Il est resté entier, uni dans son intégralité, alors même, monsieur le rapporteur, qu'il a acheté et vendu durant cette période des parts de certaines activités de ses filiales, selon l'usage des grands groupes industriels qui se développent et s'adaptent aux évolutions. En France, il a ainsi cédé Dalkia Wastenergy, une entreprise de gestion de déchets : valoriser des déchets, est-ce donc la principale vocation d'EDF ? Non ! D'où cette vente à Paprec, un groupe français quant à lui spécialisé dans ce domaine extrêmement porteur. Or votre proposition de loi, si elle avait été examinée et adoptée avant cette date, aurait fait peser un risque juridique important…