositif ne nous convient cependant pas. L'adoption d'une loi de nationalisation, alors qu'il existe une opération de marché en cours visant exactement le même objectif, n'aurait en effet que des inconvénients : un surcoût pour les finances publiques – nous venons de le démontrer –, l'allongement des délais de mise en œuvre et une insécurité sur le plan juridique, notamment constitutionnel. Vous nous dites que l'intérêt de votre proposition de loi, par rapport à la démarche engagée par le Gouvernement, serait de préserver l'incessibilité d'EDF. Vous prétendez que le Gouvernement a un plan secret de démantèlement de l'entreprise.
Chers collègues, c'est inconcevable ! Il est certes arrivé à l'État d'être mauvais gestionnaire, mais comment pourrait-il, après avoir mené un rachat d'actions de près de 10 milliards d'euros, penser sérieusement à démanteler l'entreprise qu'il vient de payer à un prix surévalué par rapport à son dernier cours de bourse ?
Par ailleurs, et quand bien même nous comprenons le sens et l'esprit de votre proposition, elle n'est pas en phase avec la réalité industrielle d'une entreprise comme EDF. Celle-ci doit procéder à des opérations d'acquisition ou de cession pour assurer sa montée en puissance, son rayonnement, et pour ajuster sa stratégie. En réalité, il faut nous interroger sur le but poursuivi au travers de la nationalisation d'EDF. Nous voulons en faire un fleuron industriel capable d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays, mais aussi un leader international.
Ce qui compte, ce qui nous guide, ce qui est nécessaire, c'est d'avoir une vision, un cap, une stratégie. Dans un monde de l'énergie en grande mutation, il faut pour cela de la flexibilité et de l'agilité. Créer un nouveau carcan, un monolithe, un bloc n'aurait que des effets contre-productifs.
Enfin, mes chers collègues, permettez-moi de m'interroger sur l'alliance baroque des oppositions qui souhaitent adopter ce texte. Il y a ceux qui veulent faire d'EDF un fleuron nucléaire et ceux qui s'opposent à l'atome, ceux qui veulent en faire une entreprise entièrement tournée vers les énergies renouvelables et ceux qui sont contre ces énergies, ceux qui veulent le retour du statut et ceux qui n'en veulent pas. En gros, tout est bon et trouve cohérence à vos yeux tant qu'il s'agit de tenter de battre le Gouvernement ,
Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES
y compris composer un attelage improbable au risque de rendre incertain l'avenir de l'entreprise. Notre politique énergétique mérite mieux que ce jeu politicien.
Le groupe Horizons et apparentés redit son attachement à ce qu'EDF soit une entreprise 100 % publique, pour retrouver une politique énergétique forte.
C'est pour cela que nous soutenons l'OPA lancée par le Gouvernement et que nous voterons contre cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.
J'aimerais d'abord saluer cette proposition de loi de notre collègue Philippe Brun qui nous permet de remettre le Parlement au cœur des décisions relatives à notre politique énergétique.
Nous, parlementaires de tout bord, avons aujourd'hui l'occasion, bien que dans un calendrier contraint et sous le contrôle du Gouvernement, de dire haut et fort nos craintes au sujet du démembrement d'EDF et de la privatisation de ses activités les plus rentables – je pense notamment aux énergies renouvelables.
M. Benjamin Lucas applaudit.
Si cette proposition de loi donne au Parlement l'occasion de s'exprimer, elle tend surtout à lui redonner le pouvoir de décider du sort d'EDF.
Bercy n'aura plus les mains libres car désormais, l'avenir d'EDF devra être discuté et voté par la représentation nationale. C'est un principe fort auquel nous adhérons, nous écologistes qui sommes attachés au parlementarisme.
EDF est en crise : elle est malmenée par les errances du Gouvernement sur la politique énergétique, étranglée par les dettes et ponctionnée de 8 milliards d'euros par l'État dans le cadre de l'Arenh pour sauver ses concurrents privés – qui sont contraints d'acheter sur les marchés le volume d'électricité consommé par leurs clients, alors que le volume d'électricité qu'EDF doit leur vendre à prix garanti a augmenté de 20 térawattheures. Le fleuron national de l'énergie risque en outre de voir détruite son organisation, qui a pourtant fait pendant soixante-dix ans le succès de ce service public : une structure unique, rassemblant différentes activités de production et assurant le financement des investissements les plus importants par les activités les plus rentables, comme les énergies renouvelables.
La crise énergétique que nous subissons depuis plus d'un an démontre que l'électricité n'est pas un bien comme les autres. La souveraineté énergétique de notre pays doit être une priorité absolue ; tout doit être fait pour la reconquérir et la conserver, afin d'assurer une production et une distribution de d'électricité de qualité, à la portée de tous les Français. Cette autonomie passe par l'existence d'un opérateur public puissant, mieux protégé contre les effets délétères d'un marché trop gourmand et les logiques boursières. Est-il utile de rappeler qu'un opérateur public puissant qui garde le contrôle de ses activités, c'est aussi de potentielles ressources pour l'État et la possibilité d'une redistribution au bénéfice des consommateurs ?
En privilégiant une OPA, le Gouvernement pourrait ouvrir la boîte de Pandore et couper par exemple la branche des énergies renouvelables sans que le Parlement ne soit associé à cette décision.
Nous connaissons le risque que notre premier opérateur français subisse une vente à la découpe. Vous nous dites la main sur le cœur, monsieur le ministre délégué, que le projet est abandonné, mais permettez-moi de vous rappeler votre volonté de privatiser Aéroports de Paris ; vous étiez, je crois, rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte, qui le prévoyait.
M. Maxime Laisney applaudit.
Nos concitoyens de Louviers, dans la circonscription de notre collègue Brun, ceux de ma circonscription en Touraine, comme ceux de partout ailleurs, l'ont vu trop souvent : lorsque les structures du service public faillissent, ce sont eux qui subissent. Nous préférons un opérateur public à même de créer des emplois et d'assurer une production dans nos territoires, et c'est ce que ce texte rend possible.
Nous croyons, nous écologistes, à une planification de notre politique énergétique pilotée par un opérateur public fort, susceptible de lancer une dynamique en vue d'atteindre un mix de 100 % d'énergies renouvelables, ou au moins de rattraper notre retard en la matière. Pour cela, nous avons besoin d'un opérateur qui puisse produire de l'énergie, mais qui soit aussi un industriel capable de fabriquer les outils de production. Il est fou que, dans notre pays, nous ne soyons pas capables de fabriquer des cellules photovoltaïques et des mâts d'éoliennes.
Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.
EDF n'a pas été investie de cette mission ; elle pourrait l'être demain si elle était nationalisée et contrôlée par l'État. EDF est aujourd'hui empêtrée dans un chantier qui n'en finit pas, celui de l'EPR de Flamanville, et l'on parle déjà d'EPR 2.
Je rebondis sur les débats d'hier concernant les régimes spéciaux. Certains voudraient nous faire passer pour des destructeurs d'emplois d'électriciens, alors que c'est l'inverse : nous voulons une grande entreprise publique capable de créer des emplois en promouvant un scénario « 100 % renouvelables ». Les énergies renouvelables peuvent en effet produire plus d'emplois que le nucléaire. Et même si elles n'en créent pas plus, il s'agit d'emplois de stock, stables, alors que le nucléaire en fournira surtout dans le cadre du « grand carénage » ou de la construction de nouveaux réacteurs, beaucoup moins après.
Nous sommes satisfaits que le texte ait évolué s'agissant de la procédure de rachat : en la matière, les nouvelles dispositions proposées nous semblent beaucoup plus satisfaisantes. De même, les écologistes sont très favorables à un retour provisoire aux tarifs réglementés. Oui, il y a urgence à rassurer sur le moyen et le long terme les Français les plus modestes, les collectivités et les petites entreprises.
Nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que cette proposition de loi est pertinente et arrive à un moment crucial pour notre avenir énergétique. Elle s'oppose au choix d'une OPA, que nous contestons car cette voie tend à ôter au Parlement la possibilité de peser sur les décisions à venir. L'inscription dans la loi de la nationalisation, le maintien des activités d'EDF, un engagement déterminé à développer de nouveaux outils et à produire plus d'énergies renouvelables, la garantie d'un respect des petits actionnaires, le retour aux tarifs réglementés : tout cela serait une excellente nouvelle. Nous voterons donc avec conviction cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
« L'électricité, c'est l'armée de la reprise économique. […] Il ne s'agit pas seulement, d'ailleurs, d'un problème économique, pourtant combien crucial, mais au fond, comme on l'a dit, de l'indépendance de la France. » Marcel Paul prononçait cette phrase en 1945, ajoutant qu'il fallait gagner la bataille de l'électricité, parce qu'elle était essentielle, parce que l'électricité n'est pas un bien comme les autres, mais un bien commun, une exception.
Je l'ai dit en commission, et j'en suis heureux : la proposition de loi que nous examinons dresse symboliquement pour la première fois, d'une manière forte et consensuelle, le bilan de vingt ans d'une libéralisation qui a fait mal à la France et à sa souveraineté industrielle ; d'une libéralisation qui, en pleine crise de l'énergie, fait mal aux vies et bouscule la situation économique de nos artisans et commerçants. Il n'y a pas de souveraineté énergétique possible sans maîtrise publique. De même, il n'y a pas de souveraineté industrielle possible sans un outil public de maîtrise de la politique énergétique. Enfin, il n'y a pas de transition et de bifurcation écologique possible sans une mainmise forte de la puissance publique sur les outils. Vous l'avez reconnu, monsieur le ministre délégué, et vos origines familiales vous ont d'ailleurs donné quelques points de repère en la matière. Je regrette néanmoins qu'ils se soient effacés avec le temps et que vous vous fassiez désormais le chantre du marché qui, avec voracité, s'approprie tout le champ de la politique énergétique. Vous essayez bien de corriger la situation par des rustines, mais en dépit des « chèquounets » très onéreux que vous distribuez, votre politique est inefficace.
Je vous rassure : la commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France, installée par le président Marleix, permettra d'identifier les responsabilités des uns et des autres dans la détérioration de la politique énergétique.
Le temps est venu néanmoins d'inverser la logique. Je considère, contrairement à vous, monsieur le ministre délégué, que l'obligation qui vous sera faite de repasser devant le Parlement pour avoir le droit de vendre à l'encan tout ou partie d'EDF constitue pour nous une garantie. La présence de représentants de l'État au sein du conseil d'administration d'EDF ne nous a en effet pas prémunis contre la fermeture de Fessenheim ni contre l'abandon de projets fondamentaux de recherche comme le projet Astrid. Elle ne nous a pas prémunis non plus contre la politique de stop and go, qui nous a fait perdre des savoir-faire considérables dans la filière nucléaire, ni contre la financiarisation d'activités jugées rentables. La baisse de la qualité des services, notamment dans la maintenance et la distribution, en est l'illustration.
Vous dites aujourd'hui, monsieur le ministre délégué, que le Gouvernement a renoncé au projet Hercule. Mais à la fin de la précédente législature, c'est la mobilisation des électriciens gaziers – quelques-uns sont d'ailleurs présents en tribune – qui vous a contraints à reculer. La confiance n'excluant pas le contrôle, nous pensons que l'abandon du projet doit être garanti par le Parlement. Nous considérons que la proposition de loi de notre collègue brun est une première pierre en ce sens. Nous communistes, avec sans doute quelques autres collègues, défendons l'idée que le statut de société anonyme ne suffit pas. Nous pensons qu'un établissement public industriel et commercial, un Epic, garantirait un contrôle démocratique sur la politique énergétique, grâce à la présence d'élus, de représentants syndicaux, d'usagers et d'associations.
Après cette première pierre, il nous faudra travailler en faveur d'une politique énergétique plus intégrée, pas seulement s'agissant d'EDF mais de l'ensemble des outils de production. Quoi qu'il en soit, votre OPA n'est pas une nationalisation. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre délégué : la relance de la filière nucléaire soulève des enjeux financiers considérables, tout comme la rénovation thermique ou la filière des énergies renouvelables. Or rien, dans les annonces du Gouvernement, ne nous rassure quant aux modalités de financement de ces politiques de relance. C'est pourquoi le président du groupe pourrait avoir la velléité de vendre les activités les plus rentables pour financer le reste.
Tel est l'état d'esprit du groupe communiste, qui votera sans hésitation cette proposition de loi : celle-ci est une première étape – qui en appelle d'autres – dans la reprise en main par la puissance publique de la politique énergétique de la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Quelle politique énergétique souhaitons-nous pour la France de demain ? Cette question centrale que se posaient en 1946 les élus de la nation confrontés aux défis de la reconstruction revient aujourd'hui, alors que nous devons faire des choix cruciaux pour la transition écologique, qui nous engagent pour des décennies.
S'ajoute la grave crise énergétique que nous traversons depuis un an, qui a mis en lumière les faiblesses du modèle énergétique européen. La hausse des prix, exponentielle depuis le début de la guerre en Ukraine, a révélé l'impuissance des pouvoirs publics puisque ni l'Union européenne ni le Gouvernement ne sont parvenus à la juguler, malgré des mesures coûteuses pour nos finances publiques. En outre, la présidence française de l'Union européenne s'est révélée incapable de conduire la réforme du marché européen de l'électricité, malgré les engagements qui avaient été pris.
La question de la sécurité de l'approvisionnement se pose aussi, avec une acuité nouvelle. La crise a révélé la dépendance des pays européens aux importations d'hydrocarbures russes tandis qu'en France, le mauvais état du parc nucléaire inquiète.
Il est donc urgent de reprendre en main notre politique énergétique. Mais si nous sommes nombreux à partager ce constat, les moyens d'y parvenir font toujours débat. Une chose est sûre, l'avenir de la politique énergétique demeure indissociable de celui d'EDF.
Or l'entreprise est aujourd'hui en souffrance. Elle enregistre une dette abyssale de 43 milliards d'euros, qui empêche les investissements nécessaires. Le mécanisme de l'Arenh est un boulet de plus en plus injustifiable. La menace d'un conflit avec la Commission européenne plane toujours, puisque celle-ci, au nom de la sacro-sainte ouverture à la concurrence, veut démanteler le groupe.
Comment enrayer cet affaiblissement d'EDF, à l'œuvre depuis plusieurs décennies ? Pour le Gouvernement et la majorité, la solution se trouve dans la reprise de 100 % du capital du groupe, laquelle devrait laisser les coudées franches à l'État pour réinvestir dans un nouveau programme nucléaire. Ce n'est, pour nous, qu'une moitié de solution : elle n'entraîne en rien une redéfinition de la politique électrique et ne nous éloigne pas des diktats énergétiques de la Commission européenne.
La proposition de loi de nos collègues socialistes, elle, a le mérite de la clarté. En décrétant la nationalisation et l'unicité du groupe, elle empêche le démembrement d'une partie des activités d'EDF. Un gouvernement qui souhaiterait privatiser une branche du groupe se verrait dans l'obligation de passer par une loi de privatisation. Alors que nous redoutons un projet Hercule bis, synonyme de nationalisation des pertes et de privatisation des profits, ce garde-fou est indispensable.
Certaines des questions d'ordre opérationnel que nous avions soulevées ont été tranchées en commission. C'est le cas notamment du tarif de rachat des actions, fixé à 14 euros, dont nous comprenions mal l'articulation avec l'OPA en cours. La nouvelle rédaction de l'article 3, bienvenue, fait qu'il ne contrevient plus au calendrier de l'opération. Mais d'autres interrogations restent en suspens : qu'adviendra-t-il des activités à l'international de l'énergéticien ? Sont-elles considérées comme incessibles ? Quel sort est réservé à RTE, dont le capital est détenu par EDF, la Caisse des dépôts et CNP Assurances ?
Nous avons également débattu de l'extension à de nouveaux acteurs des tarifs réglementés de vente. Grâce à l'article 3 bis, auquel nous sommes favorables, l'ensemble des petites entreprises pourront bénéficier du bouclier tarifaire, sans qu'il n'y ait de trou dans la raquette. Chacun d'entre nous a entendu parler d'un boulanger ou d'un artisan qui a vu sa facture exploser et lutte pour ne pas mettre la clé sous la porte. Il nous semble légitime de protéger ceux qui font la force et le dynamisme de nos territoires.
Mme Clémence Guetté applaudit.
De même, nous nous inquiétons de voir des collectivités limiter l'accès à certains de leurs équipements, tels les piscines ou les musées, en raison de l'explosion de leurs factures énergétiques. Nous ne pouvons accepter cette dégradation de la qualité du service public. Nous voulions défendre un amendement qui visait à étendre le bouclier tarifaire à l'ensemble des collectivités territoriales, mais celui-ci n'a malheureusement pas passé le couperet de la recevabilité.
La crise nous appelle à laisser derrière nous un système énergétique défaillant. Il faut parfois apporter aux problèmes nouveaux des solutions éprouvées. Sans dogmatisme, une majorité de mon groupe estime que la nationalisation d'EDF permettra de renforcer l'énergéticien et de faire face aux défis à venir.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, LFI – NUPES et SOC.
Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l'opération de montée de l'État à 100 % du capital d'EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie énergétique annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022.
Vous tentez de faire échouer juridiquement une opération en passe de réussir. Le succès est éclatant et si l'État a acquis plus de 95 % du capital en un temps record, c'est que le prix proposé était juste. Pourtant, dans le texte initial, vous étiez prêts, en élus prodigues et amis des fonds de pension, à dépenser 1,5 milliard d'euros, vous qui n'avez pas voté, le 28 juillet, les 12,7 milliards destinés à alimenter le CAS Participations financières de l'État – contrairement aux députés Les Républicains qui se sont placés dans un cadre d'urgence nationale.
Cette proposition de loi dispose avec aisance de l'argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe.
Protestations sur les bancs du groupe SOC.
Monsieur le rapporteur, poussé par la commission des finances, vous avez renoncé à fixer vous-même le prix de l'action sur un bureau encombré des courriers de ceux qui ne veulent pas que l'État retrouve toute sa capacité de diriger EDF au conseil d'administration.
Pour notre part, nous voulons isoler l'énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Heureusement qu'il s'est trouvé, au ministère des finances, face aux corporatismes internes – les mêmes qui s'opposent aujourd'hui à l'OPA –, des politiques pour y aller quand même et sauvegarder le savoir-faire d'EDF !
N'essayez pas de trouver dans l'offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n'empêchera pas de voir que, grâce à ce gouvernement, la nation pourra agir dans quelques semaines avec le seul souci du long terme, de la préservation des savoir-faire transmis sur la durée. Avec le programme EPR, une prise de risques calculée va s'enclencher, loin de l'esprit du court terme qui animait une société cotée en bourse.
Monsieur le rapporteur, votre souci d'économies soudain, en commission, vous a certes libéré d'un remords mais il a stimulé votre créativité. En voulant rendre objectif le processus de fixation du prix de ce que vous appelez « nationalisation », vous avez inventé un « comité administratif ». Vous supplantez tout simplement la cour d'appel de Paris, en pleine procédure, de façon rétroactive, pour que l'oblitération de notre système judiciaire soit chimiquement pure.
La nationalisation n'interviendra que si l'OPA est annulée par la justice !
Vous avez même été jusqu'à prévoir le cas où la procédure n'aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l'obligation faite au juge de juger.
Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d'appel, après l'audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d'État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de l'AMF, déjà cassé par la Cour d'appel. Nous partirions alors pour des contentieux sans fin. Votre idée à 1,5 milliard fera perdre à la nation une année entière et entraînera, peut-être, l'échec de l'opération.
Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d'EDF et de notre système énergétique ?
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous tenterez de vous rattraper avec l'article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n'est qu'un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu'a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s'appelle la souveraineté, celle de notre assemblée.
Pour vous, il ne s'agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d'un monopole de fait. Par ailleurs, pour s'en tenir à la forme, on ne nationalise pas des activités, mais des entreprises. Vous recevez, sur ce point, le soutien d'une partie de la gauche qui vous propose de faire un grand bond en arrière, celui de l'Epic, avec des nuances – le président de la commission des finances a exprimé ses réticences.
Sur ce sujet, vous aurez la possibilité de forger une alliance entre la plateforme NUPES, qui souhaite sortir du nucléaire, et le RN, qui souhaite sortir des énergies renouvelables.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu'il faut en rester aux engagements présidentiels.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Autrefois, le monopole d'EDF garantissait aux entreprises et aux citoyens français un réseau de qualité à moindre coût. De la production à la commercialisation, en passant par le transport et la distribution, EDF contrôlait l'ensemble de la filière électrique.
L'État fixait les tarifs d'EDF selon le statut du consommateur, pour le bien commun. La philosophie était simple : des tarifs attractifs et une énergie abondante. Nous avions une politique énergétique ambitieuse – investissements, recherche, entretien des infrastructures. Nous étions à la pointe de la filière nucléaire mondiale ; nous étions un modèle à suivre ; nous étions même un modèle à abattre…
En effet ce modèle, par sa grande qualité, donnait un avantage compétitif à nos entreprises – ce que l'Allemagne, qui ne vit que pour son industrie, ne pouvait supporter.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est par l'Union européenne, son bras armé, que notre voisin d'outre-Rhin a entrepris la destruction de notre beau fleuron énergétique, avec la lâcheté complice des dirigeants français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
C'est ainsi qu'est publiée, le 19 décembre 1996, une directive européenne prévoyant la libéralisation du marché de l'électricité. C'est le début du démantèlement d'EDF. Dès 2000, la directive est transposée dans le droit français et EDF obligé à racheter l'électricité produite par d'autres acteurs à un tarif fixé par la loi. L'effet de cette directive est dévastateur. En 2004, le code de l'énergie impose la séparation des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture de l'énergie : EDF devient EDF, GDF, RTE et Enedis. La technocratie européenne a détruit une entreprise qui fonctionnait pour la remplacer par quatre entités, en réalité interdépendantes. À l'efficacité, l'Union européenne a imposé la complexité.
En 2011, la loi Nome plante le dernier clou dans le cercueil d'EDF en instaurant l'Arenh. Cette loi donne aux fournisseurs alternatifs l'accès à un prix régulé à un quart de la production du parc nucléaire historique d'EDF. Cela devait permettre aux nouveaux entrants d'avoir leurs propres moyens de production d'électricité, mais douze ans plus tard, ce qui a été produit par les concurrents d'EDF est epsilonesque.
Cette fausse concurrence que vous avez instaurée se fait au détriment de la recherche, de l'investissement, donc des Français. Cette loi voulait des producteurs, elle n'aura produit que des spéculateurs !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La libéralisation du marché de l'électricité devait faire baisser les prix pour les consommateurs. C'est pourtant l'inverse qui s'est produit, pour une raison simple : la logique du marché n'est pas pertinente pour l'électricité. Car l'électricité n'est pas une marchandise comme une autre mais un flux ; contrairement au gaz, au pétrole, au charbon ou à l'eau, elle ne se stocke pas, ou très mal.
Depuis trente ans, tous les gouvernements, de l'UMPS à Renaissance, ont participé au démembrement d'EDF. Leur bilan : soumission, renoncement et abandon – soumission à l'Allemagne, renoncement à notre souveraineté et abandon des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La renationalisation proposée par le Gouvernement vise-t-elle à relever EDF ? J'en doute fort. Pourquoi le Gouvernement, qui détient 85 % du capital, veut-il dilapider 10 milliards pour racheter des nouvelles parts qui ne représentent pas un pouvoir décisionnaire supplémentaire ? Ces 10 milliards dépensés en pure perte pourraient être réinvestis dans nos centrales nucléaires, nos infrastructures délaissées, la recherche – ils pourraient même aider à maintenir notre régime de retraites !
Mais à quoi bon renationaliser si la politique tarifaire de la France est décidée à Bruxelles ?
Le groupe Rassemblement national souhaite rendre cette proposition de loi plus ambitieuse, en proposant des amendements visant à rétablir sans ambiguïté le monopole d'EDF sur l'électricité française. Cela passe notamment par la réunion des activités de production, de transport, de distribution et de fourniture d'énergie au sein d'EDF, ce qui suppose de supprimer RTE et Enedis.
Mes chers collègues, le rétablissement de ce monopole est la garantie qu'il sera mis fin à l'Arenh qui a déréglé le marché de l'électricité, miné les comptes d'EDF et saigné le nucléaire français. C'est la solution à la fin de la crise énergétique. Il permettra de sauver nos artisans et nos entreprises qui ne peuvent plus faire face à l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie. Diminuer ces prix, c'est la promesse d'une inflation qui ralentit ; c'est la possibilité de redonner du pouvoir d'achat aux Français.
Les Français souffrent chaque jour un peu plus de cette crise énergétique et de cette inflation galopante. Preuve en est le recul de 4,6 % en 2022 des dépenses alimentaires, du jamais vu depuis que l'Insee a établi ces séries statistiques.
Redonner du pouvoir d'achat aux Français, telle est la boussole du combat du groupe Rassemblement national.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
À l'Assemblée nationale, il est courant de déclarer que si l'erreur est humaine, persévérer est diabolique. M. Brun a au moins le mérite de vouloir racheter les erreurs historiques commises par son parti. Les députés du Rassemblement national n'étant pas sectaires, ils soutiendront, pour le bien commun, cette proposition de loi.
En commission, nos amendements ont été constructifs : ils visaient à améliorer les différents articles. Dans ces conditions, nous espérons que, pour le bien commun, ils seront votés par les défenseurs du texte.
Il est temps de redonner à la France sa souveraineté énergétique.
Chers collègues, les Français nous regardent. Ensemble, réparons vos erreurs, soyons à la hauteur, cette même hauteur qui vous a tant fait défaut pendant trente ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Certains mots semblent doux du côté gauche de l'hémicycle. C'est ainsi que nous tendons l'oreille lorsque le Gouvernement évoque une nationalisation à 100 % d'EDF, projet dont notre groupe pourrait se satisfaire mais à la seule condition que cette nationalisation soit réelle et totale comme notre collègue Philippe Brun le propose dans son texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Votre nationalisation à vous est un trompe-l'œil qui cache un démantèlement de l'entreprise publique selon le principe trop bien connu de la privatisation des profits et de la nationalisation des pertes.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.
C'est l'esprit du projet Hercule. Avec cette proposition de loi « visant à protéger EDF d'un démembrement », le groupe Socialistes et apparentés cherche à donner un peu de cohérence à l'affirmation du ministre de l'économie selon laquelle « le projet Hercule est abandonné ». Voilà une merveilleuse occasion pour notre nation d'envoyer les serpents tuer définitivement, dans son berceau, le fils de Jupiter…
Pour cela, respectons d'abord les travaux de la commission des finances qui ont permis d'adopter à la majorité tous les articles du texte et certains amendements. L'opposition du groupe Renaissance est insensée. Offrons plutôt à notre pays une image d'unité pour mieux asseoir sa souveraineté.
Il refuse entre autres l'article 2 faisant d'EDF un « groupe public unifié » au capital incessible au motif que l'incessibilité totale du capital d'EDF créerait une inutile contrainte de gestion alors que les cessions représentent des outils de développement et de rentabilité pour certaines activités du groupe.
C'est là que le voile se lève sur la volonté qui vous anime. Nous voyons bien que vous n'abandonnez pas l'idée de céder des morceaux de notre patrimoine.
Ce texte pourrait être aussi l'occasion de revenir à la raison s'agissant des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Vingt-sept ans après la directive européenne ouvrant la voie à un marché concurrentiel, nous constatons combien la souveraineté de notre pays a été entravée. L'électricité n'est pas un bien comme les autres : au même titre que l'eau ou l'alimentation, elle est la base de nos vies dignes et de notre économie.
Cette impasse, nous ne sommes pas les seuls à la percevoir : les artisans, les commerçants, les ETI, les PME, les TPE, les collectivités et les Français de manière générale savent parfaitement que la dérégulation totale du marché les met sur la paille.
M. David Guiraud applaudit.
Votre bouclier tarifaire, pourtant blindé de 50 milliards, est percé : il permettra de ne prendre en charge que 20 % de la facture de nos artisans et des entreprises.
Hugo, boulanger à Ceyras, nous dit : « Habituellement, mes factures s'élèvent à 1 500 euros par mois mais celle de décembre monte à 3 300 euros. » Parfois, elles sont multipliées par cinq, dix ou quinze et vous n'apportez pas de réponses à la hauteur.
Protestations sur quelques bancs du groupe RE.
Je citerai encore le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Hérault, Christian Poujol : « Je suis très en colère, car je pense qu'il va y avoir des suicides. […] Il faut impérativement que le Gouvernement bloque, à 15 % maximum, les augmentations des coûts de l'électricité. Et c'est là que je demande pourquoi EDF n'est pas complètement nationalisée […]. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je pense aussi à l'Ehpad municipal de Claret, tout proche de chez moi, dont les responsables m'ont écrit à plusieurs reprises parce que, pris à la gorge, ils vont devoir augmenter les tarifs pour les résidents.
Et lorsque les collectivités n'ont plus de marges de manœuvre et ne peuvent plus investir parce que les prix liés à leurs contrats de gaz et de l'électricité explosent, que leur répondez-vous ? « Endettez-vous » !
Dans une tribune transpartisane publiée ce matin, des maires nous appellent à prendre nos responsabilités et demandent au Gouvernement de prendre les siennes. Nous devons revenir au tarif réglementé pour soutenir les investissements des collectivités, notamment en vue de la bifurcation écologique, et ceux de nos entreprises avant qu'elles ne disparaissent.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.
Depuis octobre, nous proposons de revenir aux tarifs réglementés pour éviter la catastrophe. Qu'attendez-vous donc ? Que des gens meurent ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Mes chers collègues, nos voisins et amis ibériques sont allés jusqu'à sortir du marché énergétique européen pour le bien-être de leur population. Hors des postures politiciennes, instituons le tarif réglementé étendu, comme les Français le réclament !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur applaudissent également.
J'ai l'impression que la discussion que nous allons avoir cet après-midi s'apparentera à une forme publique du syndrome de Stockholm. Soyons rationnels dans nos discussions. Quel est le point de vue du groupe Les Républicains ?
D'abord, nous devons être tous conscients du fait que l'électricité n'est pas un bien énergétique comme les autres. Les électrons ne sont pas stockables, et c'est une caractéristique qui doit être prise en compte dans l'organisation de notre marché énergétique.
Ensuite, nous voulons affirmer ici que nous tenons à notre grande entreprise nationale qu'est EDF. Nous pouvons être fiers de cette grande construction de l'après-guerre qui est une référence au niveau mondial. La stratégie qui a accompagné son développement a longtemps fait consensus mais, ces dernières années, elle a été affaiblie et déstabilisée parce que des injonctions idéologiques ne correspondant pas aux réalités techniques sont venues progressivement se greffer dans le débat énergétique français. C'est cela que nous payons aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'aimerais souligner que le fait que EDF ait eu le statut de société anonyme au moment où le débat sur la fermeture de Fessenheim a commencé a eu un effet protecteur. Si elle avait été une entreprise publique nationalisée, cette centrale qui produisait de la valeur et assurait la sécurité de l'approvisionnement aurait été mise à l'arrêt sept ans plus tôt. Il aurait été dramatique que le pouvoir politique puisse intervenir directement et sans contrôle. Notre stratégie énergétique doit s'inscrire dans le long terme et échapper au tumulte de débats politiques aux conséquences irréversibles.
Au-delà du modèle européen d'une concurrence mal placée, d'autres éléments ont contribué à déstabiliser EDF, à commencer par la mauvaise application de la loi de 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Évidemment, cette loi n'est pas parfaite et il va falloir que nous la corrigions mais si l'on veut être honnête jusqu'au bout, il importe aussi de dire que la mise en œuvre qu'en a faite la majorité socialiste portée au pouvoir en 2012 n'a pas correspondu à son texte, tel qu'il avait été adopté. Les mécanismes d'actualisation du tarif de l'Arenh, tant critiqué aujourd'hui, n'ont jamais été appliqués par les gouvernements successifs sous le quinquennat de François Hollande. Ils ne l'ont pas davantage été sous le premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
Ces rappels me semblent utiles dans le débat qui nous occupe. L'Arenh est devenu en effet un bouc émissaire facile. Emmanuel Macron s'en est servi pour justifier un projet de restructuration et de démembrement d'EDF, plus connu sous le nom de projet Hercule, projet de financiarisation de cette entreprise nationale. La loi Nome a fait l'objet d'une manipulation à des fins financières, peut-être même à destination de certains financiers qui, à une époque, en 2017, ont pu être bien utiles.
M. Francis Dubois applaudit.
Voilà pour le contexte. Nous ne sommes pas favorables a priori à une nationalisation car nous considérons que pour une entreprise comme EDF, la structure de la société anonyme est plus pertinente, notamment au regard de la permanence de la stratégie énergétique de notre nation. Toutefois, nous devons à tout prix nous opposer à son démembrement car elle contribue à notre souveraineté nationale. Nous devons donc à tout prix empêcher le Gouvernement de lancer un projet Hercule bis. Nous y sommes farouchement opposés.
Nous voyons bien que les enjeux financiers qui sont mis en avant ne sont que des prétextes. Pourquoi devrait-on démembrer EDF pour financer le nouveau nucléaire alors que pour le développement des énergies renouvelables, qui réclamera encore plus d'argent, dégager les sommes nécessaires ne semble poser aucun problème ? Nous sommes convaincus que nous saurons trouver au fond de notre nation les moyens de réussir la transition sans démembrer EDF.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le groupe Démocrate est très sensible aux préoccupations exprimées par le rapporteur Brun. Mieux encore, il les partage. Nous sommes guidés par deux impératifs : d'un côté, atteindre un mix énergétique zéro carbone d'ici à 2050 et réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 ; de l'autre, retrouver notre souveraineté énergétique. Ce double impératif, nous pouvons d'autant moins l'ignorer que l'année écoulée nous en a cruellement rappelé l'urgence.
Il y a tout juste un an, le Président de la République annonçait la construction de six réacteurs nucléaires EPR nouvelle génération pour développer nos capacités de production électrique décarbonée. Quatorze jours plus tard, la Russie commençait sa guerre contre l'Ukraine, guerre dont nous connaissons les conséquences au plan énergétique : chantage au gaz, bouleversement des règles, explosion des coûts qui pèsent sur nos entreprises. On le voit, l'histoire s'accélère et nous exhorte à agir
Et nous sommes déjà passés à l'action ! L'État a amorcé le rachat de 100 % des parts d'EDF. Les crédits budgétaires pour un investissement de 9,7 milliards d'euros ont été adoptés. Il restait 16 % de parts à racheter, il n'y en a plus que 4 %. L'OPA devrait aboutir d'ici à la fin du mois de mai 2023.
Bientôt, nous débattrons du projet de loi d'accélération du nucléaire qui viendra compléter la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dans notre arsenal législatif pour une France zéro carbone en 2050. C'est bien grâce au fleuron industriel, à l'outil stratégique qu'est EDF que nous comptons atteindre cet objectif.
Ainsi, nous pensons que la nationalisation n'est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n'est pas souhaitable parce que l'interdiction des cessions d'actions restreindrait fortement le fonctionnement d'EDF, notamment d'EDF Renouvelables, qui cède des participations dans les sociétés de projets filiales, spécialistes du développement des énergies renouvelables. La cession d'actifs fait partie intégrante du bon fonctionnement d'une entreprise efficace et réactive ; l'en empêcher nuirait à son agilité. La nationalisation n'est pas non plus nécessaire pour protéger EDF du démantèlement. Le projet Hercule n'est plus d'actualité, comme l'ont rappelé M. Attal et, à l'instant, M. Lescure.
Ensuite, l'article 3, qui prévoit une nouvelle fixation du prix à l'été, n'est pas utile : l'OPA sera finalisée. Le Gouvernement l'a annoncé hier, près de 96 % des parts d'EDF sont aujourd'hui entre les mains de l'État. En plus des difficultés que posait déjà le texte dans sa rédaction initiale, l'adoption en commission de l'article 3 bis, qui généralise à la quasi-totalité des entreprises françaises le tarif réglementé de vente de l'électricité, en a créé une supplémentaire. D'ailleurs, nous regrettons que le président de la commission des finances n'ait pas suivi ce matin l'avis du bureau sur son irrecevabilité.
Cette mesure, qui s'ajoute au bouclier en faveur des entreprises, représente un coût total de 18 milliards d'euros pour les finances publiques, soit cinq fois le budget annuel du ministère de l'agriculture, dont je suis le rapporteur spécial. C'est évidemment insoutenable pour notre trajectoire budgétaire, trajectoire à laquelle nos collègues du groupe Les Républicains sont pourtant si attachés.
Votre proposition de loi fragiliserait grandement les fournisseurs d'électricité en les forçant à vendre au tarif réglementé à toutes les entreprises, indépendamment de leur situation économique individuelle.
En outre, cette disposition va à l'encontre des efforts de sobriété que nous encourageons.
Nous avons donc fait le choix, avec le Gouvernement, d'un accompagnement au plus près des besoins et nous avons été au rendez-vous :…
…le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz et, enfin, le tarif garanti de 280 euros maximum par mégawattheure (MWh).
Ces mesures doivent permettre de protéger les plus vulnérables, dont les boulangers, les bouchers, les exploitants agricoles, de l'explosion des prix de l'énergie.
Avec ce dispositif, nous touchons 600 000 TPE qui, hier, payaient jusqu'à 1 500 euros le MWh et qui peuvent ainsi remettre en marche leurs fours, leurs chambres froides ou leurs trayeuses.
Ce travail de protection s'est fait grâce à la majorité d'entre vous qui ont voté les textes budgétaires et contre des oppositions à gauche et à l'extrême droite de l'hémicycle, qui l'ont systématiquement refusé.
De manière plus générale, cette proposition de loi vise à nationaliser EDF, soi-disant pour la protéger d'un hypothétique démembrement. Cependant, ce n'est pas en la nationalisant que l'on réglera la question des prix de l'énergie ! La situation actuelle est le résultat de la guerre en Ukraine,…
…du lien entre le prix de l'électricité et celui du gaz, d'une faible production hydroélectrique due à la sécheresse ou encore de la corrosion sous contrainte des centrales nucléaires.
Nous sommes prêts à engager une réflexion de fond avec vous tous et des négociations sont d'ailleurs en cours au niveau européen, en évitant toutes fausses solutions faciles.
