Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion des articles
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le formule sur le fondement des articles 89, alinéa 6, et 98 du règlement. Je constate que c'est la troisième fois que nous avons un débat sur la recevabilité d'amendements ou de dispositions depuis le début de la législature. La première fois, cela concernait la question des soignants non vaccinés, et le président de la commission des finances avait changé de position entre l'examen en commission et la séance.
