Intervention de Pascal Lecamp

Le groupe Démocrate est très sensible aux préoccupations exprimées par le rapporteur Brun. Mieux encore, il les partage. Nous sommes guidés par deux impératifs : d'un côté, atteindre un mix énergétique zéro carbone d'ici à 2050 et réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 ; de l'autre, retrouver notre souveraineté énergétique. Ce double impératif, nous pouvons d'autant moins l'ignorer que l'année écoulée nous en a cruellement rappelé l'urgence.

Il y a tout juste un an, le Président de la République annonçait la construction de six réacteurs nucléaires EPR nouvelle génération pour développer nos capacités de production électrique décarbonée. Quatorze jours plus tard, la Russie commençait sa guerre contre l'Ukraine, guerre dont nous connaissons les conséquences au plan énergétique : chantage au gaz, bouleversement des règles, explosion des coûts qui pèsent sur nos entreprises. On le voit, l'histoire s'accélère et nous exhorte à agir

Et nous sommes déjà passés à l'action ! L'État a amorcé le rachat de 100 % des parts d'EDF. Les crédits budgétaires pour un investissement de 9,7 milliards d'euros ont été adoptés. Il restait 16 % de parts à racheter, il n'y en a plus que 4 %. L'OPA devrait aboutir d'ici à la fin du mois de mai 2023.

Bientôt, nous débattrons du projet de loi d'accélération du nucléaire qui viendra compléter la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables dans notre arsenal législatif pour une France zéro carbone en 2050. C'est bien grâce au fleuron industriel, à l'outil stratégique qu'est EDF que nous comptons atteindre cet objectif.

Ainsi, nous pensons que la nationalisation n'est ni nécessaire ni souhaitable. Elle n'est pas souhaitable parce que l'interdiction des cessions d'actions restreindrait fortement le fonctionnement d'EDF, notamment d'EDF Renouvelables, qui cède des participations dans les sociétés de projets filiales, spécialistes du développement des énergies renouvelables. La cession d'actifs fait partie intégrante du bon fonctionnement d'une entreprise efficace et réactive ; l'en empêcher nuirait à son agilité. La nationalisation n'est pas non plus nécessaire pour protéger EDF du démantèlement. Le projet Hercule n'est plus d'actualité, comme l'ont rappelé M. Attal et, à l'instant, M. Lescure.

Ensuite, l'article 3, qui prévoit une nouvelle fixation du prix à l'été, n'est pas utile : l'OPA sera finalisée. Le Gouvernement l'a annoncé hier, près de 96 % des parts d'EDF sont aujourd'hui entre les mains de l'État. En plus des difficultés que posait déjà le texte dans sa rédaction initiale, l'adoption en commission de l'article 3 bis, qui généralise à la quasi-totalité des entreprises françaises le tarif réglementé de vente de l'électricité, en a créé une supplémentaire. D'ailleurs, nous regrettons que le président de la commission des finances n'ait pas suivi ce matin l'avis du bureau sur son irrecevabilité.