Nous sommes prêts à discuter de l'Arenh, de la planification énergétique, des investissements et des stratégies. Mais nous sommes tout à fait opposés à tout argumentaire délétère consistant à montrer l'Europe du doigt.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.
Non, monsieur le ministre délégué, EDF n'est pas un instrument mais bien un fleuron industriel et une fierté française : elle est la première entreprise européenne de production d'électricité !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Je remercie sincèrement Philippe Brun, rapporteur de cette proposition de loi, de nous donner l'occasion de débattre sur cette entreprise aujourd'hui : EDF n'a en effet pas fait l'objet de la moindre proposition ni projet de loi depuis 2010, lorsqu'a été votée la fameuse loi Nome qui a introduit l'Arenh.
Avec la présente proposition de loi, nous, députés Socialistes et apparentés, formulons trois messages très clairs : premièrement, EDF doit redevenir une entreprise publique – vous avez engagé le mouvement, nous le reconnaissons, puisque nous savons depuis hier que l'État détient désormais 96 % du capital. Toutefois, 96 %, ce n'est pas 100 % et tel est bien l'objectif de la proposition de loi.
Le deuxième message est essentiel : EDF ne doit pas être démantelée. J'ai été stupéfaite – j'y insiste : stupéfaite ! – de vous entendre dire, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait pas de projet de démantèlement.
J'ai repris les termes du rapporteur !
Il y a trois ans, vous avez lancé le projet Hercule. Puis, vous avez reculé, monsieur le ministre délégué, vous qui étiez rapporteur de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, la loi Pacte. Pourquoi ? Parce que nous avions déposé une proposition de référendum d'initiative partagée sur le projet de privatisation des aéroports de Paris (ADP) ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, GDR – NUPES et Écolo – NUPES
qui a permis à 1,2 million de Français de se prononcer contre cette initiative – les aéroports de Paris ne sont donc pas privatisés aujourd'hui.
Or nous vous avions prévenus – vous vous en souvenez certainement –, ainsi que Bruno Le Maire,…
…de notre intention de lancer également un référendum d'initiative partagée si vous poursuiviez le projet Hercule. Voilà ce qui vous a fait reculer !
Ne venez donc pas inventer des histoires aujourd'hui ; vous aviez clairement, dans vos projets, le démantèlement d'EDF.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Troisième message : protéger EDF de tout démembrement implique d'assumer devant les Européens que nous détenons la première entreprise de production d'électricité, c'est-à-dire jouer le rapport de force à Bruxelles.
La France, en tant que deuxième économie de l'Union européenne, devrait en avoir les moyens. Mais, depuis cinq ans, le Gouvernement joue petit bras dans la négociation à Bruxelles, au point qu'il a été contraint d'imaginer un projet de démantèlement et qu'il est incapable de sortir de l'indexation du prix de l'électricité sur celui du gaz. Vous avez enfermé EDF dans une spirale infernale, entre l'Arenh d'un côté et l'indexation de l'autre. Cette exigence de sortie de l'indexation sur le gaz est absolue. L'Espagne et le Portugal y sont parvenus et leur entreprise électrique se porte bien. Monsieur le ministre délégué, lorsqu'on quémande comme vous le faites à Bruxelles, c'est qu'on n'est pas en mesure de négocier. Pour quelle raison ? Parce que, pour la première fois en 2022, EDF a été obligée d'acheter de l'électricité.
EDF est censée produire chaque année 350 térawattheures (TWh), mais elle n'en a produit que 280 en 2022. Les 70 TWh manquants font que nous ne sommes plus capables de négocier à Bruxelles.
Réussir la négociation suppose qu'EDF soit forte. Pour cela, elle doit avoir les moyens d'investir. Mes chers collègues membres de la majorité, je vais vous citer quelques chiffres qui ne vont pas vous plaire, mais je le fais quand même parce qu'ils sont exacts : en 2017, EDF a investi 16 milliards d'euros. En 2021, elle a investi un peu moins de 13 milliards, soit 3 milliards de moins. Le 17 février prochain, la société publiera ses comptes : sans doute traduiront-ils une hausse abyssale de la dette. Nous l'avons constaté à la mi-juin, le résultat est négatif. Ce que nous demandons à travers cette proposition de loi, monsieur le ministre délégué, c'est de faire en sorte qu'EDF soit en mesure d'investir et qu'elle obtienne des garanties sur les prix. Récemment, Andorre a signé un contrat de dix ans avec EDF, ce qui dessine une perspective. Mais l'État français est incapable de tracer la moindre perspective à EDF et de signer sur un horizon de temps aussi long !
Enfin, cette proposition de loi permet une avancée en faveur des boulangers, des TPE et des PME qui sont actuellement contraints de payer l'électricité au prix fort. Vous avez menti, monsieur le ministre délégué, et je vous le dis en vous regardant droit dans les yeux, à cette tribune.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Vous vous y connaissez, au Parti socialiste, en matière de mensonges énoncés droit dans les yeux !
Vous avez affirmé que les boulangers ne paieraient pas plus de 280 euros le MWh en 2023.
Cependant, cette mesure ne concerne que les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au second semestre 2022. Toutes les autres paieront le prix fort ! C'est un mensonge qu'il vous faudra assumer ! Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
La proposition de loi que le groupe Socialistes et apparentés nous propose d'examiner aujourd'hui revêt une importance fondamentale. Fondamentale parce qu'il nous revient de décider de quelle société, de quelle économie, de quelle industrie nous voulons pour la France, en un mot, de redéfinir la puissance publique et le rôle de l'État. Ces questions sont complexes mais nous amènent à nous interroger avant tout sur notre rapport à la souveraineté nationale.
L'électricité, comme l'eau et les soins médicaux, est indispensable à la vie quotidienne. C'est sa nature même qui l'empêche d'être considérée comme un bien parmi d'autres. Les crises que nous traversons ne le rappellent que trop cruellement à nos concitoyens. La brusquerie et la violence avec lesquelles les prix de l'énergie ont flambé sont le fruit des politiques erratiques et dépourvues de vision menées depuis plus de trente ans. La guerre en Ukraine n'est que le cache-sexe d'une débâcle énergétique programmée à coups de compromissions, d'atermoiements et d'aveuglements.
C'est ainsi que le Gouvernement a lancé, pour la coquette somme de 10 milliards d'euros, une OPA afin de ramener EDF dans son giron par le rachat des 16 % d'actions qui lui manquaient. Sous couvert de sortir l'entreprise de ses difficultés économiques et industrielles, on ne peut s'empêcher de s'interroger. Malgré les dénégations et les engagements du Gouvernement, le spectre du projet Hercule continue de planer et, avec lui, la possibilité à peine voilée d'un démantèlement : en clair, vous ne garantissez pas l'unité du groupe EDF. Les investissements dans le nucléaire pourraient donc continuer d'être financés par l'argent public tandis que les activités rentables seraient privatisées. Pire, l'idée d'isoler la production nucléaire dans une entité nationalisée indépendante reviendrait à faire monter la proportion d'Arenh pour le plus grand bénéfice des fournisseurs alternatifs. Comme l'explique Hervé Machenaud dans son ouvrage La France dans le noir, « Ce serait faire d'EDF une administration de la production nucléaire, sans capacité d'entreprise. »
Pour ma part, je suis favorable à cette proposition de loi. Sur des sujets aussi cruciaux que ceux qui touchent à l'énergie, les parlementaires doivent pouvoir être les garants de la souveraineté française. Néanmoins, une question centrale demeure, dont ce texte ne dit rien : nationaliser c'est bien, mais pour quoi faire ? Il y a trente ans, la France avait, grâce à des politiques visionnaires, vingt ans d'avance en matière d'énergie, par le truchement d'EDF. Elle en a aujourd'hui vingt de retard. Je le répète : nous payons de lourdes erreurs stratégiques et des décisions prises en dépit du bon sens.
L'arrêt définitif du réacteur nucléaire surgénérateur Superphénix par le gouvernement Jospin en 1998 n'était que la première faute technique, humaine et financière, qui en laissait présager d'autres. Ont suivi l'abandon du projet Astrid, réacteur de quatrième génération bien moins gourmand en uranium, ou encore la fermeture de la centrale de Fessenheim, décidée sous François Hollande et confirmée par Emmanuel Macron en 2017. Et que dire de la loi Nome, encouragée par l'Union européenne, ouvrant EDF à une pseudo-concurrence ? EDF est désormais réduite à produire à perte pour alimenter un marché sur lequel elle-même n'a pas le droit de vendre à perte. Cherchez l'erreur ! Il est urgent de sortir de l'absurdité que constitue l'Arenh.
À l'heure du défi de l'hydrogène décarboné, qui est un élément clé de la transition énergétique pour de nombreux pays visant la neutralité carbone à l'horizon de 2050, nous avons besoin d'acteurs solides, à l'exemple de Genvia, située à Béziers, qui a permis le premier déploiement industriel de la technologie réversible d'électrolyseur haute température à oxyde solide, la plus efficace et la plus rentable pour la production d'hydrogène décarboné.
Il nous faut à présent convaincre l'Union européenne et nos voisins Allemands du bien-fondé de l'énergie décarbonée et sûre qu'est le nucléaire. Car s'il n'est pas la solution, il est une solution. À trois reprises en 2022 nous avons cru gagner le pari du nucléaire à Bruxelles. Mais c'était sans compter avec les Allemands qui, non contents de faire pression sur la Commission européenne, contraignent notre souveraineté énergétique qui passera certainement, demain, par l'hydrogène décarboné. Il est plus que temps de nous imposer face à une Allemagne qui paie ses mauvais choix en matière de production énergétique et pour laquelle nous bradons la nôtre.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à la nationalisation d'EDF afin que soit garantie notre indépendance énergétique dans le respect de l'environnement.
Rappels au règlement
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 89. Ce qui se produit avec cette proposition de loi est très grave. J'en expliquerai rapidement les raisons : il ne fait absolument aucun doute que l'article 40 de la Constitution doit être opposé à l'article 3 bis du présent texte, qui est issu d'un amendement de M. le rapporteur et qui a été complété par des sous-amendements de plusieurs députés.
L'article 3 bis étend le bénéfice du TRVE – et, par conséquent, le bouclier tarifaire – à toutes les PME qui emploient jusqu'à 5 000 salariés. Je ne juge pas de l'intérêt de cet article sur le fond…
…mais je souligne qu'il crée, de toute évidence, une charge massive pour les finances de l'État.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Même M. le rapporteur le reconnaît : l'exposé sommaire de son amendement mentionne ainsi les « contraintes portant sur la recevabilité financière de l'initiative parlementaire ». Lors de l'examen de son amendement en commission, il a évoqué « un coût important pour les finances publiques ». Dans le rapport de la commission, enfin, il parle bien de l'extension du bouclier tarifaire – M. Bouloux y a également fait mention. Même M. le président de la commission des finances a déclaré, en commission, qu'il avait été conduit à déclarer irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution, deux amendements qui étendaient le TRVE.
Vous ne voulez pas des boulangers indépendants, vous ne voulez que les chaînes de grands groupes !
Malgré cela, M. le président a déclaré ces amendements recevables pour la séance.
Contre l'avis exprimé par le bureau de la commission des finances ce matin, il a décidé de maintenir l'article 3 bis dans le texte. C'est un précédent extrêmement grave pour nos institutions, et une violation manifeste de l'article 40 de la Constitution.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Je souhaite que le bureau de la commission des finances se réunisse à nouveau pour statuer sur cet article.
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général, comme j'ai répondu par écrit aux membres du bureau de la commission avant la séance.
En application de l'alinéa 4 de l'article 89 du règlement, j'ai été conduit à examiner la recevabilité de l'article 3 bis de la proposition de loi, qui avait été introduit par un amendement de M. le rapporteur Philippe Brun lors de l'examen en commission des finances. Notez que l'avis de la commission a évolué à plusieurs reprises sur cet article, sans que personne n'évoque la moindre irrecevabilité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Je vous prie de m'écouter, chers collègues, vous pourrez ensuite me répondre.
Mme Aurore Bergé s'exclame.
Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ?
Je reprends. La décision que j'ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s'est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l'article 3 bis soit contrôlé au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution. Le raisonnement que j'ai suivi a pris en considération l'ensemble des arguments portés à ma connaissance, tant par les membres du bureau que par l'auteur de l'amendement incriminé – ce matin, j'ai d'ailleurs averti les membres du bureau que j'étudierais de nouveaux éléments apportés par l'auteur de l'amendement. Cela m'a conduit à considérer que l'article 3 bis n'instituait pas une charge publique.
À 18 millions d'euros, ce n'est pas une charge publique ? Ça tombe du ciel ?
Il va de soi que j'ai souhaité exercer mon office en toute impartialité.
Ce n'est pas grave, vous vous ferez retoquer par le Conseil constitutionnel !
Écoutez mes arguments, cela vous permettra d'y répondre.
J'ai examiné attentivement l'ensemble des textes applicables, en ayant pour objectif, à partir d'un argument juridique recevable, de faire vivre le débat parlementaire sur le fond – chacun conviendra que cet objectif est opportun, tant l'article est important.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
J'ai considéré que l'article 3 bis créait de façon claire et manifeste de nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité, applicables à de nouvelles catégories de consommateurs. Dès lors, la deuxième question à trancher était de savoir si ces nouveaux tarifs pouvaient créer une charge publique nouvelle.
Pour cela, j'ai examiné très attentivement les dispositions législatives applicables aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Or les dispositions qui prévoient une compensation par l'État des pertes de recettes des fournisseurs d'électricité lorsqu'ils appliquent des tarifs réglementés, figurant à l'article L. 337-7 du code de l'énergie, sont rédigées de telle façon qu'elles ne concernent que les tarifs ayant fait l'objet, en 2023, de propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) conduisant à ce qu'ils n'excèdent pas de plus de 15 % ceux qui sont applicables au 31 décembre 2022. Les nouveaux tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article 3 bis n'ont, par définition, pas été applicables au 31 décembre 2022.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem.
Ils n'entrent donc pas dans le champ des tarifs ouvrant droit à une compensation par l'État.
En résumé, j'ai considéré que la rédaction de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, si elle prévoit bien une compensation par l'État en faveur des fournisseurs d'électricité pour l'application des tarifs régulés, n'est pas applicable aux nouveaux publics éligibles aux tarifs régulés en application de l'article 3 bis de la proposition de loi. Le seul fait d'étendre les tarifs régulés ne suffit pas à caractériser une charge publique : il faut que cette extension se combine avec une prise en charge budgétaire.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.
Et vous êtes le président de la commission des finances ! C'est scandaleux !
Dès lors que la prise en charge budgétaire n'est pas clairement et expressément prévue par le texte, elle ne se présume pas.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Vous me rétorquerez sans doute qu'en pratique, il est irréaliste d'imaginer que l'extension des tarifs régulés à de nouveaux publics soit imposée à tous les fournisseurs d'électricité, sans qu'ils en soient compensés au moins pour partie. Ce serait peut-être un raisonnement économique acceptable, mais le raisonnement que l'on applique pour apprécier la recevabilité financière est de nature juridique.
Mêmes mouvements.
En m'en tenant à une stricte analyse juridique, je n'ai pas contrevenu à la pratique constante du contrôle de la recevabilité financière.
C'est ce qui nous permet de débattre de l'article 3 bis cet après-midi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Il se fonde sur l'article 89, alinéa 4 du règlement. Avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur le président…
Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
Obstruction ! On ne peut pas enchaîner deux rappels au règlement sur le même fondement !
Avec tout le respect que j'ai pour vous, monsieur le président de la commission des finances, il va falloir que vous vous expliquiez. Pendant une heure de discussion générale, l'ensemble des orateurs de la NUPES ont affirmé que le dispositif prévu par l'article 3 bis ferait économiser de l'argent à toutes les entreprises. Or vous expliquez à présent qu'il ne coûtera rien : il faut choisir !
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
M. le rapporteur lui-même a établi un lien entre le TRVE et le bouclier tarifaire. C'est une violation de l'article 40 de la Constitution. Je m'adresse ici aux groupes politiques responsables : nous n'avons pas le droit de procéder de cette façon.
Mêmes mouvements.
Je ne souhaite en aucun cas faire durer les débats, mais je veux rappeler à M. le président de la commission que nous avons estimé la mesure prévue par l'article 3 bis à 18 milliards d'euros.
Le calcul est très simple, puisque nous disposons des informations relatives aux factures. Si nous plafonnons à 280 euros du mégawattheure les contrats signés au second semestre 2022, nous couvrirons l'ensemble des contrats.
J'en profite pour apporter une précision qui me semble opportune : les 18 milliards d'euros, il faudra bien les payer !
M. Maxime Minot s'exclame.
Or, si j'en crois mes souvenirs d'ancien président de la commission des affaires économiques, lorsqu'on propose de créer de nouvelles mesures qui induisent des dépenses publiques – 18 millions d'euros, en l'occurrence –, on s'interroge sur leur financement ; à défaut, on déclare ces propositions irrecevables.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Pascal Lecamp applaudit également.
Il se fonde sur l'article 54, alinéa 5, relatif au nombre d'orateurs pouvant s'exprimer dans l'intérêt du débat, ainsi que sur l'article 89, alinéa 4, relatif à la recevabilité financière des amendements. Aux propos de M. le rapporteur général, auxquels je souscris, j'ajouterai que si l'électricité n'est pas un bien comme un autre – cela a été souligné lors du débat –, la Constitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l'article 3 bis engendrerait une charge à hauteur de 18 milliards d'euros. Vous avez certes avancé une explication, monsieur le président de la commission, mais vous n'avez pas convaincu le groupe Démocrate. Nous vous demandons d'expliquer comment l'article 3 bis a pu passer à travers le filtre de la commission des finances.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Le débat juridique concernant la recevabilité de l'article 3 bis au regard de l'article 40 de la Constitution est légitime. J'ai partagé vos doutes, monsieur le rapporteur général, ce qui m'a conduit à proposer deux versions de l'amendement qui a créé l'article 3 bis : la première prévoyait un gage – c'était quelque peu artificiel, il était écrit que le coût était pris en charge par les entreprises –, tandis que la seconde ne comportait pas de gage.
Mme Aurore Bergé s'exclame.
Il se trouve que mon amendement a été déclaré recevable en commission. La version non gagée a ainsi été adoptée.
Il convient d'examiner précisément l'objectif de l'amendement et le dispositif proposé. Vous avez raison de dire, monsieur le rapporteur général, que l'objectif est bien d'étendre le bouclier tarifaire, et qu'en cela, l'objectif constitue une charge. Il n'en reste pas moins que le dispositif, tel qu'il est écrit – et vous pouvez dire que mon amendement est mal écrit –, n'emporte pas application de l'article de la loi de finances initiale pour 2023. En conséquence, l'article 3 bis, dans sa rédaction actuelle, n'emporte pas extension du bouclier tarifaire pour les commerçants et les artisans.
« Il ne sert donc à rien ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
Si nous passions à la proposition de loi suivante, qui concerne les enfants ? Elle me semble plus importante !
En vérité, l'article 3 bis emporte création d'un tarif réglementé. Vous devez savoir comment sont créés les tarifs réglementés.
Nouvelles exclamations.
