Intervention de Éric Coquerel
Séance en hémicycle du jeudi 9 février 2023 à 15h00
Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Discussion générale
Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Est-ce là votre façon de traiter ma parole, madame Bergé ?
Je reprends. La décision que j'ai rendue, qui est écrite et motivée, a été portée à la connaissance des membres du bureau de la commission – ce dernier s'est réuni ce matin. La majorité des membres du bureau ont en effet demandé expressément que l'article 3 bis soit contrôlé au regard des exigences de l'article 40 de la Constitution. Le raisonnement que j'ai suivi a pris en considération l'ensemble des arguments portés à ma connaissance, tant par les membres du bureau que par l'auteur de l'amendement incriminé – ce matin, j'ai d'ailleurs averti les membres du bureau que j'étudierais de nouveaux éléments apportés par l'auteur de l'amendement. Cela m'a conduit à considérer que l'article 3 bis n'instituait pas une charge publique.
