Intervention de Christophe Blanchet

Il se fonde sur l'article 54, alinéa 5, relatif au nombre d'orateurs pouvant s'exprimer dans l'intérêt du débat, ainsi que sur l'article 89, alinéa 4, relatif à la recevabilité financière des amendements. Aux propos de M. le rapporteur général, auxquels je souscris, j'ajouterai que si l'électricité n'est pas un bien comme un autre – cela a été souligné lors du débat –, la Constitution est notre bien commun. Elle assure la protection de nos institutions. Son article 40 est parfaitement clair : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. » M. le rapporteur général et M. le ministre délégué ont expliqué que l'article 3 bis engendrerait une charge à hauteur de 18 milliards d'euros. Vous avez certes avancé une explication, monsieur le président de la commission, mais vous n'avez pas convaincu le groupe Démocrate. Nous vous demandons d'expliquer comment l'article 3 bis a pu passer à travers le filtre de la commission des finances.