Il est important d'avoir ce débat technique dans le cadre de ce rappel au règlement. Comment est créé un tarif réglementé ? Conformément à l'article L. 337-4 du code de l'énergie, une proposition tarifaire est d'abord soumise par la CRE, par le biais d'une délibération, selon la méthode des empilements de coûts – méthode légale en l'absence d'une refonte plus globale du marché de l'énergie. Le Gouvernement peut ensuite décider, par un arrêté, de baisser le prix proposé par la CRE. Ce n'est qu'une fois que le tarif est fixé que le Gouvernement peut décider – ou non – de le subventionner.
J'en viens au fond de l'amendement. Pour rappel, les entreprises ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères bénéficient du bouclier tarifaire créé par le Gouvernement. Le tarif réglementaire est fixé à 343,62 euros hors taxes par mégawattheure. L'accord que vous avez signé avec les fournisseurs, monsieur le ministre délégué, porte le tarif à 280 euros le mégawattheure. Vous voyez donc bien que notre proposition ne coûterait en aucun cas 18 millions d'euros, si vous décidiez de subventionner le dispositif. Votre chiffrage est parfaitement fantaisiste. Il ne repose sur rien, pour la simple et bonne raison que le tarif n'a pas encore été proposé par la CRE.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.
Dans la mesure où la proposition de loi ne chiffre pas le tarif qui sera appliqué par le dispositif, il est impossible de savoir combien ce dernier coûtera : cela dépendra du tarif que choisira la puissance publique, et de sa prise en charge par le bouclier tarifaire. Je tenais à apporter ces réponses dans un débat qui doit demeurer technique. Nous aurons tout le loisir d'avoir un débat politique lorsque nous examinerons l'article 3 bis .
Mêmes mouvements.
Les interventions que nous venons d'entendre n'ont rien à voir avec des rappels au règlement.
Si, nous avons un règlement qui s'appelle la Constitution ! Vous remettez en cause Mme la présidente !
S'il faut avoir un débat politique, nous le ferons quand nous examinerons l'article 3 bis .
La question de la recevabilité de cet article a été tranchée ce matin en commission.
« Ce n'est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Le débat juridique ou de fond aura lieu en temps utile. Si l'article 3 bis est voté, comme je le souhaite, libre à vous de saisir le Conseil constitutionnel si vous avez encore des doutes.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Qui se fonde sur l'article 89, alinéa 4, de notre règlement. Au panthéon de la mauvaise foi, chers collègues, vous aurez une place d'honneur.
Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES. – M. Maxime Minot s'exclame également.
Vous affirmez que l'article 3 bis n'entraîne aucune charge pour les finances publiques, parce qu'il ne coûte rien. Mais s'il ne coûte rien, c'est qu'il est inutile !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.– Les exclamations se prolongent sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
C'est une hypocrisie de plus dans votre prétendue défense des petits commerçants, des indépendants et des artisans. Je rappelle que vous avez voté contre toutes les mesures qui ont permis de protéger leur pouvoir d'achat.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
C'est une hypocrisie de plus, parce que vous voulez faire croire que vous défendez les boulangers, alors que vous tentez d'introduire dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 une mesure qui augmentera de 700 euros par mois le coût d'embauche d'un salarié.
« Ce n'est pas un rappel au règlement ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
L'article 40 de la Constitution a un sens. Les précédents présidents de la commission des finances, de Gilles Carrez à Jérôme Cahuzac en passant par Pierre Méhaignerie, ont garanti son respect en toute impartialité.
Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
On peut aussi citer l'article 45 de la Constitution, en application duquel l'article 3 bis de cette proposition de loi…
…n'aurait jamais dû être déclaré recevable, puisqu'il n'a rien à voir avec l'objet du texte.
Mêmes mouvements.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous avons déposé un amendement de suppression à l'article 3 bis .
Chers collègues, il n'est pas trop tard pour faire amende honorable et le voter ; car déposer un amendement non gagé, faisant ainsi preuve de l'hypocrisie la plus crasse, n'est rien de moins que scandaleux !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
En vertu de l'article 95, alinéa 4, de notre règlement. Je demande que l'article 3 bis fasse l'objet d'un examen prioritaire.
« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.
La séance est reprise.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l'article 95 de notre règlement. Un président de groupe n'a pas la prérogative de demander l'examen prioritaire d'un article. Je demande à nouveau que le bureau de la commission des finances soit réuni.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
M. le rapporteur m'a fait parvenir une demande d'examen prioritaire de l'article 3 bis . Puisqu'il est d'usage constant que le rapporteur représente la commission, sa demande est valable.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.
Laissez-moi terminer, monsieur Balanant. J'autoriserai deux rappels supplémentaires au règlement. S'ils se fondent à chaque fois sur le même article, je cesserai ensuite d'y faire droit.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Il se fonde toujours sur l'article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges ,
« Ce n'est pas un rappel au règlement ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, et GDR – NUPES
or vous étendez le dispositif à l'ensemble des entreprises. Vous créez donc de facto une charge.
Mêmes mouvements.
Par ailleurs, je pense que l'article 3 bis n'est pas recevable en vertu de l'article 45 de la Constitution, car c'est un cavalier législatif !
Il se fonde lui aussi sur l'article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu'il a reçu des éléments lui permettant d'apprécier la recevabilité de l'article 3 bis . Or ils n'ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s'est prononcé ce matin en faveur d'une irrecevabilité.
Mais l'irrecevabilité relève d'une prérogative personnelle du président de la commission !
C'est pourquoi la présidente Bergé demande que le bureau de la commission puisse se réunir.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Chers collègues, dans la lignée de tout ce qui a été dit, prenons conscience de la gravité de la situation : il y a une violation manifeste de l'article 40 de la Constitution
Applaudissements sur les bancs du groupe RE
Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Le fait que le président de la commission, en plus des commissaires aux finances, refuse de s'y conformer par idéologie et en vertu d'une décision arbitraire remet en cause la crédibilité de sa propre présidence.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je rappelle une seconde fois cet usage constant selon lequel le rapporteur représente la commission et que sa demande d'appel en priorité est valable – voilà qui permettra peut-être de clore le débat.
Avant de donner la parole à M. Coquerel, je vous informe qu'à la demande de la commission, en application de l'article 95, alinéa 4, du règlement, l'Assemblée examinera par priorité l'article 3 bis .
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Le président de la commission des finances n'applique pas l'article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l'esprit du règlement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
J'ai simplement disposé d'un fait nouveau en rapport avec l'article 3 bis .
Je tiens à le rappeler, l'avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité.
Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m'obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c'est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée.
Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n'a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m'ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l'article 45 de la Constitution.
L'article 45 de la Constitution autorise le dépôt d'amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d'avoir une interprétation souple de cette notion, qui est donc favorable à l'initiative parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous êtes beaucoup moins souple sur les amendements, monsieur le président !
Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l'examen, sous la précédente législature, d'une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des amendements déposés présentaient un lien suffisant avec le texte pour être discutés. Vous comprendrez qu'un amendement tendant à la remise d'un rapport sur les compétences de l'Autorité de régulation des transports relatives à l'exploitation du réseau autoroutier n'a pas grand-chose à voir avec une procédure de nationalisation. Il en va de même d'un amendement prévoyant l'indexation des redevances dans les contrats de concession et les marchés de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures de transports.
M. Matthias Tavel applaudit.
Compte tenu de la jurisprudence de la commission des finances et vu qu'il y a là un lien, même indirect, je préfère que le débat parlementaire ait lieu.
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Comme j'ai entendu parler de l'article 89, alinéa 4, à plusieurs reprises, j'ai tenu à le relire pour m'assurer que je l'avais bien compris. Voici ce qu'il est écrit : « Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. » Je vais le répéter, monsieur le président Coquerel :…
C'est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n'est pas à vous de nous lire le règlement de l'Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ?
…« Les dispositions de l'article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu'aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. »
Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu'il soit statué sur la recevabilité de cet article…
…qui crée 18 milliards de dépenses supplémentaires.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs de les groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
À toutes fins utiles, je rappelle la suite de l'article 89, alinéa 4 : « L'irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
« Il est là ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l'article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c'est assez étonnant !
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, RN, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Manifestement, monsieur le ministre, vous n'êtes pas habitué au fait que vous n'êtes plus député ; tout de même, c'est un peu fort de café ! Ce matin, j'ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l'Assemblée – je m'y tiens et notez que je n'ai pas communiqué d'autres éléments.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Certes, l'appréciation de l'irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l'un peut être remplacé par l'autre selon tel ou tel desiderata. Ce n'est qu'en cas d'indisponibilité du président de la commission – parce qu'il est à l'hôpital, par exemple – qu'il appartient au rapporteur général, ou à défaut à un membre du bureau, de prendre une décision. Si vous voulez allez sur ce terrain-là, cela devient véritablement grave : c'est mettre en cause la souveraineté du président de la commission des finances !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.
Ah non ! Il a déjà fait un rappel au règlement !
Monsieur Millienne, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? Sur quel fondement ?
Brouhaha.
M. Sébastien Jumel s'exclame de nouveau.
« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Vous arrêtez de vociférer ? Je demande une suspension de séance : elle est de droit !
« Il n'a pas la délégation, il n'est pas président de groupe ! » et vives protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures vingt-sept.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le rapporteur se lève et applaudit. – Quelques députés du groupe LFI – NUPES applaudissent également.
…malgré les tentatives de ne pas l'appeler en discussion.
La vérité, c'est que vous ne voulez pas assumer vos votes car vous refusez cet article sur les tarifs réglementés !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Magouilleurs ! Le président de la commission des finances n'est pas légitime !
…et je vais vous dire pourquoi ! Votre bouclier tarifaire ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas parce que les plus modestes vont voir leurs factures augmenter, tandis que les plus riches pourront continuer à surconsommer ,
Mêmes mouvements
parce que les collectivités territoriales supportent une augmentation des prix de l'énergie telle qu'elles ne parviennent pas toujours à remplir à bien leurs missions – vous le savez très bien.
Dans ma circonscription, aucun maire n'est aidé ; ils supportent seuls l'augmentation des tarifs de l'énergie. Ce qui est en jeu, c'est le fonctionnement des cantines et des gymnases, c'est la manière de vivre de nos concitoyens.
C'est toujours la même chose : ce sont les petits artisans et les commerçants qui sont pris à la gorge par l'augmentation des prix de l'énergie !
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
Voilà la réalité ! Vous vous cachez derrière un argument réglementaire alors qu'en fait, la vérité est politique. Allons jusqu'au vote : assumez vos votes, devant les Français, et rétablissez les tarifs réglementés !
Les députés des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES se lèvent et applaudissent.
Il se fonde sur l'article 89 du règlement. Il est étonnant de constater à quel point le Gouvernement et la majorité sont paniqués parce que l'on propose d'évoquer la question du prix de l'électricité payé par nos entreprises.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – MM. Frédéric Boccaletti et Pierre Meurin applaudissent aussi.
La réalité, monsieur le ministre délégué, c'est que vous n'avez apporté depuis neuf mois aucune réponse à la situation dont souffrent des milliers de petits commerçants et d'artisans ainsi que de nombreuses PME, pour qui vos subventions de 20 % ne sont pas du tout à la hauteur.
Mêmes mouvements.
L'Assemblée nationale doit débattre de ce sujet, et vous devez enfin apporter des réponses. C'est l'occasion ou jamais ; ne vous cachez pas derrière la procédure !
Mêmes mouvements.
La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement des articles 89, alinéa 6, et 98 du règlement. Je constate que c'est la troisième fois que nous avons un débat sur la recevabilité d'amendements ou de dispositions depuis le début de la législature. La première fois, cela concernait la question des soignants non vaccinés, et le président de la commission des finances avait changé de position entre l'examen en commission et la séance.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission "Justice " n'avait pas été jugé recevable alors qu'il l'était, et il a fallu que la présidente de l'Assemblée nationale intervienne pour rétablir la vérité.
Pour la troisième fois, une question d'irrecevabilité n'a pas été traitée par le président de la commission des finances.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je constate que la recevabilité des amendements et des dispositions n'est mise en cause pour aucune commission, sauf pour la commission des finances. C'est déjà la troisième fois en huit mois de mandat à peine. C'est un dysfonctionnement très grave.
Cela mérite ces multiples rappels au règlement et la mise en cause que nous formulons concernant le non-respect du règlement et de la Constitution.
« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Pour ma part, je ne vous ai pas interpellé.
À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d'essayer – j'ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l'opposition.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
C'est votre spécialité.
Chaque fois, pourtant, vous avez eu tort juridiquement.
Qui plus est, vous avez eu l'inélégance de penser que vous étiez omniscient en matière juridique.
Vous avez d'abord évoqué l'amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
J'ai accepté la décision de la présidence de l'Assemblée, car je ne pouvais pas faire autrement, mais j'estime que j'avais raison juridiquement.
Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023 la reconduction du moratoire sur l'encellulement individuel. J'avais demandé au ministre de la justice de fournir un rapport justifiant des effets budgétaires de cette reconduction afin que l'amendement ne soit pas un cavalier législatif. Il a refusé, et la présidente de l'Assemblée lui a donné raison, jugeant l'amendement recevable sans le rapport. Or figurez-vous que j'ai interpellé le Conseil constitutionnel, et j'ai eu la grande surprise de découvrir que cette demande de rapport, qui était indispensable, a finalement été acceptée par le Gouvernement – preuve qu'il n'était pas tranquille à ce sujet – au cours de la navette et figure dans la version du texte adoptée après utilisation du 49.3.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Donc, vous avez tort. Arrêtez de jouer au donneur de leçons, c'est insupportable !
Depuis le début de mon mandat, j'ai examiné des dizaines de milliers d'amendements. J'ai essayé, et je l'ai assumé, de faire prévaloir le débat, quelle que soit la position défendue par les auteurs des amendements.
À partir du moment où je trouvais des possibilités de ne pas appliquer l'article 40, je les utilisais et le revendiquais. J'ai fait descendre de 20 % environ à 11 % le taux des amendements déclarés irrecevables en vertu de l'article 40
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES
et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire. Voilà ce que je vous réponds au sujet de ma crédibilité.
Les députés des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES ainsi qu'une partie des députés du groupe SOC se lèvent et continuent d'applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.
J'interviens sur le fondement de l'article 89, alinéa 4, du règlement, relatif à l'application de l'article 40 de la Constitution dans notre assemblée.
Pour revenir sur la fin du propos du président Coquerel et clore le débat,…
Sourires et exclamations sur divers bancs
Clore le débat, c'est toujours l'effet des interventions de M. Bernalicis !
…il me semble qu'il existe un organe chargé de vérifier si ce que l'on dit est vrai ou faux : le Conseil constitutionnel.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Donc, ne vous inquiétez pas, si vous avez raison, il y aura in fine une censure du Conseil constitutionnel.
Au demeurant, il n'y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l'application de l'article 40,…
…le Conseil constitutionnel n'ayant presque jamais censuré des dispositions sur ce fondement. C'est donc une précensure ou une autocensure qui est pratiquée ici, à l'Assemblée nationale.
M. Maxime Laisney applaudit.
Et le président Coquerel a raison de favoriser un débat parlementaire aussi large que possible. Si vous n'êtes pas d'accord, vous saisirez le Conseil constitutionnel – fin de l'histoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Voilà ! Votez l'article, et nous verrons ce qu'en pense le Conseil constitutionnel !
Je me fonde également sur l'article 49, alinéa 4. Les débats ne font que commencer, monsieur Bernalicis, votre intervention ne va pas les clore.
Il ne faudrait pas susciter de faux espoirs chez nos concitoyens. Si l'article 3 bis était voté, chacun ferait certainement des gorges chaudes, pour le mettre en avant,…
Ce n'est pas un rappel au règlement !
…mais on tromperait les Françaises et les Français quant à l'appréciation que pourrait porter le Conseil constitutionnel au regard de l'article 40. Il ne s'agirait pas non plus que nous créions une jurisprudence en imposant cette charge de 18 milliards.
Nous nous éloignons un peu du rappel au règlement.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 89, alinéa 4. Tout à l'heure, le président Marleix…
Sourires.
Non, ce n'est pas un fait personnel, je vais d'ailleurs aller dans votre sens, monsieur Marleix. Vous avez dit que nous paniquions. Oui, je l'avoue, je panique un peu.
Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
« Non ! Ce n'est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs.
Le rappel au règlement dure deux minutes s'il est fondé. En l'occurrence, il ne semble pas l'être. S'il s'agit d'un rappel au règlement, veuillez achever votre propos. Sinon, nous poursuivons.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Depuis ce matin, il y a de nombreuses contestations relatives aux procédures appliquées dans notre assemblée.
La Constitution, qui est annexée à notre règlement, est le socle de notre démocratie.
Au-delà de ce socle, il y a des pratiques, autrement dit les attitudes des uns et des autres.
Exclamations prolongées sur divers bancs.
Or je suis particulièrement choqué, à cet instant, de voir sur les réseaux sociaux certaines choses, dans la continuité de nos débats : un député met au pilori les députés que nous sommes parce que nous n'avons pas voté un article ; un autre député met sous son pied la tête d'un ministre. Est-ce tolérable ? Je ne le crois pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Oui, madame la présidente, mes chers collègues, je panique quant à l'état de notre démocratie !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.
Je précise que, sur un texte financier, j'ai le droit de prendre la parole en tant que rapporteur général, et serai aussi bref que possible.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
Nous avons hâte de discuter de ce texte relatif à la nationalisation d'EDF ; qu'il n'y ait aucune ambiguïté à ce sujet.
Exclamations sur divers bancs.
Nous ne sommes évidemment pas d'accord sur ce texte. En l'espèce, nous disons simplement que le fait d'y avoir introduit l'article 3 bis, dont nous discutons en ce moment, est un péché originel.
Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l'article 40, un certain nombre d'amendements portant sur l'extension du TRVE. Pourquoi n'avez-vous pas fait de même pour l'amendement qui est devenu l'article 3 bis ? C'est une question très importante.
J'entends qu'il ne serait pas grave de ne pas respecter l'article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu'il en est. Telle n'est pas ma conception de la loi. Il faut d'abord respecter la Constitution.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.
« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je donne la parole est à M. le ministre délégué, puis nous reprendrons l'examen de l'article.
Le Gouvernement demande une suspension de séance de dix minutes. Si mes souvenirs d'ancien député sont exacts, elle est de droit.
Protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.
La séance est reprise. En l'absence du Gouvernement, je la suspends de nouveau.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.
Je vais essayer de revenir sur le fond de l'article 3 bis .
Lundi prochain, je recevrai à nouveau des commerçants et des artisans qui n'en peuvent plus de la hausse vertigineuse de leur facture d'électricité.
Exclamations sur les bancs du groupe RE.
Ne reprenons pas la séance dans les mêmes termes. La parole est à M. Sansu ; vous pourrez la prendre ensuite.
J'ai cru comprendre que c'était M. le rapporteur général qui m'interpellait. C'est très embêtant, mais c'est ainsi.
Je ne ferai pas la liste de ces commerçants et artisans qui voient leur facture exploser. Même à 280 euros hors taxes le mégawattheure, le prix est multiplié par deux ou par trois. Toutes les rodomontades n'y changeront rien : le bouclier ne marche pas, tout simplement. La seule solution – nous disons d'habitude que c'est la révolution, mais pas cette fois –, c'est l'application d'un tarif réglementé pour tous dans le cadre d'un service public sous la forme d'un Epic – un établissement public industriel et commercial –, c'est-à-dire un service public de l'électricité intégré et rénové.
On peut se cacher derrière des arguties pour échapper au débat politique,…
…mais il ne faut pas échapper au débat politique. Je ne rappellerai pas les dix 49.3, le 47.1, l'article 122 du règlement tordu…
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Je veux simplement rappeler que nous ne devons pas éluder le débat sur ce sujet majeur qu'est le sauvetage de nos commerçants, de nos artisans, de nos petites et de nos très petites entreprises. Lundi, je serai fier d'annoncer aux commerçants et artisans de ma circonscription qu'une solution est possible et qu'elle a été votée aujourd'hui par l'Assemblée.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Rassurez-vous, madame la présidente, ce sera le dernier.
Il se fonde, premièrement, sur l'article 70. Des faits graves ont eu lieu : la tête du ministre Olivier Dussopt a été symboliquement écrasée par un député portant l'écharpe tricolore dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux. Ce n'est pas comme cela que l'on doit traiter la démocratie.
« Pas du tout ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il se fonde, ensuite, sur l'article 89, alinéa 4 concernant la recevabilité financière des amendements, laquelle est ici évidemment mise à mal. Nous refusons de participer à ce qui représente un déshonneur pour l'Assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Nous devons respecter notre Constitution. Dans ces conditions, la majorité présidentielle refuse de continuer à participer à des débats qui ne sont qu'une mascarade.
Les députés du groupe RE ainsi que de nombreux députés des groupes Dem et HOR se lèvent et quittent l'hémicycle,. – Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent avec enthousiasme. – Les députés des groupes RN, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES et quelques députés du groupe LR applaudissent également.
Dehors ! Dehors ! Du balai ! Du balai !
Nous reprenons la liste des orateurs inscrits sur l'article.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
La situation est surréaliste, monsieur le ministre délégué ! Alors que nous cherchons une solution pour sauver des dizaines de milliers d'entreprises en détresse, non seulement les députés macronistes se livrent à une obstruction politicienne indécente, mais ils viennent de quitter l'hémicycle.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Ce faisant, ils démontrent une fois de plus, au mieux qu'ils sont déconnectés des réalités, au pire qu'ils sont indifférents aux difficultés des nombreuses entreprises qui font vivre notre pays.
En raison d'un absurde plafond de puissance de compteur électrique, près de 80 % des boulangers ne peuvent pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Ces tarifs permettraient pourtant de limiter considérablement la hausse de leurs coûts énergétiques. Les industries, les artisans et les commerçants sont nombreux à subir cette situation injuste. C'est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutient l'article 3 bis qui propose d'étendre les tarifs réglementés à l'ensemble des TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire qui le souhaitent. Si cette mesure est nécessaire face à l'urgence, elle ne constitue toutefois pas une solution durable et structurelle face à la hausse des prix de l'énergie dans notre pays. Du fait du marché européen de l'énergie, nous payons un prix de l'électricité trois fois, parfois même dix fois, plus élevé que son coût de production en France.
Face à une inflation aussi intenable qu'injustifiée, plutôt que de dilapider plus de 100 milliards dans un bouclier tarifaire qui ne corrige même pas la moitié de la hausse des factures énergétiques, ayez le courage, monsieur le ministre délégué, de revoir les règles absurdes du marché européen de l'énergie.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Vous le savez, la proposition de loi pourrait être adoptée – ce qui explique le cirque des députés de la majorité auquel nous venons d'assister. Alors agissez avec dignité et sauvez nos entreprises, plutôt que de vous rabaisser à une obstruction théâtrale et honteuse, qui condamne les entreprises que vous prétendez défendre.
Mêmes mouvements.
Que de rebondissements ! Après avoir tenté de nous empêcher de voter sur un article absolument majeur de la proposition de loi, qui vise à sauver des dizaines de milliers d'entreprises – certaines ont des représentants dans les tribunes, qui ont assisté à ce triste spectacle
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et ÉCOLO – NUPES
– , la majorité vient de quitter l'hémicycle !
Je ne serai pas longue, chers collègues, car je ne veux pas retarder le moment du vote : les représentants des entreprises ici présents attendent des réponses, eux qui travaillent 80 heures par semaine sans pouvoir se payer depuis des mois !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, ÉCOLO – NUPES et GDR – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.
Ils nous parlent de suicide et vous répondez par le silence, monsieur le ministre délégué. C'est une honte !
Le groupe La France insoumise votera pour le retour de la justice car rien ne justifie cette crise et nous devons les aider dès aujourd'hui !
Les membres du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, ÉCOLO – NUPES et GDR – NUPES.
Sur l'article 3 bis, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard.
La situation est inédite et ubuesque, mais la majorité est seule responsable de la difficulté dans laquelle elle se trouve. Monsieur le ministre délégué, vous invoquez deux raisons pour dire que l'article 3 bis n'est pas acceptable.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Puis-je m'exprimer, monsieur Balanant ?
Il ne le serait pas, tout d'abord, au titre de la recevabilité financière. Mais pourquoi alors cet argument n'a-t-il pas été soulevé lorsque l'amendement n° 39 du groupe La France insoumise a été examiné pour la première fois par la commission ? Si on nous avait dit clairement qu'il représentait 18 milliards de dépenses supplémentaires, les choses auraient sans doute été différentes ; mais vous ne l'avez pas dit. Ce matin, lorsque Mme Louwagie vous a interrogé sur le calcul de ce montant en vous demandant s'il résultait du coût de production ou du prix de vente, vous n'avez pas su répondre. Votre incapacité à expliquer ce chiffrage constitue un premier problème.
Vous avez ensuite justifié votre rejet de l'article par l'absence de ciblage des entreprises, mais qu'est-ce qui vous empêchait justement de préciser quelles entreprises méritaient de bénéficier de la mesure ?
Sur le fond, le vrai problème est qu'aucune réponse n'est apportée aux TPE, aux PME et, en particulier, à nos boulangers. L'adoption de l'article 3 bis par la commission – l'article figure désormais dans la proposition de loi – a suscité un espoir considérable auprès des commerçants qui connaissent de graves difficultés.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
En réalité, le problème auquel vous êtes à présent confronté est politique. Si vous ne voulez pas de cette mesure, vous pouvez en proposer une autre.
M. Maxime Minot applaudit.
Si vous êtes dans cette situation aujourd'hui, c'est parce que la réponse que vous avez apportée à nos entreprises n'est pas suffisante.
Elles affrontent actuellement des difficultés immenses et vous ne pouvez pas décevoir leurs espoirs ! Vous devez leur apporter des solutions.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.
Pendant la discussion générale, ce chiffre a été rappelé : 95 % des boulangers de France ne bénéficient pas des aides du Gouvernement. Vous devez leur répondre !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Les Français qui nous regardent, notamment les boulangers et les artisans au bord du dépôt de bilan, sont effarés. Quand, sur un vote, les parlementaires de la majorité relative – ou faudrait-il dire minorité relative – sont menacés d'être battus, ils font d'abord obstruction, puis ils désertent. Les boulangers, les artisans et les patrons de PME qui travaillent dur et qui subissent votre politique ne comprennent pas pourquoi nous ne votons toujours pas sur l'article 3 bis . Il s'agit pourtant d'un article intelligent, qui propose une mesure certes palliative, mais indispensable pour la survie de milliers d'emplois, la survie de villages et de territoires, dans lesquels la boulangerie est souvent le dernier commerce.
Au-delà du bouclier tarifaire lui-même, le problème est celui du prix de l'électricité. Votre refus de revenir à un tarif national est insupportable. Vous prétendez que ce ne serait pas possible, mais deux pays européens l'ont fait : l'Espagne et le Portugal. Comment pouvons-nous accepter que notre pays qui produit une électricité bon marché à partir du nucléaire et de l'hydroélectricité soit obligé de la vendre à un prix indexé sur le gaz ?
Comment pouvons-nous accepter que vous obligiez EDF à se ruiner en vendant l'électricité 46 euros le mégawattheure à des opérateurs privés qui assassinent nos PME, nos commerces, nos artisans et nos boulangers et qui font de la spéculation ? C'est d'ailleurs la preuve que le prix de production est faible en France.
Vous êtes responsables d'un sabotage économique inacceptable.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Tout ça pour quoi ? Pour plaire à l'Union européenne et s'aligner sur son idéologie. Ou plutôt, tout simplement, pour satisfaire votre maître, l'Allemagne !
Voilà la raison objective de votre politique. Alors adoptons sans délai l'article 3 bis !
« Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avions l'occasion cet après-midi de prendre, à l'unanimité, une belle décision au bénéfice de nos boulangers,…
…mais certains ne l'ont pas voulu. Cette corporation travaille dur et se lève tôt, plus tôt que quiconque. Nous allons adopter une disposition pour la soutenir, à l'unanimité moins les absents de la majorité. Celle-ci, pour des arguties juridiques, a refusé de se joindre à nous pour adopter cette mesure, ce que je regrette. Les boulangers de ma circonscription m'ont alerté sur le fait qu'ils ne bénéficiaient pas de l'aide publique en raison de la fameuse règle selon laquelle ils possèdent un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
Chers collègues, adoptons l'article 3 bis . La disposition qu'il contient est indispensable pour cette corporation. Il n'y a pas d'autre solution !
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement n° 60 .
Si le sujet n'était pas si grave, monsieur le ministre délégué, je dirais que le Gouvernement joue au jeu des sept erreurs depuis un an sur la question de l'énergie. Du fait de votre incurie dans la gestion du parc nucléaire, vous avez exposé la France aux prix de production de l'électricité de nos voisins étrangers. Si nous avions gardé nos capacités de production nucléaire intactes, nos entreprises n'auraient jamais subi une telle hausse du prix de l'électricité. Nous produisons de l'électricité nucléaire à 50 euros le mégawattheure : jamais nous n'aurions dû être exposés à des prix du marché européen supérieurs.
Deuxièmement, votre gouvernement a été aveugle. Les Espagnols et les Portugais ont demandé des dérogations aux règles européennes dès le mois d'avril, mais vous n'avez examiné l'opportunité d'un scénario ibérique qu'au mois d'octobre. Qu'avez-vous fait pendant tout ce temps ?
Troisième erreur, vous avez tout fait pour que le débat n'ait pas lieu, pour que les Français n'y comprennent rien et pour faire croire que vous n'étiez pas responsables de la situation, au motif que la guerre en Ukraine était à l'origine de la hausse des prix. L'attitude de la majorité cet après-midi le prouve : vous fuyez systématiquement le débat et vos responsabilités.
Quatrièmement, vous avez envoyé nos entreprises dans le mur quand, en novembre et en décembre derniers, la présidente de la CRE les a invitées à renégocier leurs contrats de fourniture d'électricité pour 2023 pour avoir la certitude de bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). À cette période, les prix du marché étaient quasiment les plus élevés puisqu'ils se situaient entre 450 et 600 euros le mégawattheure. C'est vous qui avez envoyé les entreprises dans le mur, monsieur le ministre délégué !
Enfin, vous avez instauré un dispositif d'aide très insuffisant puisqu'il prend en charge seulement 25 % de la consommation d'électricité des PME, lesquelles continuent de voir leurs factures multipliées par quatre ou cinq.
Vous accusez l'article 3 bis d'instaurer une mesure très coûteuse, mais, au total, vous aurez dépensé 45 milliards pour subventionner des prix de marché artificiels. C'est une aberration !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur les deux sous-amendements identiques ?
La commission a formulé un avis défavorable sur les sous-amendements. J'y suis favorable à titre personnel, tout comme je suis favorable à l'amendement.
Monsieur le président Coquerel, l'Assemblée a bien changé depuis que j'y siégeais comme député.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
…et je ne parle pas seulement de l'application de l'article 40. De toute évidence, il s'agit d'un fonctionnement assez original…
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Si MM. Cazeneuve et Lacresse avaient pu défendre leurs amendements de suppression, j'aurais formulé un avis favorable à leur sujet et, si vous me le permettez, je vais expliquer pourquoi.
Je vais cependant commencer par indiquer pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 39 de M. Rome et aux sous-amendements dont il fait l'objet.
À ma grande surprise, Mme Rabault, vice-présidente de l'Assemblée nationale, ancienne présidente du groupe Socialistes et apparentés et ancienne rapporteure générale du budget, m'a traité de menteur.
Je veux donc rappeler quelques faits. Mme Rabault a expliqué que seuls les contrats négociés entre le 30 juin et le 31 décembre 2022 bénéficieront du plafond de prix à 280 euros, mais elle nous a menti, elle n'a pas dit la vérité.
Avec tout le respect que je vous dois, permettez-moi de vous rappeler les règles, madame Rabault. Quelle que soit la puissance souscrite, toutes les TPE qui ont signé leur contrat d'électricité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022…
…bénéficieront en 2023 d'un prix moyen annuel inférieur à 280 euros le mégawattheure.
Pour avoir personnellement réuni l'ensemble des fournisseurs d'énergie et malgré des tarifs d'hiver en général plus élevés, je me suis assuré que ce plafond sera appliqué dès les premières factures. Certes, vous avez raison, les TPE qui ont signé leur contrat en 2021 ne seront pas concernées, mais si vous connaissez un boulanger qui a signé un contrat en 2021 à un tarif supérieur à 280 euros le mégawattheure, alors que les prix de marché se situaient à l'époque aux alentours de 50 euros, je vous prie de bien vouloir me l'adresser et je réglerai son problème – je doute que vous en trouviez un !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
En ce qui concerne les factures de 2023, vous savez bien qu'elles concernent des contrats signés en 2022.
J'en profite d'ailleurs, au passage, pour appeler l'ensemble des TPE françaises à se déclarer auprès de leurs fournisseurs ; c'est très important, parce que ces derniers ne disposent pas de l'information leur permettant de savoir si la boulangerie de Mme Rabault ou celle de M. Ramos sont des TPE. Profitez-en, s'il vous plaît : déclarez-vous auprès de vos fournisseurs.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
S'agissant des PME, puisque certaines boulangeries peuvent en effet appartenir à cette catégorie plutôt qu'à celle des TPE, je vous rappelle qu'elles sont éligibles à l'amortisseur électricité, auquel s'ajoute un guichet d'aides au paiement des factures. Ce dispositif fonctionne, et bien mieux, d'ailleurs, depuis que nous l'avons simplifié – par rapport à la manière dont il fonctionnait pendant les six mois précédents.
En outre, nous avons demandé aux fournisseurs, et ils l'ont accepté, de revoir les contrats exorbitants
M. Marc Le Fur s'exclame
de manière à les ramener eux aussi en dessous de 280 euros par mégawattheure (MWh).
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Et cela ne concerne pas seulement les boulangers : l'ensemble des PME bénéficient de cette mesure.
Par conséquent, là encore, madame Rabault, si vous trouvez un boulanger qui paie plus de 280 euros le mégawattheure en 2023, s'il vous plaît, envoyez-le moi !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Nous traiterons son problème, car si tel est le cas, cela ne correspond aucunement aux dispositions arrêtées par le Gouvernement, et aucunement non plus à celles que les fournisseurs ont accepté d'appliquer aux PME françaises.
Et par ailleurs, je sais qu'ici, le droit européen, on s'en bat un peu la casquette ,…
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN
…mais votre article – je l'ai dit et je le répète – n'est pas conforme au droit européen. Que ces gens-là qui m'applaudissent s'en satisfassent, cela ne me surprend pas, mais que d'autres, sur les bancs qui se trouvent à côté du mien ,
M. le ministre délégué se tourne vers les bancs des commissions
aient fait voter en commission un amendement non conforme au droit européen, à titre personnel, je le regrette.
Et je peux vous le dire, mesdames et messieurs les députés : la raison essentielle de mon engagement en politique, c'est la défense de l'Europe ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
C'est la défense des artisans et des commerçants dont il est question aujourd'hui, pas de l'Europe !
L'Europe, nous l'avons changée mais vous voulez en sortir ; nous continuerons à la changer, mais nous y resterons !
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Cela dit, des questions parfaitement pertinentes m'ont été posées par Mme Genevard, qui m'a interrogé sur la manière dont le chiffrage de cette mesure avait été réalisé. N'ayant pas été présent – conformément à l'usage, vous le savez, s'agissant des propositions de loi examinées dans le cadre de niches d'opposition – ni en commission ni à la réunion du bureau ce matin, je n'ai pas eu l'occasion d'y répondre ;…
…permettez-moi donc de le faire ! Tout le travail qui a été fait depuis des mois pour limiter l'impact de la crise énergétique sur l'ensemble des TPE, des PME et des entreprises françaises, nous conduit à avoir une connaissance statistique des contrats qui nous permet d'évaluer la tarification moyenne des TPE, des PME et des ETI pour 2023 !
Et c'est sur cette base-là, comparée aux TRVE que vous souhaitez imposer à tous et à toutes, que nous arrivons au chiffrage de 18 milliards d'euros. Du fait de cet article adopté en commission, ce seront 110 térawattheures (TWh) supplémentaires, par rapport à la situation actuelle, qui seront concernés par le TRVE.
Quand vous comparez le prix moyen des contrats prévus par les fournisseurs tels qu'ils ont été signés au prix du TRVE, vous arrivez, que vous le vouliez ou non, à 18 milliards d'euros.
« Ah ! » sur divers bancs
qui vise – c'est tout de même assez ironique – à ce que les pertes de recettes des fournisseurs d'électricité ne soient pas compensées par l'État, je ne vais pas rouvrir un débat qui nous a déjà pris un certain temps, mais il reconnaît implicitement que le présent article introduit une dépense supplémentaire pour l'État !
« Ah ! » sur les bancs du groupe RN
puisque – je vous le rappelle – le dispositif d'aide de bouclier tarifaire électricité s'inscrit dans les conditions définies par l'article 13 du règlement européen (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie, et que ce dispositif prévoit, par construction, que les fournisseurs sont indemnisés pour la fourniture à perte ; en effet, le montant reversé aux clients éligibles est compensé par l'État.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, aux sous-amendements qui l'accompagnent et évidemment à cet article, quelle que soit l'issue du vote.
Monsieur le ministre délégué, je sais que vous avez plutôt fait des études de finance, mais vous nous dites que cet amendement, et l'article de manière générale, sont contraires au droit européen. Dois-je vous rappeler que l'article 5, alinéa 6, de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, ainsi que la communication REPowerEU de la Commission du 8 mars 2022, permettent la création de ces tarifs réglementés exceptionnels ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES. – M. Olivier Marleix applaudit également.
Par conséquent, les grandes arguties selon lesquelles les socialistes seraient devenus antieuropéens, souverainistes ou je ne sais quoi, tombent totalement à côté ! Nous sommes ici dans le cadre du droit européen et des directives, et vous ne pouvez pas dire n'importe quoi comme cela !
Lisez les textes juridiques que nous appliquons ! Nous nous inscrivons dans le cadre de ces textes et l'article 3 bis n'est en rien contraire au droit européen.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Ensuite, monsieur le ministre délégué, s'agissant du chiffrage de 18 milliards, pouvez-vous m'expliquer comment vous pouvez chiffrer un tarif qui n'est pas encore fixé par la CRE ? C'est rigoureusement impossible : la procédure n'a pas encore commencé !
Par ailleurs, nous voulons clarifier, par cet amendement n° 39 de notre collègue Sébastien Rome, l'interprétation de l'article 3 bis telle qu'elle a résulté de l'examen de sa recevabilité, au titre de l'article 40, par le président de la commission. S'il devait subsister un doute s'agissant de savoir qui finance ce tarif réglementé, nous y mettons fin ici. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je crois que nous devons adopter cet amendement n° 39 et les sous-amendements qui l'accompagnent.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI – NUPES.
Soupirs sur divers bancs.
Monsieur le rapporteur, le dispositif d'aide d'État ne s'applique pas aux entreprises de taille intermédiaire ; l'article que vous avez voté en commission, lui, s'applique à celles-ci. J'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure à la tribune : il y a en France des ETI qui vont très bien – et c'est tant mieux –, qui exportent des produits dans le monde entier et qui ont été capables de convertir la hausse des coûts en hausses de prix. Par cet article, vous souhaitez financer, subventionner des consommateurs canadiens, indiens, italiens ou belges ; grand bien vous fasse…,
…mais il n'est pas compatible avec le droit européen, lequel n'autorise pas des aides dérogatoires pour des entreprises qui ne sont pas des TPE ou des PME !
« Si ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous pouvez me dire « si, si, si » ; je vous réponds « non, non, non », et cela peut durer longtemps !
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Exclamations sur divers bancs.
Il y a évidemment des sujets qui valent que l'on s'engage par tous les artifices et que l'on combatte jusqu'au bout dans l'hémicycle ; celui-ci ne nous semble pas relever de cette espèce. Il faut bien entendu prendre en considération les contraintes financières, liées aux coûts, ainsi que le droit européen ; mais nous devons aussi tenir compte d'une réalité : il y a des entreprises qui souffrent, pour lesquelles l'énergie représente un coût énorme par rapport à leur chiffre d'affaires. Ces entreprises sont vraiment en souffrance : ce qui se joue face à nous, c'est la survie d'un certain nombre d'entreprises. Nous allons devoir sauver de la création de richesses, de la création d'emplois.
Tout cela pour dire qu'en ce qui nous concerne, les choses sont claires : nous voterons cet article 3 bis .
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.
Oui ! sur les bancs du groupe RN
et cette proposition de loi, mais je ne veux pas faire l'impasse sur ce qui se passe : sauf erreur, c'est la première fois, sous la V
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, RN, LFI – NUPES, LR, SOC et Écolo – NUPES. – Les députés du groupe LFI – NUPES et plusieurs députés du groupe SOC, continuant à applaudir, se lèvent
…en raison de son incapacité à faire face à la crise énergétique et de ses velléités à imposer au peuple français des décisions contre son intérêt.
J'ajouterai un dernier élément, juste pour que vous puissiez vous en faire le porte-voix auprès des vôtres. Vous savez, ce qui vient de se passer s'appelle un abandon de poste, une renonciation à la responsabilité ; en droit de travail, cela implique une procédure de licenciement et je vous invite à en faire part aux marcheurs
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, RN, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES
C'est pitoyable, ce qui vient de se passer, mais c'est surtout très grave pour nos institutions.
Monsieur le ministre délégué, le message que l'ensemble des députés ici présents, ceux qui n'ont pas fui le débat, essaient de vous faire passer, c'est que les dispositifs un peu brouillons que le Gouvernement a instaurés…
M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.
Si, monsieur le ministre délégué, on peut le dire : ils ont changé deux ou trois fois,…
…et personne n'y comprend rien. Ceux qui font l'effort de voir comment les choses se passent le savent bien : pour ma part, je me suis rendu la semaine dernière dans une PME de quarante salariés, l'entreprise Ponelle, à Laons ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES
si vous voulez le savoir, une métallerie qui a vu sa facture passer de 100 000 à 600 000 euros. Sur ces 600 000 euros, elle aura droit à 22 % de subventions, ce qui fait qu'il lui restera plus de 400 000 euros à payer ! Et selon vous, le résultat ou la trésorerie de l'entreprise peuvent absorber une telle somme ? Pour elle, il n'y a rien d'autre de prévu que votre amortisseur, monsieur le ministre délégué.
Le message que nous vous faisons donc tous passer, c'est que vos solutions ne sont pas à la hauteur et que le Gouvernement a le devoir de revoir sa copie et de trouver d'autres solutions ;…
…il faut accélérer le mouvement. Cela fait des mois et des mois que nous vous le disons !
M. le ministre délégué proteste.
Ne faites pas de signes de dénégation : c'est la réalité ! Nous avons demandé au patron de RTE à quel moment le Gouvernement s'était interrogé sur le fonctionnement du prix de marché européen. Il nous a répondu sous serment qu'il avait eu des commandes au mois d'octobre. Les Espagnols, eux, s'étaient posé la question au mois d'avril ! Vous voyez le temps que vous avez fait perdre à nos entrepreneurs ?
M. le rapporteur, applaudit.
Ce que vous faites ne fonctionne pas ; on ne prétend certes pas que le dispositif contenu dans ce texte est nécessairement le bon, mais on vous demande de vous remettre au travail.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je ne sais pas, monsieur le ministre délégué, si vous vous êtes engagé pour défendre l'Europe, mais nous, nous nous sommes engagés pour défendre l'intérêt général !
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La NUPES est formidable : elle est capable de faire de l'obstruction sur ses propres textes !
…notamment l'amendement n° 39 , parce que nos artisans, nos commerçants et les entreprises de moins de 5 000 salariés sont pris à la gorge.
« Allez ! » sur les bancs du groupe RN.
Mais je voudrais appeler l'attention de la représentation nationale sur le fait que nous avons été interpellés ce matin par des maires de tous bords politiques : de Besançon à Châteauroux, d'Issoudun à Villeurbanne ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES
ils nous alertent sur le fait qu'eux aussi sont pris à la gorge et subissent des augmentations de 30 à 500 % de leur facture d'électricité.
Prenons date aujourd'hui et accomplissons un acte majeur pour protéger nos artisans, nos commerçants et les petites entreprises ; prenons rendez-vous, sur tous ces bancs, pour protéger nos collectivités qui sont obligées, pendant ces vacances scolaires, de fermer leurs services publics.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour une dernière prise de parole.
Protestations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.
Nous passerons ensuite au vote. Laissez intervenir M. Turquois, je vous remercie.
Je vais pour ma part m'exprimer sur la forme. Je n'ai pas demandé un rappel au règlement parce que mon intervention n'en est pas un…
Monsieur Turquois, nous en sommes à la discussion sur l'amendement n° 39 . Si vous ne voulez pas intervenir sur ce sujet, vous ferez un rappel au règlement après le vote. Je vous remercie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
L'amendement n° 39 , sous-amendé, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 221
Nombre de suffrages exprimés 214
Majorité absolue 108
Pour l'adoption 214
Contre 0
L'article 3 bis, amendé, est adopté.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES. – De nombreux députés, continuant à applaudir, se lèvent.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
« Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » : ces mots du préambule de la Constitution de 1946 suffisent à justifier l'essence même de la proposition de nationaliser le groupe EDF.
En ces temps de crise économique inflationniste et géopolitique, il est plus que jamais temps pour l'État de s'assurer d'une pleine et entière maîtrise de cet outil hautement stratégique. Là où l'État privilégie une OPA, nous sommes partisans d'une véritable loi de nationalisation. Celle-ci permettrait à la représentation nationale d'être aux avant-postes de la défense des intérêts de la France et de ses citoyens, et nous éviterait notamment l'écueil consistant à socialiser les pertes actuelles du groupe EDF et à privatiser les profits issus des branches d'activité rentables dudit groupe. Il est de notre responsabilité de faire en sorte que cet outil majeur puisse demeurer une chose publique bénéfique et profitable pour tous.
Enfin, comment évoquer la thématique d'EDF sans avoir une pensée pour mon territoire ? Depuis six semaines, les habitants de la Guadeloupe subissent les conséquences d'un conflit social né essentiellement de graves manquements d'EDF Production Électrique Insulaire (PEI), une filiale d'EDF, en matière de respect du code du travail. Pour l'intérêt de tous, il est urgent que EDF PEI prenne ses responsabilités en la matière et que les parties puissent enfin apercevoir la fin de ce conflit social.
Pour toutes ces raisons, je voterai pour cette proposition de loi et, chers collègues, je vous invite à faire de même.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Depuis 1946, EDF est une véritable fierté nationale, qui a permis aux Français et à nos entreprises de bénéficier d'une électricité abondante et peu chère, notamment grâce à son parc nucléaire. Mais plusieurs décennies de mauvais gouvernement, de soumission aux règles européennes, de croyance aveugle dans la libéralisation et la dérégulation ou encore d'une foi infondée dans les énergies intermittentes ont affaibli ce fleuron national qu'on nous envie dans le monde entier. Ces décennies ont conduit à l'abandon de notre filière nucléaire et à l'explosion des prix de l'énergie. Il n'est pas étonnant que les principaux coupables de ce saccage, les députés macronistes, aient quitté l'hémicycle pour fuir leurs responsabilités.
Le Rassemblement national est favorable à la nationalisation d'EDF. Mais qu'en fera ce gouvernement ? La nationalisation ne doit pas servir de prétexte pour démembrer le groupe. EDF doit tenir un rôle essentiel dans l'avenir énergétique du pays. EDF doit redevenir le monopole public producteur, transporteur, distributeur et fournisseur de l'électricité en France. Nous devons mettre fin aux règles absurdes de l'Arenh et du marché européen de l'énergie.
EDF doit rester un groupe intégré. Nous devons refuser tout projet Hercule qui désagrégerait plus encore ce fleuron, notamment en privatisant les entités les plus rentables au profit des amis d'Emmanuel Macron.
EDF doit renforcer et développer sa filière nucléaire. Nous devons en finir avec le fantasme des énergies intermittentes qui ne fonctionnent pas, et adopter un nouveau programme digne du plan Messmer.
EDF doit redevenir ce qu'elle n'aurait jamais dû cesser d'être : un service public, un groupe public au service des Français et de nos entreprises nationales, un fleuron national au service de la décarbonation et de l'indépendance énergétique du pays, capable d'exporter et de faire rayonner notre savoir-faire partout dans le monde.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Cette proposition de loi est la bienvenue car elle remet enfin en cause des années d'errance. Quand on voit tout ce qu'EDF a subi comme volonté de destruction de la part des gouvernements français successifs, sous une domination allemande qui n'a eu de cesse de détruire l'atout de compétitivité extraordinaire que représentait EDF-GDF – car l'ensemble était intéressant aussi. Tout a été mis en place, par des décisions successives, pour étrangler EDF, détruire ce fleuron national.
Pour ma part, je veux d'abord saluer tous les salariés d'EDF qui ont résisté à tout cela…
…et qui ont très bien fait leur travail malgré un climat nauséabond. Il ne faut pas les oublier car ce sont eux qui ont permis à notre pays et à nos entreprises de tenir. Cependant, il est évident que l'enjeu est maintenant de retrouver une entreprise publique en situation de monopole et pratiquant un prix réglementé pour être capable d'investir à long terme. En effet, l'électricité est un bien public nécessitant des investissements qui ne sont rentables qu'à long terme – au bout de cinquante ans pour nos actuelles centrales nucléaires.
Voilà pourquoi le mirage du marché européen s'effondre devant nous. Voilà pourquoi il faut nationaliser à 100 %.
Voilà pourquoi il faut évidemment renoncer au projet Hercule, le vrai projet du Gouvernement, qui vise à détruire définitivement cette entreprise intégrée. Voilà pourquoi il faut sortir du prix européen. Vous nous parlez des règles de l'Union européenne, monsieur le ministre délégué. Or l'Espagne et le Portugal, qui sont en général des pays plutôt obéissants, ont su privilégier leur intérêt national.
Je trouve d'ailleurs assez grave qu'un ministre préfère défendre l'Europe abstraite que la France bien concrète.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Nous sommes ici, à l'Assemblée nationale, pour défendre les intérêts des Français, de la France. Je trouve déplorable de voir qu'un ministre préfère défendre des intérêts extérieurs.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.
D'ailleurs, M. Bruno Le Maire a été décoré par le chancelier Scholz, ce qui montre bien où sont les priorités de notre…
Il est vrai que la souveraineté énergétique de la France est absolument essentielle – je pense que nous en sommes tous convaincus. À cet égard, notre production d'électricité et sa distribution sur tout le territoire sont hautement stratégiques. La France doit donc assurer une production d'électricité croissante, pérenne et sécurisée. Cet objectif impose une collaboration optimale entre l'État et EDF afin que ce groupe soit un bras armé de notre souveraineté énergétique.
Nous regrettons certains choix hasardeux qui ont été faits au cours des dix dernières années : l'abandon du projet Astrid ; la fermeture de la centrale de Fessenheim ; la fixation d'un prix de rachat aberrant qui affaiblit EDF en l'obligeant à racheter l'électricité produite à un prix anormalement élevé tandis que le groupe doit vendre sa production à un prix très bas. Dans ces conditions, la France est devenue importatrice nette d'électricité, alors qu'elle fut le deuxième plus gros exportateur mondial.
À présent, nous craignons un démantèlement qui viendrait casser ce fleuron national créé en 1946 par le général de Gaulle. Nous devons tout faire pour éviter un tel démantèlement, raison pour laquelle les députés du groupe Les Républicains ont déposé un amendement visant à modifier le titre de cette proposition de loi, afin de bien graver cet objectif dans le marbre. Nous souhaitons aussi un contrôle des parlementaires sur le processus de nationalisation d'EDF plutôt qu'une OPA.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Les Républicains voteront cet article 1er .
Mme Émilie Bonnivard applaudit, ainsi que M. le rapporteur.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 196
Nombre de suffrages exprimés 190
Majorité absolue 96
Pour l'adoption 189
Contre 1
L'article 1er est adopté.
Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 27 de M. Sébastien Rome est défendu.
L'amendement n° 27 , ayant reçu un avis défavorable de la commission, est retiré.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 13 .
L'amendement n° 13 est retiré.
L'amendement n° 11 de M. Alexandre Sabatou est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Dans une loi de nationalisation, qui vise à nationaliser 100 % du capital, en réserver 2 % à des acteurs, quels qu'ils soient, me semble totalement incompatible avec l'objectif poursuivi par certains partisans de cette proposition de loi. J'émets un double avis défavorable, sur l'amendement et sur l'article.
L'amendement n° 11 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
L'amendement n° 30 de M. Maxime Laisney est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement n° 30 est retiré.
L'amendement n° 31 est retiré.
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l'amendement n° 32 .
L'amendement n° 32 est retiré.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 201
Nombre de suffrages exprimés 197
Majorité absolue 99
Pour l'adoption 196
Contre 1
L'article 2 est adopté.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 2.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 12 .
L'amendement n° 12 est retiré.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l'amendement n° 14 .
L'amendement n° 14 est retiré.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l'amendement n° 16 .
L'amendement n° 16 est retiré.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l'intergroupe NUPES) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'article 3 est adopté.
La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l'amendement n° 51 .
L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 9 de M. Tematai Le Gayic est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Il est défavorable également. L'électricité à Mayotte est gérée par un autre opérateur qu'EDF, qui ne possède qu'une participation très minoritaire au capital.
Deux amendements portant article additionnel après l'article 3 bis ont été déposés. L'un concerne Mayotte, l'autre la Polynésie. S'agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d'électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n'est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n'étant présent qu'à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.
L'amendement n° 9 est retiré.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l'amendement n° 43 .
Je tiens tout d'abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le rapporteur, Philippe Brun, …
…qui nous permettent d'aborder la question hautement importante – même si tout le monde n'est visiblement pas de cet avis – de la nationalisation d'EDF.
Bien que M. le représentant du Gouvernement ait déjà exprimé son avis sur l'amendement, je tiens à le défendre, car la question de l'accès de l'électricité à Mayotte, île particulièrement pauvre dont l'électrification, en 2023, est toujours en cours, du fait d'une urbanisation galopante, constitue un enjeu structurant. À cet égard, il est indispensable de préserver, à Mayotte, la notion de service public attachée à EDF. Le fait d'avoir confié, dans ce département, le pilotage de l'électricité à une société privée crée des aberrations dues à l'application d'une logique mercantile totalement déconnectée des réalités du terrain. Ainsi, la pose d'un compteur est actuellement facturée 409 euros et devrait prochainement coûter, selon les informations dont nous disposons, plus de 2 000 euros aux citoyens mahorais.
L'explosion démographique que connaît Mayotte pose de manière aiguë la question des investissements et de la production d'électricité : à ce jour, l'île dispose d'une puissance effective de 64 mégawatts, alors que les besoins atteignent 70 mégawatts pendant les pics de consommation. Cet état de fait se traduit par des coupures d'électricité quotidiennes et des incidents réguliers sur le réseau. Une hausse de 5 % à 10 % de la consommation est observée chaque année, sans qu'aucune perspective de production supplémentaire d'électricité n'ait été donnée. Il paraît impossible que des investissements soient réalisés à Mayotte sans l'engagement d'EDF en ce sens.
C'est pourquoi nous demandons, dans un souci d'égalité entre les territoires, un rapport sur l'opportunité de nationaliser Électricité de Mayotte (EDM), comme nous le faisons aujourd'hui pour EDF.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Merci beaucoup pour cet amendement fort intéressant. Il est vrai qu'à l'heure où EDF redevient publique à 100 %,…
Moins 2 %, grâce à l'amendement du Rassemblement national que vous avez adopté !
…en partie grâce à l'adoption prochaine de notre proposition de loi, il est légitime de s'interroger sur le statut de la société Électricité de Mayotte, dont je rappelle qu'elle est détenue à 50,1 % par le conseil départemental de Mayotte et à 25 % par EDF. Pour ce faire, la remise d'un rapport gouvernemental sur cette question me semble constituer un bon point de départ. J'avais d'ailleurs la même opinion concernant l'amendement précédent, même si je n'avais pas pris le temps de l'exposer.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à l'amendement, même si la commission a émis un avis défavorable.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer, il est défavorable, à l'instar de celui de la commission.
L'amendement n° 43 est adopté.
Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI – NUPES. – M. Steve Chailloux applaudit également.
L'article 4 est adopté.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Je remercie le rapporteur d'avoir inscrit cette question importante à l'ordre du jour.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre préoccupation consiste avant tout à envoyer un signal essentiel : il ne faut pas démembrer le groupe intégré qu'est EDF. Même si nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur le moyen juridique à privilégier, la nationalisation n'étant pas, à nos yeux, la meilleure façon de parvenir à cette fin, il faut absolument signifier notre opposition au démembrement du groupe. C'est la raison pour laquelle nous voterons la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous avions défendu la renationalisation d'EDF au cours de la campagne présidentielle de 2022. Nous sommes donc fiers de la voter aujourd'hui ,
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES
alors qu'un nouveau régime climatique s'impose à nous et que nous faisons face à un état d'urgence écologique et social lié à l'inflation, elle-même directement due à l'augmentation du prix des énergies fossiles.
La démocratie, la nation doivent reprendre la main. Nous soutenons donc totalement ce texte et nous remercions le groupe socialiste de l'avoir inscrit à l'ordre du jour.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES et SOC. – Mme Estelle Youssoufa applaudit également.
Il ne pourra pas y avoir de changement de politique énergétique sans rétablissement de la souveraineté du peuple.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
J'avais préparé quelques arguments de dernière minute afin de convaincre nos collègues de la majorité du bien-fondé de cette proposition de loi.
Je voulais notamment les appeler à faire la preuve de leur attachement au caractère intégré du groupe EDF, ainsi qu'à ses salariés. Rappelons qu'une commission d'enquête, créée à l'initiative de notre collègue Raphaël Schellenberger, travaille actuellement à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France.
J'y vois une raison de plus de voter en faveur de notre proposition de loi.
Nos collègues de la majorité étant absents, je m'arrête là, mais je suis très heureuse que nous adoptions ce texte si important. Merci à tous.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, LR, SOC et Écolo – NUPES.
Comme le Parlement fonctionne bien dans cette configuration inédite qui s'offre à nous aujourd'hui, et comme nous faisons de grandes choses ensemble !
Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – MM. Paul Christophe et Jérémie Patrier-Leitus désignent les deux extrémités de l'hémicycle en un geste de va-et-vient.
La proposition de loi dont nous avons débattu est un premier pas : EDF doit être protégée du démantèlement, ses missions doivent être inscrites dans la loi afin que le Parlement puisse en discuter à différentes étapes et les tarifs réglementés doivent être élargis. Nous voterons donc ce texte, qui ne doit toutefois pas être considéré comme un aboutissement : il s'agit d'une première étape pour qu'EDF vive, pour que l'objectif d'un mix énergétique intégralement composé d'énergies renouvelables soit atteint et pour que l'énergie devienne enfin un bien commun.
Il faut faire de ce texte la première pierre d'un grand pôle public de l'énergie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Notre politique industrielle doit nous permettre d'en finir avec la dépendance à l'éolien allemand, au photovoltaïque chinois et à l'uranium kazakh. Les prix de l'énergie doivent être exclus du marché et il faut en finir avec les tarifs qui étranglent tous les petits commerçants.
Si un long travail reste donc à mener, nous sommes heureux que la proposition de loi ait été défendue dans le cadre de la journée de niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés. Nous serons ravis de la voter dans un instant.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Après la mobilisation transpartisane que nous avions su organiser pendant la législature précédente contre le projet Hercule, il était urgent et impératif d'adopter une loi technique – une loi taquet, en quelque sorte – pour prévenir le retour de ce mauvais dessein. C'est la première pierre de cet édifice que nous posons aujourd'hui.
Il y avait également urgence à répondre à la crise de l'énergie qui bouscule l'économie réelle et à renouer avec des tarifs réglementés pour répondre à la détresse des artisans, des TPE et des PME. C'est ce que nous faisons à travers ce texte.
Malgré l'expertise et l'intelligence notre collègue Philippe Brun, néanmoins, la proposition de loi n'a pas tout à fait la portée de la loi défendue par Marcel Paul ou des lois de nationalisation de 1982. Il faudrait, pour cela, prévoir des financements publics permettant d'y adosser la reprise en main de la politique énergétique. Il faudrait également instaurer un contrôle citoyen, par les élus, les usagers et les représentants syndicaux, afin que la nation tout entière, dans la diversité de ses usagers, se réapproprie les objectifs de ladite politique énergétique.
Je ne boude pas, néanmoins, le plaisir que me procure le premier pas que nous faisons aujourd'hui. Il ouvre la voie vers le constat auquel nous devrons tous parvenir : il faut abandonner l'idée de libéraliser toute activité stratégique pour la France si nous voulons retrouver notre souveraineté, redonner sa force à la puissance publique et renouer avec un État stratège, qui prend soin et qui protège.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Sans surprise, nous voterons la proposition de loi. Nous faisons ainsi un pas très positif vers le retour d'une grande EDF et d'un monopole français assurant la fourniture d'une énergie peu coûteuse et abondante. C'est également un beau message que nous envoyons aux entreprises françaises oubliées par le Gouvernement et exclues du bouclier tarifaire, dont j'espère qu'elles pourront être sauvées.
Je tiens à souligner que l'adoption de ce texte signe la victoire de toutes les oppositions, du Rassemblement national à La France insoumise – comme quoi, mes amis, lorsqu'on renonce au sectarisme, on peut faire de grandes choses !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES esquissent un geste de dénégation.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera la proposition de loi. Je remercie nos collègues du groupe Socialistes et apparentés d'avoir présenté ce texte ,
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
qui permet deux avancées importantes : éviter le démantèlement d'EDF, entreprise stratégique dans un contexte de crise énergétique, et répondre aux préoccupations des commerçants, des artisans et des boulangers. Alors que ces derniers nous interpellent quotidiennement – ils me sollicitent régulièrement par courrier dans ma circonscription du Gers et je les accompagne dans leurs manifestations –, les aider est une priorité, car une boulangerie qui ferme, c'est un village qui meurt : il importe de soutenir l'économie locale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 210
Nombre de suffrages exprimés 206
Majorité absolue 104
Pour l'adoption 205
Contre 1
La proposition de loi est adoptée.
Mmes et MM. les députés des groupes RN, LFI – NUPES, LR, SOC, Écolo – NUPES, GDR – NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent.
Avant de laisser la parole à la personne la plus légitime pour s'exprimer, à savoir Philippe Brun, je tiens à souligner que je ne m'attendais pas à me trouver au centre des débats qui ont animé cette séance pour le moins énergique – je ne le souhaitais pas, d'ailleurs.
Sourires sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Je suis cependant très satisfait de l'adoption de la proposition de loi, qui me semble constituer à la fois une garantie contre le démembrement d'EDF et un gage de souveraineté pour le Parlement, qui doit pouvoir se prononcer sur le devenir de cette entreprise énergétique.
Sur l'article 3 bis, j'ai entendu certains propos, y compris concernant des pressions qui auraient été exercées. Je veux dire très calmement que, selon moi, le rôle du président de la commission des finances est de faire en sorte, pour tous les groupes – j'insiste sur ce point –, chaque fois que c'est possible et que nous pouvons échanger des arguments juridiques, que les textes débattus arrivent en séance publique afin que ces questions soient tranchées politiquement.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
En l'espèce, il est vrai que je suis particulièrement satisfait car, grâce à l'article 3 bis, nos petits commerçants et les TPE bénéficieront peut-être des tarifs réglementés. Je souhaite à présent que le débat se poursuive au Sénat. D'ailleurs, nos collègues de la chambre haute ajouteront peut-être une disposition visant à accorder également ces tarifs réglementés aux collectivités territoriales.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je remercie du fond du cœur l'ensemble des députés de la nation qui ont envoyé un signal très clair
M. Inaki Echaniz et Mme Estelle Youssouffa applaudissent
en exprimant le refus de la marchandisation de l'énergie et de l'électricité. Aujourd'hui, 9 février 2022, nous annonçons le retour du service public de l'énergie, un modèle que nous n'aurions jamais dû abandonner.
Mmes et MM. les députés des groupes SOC et LFI – NUPES, ainsi que quelques députés des groupes Écolo – NUPES et GDR – NUPES, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Liot.
Je remercie l'intersyndicale d'EDF, qui nous a aidés sur ce texte depuis le début .
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Sans sa mobilisation, le projet Hercule aurait vu le jour, ce qui aurait entraîné le démantèlement de notre énergéticien national. C'est grâce à l'opposition des agents et des syndicats que nous avons obtenu cette victoire.
Je remercie aussi les associations d'usagers qui nous ont saisis et se sont mobilisés, ainsi que les collectivités locales qui, elles aussi – je pense notamment aux syndicats intercommunaux du gaz et de l'électricité –, ont mis en échec le projet Hercule. Je salue l'union nationale qui s'est exprimée aujourd'hui.
Ces remerciements ne seraient pas complets si j'omettais de citer l'administratrice Alexandra Poirson, qui m'accompagne depuis le début.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.
Parmi les parlements européens, l'Assemblée nationale a la chance de pouvoir compter sur une fonction publique parlementaire d'élite. Je rends hommage aux administrateurs de l'Assemblée nationale.
Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES, GDR – NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.
J'aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m'auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.
Puisqu'elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l'entreprise…
Exclamations diverses sur les bancs du groupe LR.
Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l'encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d'électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m'y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l'article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constitution.
Enfin, je demande une suspension de séance – elle est de droit, me semble-t-il.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures quinze.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago et de MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste ainsi que plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n° 658 deuxième rectification, 800).
La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Excellent !
Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu'ils participent de votre histoire et de votre combat. C'est de nouveau le cas aujourd'hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. En la matière, ma seule boussole sont les enfants, parce qu'ils sont notre avenir. Et je sais que nous partageons sur tous les bancs – nos collègues vont revenir
sourires
– la même volonté d'aller évidemment dans le même sens. Vous le savez, mon expérience d'élue départementale chargée de la protection de l'enfance avant d'être députée est une richesse pour moi dans mon travail actuel et doit me permettre de répondre à l'impérieuse nécessité de mieux protéger les enfants.
Les chiffres en matière de violences commises contre les enfants au sein de la famille, qu'ils en soient les victimes directes ou les co-victimes, autrement dit les victimes collatérales, sont vertigineux en France. Il est grand temps de dire que protéger le parent victime, c'est protéger l'enfant du parent agresseur, et que protéger l'enfant doit être notre boussole. On estime aujourd'hui à 165 000 le nombre d'enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles et à près de 400 000 le nombre de ceux qui vivent dans un foyer dans lequel s'exercent des violences conjugales. Nous savons que les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles. Dans 90 % des cas, l'agresseur est un homme et, dans 50 % des cas, un membre de la famille. Les violences sur les enfants, nous le savons, ont des répercussions très graves, notamment sur leur développement, leur santé, leur construction, leur scolarité et leur vie sociale. Pour bien grandir, un enfant a besoin que l'on réponde à ses besoins fondamentaux, dont la sécurité physique et affective.
C'est pourquoi cette proposition de loi s'attache aux situations dans lesquelles l'enfant est en danger, pour limiter les relations voire, dans les cas les plus graves, pour rompre le lien entre l'enfant et le parent violent ou agresseur. Je le dis souvent à l'Assemblée nationale : un parent violent ou agresseur ne peut pas être un bon parent. Il faut savoir qui l'on protège :…
…l'agresseur ou la victime ?
Une étude a estimé le coût de la non-protection des enfants dès le plus jeune âge pour les systèmes de santé en Europe à 544 milliards d'euros par an. Il est donc urgent de prendre conscience des enjeux de santé publique et de repérer leurs souffrances dès le plus jeune âge.
Vous savez que cette proposition de loi est inscrite dans une journée d'initiative parlementaire dont notre groupe ne dispose qu'une seule fois par session au titre des droits des groupes d'opposition. Ce temps parlementaire étant très court, je me devais d'aller à l'essentiel.
La proposition de loi ne répond pas aux problématiques systémiques des violences faites aux enfants ou aux femmes, mais se concentre sur deux modifications à apporter au traitement judiciaire d'une question centrale : l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement, ainsi que les mécanismes de retrait. Elle n'a pas vocation à traiter des questions qui nécessiteraient une réflexion bien plus large devant aboutir à un plan global en France prévoyant le remboursement des soins, notamment pédopsychiatriques pour les enfants victimes, et un engagement extrêmement fort sur le psychotrauma. Tous ces points devront être examinés dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, je me félicite bien évidemment de l'ouverture du Gouvernement sur ces questions : il a choisi de travailler conjointement avec moi sur cette proposition de loi…
Absolument.
…afin de présenter un texte transpartisan. L'effectivité des mesures que je présente repose sur une seule boussole : faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, comme je l'ai dit, elles ne répondront pas à toutes les questions soulevées par ces violences.
L'objectif de l'article 1er est de protéger l'enfant pendant la procédure pénale. Cette protection passe dans un premier temps par la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite et d'hébergement pendant les poursuites, voire la mise en examen pour un crime sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou encore pour une agression sexuelle à son encontre. Cette suspension s'appliquerait jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales lorsqu'il est saisi par le parent poursuivi ou jusqu'à la décision du juge pénal saisi au fond. Je considère que ces dispositions sont une avancée qui va protéger les enfants co-victimes de violences conjugales dans les cas les plus graves, une première marche essentielle pour marquer notre volonté en la matière.
Cependant, cette volonté ne peut se manifester que dans le respect de la Constitution et il est à cet égard nécessaire de prévoir que le juge puisse se prononcer dans un autre sens, mais tout en le contraignant alors à fournir une décision spécialement motivée.
La nouvelle écriture de la proposition de loi est donc la promesse d'une avancée, la promesse que les situations en cause seront regardées de façon différente. La logique actuelle de la procédure, selon laquelle le juge peut retirer ou non l'autorité parentale ou son exercice sans se justifier s'il ne le fait pas, est donc bel et bien inversée.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que mon objectif premier est ici de rendre le retrait total de l'autorité parentale par le juge plus impératif que dans le droit actuel tout en respectant évidemment l'indépendance du magistrat. J'ai donc déposé un amendement précisant que le retrait de l'exercice de l'autorité parentale advient à défaut du retrait total de l'autorité parentale afin d'introduire une gradation entre ces deux notions qui sont nécessaires pour que le juge conserve sa capacité de décision conformément aux principes d'individualisation et de proportionnalité des peines. Cette proposition de loi appelle donc à une législation plus impérative tout en respectant le cadre constitutionnel. Elle a été adoptée à l'unanimité en commission et je vous encourage tous à faire de même.
Moi aussi.
Ce serait mon plus grand bonheur pour les enfants. Je rappellerai une phrase de Nelson Mandela que je cite souvent, parce que c'est la plus belle et qu'elle nous guide : « Nos enfants sont la base sur laquelle nous construirons notre avenir, ils sont le bien le plus cher de la nation. » Et je ne doute pas que les parlementaires comme le Gouvernement soutiendront cette proposition de loi que nous avons travaillée de manière transpartisane, ce dont je me réjouis : ce travail auquel tous ceux qui le souhaitaient ont collaboré a, je le crois, donné un bon résultat. En tout cas, si elle était votée, sa mise en œuvre ne devrait pas poser de difficultés. Votons des lois applicables, en l'espèce pour mieux protéger les enfants !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI – NUPES – Mme Karine Lebon applaudit également.
« Le foyer familial doit être érigé en sanctuaire protecteur au sein duquel il ne saurait être accepté la moindre violence. » Cette directive ferme et sans ambiguïté est celle que j'ai adressée à tous les procureurs de France dans ma dernière circulaire de politique pénale générale en septembre dernier. Oui, la protection des mineurs exposés aux violences intrafamiliales est une priorité absolue de ma politique pénale. C'est un enjeu de société qui nous touche et qui doit tous nous mobiliser. La vulnérabilité des mineurs rend particulièrement intolérables toutes les atteintes commises à leur encontre, qu'ils soient victimes ou témoins dans la sphère intrafamiliale.
Notre engagement collectif et transpartisan doit élever à un niveau supérieur la protection des enfants, cause majeure portée par le Président de la République. La Ciivise – la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – a évalué à plus de 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année de violences sexuelles ; un enfant meurt tous les cinq jours de violences intrafamiliales selon un rapport rendu par plusieurs inspections en 2018. Lorsque le foyer familial n'est plus un lieu de paix, lorsque l'enfant est témoin ou victime de violences, il est en danger et la justice doit intervenir rapidement et efficacement pour le protéger. Nous disposons de deux outils puissants : l'arme du droit pénal et les dispositions du droit civil.
Dans ma circulaire de politique pénale générale de septembre dernier, j'exhorte les parquets de France à avoir une vigilance constante dans le traitement des procédures ouvertes en cette matière afin d'assurer, sans délai, la mise en œuvre des mesures de protection et la conduite des investigations nécessaires par des services d'enquête – le plus souvent spécialisés – mobilisés sur cette politique interministérielle majeure. Pour aller encore plus loin, je vous annonce une circulaire imminente de politique pénale spécifiquement dédiée à la lutte contre les violences faites aux mineurs qui défendra une politique ferme en cette matière, notamment au niveau des peines. Il s'agit de privilégier les déferrements pour les violences à caractère sexuel et pour les violences commises dans un cadre intrafamilial car il est nécessaire d'éloigner rapidement le mis en cause de l'environnement du mineur.
L'autre levier est bien sûr le droit civil : je pense notamment à la nécessité de remettre en cause l'autorité parentale du parent qui se révèle défaillant. Le texte de la députée Santiago dont nous débattons aujourd'hui a pour objet l'attribution de l'autorité parentale.
De quoi parlons-nous précisément ? L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, dans sa santé et sa moralité afin d'assurer son éducation et de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. Cette autorité est conférée au parent du simple fait de l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de l'enfant.
Mais être titulaire de l'autorité parentale ne signifie pas pour autant en avoir l'exercice : le droit civil prévoit en effet que si la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant. Il y a donc une distinction importante à faire entre la titularité de l'autorité parentale, qui permet au parent d'être tenu au courant des choix importants concernant son enfant sans être associé à la prise de décision, et l'exercice de l'autorité parentale, qui permet au parent d'accomplir pour son enfant tous les actes de la vie quotidienne, de son inscription à l'école au choix de son lieu de vie.
J'insiste sur cette distinction parce qu'elle sera très certainement au cœur de nos débats. L'autorité parentale est donc un outil important pour écarter le parent maltraitant de la vie de l'enfant.
Nous ne partons pas de rien. Je vous épargnerai la litanie des modifications des articles 378 et suivants du code civil, qui démontre, si besoin en était encore, la préoccupation du législateur en la matière.
Je m'arrêterais simplement sur la dernière réforme, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, qui a précisé l'office du juge.
L'état de notre droit positif repose sur un double mécanisme : une obligation pour les juridictions pénales de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice lorsqu'un père ou une mère sont condamnés pour un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, par leur enfant, ou sur la personne de l'autre parent ; une suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale pour six mois en cas de poursuite pour homicide volontaire sur l'autre parent, à charge pour le procureur de saisir le juge aux affaires familiales.
Les débats que nous entamons révèlent que ces dispositifs peuvent encore être améliorés et c'est précisément ce que nous allons faire.
Je veux donc saluer votre travail, madame la rapporteure, et celui de la commission des lois, et en particulier les députés Éric Poulliat, Erwan Balanant et Marie-Agnès Poussier-Winsback. Ces travaux ont étroitement associé la toute nouvelle délégation aux droits des enfants de votre assemblée. Qu'il me soit permis de remercier sa présidente, Perrine Goulet, et la députée Nicole Dubré-Chirat.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
Votre engagement à tous pour la protection de l'enfance est connu de longue date. Nous pouvons faire œuvre commune, car vous connaissez l'engagement de ce Gouvernement, mon propre engagement et celui de la secrétaire d'État chargée de l'enfance, Charlotte Caubel. Nous avons démontré par le passé notre détermination commune à faire évoluer le droit protecteur des plus vulnérables. Je pense aux travaux transpartisans qui ont conduit à l'adoption de la loi Billon du 21 avril 2021, protégeant les victimes mineures de violences sexuelles, en particulier au sein de la famille. Le message est clair – doit-il être répété ? : on ne touche pas aux enfants.
De mon côté, j'ai veillé ces derniers mois à rendre effective la protection des mineurs en demandant aux procureurs de procéder systématiquement à une évaluation du danger auprès des services sociaux dans le cadre des procédures de violences conjugales. Avec le ministère de la santé et de la prévention, nous avons généralisé les protocoles de prise en charge des enfants présents lors d'un féminicide pour permettre leur hospitalisation immédiate. Nous ne le dirons jamais assez : les enfants ne sont pas de simples témoins mais bien des victimes lorsqu'ils sont exposés aux violences conjugales.
Votre initiative, madame la rapporteure, nous permet donc de poursuivre nos engagements communs. La proposition de loi dont nous débattons, travaillée depuis son dépôt par le Gouvernement et par le Parlement, par la majorité et par l'opposition, permet des avancées nombreuses et solides dans la protection de nos enfants.
D'abord, inspiré par les conclusions du rapport intermédiaire de la Ciivise, son article 1
L'article 1er prévoit également, à l'initiative de madame la rapporteure, un second cas de suspension pour six mois de l'exercice de l'autorité parentale, ainsi que du droit de visite et d'hébergement, en cas de condamnation du parent pour violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque les faits se sont déroulés en présence de l'enfant.
Il faut être prudent, non seulement pour éviter les effets de bords et les instrumentalisations, bien sûr, mais surtout pour limiter les risques juridiques et constitutionnels, comme vous l'avez rappelé, madame la rapporteure. C'est pourquoi il me semble important de réserver ce dispositif aux cas de condamnations et aux violences les plus graves : celles qui ont donné lieu à une incapacité totale de travail de plus de huit jours et qui se sont déroulées en présence de l'enfant.
La rédaction retenue par la commission est donc opportune à bien des égards. Je souhaite que nous maintenions cet équilibre afin de garantir l'efficacité et la constitutionnalité de cette nouvelle avancée importante dans la protection des enfants.
L'article 2 de la proposition de loi entend modifier l'article 378 du code civil qui concerne le retrait de l'autorité parentale, dans le sens que j'avais annoncé en septembre 2022 avec Charlotte Caubel en présence de la première dame. Ce dispositif permet, en cas de crimes ou d'agressions sexuelles commises sur l'enfant ou de crimes commis sur l'autre parent, le retrait, de droit, de l'autorité parentale ou de son exercice, sauf motivation contraire du juge.
Là encore, dans un esprit transpartisan que je veux saluer, la commission a adopté à l'unanimité un dispositif qui répond à l'impératif de protection des enfants. Saluons le choix qui a été fait de préserver les équilibres juridiques de ce mécanisme de retrait automatique aux cas d'infractions les plus graves. Il en allait de la proportionnalité du dispositif, qui est comme vous le savez une condition indispensable à sa conformité à notre Constitution.
Je salue également la confiance que la commission a placée dans nos magistrats en leur octroyant la possibilité de déroger à ce retrait automatique. Je l'ai dit en début d'intervention, ma politique pénale est claire en la matière, mais l'office du juge doit toujours être préservé. Il y va du respect de l'État de droit, indissociable d'une démocratie digne de ce nom.
J'insiste enfin sur la nécessité de laisser aux magistrats la possibilité de graduer leur réponse entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. En effet, en cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent ne peut plus prendre part aux décisions concernant la vie de son enfant ; en cas de retrait de la titularité de l'autorité parentale, il ne sera même plus informé des grandes étapes de la vie de celui-ci. Si dans certaines situations, le retrait complet de l'autorité parentale est tout à fait pertinent, dans d'autres, il peut être disproportionné. Il est donc important de préserver cet équilibre.
Vous l'aurez compris, le Gouvernement partage pleinement votre souhait de renforcer la protection que les enfants victimes des agissements de leur parent sont en droit d'espérer. Tout comme la lutte contre les violences faites aux femmes, la lutte contre les violences faites aux enfants est évidemment l'affaire de tous.
Il existe une prise de conscience de ces violences ; il nous appartient de l'approfondir collectivement avec une détermination sans faille et avec acharnement. Mais le rôle du Gouvernement et du législateur est double : nous devons non seulement accélérer la prise de conscience, mais surtout prendre sans tarder les mesures impératives pour lutter contre ce fléau de société.
C'est ce que nous faisons à travers cette proposition de loi. Je vous l'annonce, nous poursuivrons cette démarche le 21 mars 2023 au Sénat. Le Gouvernement a en effet saisi celui-ci pour un examen rapide de la proposition de loi que, je l'espère, vous voterez tous aujourd'hui.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et Écolo – NUPES.
Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d'une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu'il était à l'étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu'il entend une porte claquer, il sursaute. Dès qu'il entend une voix gronder, il ressent une compression dans sa cage thoracique ; il sent sa respiration se faire plus rapide ; il sent cette angoisse qui le prend aux tripes et qui préfigure la panique qui va peut-être le submerger. Maxime devra être accompagné par un professionnel pour faire face au traumatisme et à ses conséquences quotidiennes. Dans cet état, il ne peut pas retourner sur le terrain et il n'y retournera plus. Tout le monde le sait dans son entourage.
Et si je vous disais que, Maxime, c'est en fait cette petite fille de 6 ans, qui a vu son père tabasser sa mère à de multiples reprises ? Cette petite fille qui a appelé la police tant de fois, cachée dans la grande armoire de sa chambre, terrorisée par les cris de sa mère qui résonnaient dans le salon. Et si je vous disais que, Maxime, c'est cette petite fille qui, vingt ans après, ne peut toujours pas acheter de couteau de cuisine, parce que, pour elle, un couteau, c'est une arme et non un outil. Cette enfant, devenue adulte, qui se dit que ce collègue qui lui sourit à la machine à café est peut-être séduisant, gentil et intelligent, mais, que, quand même, il est un peu trop grand, un peu trop imposant ; ça doit faire mal quand il se met à frapper.
Et si je vous disais que, Maxime, c'est aussi ce petit garçon de 11 ans, qui a senti si souvent, plus qu'il ne l'a vu, son père pousser la porte de sa chambre le soir ? Ce petit garçon, recroquevillé dans son lit, qui prétendait dormir, était passé maître dans l'art du silence. Il ne fallait pas que sa mère, dans la chambre d'à côté, s'inquiète, qu'elle sache ce qui se passe dans ce petit lit. C'était leur secret et son père l'aimait. En tout cas, il le lui chuchotait tous les soirs. Et si je vous disais que, Maxime, c'est ce petit garçon qui, quinze ans plus tard, n'a pas versé une larme à la mort de son père, mais qui entend encore le tic-tac de l'angoisse lorsque vient l'heure de se coucher, malgré les somnifères qu'on lui prescrit.
Les psychiatres comme Muriel Salmona ou les pédopsychiatres comme Luis Alvarez sont nombreux à considérer que les enfants qui se trouvent au cœur des violences conjugales sont des enfants en « zone de guerre » qui développent des syndromes de stress post-traumatique tout à fait similaires aux victimes de guerre.
Des Maxime, il y en a des centaines de milliers en France. Mme la rapporteure et M. le garde des sceaux ont rappelé les chiffres : 60 % des enfants témoins de violence ont développé un stress post-traumatique, 50 % des victimes de viol dans l'enfance ont fait une tentative de suicide.
Derrière ces statistiques, aussi terrifiantes que le passé des victimes, il y a des centaines de milliers de femmes brisées et démunies, de foyers dévastés et d'enfants traumatisés, souvent à jamais. Ces chiffres macabres nous renvoient à un échec collectif, car notre devoir de protéger ces enfants n'est pas rempli comme il devrait l'être.
C'est un échec, notamment parce qu'on impose à ces Maxime-là de retourner sur le terrain. On les oblige à y retourner un week-end sur deux, voire une semaine sur deux. On exige de ces Maxime qu'ils passent du temps avec ce papa devenu bourreau. On leur explique l'importance de ne pas se couper de la cellule familiale.
Pourtant, la condamnation pour violences, sur un enfant ou sur un conjoint, est une violation grave des droits de l'enfant. C'est même une forme d'abdication devant la responsabilité qui incombe à un parent. Chers collègues, un conjoint violent n'est pas un bon père. Il faut en finir, définitivement, avec l'hypothèse qu'il puisse l'être. Il n'y a pas de crime d'amour et il n'y en aura jamais.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, RE, RN, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES, HOR et LR.
Les enfants ont trop souvent été les grands oubliés de la lutte contre les violences intrafamiliales. Je tiens à remercier la rapporteure Isabelle Santiago pour son combat inlassable en faveur de ces enfants.
Ce soir, je souhaite adresser mes pensées à tous les Maxime de France et d'ailleurs. Je souhaite que nous puissions être la voix des mutiques, des cabossés, des innocents, en franchissant un palier supplémentaire majeur : une nouvelle mesure de protection s'impose désormais, je vous invite à l'adopter.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI – NUPES, HOR, Écolo – NUPES et GDR – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes et MM. les députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir.
Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l'Assemblée au sujet de l'urgence à protéger les enfants. L'Assemblée n'a pas attendu 2023 pour s'emparer de cette question, et c'est heureux, quand on sait que 400 000 enfants vivent aujourd'hui dans un foyer où ont lieu des violences conjugales.
Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu'il n'existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s'est considérablement renforcé. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'autre parent, le juge est obligé de se prononcer sur la question de l'autorité parentale.
Parce que l'on sait que les violences subies dans l'enfance créent des souffrances physiques et psychologiques durables, et que ces violences marquent à jamais l'adulte que l'enfant devient, parce que l'on sait que dans 98 % des cas, les enfants sont témoins des violences, et que 36 % d'entre eux sont eux-mêmes maltraités, il est nécessaire d'aller plus loin. Notre arsenal juridique est perfectible pour protéger plus efficacement encore nos enfants : c'est la raison pour laquelle, avec vous, madame la rapporteure, nous avons déposé et voté avec détermination des amendements identiques de réécriture de l'article 1er , adoptés à l'unanimité en commission des lois.
Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, nous partageons la volonté d'élargir les motifs de suspension de plein droit de l'autorité parentale en cas de poursuite pour agression sexuelle incestueuse, crime commis contre la personne de l'enfant ou violence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours avec circonstance aggravante si l'enfant a assisté aux faits.
L'intérêt de l'enfant devant guider perpétuellement notre action, il semblait nécessaire d'instaurer plusieurs garde-fous pour éviter toute instrumentalisation des procédures, dérive que l'on constate malheureusement parfois lors de séparations conflictuelles. Ainsi, la suspension de plein droit de l'autorité parentale n'interviendra que lorsque le ministère public aura engagé des poursuites ou si le juge d'instruction a prononcé la mise en examen. Cela permettra d'éviter qu'une citation directe conduise automatiquement à cette suspension : un tel risque de dévoiement nous paraissait en effet dangereux ou potentiellement préjudiciable à celui ou celle que nous cherchons à protéger en priorité : l'enfant.
En outre, le texte garantira l'automaticité du retrait de l'autorité parentale dans les cas les plus graves – agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. Nous envoyons un signal : le retrait de l'autorité parentale dans des cas si graves et si dommageables à l'enfant doit être le principe. L'appréciation du juge reste néanmoins préservée, puisqu'il peut en décider autrement par une décision spécialement motivée.
Je tiens à saluer le travail effectué par Mme Dubré-Chirat au sein de la délégation aux droits des enfants, ainsi que celui de Mme la rapporteure, son écoute active et son engagement pour que la proposition de loi aboutisse. Nous soutenons le texte, qui vise à élargir le retrait automatique de l'autorité parentale à de nouveaux cas, et avons donc déposé un amendement identique à ceux des autres groupes de la majorité. Le groupe Horizons et apparentés sera toujours déterminé à accompagner les évolutions favorables à l'intérêt de l'enfant et à sa protection. C'est pourquoi nous voterons ce texte avec conviction.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et GDR – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Le texte que nous examinons aujourd'hui à l'initiative de notre collègue Isabelle Santiago vise à répondre à des situations gravissimes. Pour des milliers d'enfants dans notre pays, il s'agit purement et simplement d'une question de vie ou de mort. Car, dans notre pays, un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, et un quart des victimes de violences intrafamiliales sont des mineurs. Ces chiffres glaçants nous parviennent de tous les acteurs de la protection de l'enfance, qui nous disent d'ailleurs qu'ils n'évoluent pas dans le bon sens.
Pourtant, la Convention internationale des droits de l'enfant nous oblige. Elle nous oblige notamment à « protéger les enfants contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales ». Au-delà de ce rappel du texte de la convention, permettez-moi d'en appeler ce soir à notre sens du devoir à tous, ici : nous devons protéger l'intérêt supérieur des enfants de la nation. Cela doit être notre boussole à tous, toujours !
C'est l'objectif de ce texte, fruit d'un travail sérieux mené par notre collègue Isabelle Santiago, et qui rejoint d'ailleurs les conclusions rendues par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En préconisant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuites pour violences sexuelles sur son enfant, elle avait guidé la représentation nationale dans la plus noble des directions ; en recommandant son retrait immédiat en cas de condamnation du parent pour de tels faits, elle nous invite à répondre à un indéniable besoin de protection.
Madame la rapporteure, en modifiant votre texte initial pour recentrer votre travail sur les violences ignobles dirigées vers les enfants, vous avez fait un pas essentiel que le groupe Écologiste – NUPES soutient. Mesdames et messieurs les commissaires aux lois, en adoptant largement ce texte en commission, vous avez tenu compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Chers collègues, continuons sur cette lancée ! Nous le devons aux milliers d'enfants qui subissent des sévices dans notre pays.
Un enfant meurt tous les cinq jours des suites de maltraitance, vous disais-je. Mais derrière cette statistique dramatique se cache une réalité plus noire encore : celle des sévices que les enquêtes ne décèlent pas, et dont la justice n'aura jamais connaissance. Car aujourd'hui encore, 70 % des plaintes déposées pour des violences sexuelles contre les enfants sont classées sans suite : c'est aussi cela, la réalité.
Ce texte est donc une véritable avancée en matière de protection de nos enfants. Il ne doit pas pour autant occulter le fait qu'il est encore trop difficile pour les enfants de confier ce qu'ils subissent et pour leurs interlocuteurs de recueillir leur parole. N'oublions pas que d'autres grandes avancées seront nécessaires si nous voulons pouvoir dire haut et fort que, dans notre pays, nous protégeons l'intérêt supérieur de l'enfant.
Je terminerai, chers collègues, en vous rappelant que le texte que nous examinons est entièrement motivé par la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Afin que les débats puissent aller à leur terme et que l'avancée proposée par notre collègue devienne rapidement effective, le groupe Écologiste – NUPES a décidé de retirer tous ses amendements. Nous voterons sans hésitation en faveur du texte…
…et je vous appelle, chers collègues, à faire de même : nous le devons à tous les enfants de notre pays, qui méritent d'être protégés grâce aux mesures adoptées dans l'hémicycle. Car, comme l'écrivait Hannah Arendt, le développement de l'enfant, c'est la continuité du monde.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES, LR, SOC, GDR – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.
Déjà, en 1919, le pédiatre Janusz Korczak posait des bases solides en affirmant : « L'enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier […], laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser. Du respect pour chaque minute qui passe. » Ces bases-là sont celles d'une éducation saine, sans mépris ni violence. Ces bases-là, nous ne les avons pas encore.
Chaque jour, à La Réunion, sept enfants en moyenne sont identifiés par la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip) comme étant en danger. Depuis 2019, les signalements directs ont augmenté de 60 % et le nombre de saisines du parquet par la Crip a été multiplié par quatre. Nous savons que le nombre d'enfants en danger reste sous-estimé : de trop nombreux marmailles, comme on dit chez moi, passent sous les radars.
À La Réunion comme dans l'Hexagone, la majorité des violences faites aux enfants se déroulent dans le cercle familial. Le psychiatre Boris Cyrulnik disait : « La famille, ce havre de sécurité, est en même temps le lieu de la violence extrême. » C'est pour lutter contre celle-ci que la protection de l'enfance doit être une priorité immédiate et absolue : nous n'avons pas le droit de laisser ces crimes tomber dans le gouffre de l'accoutumance, de l'indifférence et du laisser-aller de la société tout entière.
Celui-ci crée et favorise un angle mort meurtrier : celui de la lenteur des procédures. Ce coin d'ombre dans lequel sont plongées les victimes de violences est plus sournois encore pour les enfants, qui ne sont jamais entendus. Ce sont eux que la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago vise à défendre, et c'est pour eux que le groupe GDR – NUPES soutiendra ce texte qui s'inscrit pleinement dans la lignée des combats qu'il mène. Il s'agit d'un sujet transpartisan.
Les trois articles du texte, qui suivent les recommandations émises par la Ciivise…
Ils vont même au-delà !
…sont nécessaires.
Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 1er étend les conditions de suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences sur l'autre parent ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsque l'enfant a assisté aux faits, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales.
Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents séparés suite à des violences face à un cas de conscience : laisser leur enfant au parent violent dans le cadre d'un droit de visite, avec tous les risques que cela représente, ou refuser le droit de visite, au risque d'être condamné pour non-présentation d'enfant et de perdre leur garde.
En 2019, à La Réunion, une jeune femme a quitté le foyer familial pour s'installer dans un centre d'hébergement avec ses jeunes enfants après les nombreuses menaces proférées par son mari devant eux. Deux mois plus tard, à leur demande, cette mère de famille leur a accordé quelques jours en compagnie de leur père. Au moment où elle s'apprêtait à les récupérer, l'homme a tué ses trois fils, âgés de 2, 3 et 5 ans.
Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 2 tend à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu'auteur, co-auteur ou complice d'inceste ou de crime commis sur la personne de l'enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l'autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d'inceste.
L'enfant n'est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences au son et dans la douleur des coups qui rythment son quotidien. L'enfant est et sera toujours victime ou co-victime des violences intrafamiliales. Qu'importent le contexte, l'acte ou son intensité : le recours à la violence résulte toujours d'un drame, et en cause toujours un autre. Isaac Asimov disait : « La violence est le dernier refuge de l'incompétence. » Il en va de même de son acceptation : accepter la violence, c'est reconnaître notre échec – un échec politique, social et moral.
Les droits des enfants sont des droits humains. Nous ne pouvons, nous, nous accorder le droit d'échouer à écouter les maux de nos enfants, à leur construire un monde et un avenir meilleurs, un monde bâti sur des bases solides, épargné par la violence des générations précédentes.
Ces enfants, avec qui l'on partage les peines et les joies, les plus grandes faiblesses et les forces infinies, ces enfants avec qui l'on partage les souvenirs les plus profonds et les projets de vie les plus ambitieux, portent en eux l'infinité de notre existence, tout comme nous portons en nous la responsabilité de la leur. Nous avons été ces enfants, protégeons-les.
Ti pa ti pa, na tir kaniki dann malizé, na demavouz son vi, pou rouv ali inn fitir galizé : petit à petit, nous sortions nos enfants des mauvaises passes, des épreuves, nous leur offrirons une vie meilleure pour un futur meilleur.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, RE, LFI – NUPES, LR, SOC, HOR et Écolo – NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mmes et MM. les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES se lèvent pour applaudir.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales ;
Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection ;
Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l'environnement.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
